Infolettres

La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.

La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.

La plupart des contribuables espèrent, évidemment, un remboursement et plus il est élevé, mieux c’est. Beaucoup d’entre eux seraient ravis d’apprendre qu’ils ne doivent rien à l’Agence du revenu du Canada, ou que le montant dû n’est pas élevé.

Pour tous les contribuables, le pire scénario serait d’apprendre qu’ils sont confrontés à un relevé d’impôt élevé et une date limite de paiement imminente et qu’ils n’ont simplement pas l’argent pour faire le paiement requis avant la date limite. Pour ceux qui n’ont pas les moyens de payer un relevé d’impôt avec leurs ressources existantes, cela signifie probablement qu’ils devront emprunter les fonds nécessaires.  Bien qu’ils doivent payer de l’intérêt sur l’emprunt, les frais d’intérêts occasionnés seront vraisemblablement moins élevés que ceux prélevés par l’Agence du revenu du Canada sur un relevé d’impôt impayé. 

Si un contribuable ne peut payer son relevé d’impôt au complet avec ses ressources actuelles ou son crédit disponible, l’Agence du revenu du Canada est ouverte à prendre une entente de paiement avec le contribuable. Même si l’ARC préférerait être payée à temps et en totalité, comme la plupart des créditeurs, son but ultime est de recueillir le montant total d’impôts dus. En conséquence, l’Agence offre aux contribuables qui ne peuvent tout simplement pas payer leur facture pour l’année à temps et en totalité l’option de payer un montant dû au fil du temps grâce à une entente de paiement.

Deux possibilités sont offertes aux contribuables qui souhaitent prendre une telle entente. La première consiste à appeler le service de TéléArrangement de l’ARC au    1-866-256-1147. Lors de cet appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance et le montant entré à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un Avis de cotisation. Pour les contribuables qui sont à jour dans la production de leurs déclarations, il s’agira de l’Avis de cotisation pour la déclaration de l’année d’imposition 2019. Le service de TéléArrangement est offert du lundi au vendredi de 7 h à 22 h (heure de l’Est).

Les contribuables qui préféreraient parler directement à un employé de l’ARC peuvent appeler le Centre d’appels et de la gestion des créances de l’Agence au 1-888-863-8657, ou peuvent remplir un formulaire en ligne (disponible au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/iesl/showClickToTalkForm.action) pour demander qu’un agent de l’ARC les rappelle.

L’ARC offre également un outil en ligne, sous la forme d’un calculateur pour entente de paiement (accessible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/lorsque-vous-devez-argent-recouvrements-a-arc/avertissements-calculateur.html), qui permet au contribuable de calculer les différentes propositions de paiements, en fonction de sa situation. Ce calculateur comprend l’intérêt imputé puisque, peu importe l’entente de paiement prise, l’ARC prélève de l’intérêt sur tous les montants d’impôts dus pour l’année d’imposition 2020 qui ne sont pas payés avant le 30 avril 2021. L'intérêt prélevé par l’ARC a tendance à s’accumuler rapidement, et ce, pour deux raisons. Premièrement, l'intérêt perçu par l’ARC sur les montants d’impôts en souffrance est, en vertu de la loi, plus élevé que les taux commerciaux courants : le taux du 1^er avril au 30 juin 2021 est de 5 %. Deuxièmement, les frais d’intérêts perçus par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que l’intérêt de chaque jour est perçu sur l’intérêt du jour précédent. C’est pourquoi le contribuable devrait, lorsque possible, recourir à un emprunt privé afin de payer les impôts dus d’ici la date limite du 30 avril.

Cette année, il y a une exception aux règles habituelles en ce qui concerne l’intérêt perçu sur les paiements d’impôts en retard ou insuffisants. Au cours de 2020, des millions de contribuables canadiens ont demandé et reçu des prestations liées à la pandémie. Et, bien que ces prestations représentent un revenu imposable pour les bénéficiaires, aucun impôt n’a été retenu sur les paiements lorsqu’ils ont été faits. En conséquence, plusieurs bénéficiaires de prestations feront face à un relevé d’impôt plus élevé que prévu lorsqu’ils rempliront leur déclaration de revenus pour 2020. Étant donné les répercussions persistantes relatives à l’économie et l’emploi entraînées par la pandémie, il est probable que plusieurs d’entre eux ne seront pas en mesure de payer ces impôts à temps et en totalité. Pour tenir compte de ce fait, l’Agence du revenu du Canada a indiqué qu’elle offrirait un allègement des intérêts sous la forme d’un congé d’intérêts d’un an. Plus particulièrement, les contribuables qui ont reçu des prestations liées à la pandémie au cours de 2020 et dont le revenu pour cette année était de 75 000 $ ou moins n’auront pas à payer d’intérêts sur les montants d’impôts dus pour 2020 jusqu’au 1^er mai 2022. De plus amples renseignements sur le programme d’allègement des intérêts se trouvent sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/services/impots/impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-des-particuliers/covid19-impots/allegement-interets.html.

Enfin, peu importe la situation du contribuable, il existe une mauvaise stratégie. Les contribuables qui ne peuvent payer leur relevé d’impôt avant la date limite en viennent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire sa déclaration si le paiement ne peut être fait. Ces contribuables ont tort. Lorsqu’un montant d’impôt est dû et que la déclaration n’est pas produite à temps, une pénalité fiscale immédiate de 5 % est imposée sur le montant d’impôt en souffrance et l’intérêt commence à s’accumuler sur le montant de cette pénalité (ainsi que sur le solde d’impôt en souffrance) sur-le-champ. Pour chaque mois où la déclaration n’est pas produite, une autre pénalité de 1 % sur le montant d’impôt en souffrance s’ajoute, et ce, jusqu’à un maximum de 12 mois. Des pénalités fiscales plus élevées s’ajoutent, pour une plus longue période, lorsque le contribuable a encouru une pénalité pour production tardive au cours des trois dernières années. Dans le pire des cas, la pénalité totale peut s’élever à 50 % du montant d’impôt dû, sans compter l’intérêt composé qui est prélevé sur tous les montants des pénalités, ainsi que sur tout l’impôt non payé. Dans tous les cas, peu importe la situation, la bonne réponse est de produire sa déclaration à temps. Cette année, pour la plupart des contribuables, cela signifie de produire sa déclaration au plus tard le 30 avril 2021. Pour les travailleurs autonomes (et leurs conjoints), la date limite de production est le mardi 15 juin 2021. Cependant, pour tous les contribuables, la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu pour 2020 est le vendredi 30 avril 2021.

De plus amples renseignements sur les options offertes aux contribuables qui ne peuvent payer leurs impôts à temps et en totalité, se trouvent sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/payer-votre-solde.html.

Notre système d’impôt est, pour la plupart, un mystère pour les Canadiens. Les règles qui entourent l’impôt sur le revenu sont compliquées et il peut sembler que pour chacune d’entre elles il existe un nombre égal d’exceptions et de qualifications. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens, peu importe leur emplacement, leur revenu ou leur situation, et cette règle est connue de la majorité des Canadiens. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année soit payé, au complet, avant le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela signifie que l’impôt sur le revenu des particuliers dû pour 2020 doit être versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’ici vendredi le 30 avril 2021. Aucune exception et, à moins de circonstances extraordinaires, aucune prolongation.

Notre système d’impôt est, pour la plupart, un mystère pour les Canadiens. Les règles qui entourent l’impôt sur le revenu sont compliquées et il peut sembler que pour chacune d’entre elles il existe un nombre égal d’exceptions et de qualifications. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens, peu importe leur emplacement, leur revenu ou leur situation, et cette règle est connue de la majorité des Canadiens. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année soit payé, au complet, avant le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela signifie que l’impôt sur le revenu des particuliers dû pour 2020 doit être versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’ici vendredi le 30 avril 2021. Aucune exception et, à moins de circonstances extraordinaires, aucune prolongation.

Il est dans l’intérêt de l’ARC de rendre le paiement des impôts aussi simple et direct que possible, alors l’Agence offre aux contribuables un grand éventail de choix lorsqu’il est question de ce paiement. En fait, il n’existe pas moins de huit options distinctes offertes aux particuliers résidant au Canada pour payer leurs impôts pour l’année d’imposition 2020. Les cinq premières options décrites ci-dessous impliquent un paiement fait par voie électronique, alors que les trois dernières options sont destinées aux contribuables qui préféreraient faire leur paiement en personne ou en envoyant un chèque à l’ARC.

Payer au moyen d’un service bancaire en ligne

Des millions de Canadiens effectuent la majorité ou la totalité de leurs transactions à l’aide des services bancaires en ligne de leur institution financière. La liste des institutions financières au moyen desquelles un paiement peut être envoyé à l’Agence du revenu du Canada est longue (accessible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-moyen-services-bancaires-ligne.html), et comprend toutes les banques et caisses populaires majeures.

Les étapes précises pour faire ce paiement différeront légèrement pour chaque institution financière, en fonction de la configuration de leur système de paiement en ligne. Il faut se rappeler que la nature du paiement — c.-à-d. la déclaration de revenus pour l’année courante, distincte des acomptes provisionnels pour l’année courante — doit être spécifiée et le numéro d’assurance sociale du contribuable doit être donné, afin de veiller à ce que le paiement soit crédité dans le bon compte, pour la bonne année d’imposition.

Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire particulier de l’ARC pour faire un paiement d’impôt en ligne par l’entremise de son institution financière.

Utiliser Mon paiement de l’ARC

L’ARC offre également un service de paiement en ligne qui se nomme Mon paiement. Il n’y a pas de frais pour ce service et il n’est pas nécessaire d’être inscrit aux autres services en ligne de l’ARC afin d’utiliser Mon paiement.

Le contribuable doit avoir une carte de débit avec un logo VISA Debit, Debit MasterCard ou Interac d’une institution financière canadienne participante, puisque Mon paiement est configuré de sorte à n’accepter que les paiements faits avec ces cartes. Toute personne souhaitant utiliser Mon paiement doit également confirmer que le montant du paiement à faire se trouve dans les limites de transaction quotidiennes ou hebdomadaires imposées par l’institution financière choisie.

Une liste des institutions financières participantes pour chaque type de carte, ainsi que de plus amples renseignements sur cette méthode de paiement se trouvent au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/paiement-gagnez-temps-payez-ligne.html.

Paiement par carte de crédit, Paypal ou Virement Interac

Bien qu’il soit possible de payer ses impôts à l’aide d’une carte de crédit, de Paypal ou d’un virement Interac ces paiements peuvent seulement être faits par l’entremise d’un tiers fournisseur de services (autrement dit, les paiements faits au moyen de ces méthodes ne peuvent être faits directement à l’Agence du revenu du Canada), et les tiers fournisseurs de services imposeront un frais pour ce service.

Seulement deux fournisseurs de services de ce genre — Pay Simply et Plastique — sont inscrits sur le site Web de l’ARC et les liens pour accéder à ces services se trouvent au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-carte-credit.html.

Paiement au moyen d’un fournisseur de services

Il existe un certain nombre de tiers fournisseurs de services qui accepteront les paiements et les verseront à l’ARC au nom du contribuable. Cependant, la majorité de ces services sont axés vers les services aux entreprises et la plupart de ceux inscrits sur le site Web de l’ARC ne traitent pas les paiements d’impôt sur le revenu dus des particuliers.

La liste complète des tiers fournisseurs de services et les types de paiements qu’ils peuvent traiter se trouvent sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-intermediaire-tiers-fournisseur-services.html.

Paiement par débit préautorisé

Il est possible de mettre en place une entente de débit préautorisé (DPA) avec l’ARC qui autorise l’Agence à retirer de votre compte un montant d’impôt dû, aux dates choisies par le contribuable.

Les particuliers qui font des acomptes provisionnels au cours de l’année ont peut-être déjà une telle entente en place et peuvent certainement utiliser cette entente existante pour mettre en place un débit préautorisé pour les montants d’impôts dus pour l’année d’imposition 2020. Toutefois, ces ententes doivent être prises au moins cinq jours ouvrables avant la date limite des paiements du 30 avril. Un contribuable qui paie ses impôts une seule fois par année devrait probablement utiliser une autre méthode de paiement.

Il existe une autre option pour les contribuables dont la déclaration est préparée à l’aide de la TED par un déclarant par voie électronique autorisé. Ces contribuables peuvent demander à leur déclarant par voie électronique de mettre en place une entente de débit préautorisé à leur nom afin de faire un paiement unique pour un montant d’impôt dû pour l’année en cours. Ces ententes sont destinées au paiement du solde d’impôt pour l’année courante seulement et ne peuvent être utilisées pour d’autres paiements comme les acomptes provisionnels. Les détails sur la façon de mettre en place une entente de débit préautorisé, pour un seul paiement ou pour des paiements récurrents, sont décrits sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-debit-preautorise.html.

Paiement en personne à votre institution financière

Pour ceux qui n’utilisent pas de services bancaires en ligne, ou qui préfèrent simplement faire leur paiement en personne, il est possible de payer le montant d’impôts dû à la banque. Pour ce faire, cependant, le contribuable doit avoir une pièce de versement précise.

Si le contribuable n’a pas reçu la pièce de versement requise de l’Agence du revenu du Canada, il est possible de la télécharger et de l’imprimer depuis le site Web de l’ARC. La marche à suivre se trouve sur ce site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/demander-formulaires-paiement-pieces-versement.html.

Paiement aux comptoirs de Postes Canada

Tous les comptoirs de Postes Canada peuvent recevoir les paiements dus de solde d’impôt sur le revenu des particuliers, en argent ou par carte de débit. Une fois de plus, cependant, il est nécessaire d’avoir le bon formulaire pour ce faire.

Dans ce cas, le contribuable doit avoir un code QR contenant les renseignements nécessaires pour que l’ARC crédite le montant payé du compte du contribuable.

Bien qu’un code QR soit parfois inclus dans les formulaires de versement envoyés au contribuable par l’ARC, il est également possible de générer un code QR en ligne, par l’entremise du site Web de l’ARC. Pour ce faire, le lien se trouve sur le site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-a-postes-canada.html.

Paiement par chèque

Même si ce n’est plus courant de nos jours, il est encore possible de payer un solde d’impôt dû en remplissant un chèque, tel qu’expliqué sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-cheque.html.

Ces chèques sont faits à l’ordre du Receveur général du Canada et sont envoyés par la poste avec la pièce de versement requise à l’Agence du revenu du Canada, à l’adresse indiquée au dos de la pièce de versement. Comme c’est le cas avec les paiements faits dans des institutions financières, le contribuable peut imprimer une pièce de versement depuis le site Web de l’ARC. Les instructions pour ce faire se trouvent au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/demander-formulaires-paiement-pieces-versement.html.

L’ARC suggère également, lorsque le paiement des impôts dus est fait par chèque, d’inclure son numéro d’assurance sociale sur la ligne réservée aux notes à l’avant du chèque. Ainsi, on s’assure que le paiement est crédité dans le bon compte.

Il est important que tous les contribuables réalisent que, peu importe le format de paiement utilisé, il faut que l’Agence du revenu du Canada ait reçu les paiements au plus tard le 30 avril, date limite des paiements. L’Agence considère qu’un paiement a été fait seulement lorsqu’elle a reçu le paiement, ou que le paiement est reçu par un membre de l’Association canadienne des paiements (qui comprend la plupart des institutions financières canadiennes).

La majorité des options de paiement maintenant offertes aux Canadiens comprennent des transactions en ligne ou le recours à des tiers fournisseurs de services. Ces deux méthodes peuvent entraîner des retards dans la réception des paiements par l’ARC en raison du temps requis pour le traitement des paiements par l’institution financière ou le tiers. En conséquence, les contribuables qui paient leurs impôts en ligne ou par l’entremise d’un tiers fournisseur de services doivent prendre en considération ce délai de temps lorsqu’ils choisissent le moment où faire leur paiement. Attendre jusqu’au 30 avril, en particulier tard dans la journée, pour ce faire, n’est pas une bonne idée.

Ceux qui font leur paiement en personne dans une institution financière (avec une pièce de versement, comme mentionné ci-dessus) peuvent faire leur paiement le 30 avril puisque la date étampée sur la pièce de versement est considérée comme la date à laquelle le paiement est reçu par l’ARC.

Au moment où la plupart des Canadiens commencent à organiser leurs multiples feuillets et reçus officiels et entreprennent de remplir leur déclaration de revenus pour 2020, les meilleures occasions de réduction d’impôt pour l’année ne sont plus disponibles. La majorité de ces stratégies de planification fiscale et d’économie d’impôt, afin d’être en vigueur pour 2020, doivent avoir été mises en place avant la fin de cette année civile. La principale exception est, évidemment, la cotisation au régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais même celle-ci doit avoir été faite au plus tard le 1^er mars 2021 afin d’être retenue sur la déclaration pour 2020.

Au moment où la plupart des Canadiens commencent à organiser leurs multiples feuillets et reçus officiels et entreprennent de remplir leur déclaration de revenus pour 2020, les meilleures occasions de réduction d’impôt pour l’année ne sont plus disponibles. La majorité de ces stratégies de planification fiscale et d’économie d’impôt, afin d’être en vigueur pour 2020, doivent avoir été mises en place avant la fin de cette année civile. La principale exception est, évidemment, la cotisation au régime enregistré d’épargne-retraite (REER), mais même celle-ci doit avoir été faite au plus tard le 1^er mars 2021 afin d’être retenue sur la déclaration pour 2020.

Même si le temps alloué est écoulé pour la plupart des principales occasions de planification fiscale pour 2020, cela ne signifie tout de même pas qu’il ne reste plus de stratégies d’économie d’impôt. À ce moment-ci, il existe quelques façons de minimiser les répercussions fiscales pour 2020 : en demandant tous les crédits et déductions disponibles pour la déclaration et en s’assurant également que ces déductions et crédits sont demandés de la façon qui profitera le plus aux contribuables.

Évidemment, les situations fiscales, et donc les déclarations de revenus, sont différentes pour chacun, mais la plupart des contribuables font des demandes de crédit d’impôt sur leur déclaration annuelle pour des frais médicaux engagés ou des dons de bienfaisance faits. Cela peut sembler paradoxal, ou même illogique, de ne pas demander tous les crédits et déductions disponibles afin d’obtenir le meilleur résultat fiscal pour l’année. Cependant, pour les demandes de crédits d’impôt relatives aux frais médicaux et aux dons de bienfaisance, il existe, quoique pour des raisons différentes, des situations dans lesquelles il est sensé de reporter une demande disponible à une année ultérieure ou de transférer la demande à une autre personne.

Demande de crédit d’impôt pour dons de bienfaisance

Les contribuables peuvent faire une demande de crédit d’impôt sur leur déclaration de revenus annuelle pour les dons de bienfaisance faits au cours de cette année (2020) ou au cours des cinq années précédentes. La raison pour laquelle il peut parfois être plus sensé de ne pas demander un crédit d’impôt pour don de bienfaisance dans l’année où il a été fait s’explique par la façon dont le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est structuré pour encourager les dons plus élevés.

Ce crédit, autant à l’échelle fédérale que provinciale et territoriale, est un crédit à deux niveaux. À l’échelle fédérale, les premiers 200 $ en dons reçoivent un crédit de 15 % du don total, ou 30 $. Cependant, les dons de plus de 200 $ reçoivent un crédit équivalent à 29 % du montant du don de plus de 200 $.

Par exemple, prenez un contribuable qui fait une contribution régulière de 100 $ par mois, ou 1 200 $ par année, à son œuvre de bienfaisance préférée. Lorsqu’il demande un crédit pour ce don sur sa déclaration annuelle chaque année, cette demande entraînera un crédit fédéral de 320 $ (200 $ x 15 % + 1 000 $ x 29 %). Cependant, si ce même contribuable reporte la demande à l’année suivante et demande un total de 2 400 $ en dons sur une seule déclaration, il obtiendra un crédit fédéral de 668 $. (200 $ x 15 % + 2 200 $ x 29 %). Lorsque les dons sont accumulés et demandés une fois tous les cinq ans, le crédit fédéral reçu sera de 1 712 $ (200 $ x 15 % + 5 800 $ x 29 %). Pour chaque scénario, le total des dons de bienfaisance est le même, mais le montant du crédit reçu augmente avec chaque année où la demande est reportée. Puisque toutes les provinces et les territoires offrent un crédit à deux niveaux (à des taux différents, selon la juridiction), le même résultat sera obtenu lors du calcul du crédit provincial ou territorial.

Crédit d’impôt pour les frais médicaux

Malgré notre système public de soins de santé, il y a un grand nombre (et en augmentation) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts et qui doivent être payés par les contribuables. Dans plusieurs cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces coûts déboursés.

Le crédit fédéral pour ce type de frais est de 15 % des frais admissibles. Comme c’est le cas habituellement, les provinces et territoires peuvent également offrir un crédit pour les mêmes frais, quoiqu’à des taux différents.

Plusieurs contribuables, non sans raison, trouvent que les règles du calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux portent à confusion. Premièrement, un seuil de revenu est imposé. Les frais médicaux admissibles pour le crédit sont les dépenses admissibles qui dépassent 3 % du revenu net, ou (pour 2020) 2 397 $, le montant le moins élevé des deux. D’un point de vue plus pratique, pour 2020, les contribuables ayant un revenu net de 79 000 $ ou plus peuvent demander les frais médicaux engagés de 2 397 $. Ceux ayant des revenus moins élevés peuvent demander des crédits d’impôt pour les frais médicaux qui dépassent 3 % de ce revenu net le moins élevé. Par exemple, un contribuable ayant 35 000 $ de revenu net pourrait demander un crédit d’impôt pour les frais médicaux admissibles engagés de 1 050 $ (3 % de 35 000 $).

L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut porter à confusion est le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des demandes de crédit, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour les dépenses admissibles qui ont été payées au cours de n’importe quelle période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition. Bien qu’elle porte à confusion, cette règle est avantageuse, car elle permet aux contribuables de choisir une période de 12 mois en particulier au cours de laquelle les frais médicaux (et donc la demande de crédit subséquente) étaient les plus élevés. Les seules restrictions sont que la période de 12 mois choisie doit se terminer au cours de l’année civile pour laquelle la déclaration est produite et, évidemment, tous les frais pour lesquels un crédit a été demandé lors d’une déclaration précédente ne peuvent être demandés de nouveau. 

Bien que seuls les frais dépassant le seuil de 2 379 $/3 % peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt, il est également possible de regrouper les frais engagés dans la famille et de ne faire qu’une seule demande pour ceux-ci dans la déclaration d’un conjoint. Plus particulièrement, les règles permettent aux familles de regrouper les frais médicaux engagés pour chaque conjoint et pour tous les enfants nés en 2003 et après. Même si les frais médicaux engagés par un seul membre de la famille pourraient ne pas être suffisants pour lui permettre de faire une demande, le fait de regrouper ces frais signifiera très probablement (en particulier pour une famille qui ne possède pas d’assurance médicale privée) que les frais totaux dépasseront le seuil applicable.

Pour déterminer qui fera la demande de crédit d’impôt pour les frais médicaux de la famille, il faut se souvenir des deux éléments suivants. Puisque les frais médicaux totaux qui peuvent être demandés sont ceux qui dépassent le seuil de 3 % de revenu net ou 2 379 $, le montant le moins élevé des deux, le meilleur avantage sera obtenu si le conjoint avec le revenu le plus bas fait la demande pour le total des frais médicaux pour la famille. Cependant, le crédit pour frais médicaux est non-remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire les impôts qui auraient été à payer, mais ne peut créer (ou augmenter) un remboursement. Ainsi, il est nécessaire que le conjoint faisant la demande doive payer un montant d’impôt pour l’année équivalant au moins au crédit à obtenir, afin de profiter pleinement de ce crédit.

Enfin, un nombre et une variété considérables de frais médicaux peuvent être engagés par des particuliers et des familles et les règles régissant ce qui peut être demandé et dans quelles situations sont très précises. Dans certains cas, par exemple, une prescription sera exigée, alors que dans d’autres cas, non. La très longue liste des frais médicaux admissibles pour le crédit et toutes les exigences connexes, comme les prescriptions, se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Quand la pandémie a été déclarée il y a un peu plus d’un an, le gouvernement fédéral a annoncé tout un éventail de prestations pour aider à atténuer le stress financier subit par tous ceux qui avaient perdu leur emploi ou dont les heures (et le revenu) avaient diminué.

Quand la pandémie a été déclarée il y a un peu plus d’un an, le gouvernement fédéral a annoncé tout un éventail de prestations pour aider à atténuer le stress financier subit par tous ceux qui avaient perdu leur emploi ou dont les heures (et le revenu) avaient diminué.

Parmi ces programmes, le plus général était la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, qui a été reçue par près de 9 millions de Canadiens. Le déploiement du programme a été rapide : de façon générale, les bénéficiaires pouvaient obtenir leurs prestations par dépôt direct dans les jours suivant la soumission d’une demande en ligne. Inévitablement, le déploiement rapide de la PCU a engendré une certaine confusion auprès des bénéficiaires et de ceux qui administraient le programme. Cette confusion signifiait que certaines personnes qui n’étaient pas réellement admissibles à la PCU ont tout de même reçu les versements de prestations, et dans certains cas, des versements importants.

Un an plus tard, ces bénéficiaires font face à l’obligation de rembourser les prestations reçues auxquelles ils n’avaient pas droit. Néanmoins, le gouvernement fédéral a annoncé qu’en raison de politiques administratives, un allègement pour ces obligations de remboursement pourrait être offert, principalement dans les cas où des renseignements erronés ont été donnés aux requérants.

Les bénéficiaires de la mesure d’allègement annoncée sont des travailleurs autonomes. Lorsque le programme de PCU a été déployé, l’un des critères d’admissibilité à la prestation était que le requérant devait avoir eu un revenu d’au moins 5 000 $ au cours des 12 mois précédents. Pour la plupart des gens, déterminer ce chiffre est facile, mais pour les travailleurs autonomes, le calcul est plus complexe.

L’information donnée à certains travailleurs autonomes qui présentaient une demande au printemps dernier était que le seuil de 5 000 $ faisait référence au revenu brut de travail autonome et non au revenu net. Cette information était erronée et les travailleurs autonomes qui ont indiqué dans leur demande qu’ils avaient gagné au moins 5 000 $ en revenu de travail autonome au cours des 12 mois précédents ont généralement reçu la PCU (en supposant que tous les autres critères étaient remplis). Cependant, si elles avaient gagné moins de 5 000 $ en revenu net de travail autonome au cours de la période admissible, ces personnes se sont par la suite avérées non admissibles et devaient rembourser les montants de PCU reçus.

En février de cette année, le gouvernement fédéral a déterminé que, en tenant compte que ces personnes avaient agi en se fiant sur l’information fournie par les administrateurs du programme de PCU, le remboursement ne serait pas requis. En conséquence, le gouvernement a annoncé que :

« … cela veut dire que les travailleurs autonomes dont le revenu net de travail autonome était inférieur à 5 000 $ et qui ont présenté une demande de PCU ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu que leur revenu brut de travail autonome fût d’au moins 5 000 $ et qu’ils répondent à tous les autres critères d’admissibilité. La même approche s’appliquera, que la personne ait présenté sa demande par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Service Canada.

Certains travailleurs autonomes dont le revenu net de travail autonome a été inférieur à 5 000 $ ont peut-être déjà remboursé volontairement la PCU. L’ARC et Service Canada retourneront tous les montants déjà remboursés. Des détails supplémentaires seront fournis au cours des prochaines semaines. »

Évidemment, plusieurs travailleurs autonomes qui auraient été admissibles à cet allègement ont déjà remboursé les montants de PCU reçus après avoir été avisés de leur inadmissibilité. L’annonce du gouvernement fédéral (qui se trouve au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2021/02/le-gouvernement-du-canada-annonce-une-mesure-ciblee-dallegement-des-interets-visant-la-dette-liee-a-limpot-sur-le-revenu-de-2020-aux-canadiens-a-re.html) indique que les montants remboursés au gouvernement fédéral seront retournés à ces personnes. Aucun détail n’a été publié quant à la façon et au moment où ce remboursement surviendra.

À ce jour, l’allègement qui sera offert aux travailleurs autonomes bénéficiaires de la PCU admissibles est le seul programme de remboursement général qui a été annoncé par le gouvernement fédéral. Dans tous les autres cas, un allègement peut seulement être offert au cas par cas.

Ceux qui croient qu’ils doivent rembourser les montants de PCU reçus (ou qui ont reçu un message indiquant qu’ils doivent le faire) doivent également être conscients de l’existence d’arnaques de remboursement de la PCU et savoir comment les reconnaître. Malheureusement, mais sans surprise, des fraudeurs ont communiqué avec des personnes en prétendant travailler pour le gouvernement fédéral et en insistant que le remboursement des montants de PCU devait être fait sur-le-champ, souvent avec des moyens non conventionnels, comme des cartes de crédit prépayées. Le gouvernement fédéral a publié un avertissement concernant ces arnaques, en avisant les Canadiens de faire attention aux courriels, messages texte et appels frauduleux affirmant provenir de l’ARC au sujet du remboursement de la PCU ou demandant des renseignements personnels. La meilleure façon d’éviter de devenir une victime de ce genre d’arnaque est d’être bien renseigné sur les façons utilisées par l’ARC pour communiquer, ou non, avec les contribuables au sujet de ces questions. Par exemple, l’ARC n’exigera jamais un paiement immédiat par virement Interac, au moyen de bitcoin, de carte de crédit prépayée ou de carte-cadeau de commerçants comme iTunes ou Amazon, et ne menacera jamais un contribuable d’arrestation ou d’une peine de prison. De plus, l’ARC n’utilise jamais de messages texte ou de services de messagerie instantanée comme Facebook Messenger ou WhatsApp pour communiquer avec les contribuables au sujet de questions d’impôt, et ce, peu importe les circonstances. Tout message texte ou instantané prétendant provenir de l’ARC est une arnaque.

De plus amples renseignements sur la façon d’éviter de devenir victime d’une arnaque de remboursement de la PCU (ou tout autre type de fraude fiscale) sont décrits en détail sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/securite/protegez-vous-contre-fraude.html.

Bien que l’obligation de remplir une déclaration de revenus revient chaque année, ce formulaire de déclaration n’est jamais totalement identique d’une année à l’autre. Les tranches de revenus imposables et les montants de crédits et de déductions admissibles changent chaque année et, plus important encore, de nouvelles déductions sont données et de nouveaux crédits sont recevables, ou supprimés.

Bien que l’obligation de remplir une déclaration de revenus revient chaque année, ce formulaire de déclaration n’est jamais totalement identique d’une année à l’autre. Les tranches de revenus imposables et les montants de crédits et de déductions admissibles changent chaque année et, plus important encore, de nouvelles déductions sont données et de nouveaux crédits sont recevables, ou supprimés.

Les changements apportés à la déclaration de revenus des contribuables pour 2020 ne sont peut-être pas aussi nombreux ou marquants que lors d’années précédentes, mais de nouveaux crédits et déductions peuvent être réclamés et des changements ont été apportés à certaines procédures de déclaration existantes. Ce qui suit est un aperçu de certains des changements les plus importants qui touchent les contribuables pour 2020 et où se trouvent ces changements sur le formulaire de déclaration T1.

Déductions des dépenses de travail à domicile réclamées par les employés — ligne 22900 et formulaire T777S

Pendant de nombreuses années, les employés qui travaillaient à la maison plus de 50 % du temps ou qui utilisaient leur maison comme lieu de réunion avec des clients sur une base régulière pouvaient déduire certaines dépenses lors du calcul du revenu imposable pour l’année.

Évidemment, au cours de 2020, le nombre d’employés qui travaille de la maison a augmenté de façon considérable et l’Agence du revenu du Canada a apporté des changements aux règlements régissant les déductions des dépenses de travail à domicile pour s’adapter à cette réalité.

Au cours des années précédentes, une déduction des dépenses de travail à domicile était calculée en faisant le total de toutes les dépenses admissibles et en réclamant le pourcentage de ces dépenses qui correspondent à la taille du bureau à domicile par rapport à la maison en entier. Par exemple, une personne dont l’espace de travail à domicile utilisait 15 % de la superficie totale de sa maison serait en mesure de réclamer 15 % des dépenses de travail à domicile admissibles.

L’ARC a ajouté un nouveau coût à la liste des dépenses de travail à domicile admissibles. Depuis 2020 et pour les années d’imposition subséquentes, les employés admissibles peuvent inclure des frais d’accès internet mensuels raisonnables dans le décompte des dépenses de travail à domicile.

Bien qu’il soit toujours possible de calculer et de réclamer des dépenses de travail à domicile pour 2020 à l’aide de la méthode détaillée décrite ci-dessus, l’ARC a également mis une méthode plus simple à disposition de ceux qui ne souhaitent pas faire tous les calculs requis avec la méthode détaillée. En utilisant la « méthode rapide » de l’ARC, les contribuables qui peuvent réclamer des dépenses de travail à domicile peuvent simplement réclamer 2 $ par jour, pour un maximum de 200 jours. La réclamation totale admissible en utilisant la méthode rapide représente donc une déduction de 400 $.

Les dépenses de travail à domicile sont réclamées à la ligne 22900 de la déclaration et les contribuables qui font cette réclamation doivent également remplir le formulaire T777S.

Pour tous ceux qui réclament des dépenses de travail à domicile pour 2020, peu importe la méthode utilisée, il existe des règles en ce qui concerne qui est admissible à faire une telle réclamation, les dépenses qui peuvent être réclamées et la documentation requise pour appuyer ces réclamations. Ces règles, ainsi que l’information sur la façon de calculer la réclamation en fonction de scénarios divers, sont indiquées sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-229-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/utilisation-espace-travail.html.

Crédit d’impôt non remboursable pour les abonnements aux nouvelles numériques — ligne 31350

Il est connu que le domaine de la publication, particulièrement la publication de nouvelles, est dans un état d’évolution alors que le média imprimé traditionnel doit s’adapter à la transmission en ligne des nouvelles. Compte tenu de cette réalité, le gouvernement fédéral offrira (pour les années de 2020 à 2024) un crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques.

Pour 2020, les contribuables peuvent réclamer jusqu’à 500 $ pour des montants payés relatifs à des frais d’abonnements admissibles. Habituellement, ces dépenses admissibles sont celles payées à des organisations de journalisme écrit (c.-à-d. pas de médias audiovisuels) pour un abonnement à des nouvelles numériques avec un contenu composé principalement de nouvelles originales.

Bien que le montant maximal qui peut être réclamé pour ce type d’abonnement est de 500 $ par année, ce montant peut être divisé entre les contribuables, tant que la réclamation totale ne dépasse pas 500 $.

Le crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques est réclamé à la ligne 31350 de la déclaration de revenus de 2020.

Crédit d’impôt remboursable pour la formation — ligne 45350

Les contribuables canadiens âgés de 26 à 66 ans pourraient être en mesure de réclamer un crédit d’impôt remboursable pour des frais de scolarité admissibles payés en 2020 pour la formation professionnelle ou l’apprentissage de métiers.

Pour être admissibles à ce crédit, ces frais de scolarité doivent habituellement avoir été payés à une université ou un collège canadien, ou à une institution canadienne certifiée qui offre une formation professionnelle. Les contribuables qui souhaitent réclamer ce crédit doivent également avoir résidé au Canada pendant 2020 et doivent répondre à certaines exigences et limites en matière de revenu pour 2020.

Toutes ces exigences sont décrites en détail sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/credit-canadien-pour-la-formation/qui-peut-soumettre-une-demande.html.

Fournir le code d’accès IMPÔTNET

La grande majorité des contribuables canadiens remplissent leurs déclarations de revenus par voie électronique, à l’aide d’IMPÔTNET ou de la TED. Il fut un temps où il était nécessaire, afin d’utiliser IMPÔTNET pour obtenir un code d’accès de l’Agence du revenu du Canada pour produire sa déclaration par voie électronique. Ce n’est plus le cas puisque l’ARC utilise maintenant la date de naissance et le numéro d’assurance sociale des contribuables pour satisfaire les exigences de sécurité des déclarations en ligne.

Cette année, cependant, les contribuables qui utilisent IMPÔTNET ont le choix d’inclure un code d’accès dans le cadre de leur déclaration remplie, à des fins différentes. Quelques renseignements sont nécessaires pour comprendre ces fins.

Les contribuables communiquent fréquemment avec l’ARC (souvent au moyen de la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, au 1-800-959-7383) avec des questions au sujet de leur situation fiscale particulière. Les représentants de l’Agence doivent, évidemment, confirmer l’identité de la personne à qui ils parlent afin d’établir que cette personne peut bien recevoir l’information recherchée. Pour ce faire, l’appelant doit répondre à des questions en commençant par son nom, son numéro d’assurance sociale et sa date de naissance, il doit ensuite répondre à des questions spécifiques à l’information fournie sur sa déclarations de revenus remplies lors des années précédentes.

Cette année, les contribuables qui ont inclus leur code d’accès dans leur déclaration remplie pourront utiliser l’information de la déclaration de 2020 comme information pour s’identifier lors de leurs prochaines communications avec l’ARC, alors que ceux qui ont choisi de ne pas fournir le code d’accès ne pourront pas. (Prenez note que ces contribuables doivent tout de même remplir les exigences de sécurité en fournissant les renseignements inscrits dans les déclarations d’années d’imposition précédentes).

Le code d’accès que les contribuables peuvent choisir d’inclure avec leur déclaration remplie de 2020 a été fourni par l’ARC sur l’Avis de cotisation 2019 du contribuable. Ce code alphanumérique de huit caractères se trouve sur la page 1 de l’Avis de cotisation, dans le coin supérieur droit.

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada publie un sommaire statistique des tendances de production de déclarations de revenus des Canadiens au cours des périodes de production de déclarations de revenus précédentes. Ces statistiques pour la période de production des déclarations de revenus 2020 montrent que la grande majorité des déclarations de revenus des contribuables canadiens, près de 90 % ou environ 28 millions de déclarations, ont été remplies en ligne, à l’aide d’une des méthodes de déclaration de l’ARC sur le Web, ou par téléphone. Les 10 % restants ont été remplis en format papier.

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada publie un sommaire statistique des tendances de production de déclarations de revenus des Canadiens au cours des périodes de production de déclarations de revenus précédentes. Ces statistiques pour la période de production des déclarations de revenus 2020 montrent que la grande majorité des déclarations de revenus des contribuables canadiens, près de 90 % ou environ 28 millions de déclarations, ont été remplies en ligne, à l’aide d’une des méthodes de déclaration de l’ARC sur le Web, ou par téléphone. Les 10 % restants ont été remplis en format papier.

Il est clair que la production électronique est le choix préféré des contribuables canadiens et ceux qui choisissent la production électronique cette année ont deux options, IMPÔTNET et la TED. La première option, IMPÔTNET (utilisée l’an passé par un peu moins de 33 % des contribuables), nécessite de préparer sa déclaration à l’aide d’un logiciel approuvé par l’ARC et de remplir cette déclaration sur le site Web de l’Agence avec le service IMPÔTNET. La deuxième méthode, TED, nécessite qu’un tiers remplisse la déclaration en ligne. Dans presque tous les cas, le fournisseur de services TED prépare également la déclaration qu’il remplit. Et, il semblerait que la plupart des Canadiens ne veulent pas avoir grand-chose à faire avec la préparation de leurs déclarations, puisque l’an dernier, 57 % de toutes les déclarations de revenus des contribuables ont été transmises par la TED. 

La majorité des Canadiens qui préféreraient que quelqu’un d’autre s’occupe des complexités du système fiscal canadien à leur place peuvent trouver de l’information concernant la TED sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/particuliers.html. Ce site fournit également une liste (consultable par code postal) des fournisseurs de services TED autorisés au Canada et cette liste se trouve au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/efes/epcs/prot/lngg.action?request_locale=fr_CA.

Ceux qui le peuvent et qui sont prêts à préparer leur propre déclaration de revenus et la remplir en ligne peuvent utiliser le service IMPÔTNET de l’ARC (qui est disponible depuis le 22 février 2021) et des renseignements sur ce service se trouvent au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu.html. Bien qu’il existe certains types de déclarations qui ne peuvent être remplis avec IMPÔTNET (par exemple, une déclaration pour un non-résident du Canada, ou pour quelqu’un qui a déclaré faillite en 2019 ou en 2020), la grande majorité des Canadiens qui le souhaitent pourront remplir leur déclaration avec IMPÔTNET.

Il a déjà été nécessaire d’obtenir et de fournir un code d’accès afin d’utiliser IMPÔTNET. Même si ce code n’est plus nécessaire, l’Agence du revenu du Canada a fourni aux contribuables un code particulier aux contribuables qui peut être inclus dans la déclaration de 2020. Ce code alphanumérique de huit caractères se trouve (en très petits caractères) dans le coin supérieur droit de la première page de l’Avis de cotisation de 2019, juste en dessous de la ligne Date de publication de l’Avis de cotisation. Il n’est pas obligatoire d’inclure votre code dans votre déclaration :  cependant, le contribuable pourra utiliser des renseignements de déclaration de 2020 lorsqu’il confirme son identité avec l’ARC seulement si le code a été fourni avec cette déclaration.

Une déclaration peut être remplie avec IMPÔTNET seulement lorsqu’elle a été préparée à l’aide d’un logiciel de préparation de déclaration de revenus qui a été approuvé par l’ARC. Même si ces logiciels peuvent être achetés à peu près n’importe où à ce moment de l’année, des logiciels approuvés qui peuvent être utilisés gratuitement, ou à coût modique, sont également disponibles. Une liste des logiciels commerciaux gratuits approuvés pour la préparation des déclarations de revenus des contribuables pour 2020 se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu/logiciels-homologues-programme.html.

Des exemplaires de la trousse d’impôt pour 2020 peuvent également être commandés en ligne au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/cjcf/fpos-scfp/pub/rdr?searchKey=ncp%20, qui seront envoyés au contribuable par la poste. Les contribuables peuvent également télécharger et imprimer des copies papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html. Lors des années précédentes, l’ARC avait mis à la disposition des contribuables des trousses d’impôt en format papier dans les bureaux de Service Canada et les bureaux de poste partout au pays. Cette année, cependant, il n’y a aucune référence sur le site Web de l’ARC mentionnant une telle distribution. Enfin, l’ARC enverra, par la poste, des exemplaires papier de la trousse d’impôt pour 2020 à toute personne qui a rempli une déclaration de revenus en format papier pour 2019, avant le 30 novembre 2020.

 Une minorité de contribuables auront l’option de remplir leur déclaration de revenus à l’aide d’un téléphone à clavier. Cette option, qui est le service Produire ma déclaration, sera offerte aux Canadiens à faible revenu admissibles dont les déclarations sont relativement simples et dont la situation fiscale demeure relativement inchangée d’une année à l’autre. Pour ces contribuables, il est important de remplir sa déclaration, même s’il n’y a aucun revenu à déclarer, afin de recevoir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. L’option de déclaration par téléphone est, cependant, seulement offerte aux contribuables qui ont été avisés par l’ARC de leur admissibilité au service Produire ma déclaration, et ceux-ci auront été avisés par lettre au cours du mois de février.

Enfin, les contribuables qui ne sont pas à l’aise avec la préparation de leur propre déclaration, mais pour qui le coût lié à l’embauche d’un tiers pour ce faire constitue une difficulté financière, ont une autre option. Pendant la période de production des déclarations, il existe certains comptoirs de préparation d’impôt communautaires bénévoles où les contribuables peuvent faire préparer leurs déclarations gratuitement par des bénévoles. Cette année, ces cliniques ont dû modifier leur fonctionnement en personne et adopter d’autres méthodes. Les bénévoles peuvent préparer la déclaration d‘une personne gratuitement, en vidéoconférence, par téléphone ou par dépôt de documents. Une liste des comptoirs disponibles (qui est mise à jour de façon régulière au cours de la période de déclaration) et leur méthode de fonctionnement pour la période d’impôt en cours se trouvent sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/aide-gratuite-pour-vos-impots.html.

Même s’il existe un certain nombre d’options de déclaration offert aux contribuables canadiens, il n’est pas question de choix lorsqu’on parle de production et de dates limites de paiements pour les déclarations de revenus de 2020. Tous les Canadiens doivent payer leur solde d’impôt dû pour 2020 d’ici le 30 avril 2021, sans exception et, à moins de circonstances exceptionnelles, sans aucune prolongation.

Pour la majorité des Canadiens, la déclaration de revenus pour 2020 doit également être remplie d’ici le 30 avril 2021. Les travailleurs autonomes et leurs époux ont jusqu’au 15 juin 2021 pour remplir leurs déclarations pour 2020 (mais ils doivent également payer leur solde d’impôt pour 2020 d’ici le 30 avril 2021).

L’impôt sur le revenu est un grand poste budgétaire pour la plupart des Canadiens retraités. Particulièrement pour ceux qui n’ont pas à faire de paiements hypothécaires, la facture d’impôt annuelle peut être la plus grosse dépense annuelle qu’ils doivent faire. Heureusement, le système d’impôt canadien offre un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt qui ne s'appliquent qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou qu’aux personnes recevant les types de revenus que reçoivent habituellement les retraités (comme le crédit pour le revenu de pension), afin de contribuer à minimiser le fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est indiquée sur le formulaire d’impôt sur le revenu qui doit être rempli chaque printemps ou sur le guide d’impôt sur le revenu connexe.

L’impôt sur le revenu est un grand poste budgétaire pour la plupart des Canadiens retraités. Particulièrement pour ceux qui n’ont pas à faire de paiements hypothécaires, la facture d’impôt annuelle peut être la plus grosse dépense annuelle qu’ils doivent faire. Heureusement, le système d’impôt canadien offre un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt qui ne s'appliquent qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou qu’aux personnes recevant les types de revenus que reçoivent habituellement les retraités (comme le crédit pour le revenu de pension), afin de contribuer à minimiser le fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est indiquée sur le formulaire d’impôt sur le revenu qui doit être rempli chaque printemps ou sur le guide d’impôt sur le revenu connexe.

Il existe, cependant, une autre stratégie d’économie d’impôt sur le revenu qui n’est pas aussi connue. Ce qui est encore plus désolant est le fait que les prestations de cette stratégie (et la facilité avec laquelle on peut les obtenir) ne sont pas aisément apparentes sur le formulaire de déclaration de revenus ou dans le guide d’impôt sur le revenu annuel. Cette stratégie d’économie d’impôt se nomme fractionnement du revenu de pension et il est probable que plusieurs contribuables qui pourraient en profiter ne sont pas familiers avec cette stratégie, particulièrement s’ils ne reçoivent pas de conseils professionnels en matière de planification financière ou de préparation à la déclaration de revenus.

Il s’agit d’une réalité particulièrement regrettable puisque le fractionnement du revenu de pension a le potentiel de générer davantage d’économies d’impôt chez les contribuables âgés de 65 ans et plus (et assurément chez ceux de plus de 71 ans pour qui les cotisations aux REER ne sont plus possibles) que toute autre stratégie de planification fiscale offerte aux retraités. De plus, il s’agit d’une des rares stratégies de planification fiscale qui n’exige aucune dépense de la part du contribuable et qui peut être mise en place après la fin de l’année d’imposition, au moment où la déclaration de revenus pour cette année d’imposition est préparée et remplie.

Lorsqu’il est décrit ainsi, le fractionnement du revenu de pension peut donner l’impression d’être une fraude fiscale « trop belle pour être vraie », mais ce n’est pas le cas. Essentiellement, ce que le fractionnement du revenu de pension offre est une possibilité approuvée par le gouvernement pour les résidents canadiens qui sont mariés (et, habituellement, lorsque l’époux bénéficiaire est âgé de 65 ans et plus) de faire une répartition théorique du revenu de pension privé entre eux sur leurs déclarations de revenus et pour ainsi profiter d’un relevé d’impôt familial moins élevé dans l’ensemble.

Le fractionnement du revenu de pension, comme toutes les formes de fractionnement du revenu, fonctionne parce que le Canada possède ce qu’on appelle un système d’impôt « progressif », dans lequel le taux d’imposition applicable augmente au fur et à mesure que le revenu augmente. Pour 2020, le taux d’imposition fédéral appliqué environ aux premiers 48 000 $ de revenu imposable est de 15 %, alors que le taux fédéral appliqué aux prochains 49 000 $ de ce revenu est de 20,5 %. Donc, une personne ayant 97 000 $ de revenu imposable payerait un impôt fédéral d’environ 17 320 $ : si ce 97 000 $ était divisé en parts égales entre cette personne et son époux, chacun d’eux aurait 48 500 $ en revenu imposable et le total du relevé d’impôt familial fédéral serait de 14 550 $, une économie d’impôt fédéral de près de 2 800 $.

La règle générale en ce qui a trait au fractionnement du revenu de pension est que le contribuable qui reçoit un revenu de pension privé au cours de l’année a le droit d’allouer jusqu’à la moitié de ce revenu (sans aucune limite en dollars) à son époux à des fins fiscales. Dans ce contexte, le revenu de pension privée signifie une pension versée par un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire est âgé de 65 ans et plus, les paiements d’une rente, d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Les régimes de sources gouvernementales, comme le Régime de pensions du Canada ou les versements de la Sécurité de la vieillesse ne se qualifient pas pour le fractionnement du revenu de pension, peu importe l’âge du bénéficiaire.

Les mécanismes du fractionnement du revenu de pension sont relativement simples. Il n’est pas nécessaire de transférer des fonds entre époux ou d’apporter des changements dans le paiement actuel ou la réception des montants de pension admissibles, et il n’est pas nécessaire d’aviser un administrateur de pension. Les contribuables qui souhaitent fractionner le revenu de pension admissible reçu par l’un ou l’autre doivent tous deux remplir le formulaire T1032 Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2020 avec leur déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse de déclaration de revenus annuelle, se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html, ou il peut être commandé en appelant au 1-800-959-7383.

Sur le formulaire T1032, le contribuable recevant le revenu de pension privée et l’époux avec qui ce revenu sera fractionné doit également remplir le formulaire avec sa déclaration de revenus pour 2020. Puisque le fractionnement du revenu de pension touche le revenu et ainsi la dette fiscale des deux époux, le choix doit être fait et le formulaire rempli par les deux époux, un formulaire rempli par seulement un des deux époux ne suffira pas. En plus de remplir le formulaire T1032, l’époux qui est le bénéficiaire réel du revenu de pension à fractionner doit déduire de son revenu le montant du revenu de pension alloué à son époux. Cette déduction est inscrite à la ligne 21000 de sa déclaration de revenus de 2020. Et, inversement, l’époux à qui le montant du revenu de pension est alloué doit ajouter ce montant à son revenu sur sa déclaration de revenus, cette fois à la ligne 11600. Essentiellement, pour tirer profit du fractionnement du revenu de pension, tout ce que les époux doivent faire est de remplir un seul formulaire auprès de l’ARC et de faire une seule entrée sur leur déclaration de revenus de 2020.

D’ici la fin de février ou au début mars, les contribuables auront reçu (ou téléchargé) les feuillets d’information qui résument les revenus provenant de sources variées au cours de 2020. À ce moment-là, les couples qui pourraient profiter de cette stratégie peuvent passer en revue ces feuillets d’information et calculer à quel point ils peuvent réduire leur relevé d’impôts global pour l’année grâce à un fractionnement de revenu judicieux.

Ceux qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements au sujet du fractionnement du revenu de pension que ce qui est inscrit dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral de 2020 doivent consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html, où des renseignements détaillés sont disponibles.

Au cours du dernier mois, des millions de Canadiens ont reçu un message probablement inattendu (et importun) de la part de l’Agence du revenu du Canada, sous la forme d’un feuillet T4A. Ce feuillet T4A énumère le montant des avantages liés à la pandémie reçus par le contribuable en 2020 et il représente, de façon plus importante, le montant qui doit être déclaré sur la déclaration de revenus de 2020 du contribuable et l’impôt qui doit être payé.

Au cours du dernier mois, des millions de Canadiens ont reçu un message probablement inattendu (et importun) de la part de l’Agence du revenu du Canada, sous la forme d’un feuillet T4A. Ce feuillet T4A énumère le montant des avantages liés à la pandémie reçus par le contribuable en 2020 et il représente, de façon plus importante, le montant qui doit être déclaré sur la déclaration de revenus de 2020 du contribuable et l’impôt qui doit être payé.

Lorsqu’une urgence de santé publique a été déclarée en mars 2020, l’objectif du gouvernement fédéral et des bénéficiaires de prestations était que les bénéficiaires admissibles reçoivent leurs prestations aussi rapidement que possible afin d’aider à atténuer la crise financière soudaine à laquelle plusieurs étaient confrontés. Aucun impôt sur le revenu n’a été retenu sur la première vague de paiements de prestations et il est probable que peu de bénéficiaires pensaient au fait qu’un impôt devrait éventuellement être payé sur les montants reçus.

Toutefois, la période de production des déclarations est à nos portes et la règle générale est que toutes les prestations reçues au cours de 2020 dans le cadre des programmes fédéraux suivants doivent être déclarées en tant que revenu imposable sur la déclaration de 2020 et l’impôt doit être payé sur ce revenu :

• Prestation canadienne d’urgence (PCU)
• Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)
• Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
• Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
• Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

Le premier programme, la Prestation canadienne d’urgence, a été utilisé par près d’un quart de la population canadienne, alors que près de neuf millions de Canadiens ont présenté une demande pour des prestations de PCU partielles ou complètes. La PCU était payable à un taux fixe de 500 $ par semaine pour un maximum de 28 semaines entre mars et septembre 2020, ce qui signifie que la prestation maximale qu’une personne pouvait recevoir au cours de 2020 était de 14 000 $.

La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants versait 1 250 $ toutes les quatre semaines, pour un maximum de 16 semaines, aux étudiants postsecondaires qui étaient dans l’incapacité de se trouver un emploi d’été ou après leurs études en raison de la pandémie. Le montant total payable pour une personne dans le cadre du programme de PCUE était habituellement de 5 000 $, bien que des montants plus élevés aient été versés aux étudiants avec un handicap ou qui avaient des personnes à charge.

Aucun impôt sur le revenu n’a été retenu sur les paiements faits dans le cadre des programmes de PCU ou de PCUE.

Les trois derniers programmes, la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), ont remplacé les programmes de prestations de PCU et de PCUE, en date de septembre 2020. Les prestations payables en vertu de chacun de ces programmes sont de 500 $ par semaine, mais la période de temps au cours de laquelle les prestations sont versées varie en fonction du programme.  Pour la PCRE, qui est un programme de remplacement du revenu, la prestation de 500 $ par semaine peut être versée sur une période allant jusqu’à 26 semaines. Les prestations peuvent être versées pendant une période de temps semblable pour ceux qui doivent rester à la maison au moins 50 % de la semaine parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille puisque les écoles, garderies ou centres de santé sont fermés en raison de la pandémie, ou parce que l’enfant ou le membre de la famille est malade, qu’il doit être placé en quarantaine ou qu’il présente un risque élevé d’effets graves pour sa santé. Puisque ces prestations sont offertes depuis le 27 septembre 2020, le montant maximal de prestations qui aurait pu être versé à une personne en 2020 dans le cadre d’un de ces programmes était de 7 000 $.

La dernière prestation, la PCMRE, est offerte aux personnes malades ou quoi doivent se placer en quarantaine, mais seulement pour une période de deux semaines, ce qui signifie que le montant maximal de prestations de la PCMRE est de 1 000 $.

Le traitement fiscal des prestations versées avec la PCRE, PCREPA et PCMRE diffère légèrement de la PCU ou de la PCUE, car le gouvernement fédéral déduisait 10 % de retenue d’impôt des prestations versées par la PCRE, PCREPA et PCMRE.

Peu importe la source ou le montant des prestations liées à la pandémie reçues, les conséquences fiscales sont les mêmes. Toutes ces prestations doivent être déclarées à la ligne 13 000 de la déclaration de revenus pour 2020 et incluses dans le revenu imposable pour l’année. Sur cette ligne de la déclaration de revenus, un espace est prévu pour y inscrire le type de prestation reçue.

Le montant d’impôt payable pour ces montants de prestations dépendra de la province de résidence du bénéficiaire et du montant d’autres revenus qu’il a reçu au cours de 2020. À titre de règle générale, l’impôt fédéral sur les montants de prestations reçus sera d’au moins 15 %, alors que l’impôt provincial payable varie entre 4 % (pour les résidents du Nunavut) et 15 % (pour les résidents du Québec). Lorsque le total des revenus pour 2020 des bénéficiaires de prestations dépasse environ 45 000 $, ces taux d’imposition seront plus élevés.

Bien sûr, la pandémie et le stress financier ainsi que les pertes qui en découlent ne sont pas terminés. Plusieurs Canadiens sont toujours en position financière précaire et il est totalement possible que payer de l’impôt sur les prestations reçues au cours de 2020 soit difficile pour ces contribuables. Lorsque le paiement de l’impôt crée de réelles difficultés financières, il existe des options. L’Agence du revenu du Canada est prête à faire des ententes de paiement avec les Canadiens pour qu’ils payent leurs impôts au cours d’une période (habituellement par l’entremise d’acomptes mensuels) où, en raison des difficultés financières, ces impôts ne peuvent être payés en totalité comme exigé d'ici le 30 avril 2021. De plus, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il offrira l’allègement des intérêts sur les paiements d’impôt en retard aux personnes qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 et avec un revenu de moins de 75 000 $ pour l’année.

De plus amples renseignements sur l’imposition des prestations liées à la pandémie, et l’allègement qui pourrait être offert à ceux qui ne peuvent payer leurs impôts à temps et en totalité, se trouvent sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/impots/impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-des-particuliers/covid19-impots.html.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.