Infolettres
Le gouvernement fédéral offre aux résidents de l'Ontario, de l'Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan un Incitatif à agir pour le climat (IAC) destiné à pallier le coût de la taxe fédéral...
Le taux d’inflation global pour le mois de mai, tel que mesuré d’une année à l’autre, s’est établi à 7,7 % – presque un point de pourcentage complet de plus que la hausse de 6,8 % enr...
Dès le 1er juillet 2022, le montant de la pension de la Sécurité de vieillesse (SV) augmentera de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus. Le montant reçu par les bénéficiaires qui auront 75...
La plus récente Enquête sur la population active au Canada démontre que le taux de chômage global pour le mois de mai était à 5,1 %. Il s’agit d’un nouveau seuil record pour le troisième m...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui seront applicables aux montants payables à l’Agence ou payables par celle-ci pour les trois premiers trimestres de 2022, ainsi q...
Les contribuables particuliers qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent effectuer ces paiements chaque trimestre. Le deuxième versement d’acomptes provisionnels pour ...
Bien que tous les contribuables particuliers étaient tenus de payer leur solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2021 au plus tard le 30 avril 2022, les contribuables indépendants (ai...
Comme anticipé, dans son annonce d’établissement du taux d’intérêt du 1er juin, la Banque du Canada a relevé ses taux d’intérêt d’un autre demi-point de pourcentage. Ce récent changem...
L’Agence du revenu du Canada a récemment mis à jour et publié à nouveau son Guide RC 4466 en lien avec le compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Le guide mis à jour comprend des renseign...
L’ARC a publié un nouveau conseil fiscal à l’attention des contribuables qui se rendent compte, une fois leur déclaration de revenus pour 2021 produite, que celle-ci contient une erreur. Dans t...
Au début de la pandémie en 2020, plus de huit millions de Canadiens ont demandé et reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Lorsqu’ils demandaient la PCU, les bénéficiaires devaient �...
La publication la plus récente de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre que le taux global d’inflation a atteint 6,8 % pour le mois d’avril 2022, tel que mesur�...
La plupart des programmes d’aide en lien avec la pandémie offerts par le gouvernement fédéral au cours des deux dernières années ont pris fin le 7 mai 2022. Bien que les programmes aient pris...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de chômage du mois d’avril s’est établi à 5,2 %, en baisse de 0,1 % par rappo...
Le gouvernement fédéral offre un crédit d’impôt non remboursable aux acheteurs d’une première maison (des particuliers qui n’ont pas habité dans une maison acquise dans l’année en cours...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre que le taux d’inflation pour le mois de mars 2022 (tel que mesuré d’une année à l’autre...
Selon les dispositions législatives en vigueur, trois programmes d’aide liés à la pandémie pour les particuliers viennent à échéance le 7 mai 2022. La Prestation canadienne de maladie pour ...
Depuis 2016, le gouvernement fédéral offre un crédit d’impôt non remboursable pour les dépenses de rénovations domiciliaires entreprises afin d’améliorer l’accessibilité. Les particulier...
Dans certains cas, les aînés qui étaient admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG) fédéral et qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 ont subi une réduction ou une ...
Tous les contribuables particuliers canadiens doivent payer leur solde d’impôt dû pour 2021 le ou avant le lundi 2 mai 2022. Si le paiement n’est pas effectué avant ou à cette date, des int...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de chômage global pour le mois de mars s’est établi à 5,3 %, ce qui représente ...
Lors de son annonce régulière d’établissement du taux d’intérêt faite le 13 avril, la Banque du Canada a déterminé qu’une hausse de ses taux d’intérêt était justifiée. À la suite ...
Le cadre de droit d’accise fédéral proposé pour les produits de vapotage entrerait en vigueur le 1er octobre 2022. Les détaillants peuvent continuer de vendre les produits non estampillés qu�...
Le budget de 2022 propose de modifier la Loi sur la taxe d’accise afin que toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des habitations résidentielles nouvellement construites ou ayant ...
Le budget de 2022 propose des modifications ciblées à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’aligner l’imposition des revenus sur les placements gagnés et distribués par des SPCC en substa...
Le budget 2022 annonce un processus de consultations pour permettre aux Canadiens de partager leur avis sur la façon dont les règles existantes peuvent être modifiées afin de protéger l’intég...
Afin de faciliter la croissance des petites entreprises, le budget de 2022 propose d’élargir la fourchette dans laquelle le plafond des affaires est réduit en fonction du capital imposable combin...
Le budget de 2022 propose d'élargir le crédit d'impôt pour frais médicaux afin de reconnaître les circonstances qui impliquent des frais médicaux pour des personnes autres que les parents d'int...
Le budget de 2022 propose d’instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre afin de reconnaître certains frais de déplacement et de relocalisation pour les travailleurs de l’ind...
Les bénéfices qui découlent de la cession d’un bien résidentiel (incluant un logement locatif) détenu depuis moins de 12 mois seront considérés comme des revenus d’entreprise....
Le budget de 2022 propose d’augmenter la limite annuelle du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire de 10 000 $ à 20 000 $....
Ce nouveau crédit d’impôt remboursable permettrait de reconnaître les dépenses admissibles pour une rénovation qualifiée....
Le budget de 2022 propose de doubler le montant du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, passant de 5000 $ à 10 000 $, ce qui permettrait d’offrir un allégement fisca...
Le budget de 2022 propose d’instaurer le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un nouveau compte enregistré pour aider les particuliers à épargner po...
La prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) versée à la plupart des Canadiens âgés de plus de 65 ans est indexée à l'inflation et celle-ci est ajustée au début de chaque trimestre ci...
Plusieurs contribuables canadiens travaillent dans l’économie à la demande – ils occupent des postes à temps partiel, contractuels ou sur appel, fournissent des services à des clients par l’...
La plus récente diffusion de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de chômage global du mois de février a diminué d’un point de pourcentage, passant d...
Le ministère des Finances a annoncé que le budget fédéral pour l’année d’imposition 2022-2023 sera déposé le jeudi 7 avril 2022, vers 16 h. L’annonce en lien avec la date du budget p...
L’Agence du revenu du Canada met à la disposition des contribuables une ligne de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers afin que ceux-ci puissent obtenir des renseignements gén...
Des millions de Canadiens gagnent de l’argent chaque année grâce à des transactions de vente en ligne ou des transactions numériques, souvent au moyen de plateformes comme Etsy ou eBay. L’Agen...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier semestre de 2022, ainsi que les taux ...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux global d’inflation pour le mois de février 2022 (comme mesuré d’une année à l�...
Les contribuables particuliers canadiens peuvent déduire un certain nombre de dépenses engagées dans le cadre de leur emploi. Pour 2021, ces dépenses déductibles peuvent comprendre une déduction...
Le service IMPÔTNET de l’Agence du revenu du Canada, qui permet la transmission des déclarations de revenus des particuliers pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, est of...
Les contribuables particuliers canadiens peuvent transmettre dès maintenant leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2021 par l’entremise du service IMPÔTNET de l’Agence du r...
Comme prévu, la Banque du Canada a fait part d’une hausse de ses taux d’intérêt lors de son annonce régulière d’établissement du taux d’intérêt du 2 mars. Plus spécifiquement, le tau...
Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt non remboursables fédéraux des particuliers pour 2022, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt à réclamer, seront...
Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et pour les tranches d’imposition est de 2,4 % pour 2022. Les tranches d’imposition et les taux d’imposition fédéraux suivants s...
Durant l’année d’imposition 2021, plusieurs employés ont continué de travailler de la maison pour des raisons liées à la pandémie. Ces employés peuvent être admissibles à une déduction ...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre que le taux d’inflation pour le mois de janvier 2022 (mesuré d’une année à l’autre) s�...
Les contribuables canadiens peuvent demander un crédit d’impôt non remboursable pour les frais médicaux admissibles engagés. Des informations détaillées en lien avec les règles régissant les...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de chômage global a légèrement augmenté durant le mois de janvier, passant de 6,0�...
Les étudiants de niveau postsecondaire qui produisent une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2021 peuvent demander un certain nombre de crédits d’impôt et de déductions pour...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que le service IMPÔTNET pour la production de déclarations de revenus en ligne pour les particuliers pour l’année d’imposition 2021 sera disponible à...
La publication en janvier de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre que le taux d’inflation pour le mois de décembre 2021 (mesuré d’une année à l’autre) s’...
Dans son annonce régulière d’établissement du taux d’intérêt publiée le 26 janvier, la Banque du Canada a indiqué que, à son avis, aucun changement n’avait à être apporté aux taux ac...
Les contribuables qui ont produit leur déclaration de revenus sur papier l’an dernier recevront automatiquement la trousse d’impôt de l’année 2021 de l’Agence du revenu du Canada d’ici l...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile qui seront en vigueur lors de l’année d’imposition 2022. En raison des augmentations de l’indice d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que les documents relatifs aux déclarations de revenus pour les particuliers (T1) pour l’année d’imposition 2021 seront disponibles le 18 janvier 202...
En octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’une nouvelle prestation d’aide liée à la pandémie, la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PC...
Le montant de prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) versé aux Canadiens admissibles est ajusté chaque trimestre afin de prendre en compte les augmentations de l’indice des prix à la c...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt annuels prescrits qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit pour le premier trime...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le formulaire TD1 à utiliser par tous les employés qui sont des résidents canadiens pour l’année d’imposition 2022. L’employé doit indiquer ...
Les contribuables canadiens qui détiennent un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doivent fermer ce REER d’ici le 31 décembre de l’année où ils atteindront l’âge de 71 ans. C...
Dans le cadre de la mise à jour économique et budgétaire, le gouvernement fédéral a annoncé qu’un crédit d’impôt remboursable destiné aux petites entreprises pour l’amélioration de la ...
Dans le cadre des mesures d’allégement liées à la pandémie, des modifications ont été apportées à la déduction existante pour les dépenses de travail à domicile pour les employés. Ces ch...
Les contribuables qui paient leur impôt sur le revenu pour l’année par acomptes provisionnels le font chaque année en respectant quatre échéanciers prescrits. Le quatrième et dernier versement...
La Mise à jour économique et budgétaire 2021 sera présentée par la ministre des Finances le mardi 14 décembre, vers 16 h. La mise à jour présentera de l’information sur l’état actuel de l...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
L’Agence du revenu du Canada a publié un conseil fiscal sur son site Internet rappelant aux individus qui ont été touchés par les récentes conditions météorologiques exceptionnelles de l’ex...
L’échéance du quatrième et dernier versement d’acomptes provisionnels des particuliers pour 2021 tombe le mercredi 15 décembre. Les contribuables qui paient de l’impôt en acomptes provision...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie un guide pour les étudiants aux études postsecondaires qui donne un aperçu du traitement fiscal des types de revenus et de dépenses (par exemple, les bo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le facteur d’indexation qui s’appliquera aux fins de la détermination des tranches d’imposition sur le revenu des particuliers et des crédits d�...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada indique que le taux d’inflation d’octobre, mesuré sur une base annuelle, a augmenté de 4,7 %. Il s...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage global a subi une légère baisse en octobre, soit de 6,9 % à 6,7 %. L’empl...
Le gouvernement fédéral a publié les taux de cotisation à l’assurance-emploi (AE) et les montants qui s’appliqueront aux fins du programme de l’AE pour l’année civile 2022. Pour l’ann�...
Les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail pour décembre établis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) doivent être calculés en utilisant le rendement des obligations sur le site...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les montants et taux de cotisation applicables en ce qui a trait au Régime de pensions du Canada (RPC) au cours de l’année civile 2022. Pour 2022, ...
Dans son annonce du 27 octobre, la Banque du Canada a indiqué que selon elle, aucun changement des taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséquent, le taux officiel d’escompte d...
Le plus récent communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, a augmenté de 4,4 % pour septembre...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que de nouvelles mesures de sécurité ont été rendues disponibles pour l’autorisation en ligne des représentants par les contribuables. En génér...
Le gouvernement fédéral offre actuellement une série de programmes de prestations en cas de pandémie, tant pour les particuliers que pour les entreprises, et un certain nombre de ces programmes do...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre une réduction de 0,2 point de pourcentage du taux de chômage. Le taux de chômage pour septembr...
Le gouvernement fédéral a publié le résumé sur le taux de cotisation de l’assurance-emploi pour l’année civile de 2022. Le taux de cotisation pour les employeurs et les employés demeure inc...
Le montant de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) versée aux canadiens admissibles est ajusté chaque trimestre pour prendre en considération les augmentations de l’Indice du prix à...
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement fédéral a annoncé, dans le cadre de ses mesures d’allègement liées à la pandémie, qu’un montant additionnel serait payé e...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé quels seront les taux d’intérêt applicables sur les montants dus à l’Agence ou dus par celle-ci pour l’année 2021, ainsi que les taux applica...
Un certain nombre de programmes d’aide en cas de pandémie disponibles aux particuliers canadiens prendront fin le 23 octobre 2021. Ces programmes sont les suivants : la Prestation canadienne de la...
La toute dernière publication de l’Indice des prix à la consommation démontre que le taux d’inflation, comme mesuré d’une année à l’autre, a augmenté de 4,1 % au cours du mois d’aoû...
La plus récente Enquête sur la population active de Statistique Canada montre une baisse du taux de chômage global au cours du mois d’août. Pendant ce mois, le taux a reculé de 0,4 % pour s’...
Le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail imposé par l’Agence du Revenu du Canada doit être calculé à l’aide de l’information sur les rendements des obligations affichée sur l...
Les contribuables canadiens qui paient leur impôt par acomptes provisionnels le font à quatre dates limites prescrites chaque année. La troisième de ces dates limites tombe le mercredi 15 septem...
Dans son annonce régulière des taux d’intérêt faite le 8 septembre, la Banque du Canada a indiqué qu’à son avis, aucune modification des taux actuels n’était nécessaire. Par conséquent...
Chaque année, à une date préannoncée, la Banque du Canada publie sa décision concernant toute modification des taux d’intérêt actuels. La Banque a récemment publié une liste des dates auxqu...
L’année de prestation de nombreux crédits d’impôt fédéraux, y compris le crédit d’impôt pour la TPS/TVH, est du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Chaque année, les montants ...
Au mois de juillet dernier, le gouvernement fédéral a annoncé que le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) serait prolongé pour être offert aux employeurs jusqu’en oct...
Le budget fédéral de cette année comprend une proposition pour une « taxe de luxe » qui s’appliquerait, à des taux variables, à la vente de certains biens dont le prix dépasse un seuil pre...
Le système d’impôt canadien offre des crédits et des encouragements fiscaux aux contribuables qui effectuent des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&D...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux d’inflation pour le mois de juillet, comme mesuré d’une année à l’autre, était...
Le taux d'intérêt prescrit pour la location à bail de l'Agence du revenu du Canada (ARC) doit être calculé à l'aide des renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le sit...
Les particuliers qui paient l'impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent effectuer le troisième versement de l'année au plus tard le mercredi 15 septembre 2021. Ces contribuables devr...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) précise que l’Indice a augmenté de 3,1 % d'une année à l'autre en juin. Ce taux était ...
Le gouvernement fédéral a annoncé que certains programmes d’aide liés à la pandémie, pour les entreprises et pour les particuliers, ont été prolongés. Les changements annoncés sont les sui...
Le gouvernement fédéral administre l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), un crédit d’impôt remboursable qui complète les montants du revenu des travailleurs canadiens à faible...
Le taux de crédit-bail prescrit par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site Web de la Banque du...
Comme annoncé dans le budget fédéral de cette année, les bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse (SV) recevront un paiement unique, lequel sera versé en août 2021. Durant ce mois, les ...
L’année de prestations de l’Allocation canadienne pour enfants est du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Le gouvernement fédéral a récemment annoncé que les montants de l’Allocation canadi...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada fait état d’une augmentation de l’emploi, les restrictions de santé publique liées à la pandémie ay...
Dans son annonce régulière des taux d’intérêt faite le 14 juillet, la Banque du Canada a indiqué qu’à son avis, aucune modification des taux actuels n’était nécessaire. Par conséquent,...
La prestation de la Sécurité de la vieillesse administrée par le gouvernement fédéral est ajustée trimestriellement pour refléter le taux d’inflation. Le gouvernement fédéral a annoncé que...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui seront applicables aux montants payables à l’Agence ou payables par celle-ci pour les trois premiers trimestres de 2021, ainsi q...
Dans son annonce courante des taux d’intérêt du 9 juin 2021, la Banque du Canada a déterminé que, selon elle, aucun changement aux taux actuels n’était nécessaire. Par conséquent, le taux ...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour les trois premiers trimestres de 2020, ainsi que...
Les taux d’intérêt pour la location à bail prescrits par l’Agence du revenu du Canada doivent être calculés à l’aide des informations sur le rendement des obligations sur le site de la Ban...
Les sociétés canadiennes sont tenues de produire leurs déclarations de revenus fédérales dans les six mois suivant la fin de leur année fiscale. Par conséquent, les sociétés dont l’année c...
Si le taux de chômage global n’a guère changé au cours du mois de mai, l’emploi a diminué de 68 000 postes, la plupart à temps partiel. Le taux de chômage global pour le mois, mesuré sur u...
La plus récente publication de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre une augmentation de 3,6 % du taux d’inflation pour le mois de mai, mesuré d’une année à l’...
Pour les particuliers qui paient l’impôt sur le revenu par acomptes trimestriels, la date limite de paiement du deuxième acompte de l’année est le mardi 15 juin 2021. De plus amples informati...
La date limite de production des déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2020 pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints est le mardi 15 juin 2021. De plus amples inform...
Le taux d'intérêt pour la location à bail prescrit par l'Agence du revenu du Canada (ARC) doit être calculé à l'aide de l'information sur le rendement des obligations qui se trouve sur le site W...
En 2020, certains travailleurs indépendants canadiens ont reçu la prestation canadienne d'urgence (PCU) auxquelles ils n'avaient pas droit, en raison d'informations erronées fournies par le gouvern...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un conseil fiscal sur son site Web décrivant les différentes méthodes pouvant être utilisées par les contribuables pour modifier ou corriger une err...
L’année dernière, le gouvernement fédéral a annoncé que les familles qui sont admissibles à la l’Allocation canadienne pour enfants en 2021 et qui ont un ou plusieurs enfants de moins de six...
La plus récente publication de l'Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada démontre que le taux d'inflation pour le mois d'avril 2021 a augmenté de 3,4 %, mesuré d'une année...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a émis une mise en garde à l'intention des contribuables concernant un stratagème fiscal qui fait actuellement l'objet d'une promotion, généralement auprès de ...
Les contribuables qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté (y compris des difficultés financières), ne sont pas en mesure de produire leurs déclarations ou d’effectuer le paiement de...
La plus récente enquête sur la population active de Statistique Canada fait état d’une hausse du taux de chômage au cours du mois d’avril 2021. Ce taux, mesuré d’une année à l’autre, a ...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux d’inflation pour le mois de mars 2021 était de 2,2 %, mesuré d’une année à l’...
Les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail exigé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) doivent être calculés à l’aide des informations sur le rendement des obligations disponib...
Dans son annonce régulière des taux d’intérêt du 21 avril, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucune modification des taux actuels n’était justifiée. Par conséquent, le taux d...
La date limite de paiement de tous les montants d’impôt sur le revenu pour les particuliers dus pour l’année d’imposition 2020 est le vendredi 30 avril 2021. Pour la plupart des particulier...
Le budget comprend des propositions visant à remédier à ce qui est perçu comme une activité anti-évitement et aux manquements des contribuables aux règles de déclaration des transactions. Afin...
Le gouvernement fédéral offre deux programmes de crédit d’impôt pour l’industrie cinématographique et télévisuelle. Le crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou m...
En vertu du régime de la déduction pour amortissement (DPA), un bien est amorti sur une période de plusieurs années, à un taux de pourcentage prescrit par année, en fonction de la durée de vie ...
Le budget de 2021 propose d’inclure une mesure temporaire visant à réduire les taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants admissibles de technologies à zéro émission. ...
En vertu des règles fiscales canadiennes, les entreprises qui acquièrent des immobilisations sont tenues de déduire, ou d’amortir, le coût de ces immobilisations sur une période de plusieurs an...
Le budget fédéral propose d’introduire le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de ...
Les documents budgétaires prévoient que les sociétés publiques qui ont reçu la subvention salariale d’urgence du Canada devront, dans certains cas, rembourser une partie ou la totalité de cett...
Dans son budget 2021, le gouvernement a annoncé que certaines mesures de soutien, soit la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la mesure d�...
Les règles actuelles prévoient que les préparateurs et les déclarants de déclarations de renseignements qui produisent plus qu’un certain nombre prescrit de déclarations chaque année doivent ...
Des modifications ont été apportées aux règles régissant la communication électronique afin d’accroître la capacité de l’Agence du revenu du Canada à communiquer avec les contribuables pa...
L’Agence du revenu du Canada a le pouvoir de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance enregistré d’une organisation lorsque celle-ci ne remplit pas ses obligations légales. En outre, le...
Des millions de contribuables canadiens ont reçu des prestations relatives à la pandémie au cours de l’année d’imposition 2020. Bien que la majorité de ces bénéficiaires étaient admissible...
Les boursiers postdoctoraux ne sont en général, aux fins du système fiscal, pas considérés être des étudiants. Par conséquent, le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales n’est, ...
Les particuliers qui vivent dans une région visée par règlement dans le Nord canadien pendant une période d’au moins six mois consécutifs au cours d’une année d’imposition sont admissibles...
L’Allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d’impôt remboursable non imposable qui s’ajoute aux revenus des travailleurs à revenu faible ou modeste. Cette allocation, qui est ...
Le gouvernement fédéral offre aux particuliers admissibles un crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), ce qui réduit l’impôt autrement payable. Pour 2021, le montant du crédit est...
La déclaration de revenus remplie par les particuliers canadiens change d’une année à l’autre, car des crédits d’impôt ou des déductions sont introduits, éliminés ou modifiés, ou encore...
La date limite de production pour la plupart des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2020 est le vendredi 30 avril. Les travailleurs autonomes et leur époux ou...
L’année dernière, le gouvernement fédéral a accordé un report de la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers. Aucun report de ce type n’est autorisé cette année,...
Le gouvernement fédéral, par le biais de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), fournit une aide financière hebdomadaire de 500 $ aux bénéficiaires canadiens ad...
Bien que les gains réalisés lors de la vente d'une résidence principale au Canada soient généralement exonérés d'impôt, ces ventes sont soumises à des obligations de déclaration. En outre, c...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d'intérêt qui s'appliqueront aux montants dus à l'Agence et par l'Agence pour le premier semestre de 2021, ainsi que les taux qui s'appliquero...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique une légère augmentation du taux d’inflation pour le mois de février 2021. Ce taux s’est ét...
Le ministre des Finances a annoncé que le budget fédéral pour le prochain exercice 2021-2022 sera présenté le lundi 19 avril 2021. Le budget de cette année sera le premier à être présenté...
Au cours du mois dernier, l’Agence du revenu du Canada a identifié un grand nombre de comptes en ligne de contribuables particuliers pour lesquels les ID utilisateur et les mots de passe avaient é...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada montre une augmentation significative de l’emploi au cours du mois de février. Au cours de ce mois, l’e...
Comme attendu, la Banque du Canada a annoncé le 10 mars dernier que les taux d’intérêt actuels ne subiraient aucun changement. En conséquence, le taux officiel d’escompte demeure donc à ½ %...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’un allègement ciblé des intérêts sera accordé aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien du revenu en cas de pandémie en 2020. Plus pr�...
La dernière publication de l'enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada montre une légère augmentation du taux d'inflation pour janvier 2021. Le taux d'inflation pour ce mois, m...
Le service IMPÔTNET de l’Agence de revenus du Canada (ARC) pour la production des déclarations de revenus des particuliers pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020 est maintenant o...
L’Agence du revenu du Canada a publié le guide devant être utilisé par les contribuables qui déclarent des revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commiss...
L’ARC a annoncé qu’à compter du 27 février 2021, la ligne de demande de renseignements sur l’impôt des particuliers sera ouverte les samedis de 9 h à 17 h. Ce service sera aussi disponib...
Les taux d'intérêt prescrits pour la location à bail autorisés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) doivent être calculés à l’aide des renseignements sur le rendement d’une obligation d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que les heures d’ouverture pour les demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers par téléphone seront prolongées pour la prochaine saison d�...
Le service IMPÔTNET de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la production de déclarations de revenus électronique pour les particuliers pour l’année d’imposition 2020 sera disponible à c...
La plus récente publication de l’Enquête sur la population active démontre un recul important de l’emploi au cours du mois de janvier ainsi qu’une progression correspondante du taux de chôma...
L’ARC a mis à la disposition des particuliers les formulaires et les guides qui devront être utilisés par les résidents canadiens pour produire leur déclaration de revenus pour l’année d’i...
Le gouvernement fédéral a lancé une consultation budgétaire préalable à la publication du budget fédéral pour 2021-2022. Cette année, la consultation budgétaire inclut trois composantes. Des...
Le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail imposé par l’Agence du Revenu du Canada doit être calculé à l’aide de l’information sur les rendements des obligations affichée sur l...
Dans son annonce régulière d’établissement du taux d’intérêt publiée le 20 janvier, la Banque du Canada a indiqué que, à son avis, aucun changement n’avait à être apporté aux taux ac...
L’Agence du revenu du Canada a publié une version mise à jour du guide T4044 Dépenses d’emploi 2020. Ce guide souligne le traitement fiscal de diverses dépenses d’emploi et sera utilisé p...
La plus récente publication de l’enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada montre que le taux d’inflation a augmenté de 0,7 % au cours du mois de décembre 2020, comme mes...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile qui s’appliqueront au cou...
La plus récente publication des résultats de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada montre que le taux de chômage global pour le mois de décembre 2020 a augmenté pour s’�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu'aux montants qu'elle doit pour le premier trimestre d...
Le service IMPÔTNET de l’Agence du revenu du Canada (ARC) permettant la production des déclarations de revenus des particuliers pour les années d’imposition 2016, 2017, 2018 et 2019 demeure dis...
Les étudiants de niveau postsecondaire du Canada ont droit à une gamme de crédits d’impôt et de déductions, incluant le crédit d’impôt pour les frais de scolarité, la déduction pour frais...
L’ARC a annoncé qu’un nouveau crédit d’impôt temporaire pour le bureau à domicile pourra être demandé par les particuliers admissibles qui ont travaillé de la maison au cours de l’anné...
L’Agence du revenu du Canada permet aux contribuables de désigner une autre personne, un cabinet ou une société pour communiquer avec l’Agence en leur nom lorsqu’une autorisation signée est ...
Les contribuables peuvent faire la demande au ministre du Revenu national pour un allègement administratif des pénalités et intérêts imposés ou, dans certains cas, pour une autorisation à effec...
Dans le cadre de son communiqué périodique du 9 décembre 2020 concernant l’établissement de son taux directeur, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage a diminué de 0,4 point de pourcentage en novembre. Le taux de chômage s’est é...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Le 30 novembre, la ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne, qui comprenait une mise à jour des prévisions du déficit pour l’exercice en cours et ceux à venir. Le...
Le gouvernement fédéral a annoncé que le programme offrant une subvention salariale aux entreprises admissibles qui subissent une baisse de revenus en raison de la pandémie sera disponible jusqu�...
Le gouvernement fédéral a annoncé que l’Énoncé économique de l’automne pour l’exercice 2020-2021 sera présenté le lundi 30 novembre 2020. Le communiqué de presse annonçant la date ...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada indique que le taux d’inflation d’octobre, mesuré sur une base annuelle, a augmenté de 0,7 %. L’...
Le gouvernement fédéral a publié les taux de cotisation à l’AE et les montants maximaux qui s’appliqueront en 2021 aux fins du programme d’assurance-emploi. En 2021, le taux de cotisation s�...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé des changements à venir concernant le plafond de cotisations déductibles pour une gamme de programmes d’épargne-retraite. Pour les régimes de pension ag...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage s’est établi à 8,9 % pour le mois d’octobre. Bien que le taux de chôm...
Le traitement fiscal des avantages non monétaires fournis par les employeurs à leurs employés peut grandement varier. Certains de ces avantages doivent être inclus dans le revenu d’emploi imposa...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les montants et taux de cotisation applicables en ce qui a trait au Régime de pensions du Canada en 2021. Pour 2021, le taux de cotisation des employés et e...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Dans son annonce du 28 octobre, la Banque du Canada a indiqué que selon elle, aucun changement des taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséquent, le taux officiel d’escompte d...
La Banque du Canada a publié son calendrier des annonces du taux directeur à venir pour l’année civile de 2021, et le voici : le mercredi 20 janvier; le mercredi 10 mars; le mercredi 21 av...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada indique que le taux d’inflation de septembre, mesuré sur une base annuelle, a augmenté de 0,5 %, en ...
En septembre, le programme de la Prestation canadienne d’urgence s’est terminé, et trois nouveaux programmes ont été lancés dans le but de fournir une aide financière aux personnes touchées ...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage a reculé de 1,2 point de pourcentage en septembre, ce qui établit le taux à 9...
Le gouvernement fédéral a créé trois nouvelles prestations distinctes qui peuvent être demandées par les Canadiens et Canadiennes admissibles à la suite de la fin du programme de la Prestation ...
L’Agence du revenu du Canada met les contribuables en garde contre une fraude fiscale en cours, qui consiste à demander une déduction pour créances irrecouvrables. Même si les particuliers peuve...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé quels seront les taux d’intérêt applicables sur les montants dus à l’Agence ou dus par celle-ci pour l’année 2020, ainsi que les taux applica...
La prestation de la sécurité de la vieillesse reçue par les Canadiens de plus de 65 ans est indexée trimestriellement aux changements de l’indice des prix à la consommation. Le gouvernement fé...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations, qui se trou...
Parmi les mesures d’allègement relatives à la pandémie, le gouvernement fédéral a offert aux étudiants de niveau postsecondaire, ainsi qu’aux récents diplômés de niveau secondaire et post...
Les contribuables canadiens qui paient leur impôt par acomptes provisionnels effectuent habituellement quatre paiements par année, soit le 15e jour de mars, juin, septembre et décembre. Plus tôt c...
Plus tôt cette année, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite du paiement des soldes d’impôt des particuliers pour l’année d’imposition 2019, qui est normalement le 30 ...
La publication de septembre de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de chômage global s’est établi à 10,2 % pour le mois d’août. Ce taux représen...
Le gouvernement fédéral a annoncé une augmentation du montant des allocations de repas pour heures supplémentaires, ou de la partie « repas » d’une allocation de déplacement, que les employe...
L’admissibilité à un certain nombre de prestations et de crédits d’impôt remboursables, y compris le crédit d’impôt pour la taxe de vente harmonisée et pour la taxe sur les produits et se...
Le programme de prestation d’urgence en réponse à la pandémie offert par le gouvernement fédéral pour les étudiants de niveau postsecondaire ainsi que pour les personnes ayant récemment termi...
Depuis le 15 mars dernier, les Canadiens qui ont perdu des revenus en raison de la pandémie pouvaient toucher 500 dollars par semaine au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). En pré...
Au début du mois, une cyberattaque contre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et d’autres agences du gouvernement fédéral a compromis les données fiscales et financières personnelles d’envir...
Le 17 juillet dernier, le gouvernement fédéral a annoncé que le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) existant serait prolongé pour être offert jusqu’au 21 novembre ...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation de juillet, mesuré sur une base annuelle, s’établissait à 0,1 %....
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouven...
Selon la dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, le taux de chômage en juillet atteignait 10,9%. Cela signifie que le taux de chômage a diminué de 1,4 ...
Les contribuables qui effectuent des paiements par acomptes provisionnels pour l’impôt doivent verser ces paiements quatre fois dans l’année. Les dates butoirs habituelles de ces paiements sont ...
L’Agence du revenu du Canada a publié un avis sur son site Web indiquant qu’elle subit des retards dans le traitement des déclarations de revenus de 2019 pour les particuliers qui ont produit la...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’une période d’allègement des intérêts serait offerte aux contribuables en ce qui a trait aux dettes fiscales en souffrance. Cette période d’all�...
Plus tôt cette année, la date la date limite de paiement des soldes d’impôts des particuliers dus pour l’année d’imposition 2019 a été prolongée du 30 avril au 1er septembre 2020. Le g...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux directeur du 15 juillet, la Banque du Canada a jugé qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséq...
Le taux de crédit-bail prescrit par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site Web de la Banque du...
Les employeurs canadiens dont l’entreprise a été touchée par la pandémie pourraient être admissibles à recevoir une subvention salariale du gouvernement fédéral, intitulée la Subvention sal...
Le dernier rapport de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre une légère réduction du taux de chômage en juin. En effet, celui-ci se situe à 12,3 %, ce qui représe...
Le 8 juillet, le gouvernement fédéral a présenté une mise à jour de sa position budgétaire pour l’exercice en cours (2020-2021), qui tient compte des dépenses effectuées relativement à la p...
Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a annoncé dans le cadre de ses mesures d’aide liées à la pandémie que les bénéficiaires de la sécurité de la vieillesse (SV) recevraient un ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un conseil fiscal rappelant aux contribuables canadiens qu’ils peuvent encore utiliser ses services en ligne afin de produire leurs déclarations de re...
La prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) versée aux Canadiens âgés de plus de 65 ans est indexée trimestriellement en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation...
Le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le s...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour les trois premiers trimestres de 2020, ainsi que...
Le gouvernement fédéral a annoncé que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été prolongée de huit semaines additionnelles, dans certaines circonstances. Au départ, la PCU était destiné...
La dernière publication de l’enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation a diminué de 0,4 % au cours du mois de mai, mesuré sur une base ann...
Le taux de crédit-bail prescrit par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site Web de la Banque du...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada indique que le taux de chômage a légèrement augmenté au cours du mois de mai, passant de 13,0 % à 13...
Dans le cadre des annonces régulières relatives aux taux d’intérêt du 3 juin dernier, la Banque du Canada, comme il a été anticipé, maintient les taux actuels. Par conséquent, le taux d’es...
Les travailleurs autonomes canadiens et leurs conjoints doivent produire une déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition de 2019 au plus tard le 15 juin 2020. Toutefois, da...
Les contribuables canadiens qui paient leur impôt par acomptes provisionnels devraient normalement effectuer leur deuxième paiement de l’année le 15 juin 2020. Toutefois, l’Agence du revenu d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite de production des déclarations des sociétés (T2) et des fiducies (T3) a été repoussée. Le communiqué indique que les sociétés et f...
Tous les ans, des organismes communautaires de partout au Canada tiennent de nombreux comptoirs d’impôts durant lesquels les contribuables peuvent faire préparer gratuitement leur déclaration de ...
Dans le cas de nombreuses prestations fédérales, comme l'allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services, l'année de prestation s'échelonne du 1er juill...
L’Agence du revenu du Canada a publié un rappel aux Canadiens concernant les situations qui exigent un remboursement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). En particulier, les personnes qui...
Le gouvernement fédéral a annoncé qu’afin d’aider les aînés à assumer les coûts supplémentaires attribuables à la pandémie, un versement supplémentaire unique sera offert aux aînés ca...
L’Agence du revenu du Canada a publié une alerte sur son site Web avertissant les Canadiens d’une arnaque se servant de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette Prestation, pour laquelle...
En réponse à la pandémie, le gouvernement fédéral offre aux employeurs admissibles une subvention salariale partielle grâce au programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). ...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en fonction des informations sur le rendement des obligations publiées sur le site...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants dus à l’Agence et par elle pour le premier semestre de 2020, ainsi que les taux qui s’appliquero...
L’Indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada au mois d’avril révèle une forte baisse du taux d’inflation en mars. Sur une base annuelle, ce taux s’établissait �...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada fait état d’une hausse importante du taux de chômage au cours du mois de mars. Dans la publication d�...
Le gouvernement fédéral a annoncé la suspension des paiements obligatoires de prêts d’études du Canada, et ce, jusqu’au 30 septembre 2020. Si les paiements se font habituellement par débit...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux d’intérêt du 15 avril, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était néces...
Le gouvernement fédéral offrira un programme de subvention salariale aux employeurs admissibles qui ont récemment subi une réduction de leurs revenus de 30 % ou plus. Ce programme prévoit le ver...
Depuis le 6 avril 2020, les Canadiens peuvent demander la prestation canadienne d’urgence (PCU), qui fournit aux personnes admissibles 500 $ par semaine pendant un maximum de 16 semaines. En gé...
Le gouvernement fédéral reportera la date limite des paiements se rattachant à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH) pour les entreprises. Ce report s�...
Lors d’une annonce non prévue faite le 27 mars, la Banque du Canada a abaissé les taux d’intérêt pour la troisième fois ce mois-ci. Au cours de l’annonce, la Banque a réduit les taux cour...
Le gouvernement fédéral a annoncé que, pour l’année de prestation en cours seulement, le montant de la prestation canadienne pour enfants sera majoré d’un versement unique de 300 $ par enfan...
La date limite pour produire la plupart des déclarations de revenus des particuliers et effectuer le paiement de tout solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2019 est, en principe, fixée...
Invoquant les perturbations économiques causées par la pandémie de COVID‑19 et la récente chute des prix du pétrole, la Banque du Canada annonce une nouvelle réduction de son taux directeur. C...
Le gouvernement fédéral a annoncé que la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers canadiens, qui était normalement fixée au 30 avril, a été reportée au 1er jui...
Les contribuables canadiens qui achètent ou vendent une propriété au cours de l'année peuvent devoir déclarer cette transaction dans leur déclaration de revenus annuelle et, dans certains cas, p...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage dans l’ensemble a connu une très légère hausse de 0,1 % au cours du mois de ...
Le service téléphonique pour les demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada offrira un horaire prolongé durant la saison d’impôt. Ce service té...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux directeur du 4 mars, la Banque du Canada a indiqué qu’elle jugeait que le taux directeur actuel nécessitait une réduction. Par conséque...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié son guide Revenus d'un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche 2019. L'ARC rappelle avoir ...
Le service IMPÔTNET de l'Agence du revenu du Canada pour la transmission des déclarations de revenus des particuliers pour l'année d'imposition 2019 est maintenant disponible. Le service IMPÔTNET ...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doivent être versées le lundi 2 mars 2020 ou avant pour qu’elles soient dédu...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre une hausse du taux d’inflation pour le mois de janvier. Le taux a progressé de 2,4 % d’une ...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle que le taux de chômage a légèrement diminué au cours du mois de janvier, passant de 5,6 % à 5,5 %....
Les taux et les plafonds de déduction et de crédit pour les frais de repas et de voyage sont désormais affichés sur le site de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ces taux et plafonds s'appliquent...
Dans son budget 2019, le gouvernement fédéral a instauré un nouveau crédit d’impôt pour les abonnements aux services d’information numériques payés par les particuliers. Ce crédit d’imp�...
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L’ARC publie un guide pour les étudiants de niveau postsecondaire qui présente les règlements s’appliquant aux situations fiscales typiques de ces étudiants. Ces règlements comprennent le tra...
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Dans le cadre de ses communiqués périodiques concernant l’établissement de son taux directeur, la Banque du Canada a indiqué, le 22 janvier 2020, ne pas considérer qu'il était nécessaire de...
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L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur durant le mois de juin 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 2,90 %, a...
Les particuliers qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent verser leur deuxième acompte provisionnel de 2019 au plus tard le 17 juin 2019. Ces contribuables devraient ...
Les travailleurs indépendants (et leur conjoint) ont jusqu’au lundi 17 juin 2019 pour produire leurs déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2018. Les déclarations produites apr�...
Lors de son annonce prévue concernant les taux d’intérêt, qui a eu lieu le 29 mai, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Pa...
Le gouvernement du Canada et plusieurs provinces offrent des programmes de prestations dont l’admissibilité et le montant des prestations sont fondés, du moins en partie, sur le revenu du prestata...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation s’est établi à 2 % d’une année à l’autre en avril. Sep...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des conseils fiscaux qui confirment que les travailleurs indépendants et leur conjoint ont jusqu’au lundi 17 juin 2019 pour produire leur déclarati...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique qu’en avril, l’emploi a augmenté pour presque tous les groupes démographiques. Pendant ce mo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avertissement sur un stratagème fiscal en cours concernant les comptes gestion-santé (CGS) vendus aux petites entreprises. Les CGS sont des régimes...
Le gouvernement fédéral a annoncé que les taux de prestations de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) augmenteront à compter du versement de juillet 2019.En juillet, la prestation maximal...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur au cours du mois de mai 2019. En mai, le taux prescrit sera réduit à ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a diffusé un communiqué de presse pour rappeler aux contribuables touchés par les inondations de ce printemps qu’elle offre un allègement fiscal à l’égar...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique une augmentation importante du taux d’inflation enregistré au mois de mars 2019. Durant ce mois, l’...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 24 avril 2019, la Banque du Canada a déterminé qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséquent, le ...
Le gouvernement fédéral a annoncé les taux des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui seront en vigueur au deuxième trimestre (du 1er avril au 30 juin) de 2019. Chaque trimestre,...
Tous les paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers exigibles pour l’année d’imposition 2018 doivent être reçus par l’Agence du revenu du Canada au plus tard le mardi 30 avril ...
L’Agence du revenu du Canada a publié un guide à jour à l’intention des contribuables qui demandent des frais médicaux dans leur déclaration de revenus 2018. Les particuliers ont le droit de ...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage général est demeuré inchangé en mars, à 5,8 %. L’emploi a progressé en Sa...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur pendant le mois d’avril 2019. Ce taux est de 3,10 %. Un tableau affic...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier semestre de 2019, ainsi que les...
L’Agence du revenu du Canada a publié sur son site Web des conseils fiscaux à l’intention des aînés et des étudiants. Ces conseils fiscaux présentent et expliquent les crédits, déductions ...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation pour le mois de février, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait...
Le budget de 2019 propose que le cadre du droit d’accise pour les produits du cannabis soit modifié afin d’appliquer plus efficacement le droit d’accise sur ces nouvelles catégories de produit...
Le budget de 2019 propose d’élargir l’application des allègements fiscaux touchant les soins de santé sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)...
Le budget de 2019 annonce l’intention du gouvernement de limiter le recours au régime d’imposition actuel des options d’achat d’actions des employés et de mieux harmoniser le traitement fisc...
Le budget 2019 propose de permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’envoyer des demandes péremptoires de renseignements par voie électronique à une banque ou à une caisse de crédit se...
Le budget de 2019 propose que le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) soit dorénavant lui aussi solidairement tenu responsable de l’impôt à payer sur le revenu tiré de l’ex...
Le budget de 2019 propose d’instaurer une nouvelle règle qui refuserait une déduction à une fiducie de fonds commun de placement relativement à la partie d’une attribution faite à un détente...
Le budget de 2019 propose d’interdire les versements de prestations de retraite d’un régime de retraite individuel (RRI) se rapportant aux années d’emploi antérieures qui constituaient un ser...
Pour rendre les règles des régimes interentreprises déterminés (RID) conformes aux dispositions des règles fiscales relatives aux pensions qui s’appliquent aux autres régimes de pension agré�...
Les sommes payées pour les produits du cannabis peuvent être admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux lorsque ces produits sont achetés pour un patient à des fins médicales, conform...
Une décision judiciaire récente liée à l’interprétation de l’expression « importance nationale » a créé une incertitude quant à la disponibilité de ces incitatifs fiscaux. Le budget de...
Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les paiements d’aide financière que reçoivent les prestataires de soins en vertu d’un programme de ...
Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser qu’un particulier peut être considéré comme le parent d’un enfant pris en charge aux fins de l’Alloc...
Afin de s’assurer que le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) continue de répondre aux besoins des Canadiens handicapés, le budget de 2019 propose d’y apporter deux changements qu...
Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales de manière à permettre aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et aux régimes de pension agréés (RPA) à cotisations détermi...
Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales afin de faire en sorte qu’une rente viagère différée à un âge avancé soit reconnue comme un achat de rente admissible, ou un placemen...
Afin de rendre le traitement fiscal des propriétaires d’immeubles résidentiels à logements multiples plus uniforme par rapport à celui des propriétaires d’immeubles résidentiels à logement ...
Le budget de 2019 propose d’augmenter à 35 000 $ le plafond des retraits dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP). Cela s’appliquerait aux retraits effectués après le 19...
Le budget de 2019 propose ce nouveau crédit non imposable qui aiderait les Canadiens à assumer les frais de formation. Chaque année, les travailleurs admissibles âgés de 25 ans à 64 ans accumule...
Le budget de 2019 propose ce qui suit : Élargir les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’empêcher une soci...
Dans le budget de 2019, le gouvernement propose d’autres modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de permettre aux autorités fiscales et aux responsables de l’applic...
Le budget de 2019 propose une modification qui ajoute une condition supplémentaire afin de bénéficier de l’exception visant les opérations commerciales dans la définition de « contrat dériv�...
Le budget de 2019 propose d’ajouter le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements respectifs des Communautés flamande, française et germanophone du Royaume de Belgi...
Le budget de 2019 propose d’abroger le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles d’une SPCC aux fins du crédit d’impôt majoré pour...
Le budget de 2019 propose d’éliminer l’exigence voulant que les ventes doivent être effectuées à une société coopérative agricole ou de pêche pour être exclues du revenu de société dét...
Dans le budget de 2019, le gouvernement propose que ces véhicules soient admissibles à une déduction fiscale complète l’année où ils sont mis en service. Les véhicules admissibles comprendron...
Le budget de 2019 propose d’instaurer trois nouvelles mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien : Permettre aux organisations journalistiques de s’enregistrer en tant que donataires ...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que, même si le taux de chômage en février est demeuré inchangé, l’emploi a progressé de 56 000. ...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 6 mars 2019, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’est nécessaire. Par conséquent,...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada révèle une diminution du taux d’inflation pour le mois de janvier. Ce taux, mesuré d’une année à l’aut...
Le premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2019 est exigible au plus tard le vendredi 15 mars 2019. Les particuliers qui ont déjà pay...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers (1-800-959-7383) offrira des heures prolongées. Jusqu’au 30 avril 2019, les a...
Le ministre des Finances a annoncé que le budget fédéral 2019-2020 sera déposé le mardi 19 mars 2019. Après le dépôt du budget, vers 16 h, les documents budgétaires seront publiés sur le...
La trousse d’impôt pour la préparation des déclarations T1 des particuliers de 2018 est maintenant disponible sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agenc...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2018 est disponible depuis le lundi 18 février 2019. Le servi...
L’Agence du revenu du Canada a publié un conseil fiscal à l’intention des étudiants et des diplômés postsecondaires qui produiront une déclaration de revenus pour l’année d’imposition ...
Durant le mois de janvier, le nombre de personnes en emploi au Canada a augmenté de 67 000. Ce chiffre s’explique en grande partie par la hausse de l’emploi chez les jeunes de 15 à 24 ans et d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de mars 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,11 %. Un ta...
L’Agence du revenu du Canada a publié un conseil fiscal qui présente les déductions et crédits d’impôt les plus pertinents pour les aînés, que les aînés admissibles peuvent demander au mo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que son service en ligne IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2018 sera disponible à compter du lundi 18 fé...
À compter du 11 février 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fusionnera ses services de courrier en ligne et d’alertes du compte. Les utilisateurs de ces services en seront informés par c...
Le ministère des Finances du Canada a publié un rappel indiquant que le processus de consultation en cours sur le budget fédéral 2019-20 prendra fin le mardi 29 janvier 2019. Les intervenants i...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2 % durant le mois d...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile qui s’appliqueront aux en...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 9 janvier 2019, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d’intérêt actuels. Par conséquent, le taux o...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les règles concernant les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur durant les mois de janvier et de février 2019.Le taux...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier trimestre de 2019 ainsi que les taux ...
Au cours des sept prochaines années, d’importants changements seront apportés au Régime de pensions du Canada. Dans l’ensemble, ces changements se traduiront par une augmentation d’environ 50...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 1,7 % mois de novemb...
Les contribuables qui n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus des particuliers pour 2017 (ou les trois années antérieures) peuvent le faire au moyen d’IMPÔTNET jusqu’au vendredi...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de janvier 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,39 %. Un...
Lorsque les contribuables ne respectent pas leurs obligations de production de déclaration de revenu ou de paiement, des pénalités et intérêts leur sont habituellement imposés. Cependant, le min...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage au mois de novembre est le plus bas enregistré depuis 1976. Le taux de chômage p...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 5 décembre, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’est nécessaire. Par conséquent, ...
Le gouvernement fédéral met à la disposition des contribuables les crédits d’impôt personnels suivants pour l’année 2019 : Montant personnel de base �...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique une légère augmentation du taux d’inflation pour le mois d’octobre. Ce taux a augmenté de 2,4 %, ...
Le ministère des Finances du Canada a dévoilé les détails du processus de consultation précédant le dépôt du budget fédéral 2019-2020 au printemps prochain. Le processus de consultation bud...
Dans l’énoncé économique de l’automne 2018-2019, le ministre des Finances a annoncé la mise en œuvre de trois nouvelles mesures fiscales afin d’appuyer les organismes d’information tradit...
Dans l’énoncé économique de l’automne publié le 21 novembre 2018, le ministre des Finances a annoncé de nouvelles mesures fiscales qui permettront aux entreprises : de demander immédiateme...
Certains avantages non monétaires que les employeurs offrent à leurs employés doivent être inclus dans le revenu de l’employé et donc imposés. Chaque année, les employeurs doivent inclure le ...
L’Agence du revenu du Canada offre aux propriétaires de petites entreprises et aux propriétaires uniques une application Web mobile qui leur permet de gérer leurs comptes d’impôt d’entrepris...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada note un léger recul du chômage durant le mois de septembre. Le taux de chômage s’établissait à 5,8 %, soit...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux de cotisation au Régime de pensions du Canada, les maximums et les exemptions qui s’appliqueront durant l’année civile 2019. L’annone est di...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de novembre. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,43 %. Un tabl...
L’agence du revenu du Canada (ainsi que d’autres ministères et agences du gouvernement fédéral) a publié des renseignements sur le traitement des paiements du gouvernement pendant l’actuelle...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2,2 % au mois de sep...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 24 octobre, la Banque du Canada a une fois de plus relevé le taux d’escompte, qui s’établit maintenant à 2 %.Dans le communiqué de presse ...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant maximal de prestation de la Sécurité de la vieillesse qui sera versé aux bénéficiaires admissibles au dernier trimestre de 2018, soit aux mois d’...
Dans certains cas, les contribuables ont le droit de demander une réduction du montant d’impôt retenu à la source. Un employé peut demander que le montant de l’impôt sur le revenu retenu sur ...
Au cours des dernières années, plusieurs changements ont été apportés au Régime de pensions du Canada (RPC). De manière générale, ils offrent une plus grande souplesse aux cotisants. Comme ce...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique une légère baisse du taux de chômage global au mois de septembre. Le taux, enregistré à 6,0 % au moi...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les règles concernant le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois d’octobre. Le taux prescrit pour octobre s...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le quatrième trimestre de 2018 ainsi que les ta...
Bien que la date limite pour produire les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2017 (à la fois pour les employés et les travailleurs indépendants) soit dépass�...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2,8 % au mois d’ao...
Le système fiscal canadien est fondé sur la résidence, et les particuliers considérés comme des résidents du Canada sont assujettis à l’impôt fédéral et provincial. Le gouvernement fédér...
Le ministre des Finances a annoncé une réduction du taux de cotisation à l'assurance-emploi que doivent payer les employés et les travailleurs autonomes pour l’année d’imposition 2019. Le ta...
Le gouvernement fédéral a mis à jour et republié son guide concernant les prestations pour enfants versées par le gouvernement fédéral et plusieurs gouvernements provinciaux. Le guide à jour (...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique une légère hausse du taux de chômage enregistré au mois d’août. Ce taux a augmenté de 0,2 %, pass...
L’Agence du revenu du Canada peut offrir un allègement des intérêts et des pénalités aux contribuables qui ne sont pas en mesure de produire leur déclaration de revenus ou de remplir leurs obl...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur du 5 septembre, la Banque a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d’intérêt actuels. Par conséquent, le taux de la Banque ...
Chaque année, l’Agence du revenu du Canada fait parvenir une lettre et un questionnaire à environ 350 000 contribuables afin de déterminer si les crédits d’impôt ou les prestations qu’ils...
La date d’échéance du troisième paiement de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels pour 2018 pour les particuliers est le 15 septembre 2018. Comme cette date tombe un samedi, les p...
Le gouvernement fédéral a annoncé que des modifications seront apportées aux règles administratives qui régissent la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent participer à des...
La dernière publication de l’Enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada montre une augmentation considérable de l’inflation au mois de juillet. Le taux d’inflation, mesuré...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage global a légèrement diminué au mois de juillet. Le taux, qui s’établit à 5,...
Le ministre des Finances a annoncé que deux grands réseaux de cartes de paiement se sont entendus pour réduire les coûts facturés aux petites et moyennes entreprises. Visa et Mastercard ont conve...
L’Agence du revenu du Canada crée et publie sur son site Web des balados et des webinaires sur la fiscalité et des questions connexes qui présentent un intérêt particulier pour les petites entr...
La Banque du Canada a publié la liste des dates auxquelles elle fera l’annonce du taux directeur en vigueur en 2019. Les huit dates d’annonce du taux directeur prévues en 2019 figurent dans l’...
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a annoncé qu’à compter du 1er octobre 2018, des changements seront apportés au processus par lequel les demandes de prêts hypoth�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son formulaire RC366 qui permet aux entreprises de recevoir les montants qui leur sont dus directement dans leur compte bancaire. Le fo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son guide RC4092 concernant les régimes enregistrés d'épargne-études. La publication à jour inclut les changements annoncés initia...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que l’Indice a augmenté de 2,5 % d’une année à l’autre en juin. Cette augmen...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui s’appliqueront durant les mois de juillet et d’août 2018. Ces taux seront de 3,28 %...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié sa publication sur le traitement fiscal des sommes détenues dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au moment du décès...
Même si l’emploi a progressé de 32 000 durant le mois de juin, le taux de chômage a lui aussi augmenté, dans une portion de 0,2 %, une hausse que Statistique Canada attribue à une augmentatio...
Lors de l’annonce préétablie du taux directeur du 11 juillet, la Banque du Canada a indiqué qu’elle relevait son taux d’intérêt de référence d’un quart de point de pourcentage. Le taux...
Tous les ans, l’Agence du revenu du Canada (ARC) examine près de trois millions de déclarations qui ont déjà été traitées et vérifiées. En général, ces examens sont exécutés afin de con...
Les prestations de la Sécurité de la vieillesse (« SV ») que reçoivent les Canadiens sont indexées sur l’indice global des prix à la consommation et rajustées tous les trimestres afin de r...
La toute dernière publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation pour le mois de mai est demeuré à 2,2 %. Le même taux a été enre...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé la nouvelle version du calculateur en direct de retenues sur la paie que les employeurs doivent utiliser pour calculer les retenues à la source de leurs ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui s’appliquera pour le mois de juillet 2018 sera de 3,28 %. Un tableau présentant t...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit à des particuliers et à des sociétés pour ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son formulaire standard pour soumettre une opposition à un avis de cotisation ou à un avis de nouvelle cotisation. La version 2018 du...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que la situation de l’emploi a peu varié pour le mois de mai. Pour le quatrième mois consécut...
Les travailleurs indépendants et leurs conjoints ont jusqu’à minuit le vendredi 15 juin 2018 pour produire leurs déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2017. Les...
Les canadiens qui paient leur impôt sur le revenu des particuliers par acomptes provisionnels trimestriels doivent effectuer le prochain paiement au plus tard le vendredi 15 juin 2018. L’Agence ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un communiqué pour rappeler aux contribuables touchés par les récentes inondations printanières qu’ils peuvent bénéficier d’un allègement fis...
Lors de son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt le 30 mai dernier, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par con...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des versions mises à jour de formules pour le calcul des retenues sur la paie destinées aux employeurs pour les périodes de paie débutant après le 1...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que l’Indice a augmenté de 2,2 % d’une année à l’autre en avril, après avoi...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) modifiera sa méthode de distribution des formulaires de déclaration et de versement de la TPS/TVH pour les petites entreprises. Ces changements visent à réduir...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que la situation de l’emploi et le taux de chômage global sont demeurés stables pour le mois d...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) crée et publie des balados sur différents sujets fiscaux concernant les particuliers et les sociétés. Ces balados sont disponibles pour téléchargement sur l...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui s’appliqueront pour les mois de mai et juin 2018. Ces taux seront respectivement de 3,...
Les contribuables ayant produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2017 et attendant un remboursement d’impôt peuvent suivre l’état de ce remboursement par l’interméd...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avertissement pour rappeler aux contribuables qu’ils doivent être particulièrement vigilants à l’égard des textes, appels et courriels fraudul...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) précise que l’Indice a augmenté de 2,3 % d'une année à l'autre en mars 2018, après av...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avis pour rappeler que tous les soldes dus à l’égard de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2017 doivent êtr...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage pour le mois de mars 2018 est demeuré stable à 5,8 %. Le même taux av...
Lors de son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 18 avril, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire...
Lorsqu’un contribuable constate une erreur ou un oubli dans sa déclaration de revenus déjà produite, il rectifie habituellement la situation en remplissant et en transmettant le formulaire T1-ADJ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un communiqué pour rappeler aux contribuables qui reçoivent un revenu provenant de l’économie du partage qu’un tel revenu est imposable et qu’il...
Les dates prévues d’annonces régulières des taux directeurs de la Banque du Canada pour le restant de l’année civile 2018 sont les suivantes : 18 avril 2018 30 mai 2018 11 juillet 2018 ...
Les gains tirés de la vente d’une résidence principale ne sont généralement pas imposables, puisque ce type de ventes est admissible à l’exemption pour résidence principale. Toutefois, depui...
La plus récente version de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre une hausse prononcée de l’inflation pour le mois de février. Le taux a atteint 2,2 % en févrie...
L’agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui seront appliqués, pour le deuxième trimestre de 2018, aux sommes qui lui sont dues et aux sommes qu’elle doit aux contr...
Bien que des contribuables soient victimes de fraude fiscale à tout moment de l’année, ce type de fraudes est observé plus fréquemment pendant et après la période de production des déclaratio...
En décembre 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait l’annonce de changements importants qui seront apportés au Programme des divulgations volontaires (PDV). Ce programme permet aux contr...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le guide RC4018 – Manuel des déclarants par voie électronique pour déclarations de revenus et de prestations 2017. Ce guide est destiné aux déclar...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage global a diminué légèrement en février 2018, passant de 5,9 % po...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation a augmenté de 1,7 % d'une année à l'autre en janvier 20...
Lors de sa dernière annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 7 mars, la Banque du Canada a indiqué qu’il n’y aurait aucun changement aux taux d’intérêt actuels...
Budget 2018 : Aucun crédit d’impôt offert aux particuliers n’a été éliminé, et aucune modification n’a été apportée aux taux d’imposition des particuliers....
Budget 2018 : Les Indiens inscrits nés à l’étranger sont maintenant admissibles rétroactivement aux prestations pour enfants à compter de l’année d’imposition 2005....
Budget 2018 : L’admissibilité des animaux d’assistance spécialement dressés sera élargie afin de faciliter l’accès au crédit d’impôt pour frais médicaux....
Budget 2018 : Il ne sera plus nécessaire pour les contribuables d’effectuer une demande lors de la production de leur déclaration de revenus afin de recevoir l’Allocation canadienne pour le tra...
Budget 2018 : La Prestation fiscale pour le revenu de travail sera bonifiée à compter de 2019, et le crédit est renommé l’Allocation canadienne pour le travail....
Budget 2018 : Les règles sur le dépouillement des surplus de non-résidents seront renforcées afin de prendre en compte l’utilisation de sociétés de personnes et de fiducies....
Budget 2018 : Lors de la contestation d’une ordonnance exécutoire de l’ARC ou d’une demande de renseignements faite par celle-ci, une nouvelle règle de suspension de la prescription s’appli...
Budget 2018 : À l’avenir, les sociétés auront deux comptes d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) : un compte IMRTD déterminé et un compte IMRTD non déterminé....
Budget 2018 : Les sociétés qui gagnent des revenus de placements de 100 000 $ verront leur plafond des affaires diminué à 250 000 $....
Budget 2018 : Le plafond des affaires d’une société sera réduit si elle gagne des revenus de placements de plus de 50 000 $....
L’Agence du revenu du Canada (ARC) met à la disposition des contribuables canadiens un service téléphonique sans frais relativement aux demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers....
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé l’ouverture de son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers à compter du lundi 26 février 2018. Les cont...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique une légère augmentation du taux de chômage pour le mois de janvier. Le taux a en effet augment�...
Le ministre des Finances du Canada a annoncé que le budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019 sera déposé le mardi 27 février 2018. Le budget sera déposé vers 16 h, et les document...
Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournira aux contribuables une copie papier de la trousse générale d’impôt et de prestations pour 2017 de plusieurs manières et à différentes...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les dates de disponibilité de son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2017. Le service IMPÔTNET ser...
Bien que la majorité des Canadiens produisent dorénavant leur déclaration de revenus des particuliers de manière électronique, une minorité non négligeable d’entre eux choisissent de produire...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avis sur son site Web pour aviser les contribuables que certains formulaires d’impôt de 2017 pour les particuliers ont été mis à jour. Ces formu...
Pendant un certain nombre d’années, les contribuables dont la situation fiscale était relativement simple pouvaient produire leur déclaration de revenus par téléphone. Ce service, qui était ap...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier trimestre de 2018, ainsi qu...
Conformément aux attentes, dans son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt du 17 janvier, la Banque du Canada a indiqué qu’une augmentation des taux actuels était nécessaire. Le c...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé que le processus de consultation devant mener au dépôt du budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019 prendra fin le vendredi 26 janvier�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le formulaire T1 générale 2017 – Déclaration de revenus et de prestations que les particuliers canadiens doivent utiliser pour produire leur décla...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage pour le mois de décembre 2017 s’est établi à 5,7 %, soit le taux le...
Comme le gouvernement du Canada l’avait déjà annoncé, le taux d’imposition fédéral des petites entreprises est réduit à 10,0 % depuis le 1er janvier 2018. Aucun changement n’est apport...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’un véhicule automobile q...
Les changements prévus aux règles relatives à l’impôt fédéral sur le revenu gouvernant l’imposition des petites entreprises canadiennes constituées en société entreront en vigueur en 2018...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) gère un programme administratif dans le cadre duquel des contribuables ayant omis de produire des déclarations de revenus ou de payer l’impôt dû en temps opp...
Les contribuables qui atteignent 71 ans durant l’année et qui ont des droits de cotisation inutilisés peuvent effectuer une dernière cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (R...
Les contribuables qui n’ont toujours pas produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2016 ont jusqu’au 19 janvier 2018 pour le faire à l’aide du service IMPÔTNET. Ju...
Lors de sa dernière annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 6 décembre, la Banque du Canada a indiqué qu’elle était d’avis qu’aucun changement aux taux actue...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique une légère diminution du taux de chômage pour le mois de novembre. Ce taux a baissé de 0,4 po...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la version de 2018 du document T4127, Formules pour le calcul des retenues sur la paie. Ce guide est conçu pour les développeurs de logiciel de paie e...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la feuille de calcul et le formulaire TD1 fédéraux qui seront utilisés par les contribuables et leurs employeurs afin de déterminer les retenues à ...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique un taux d’inflation de 1,4 % d’une année à l’autre en octobre. Le taux équivalent...
Le ministère des Finances du Canada a amorcé le processus de consultation devant mener au dépôt du budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019. Dans le cadre de ce processus de consult...
À compter du 8 janvier 2018, les administrateurs et les représentants de fiducies canadiennes admissibles pourront produire la déclaration de revenus et de renseignements des fiducies en ligne, pa...
Le gouvernement fédéral a annoncé le taux de cotisation ainsi que le plafond des gains ouvrant droit à pension qui s’appliqueront pour l’année civile 2018. Le taux de cotisation des employés...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux de cotisation et les cotisations maximales qui s’appliqueront aux employeurs et aux employés pour 2018. Le plafond des gains ouvrant droit ...
Les particuliers et les entreprises au Québec peuvent gérer leurs obligations fiscales provinciales par l’entremise de Mon dossier, le service en ligne pour les contribuables de Revenu Québec, et...
Une fois la déclaration de revenu produite et l’avis de cotisation de Revenu Québec envoyé, le contribuable québécois a le droit de contester cet avis de cotisation en envoyant un avis d’oppo...
Les contribuables particuliers qui paient leur impôt sur le revenu provincial par acomptes provisionnels doivent effectuer ces paiements chaque trimestre. Le deuxième versement d’acomptes provisio...
Bien que tous résidents de la province étaient tenus de payer leur solde d’impôt provincial dû pour l’année d’imposition 2021 au plus tard le 30 avril 2022, les contribuables indépendan...
La province offre aux sociétés du Québec un crédit d’impôt pour l’acquisition de matériel de fabrication ou de transformation, de matériel électronique universel de traitement de l’infor...
Pour l’année civile 2022, les taux de cotisation au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) demeurent les mêmes qu’en 2021, et ce, tant pour les employés que pour les employeurs. To...
Revenu Québec a annoncé que ses services en ligne ne seront pas disponibles du 13 au 15 mai en raison d’une interruption de services prévue. La période prévue de non-disponibilité des service...
Les particuliers résidant au Québec (à l’exception des travailleurs autonomes et de leurs conjoints) devaient produire leur déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition 202...
En date du 1er mai 2022, le salaire minimum général payable de la province augmentera de 0,75 $ l’heure, passant de 13,50 $ à 14,25 $ l’heure. À partir de la même date, le salaire minimu...
Tous les contribuables particuliers du Québec doivent payer leur solde d’impôt dû pour 2021 le ou avant le lundi 2 mai 2022. Si le paiement n’est pas effectué avant ou à cette date, des in...
En novembre 2021, le gouvernement a annoncé qu’il accorderait aux résidents du Québec un crédit d’impôt attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier la hausse du coût de la vie, et...
La province du Québec prélève et verse des intérêts sur les paiements insuffisants et excessifs d'impôt à des taux prescrits par la loi et fixés au début de chaque trimestre civil. Les taux p...
La date limite habituelle pour la production des déclarations de revenus provinciales ainsi que le paiement de l’impôt provincial dû est le 30 avril. Toutefois, cette année, le 30 avril tombe ...
Dans son budget 2022-2023 déposé le 22 mars, le gouvernement provincial a annoncé que les résidents du Québec ayant un revenu n’excédant pas 100 000 $ recevront un crédit d’impôt rembo...
Les résidents du Québec qui sont âgés de 60 ans et plus peuvent être admissibles à une vaste gamme d’avantages fiscaux et de crédits d’impôt provinciaux, dont plusieurs sont demandés dan...
Le budget du Québec pour l’année d’imposition 2022-2023 sera déposé le mardi 22 mars 2022. Une fois les mesures budgétaires annoncées, les documents budgétaires 2022-2023 seront dispon...
Les résidents du Québec peuvent transmettre dès maintenant leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2021 par l’entremise du service ImpôtNet Québec de Revenu Québec. Ce ser...
Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour 2022 est de 6,15 %. Ce taux est payé par l’employeur et l’employé sur les gains compris entre l’exemption de base de 3 500 $ et le...
Revenu Québec a publié un avertissement sur son site Internet indiquant que ses services en ligne seront inaccessibles à partir du vendredi 18 février, 18 h 30, jusqu’au dimanche 20 févri...
Le ministère des Finances du Québec a annoncé qu’aux fins de l’impôt provincial, les plafonds et les taux régissant la déductibilité des frais d’automobile ainsi que le calcul de la valeu...
Revenu Québec a annoncé que son service ImpôtNet pour la production de déclarations de revenus électronique pour les particuliers pour l’année d’imposition 2021 sera disponible à compter d...
Revenu Québec a publié un avis informant les contribuables que les versements du nouveau crédit d’impôt pour pallier la hausse du coût de la vie seront émis entre le 24 janvier et le 4 févr...
La province de Québec prélève et verse des intérêts sur les paiements insuffisants et excessifs d'impôt à des taux prescrits par la loi et fixés au début de chaque trimestre civil. Les taux p...
Revenu Québec a publié les documents relatifs aux déclarations de revenus provinciales à utiliser par les résidents de la province afin de produire leur déclaration de revenus pour l’année d�...
La province de Québec perçoit et paie de l’intérêt sur les paiements d’impôt déficitaires et trop-payés aux taux prescrits par la loi et qui sont déterminés au début de chaque trimestre ...
Revenu Québec a publié le formulaire TP-1015.3 à utiliser par les résidents de la province pour l’année d’imposition 2022. L’employé doit indiquer sur ce formulaire le montant des crédi...
Revenu Québec a annoncé avoir temporairement suspendu tous ses services en ligne par mesure préventive. Une vulnérabilité de sécurité qui touche des organisations à travers le monde est à l�...
Les résidents du Québec qui paient leur impôt sur le revenu provincial pour l’année par acomptes provisionnels le font chaque année en respectant quatre échéanciers prescrits. Le quatrième e...
Le gouvernement provincial octroiera un crédit d’impôt remboursable unique aux résidents du Québec ayant droit au crédit d’impôt pour solidarité. Ce crédit d’impôt est mis en place afin...
Les propriétaires de locaux d’habitation résidentiels de la province doivent émettre des relevés 31 à leurs locataires et produire une copie de ces relevés auprès de Revenu Québec. Pour les ...
La province offre un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses admissibles engagées par les résidents de la province pour le traitement de l’infertilité. Ce programme prévoit des taux d...
Québec offre un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour prolongation de carrière aux résidents de la province qui sont âgés de 60 ans ou plus qui continuent de travailler et qui reçoiv...
Les particuliers qui sont des personnes de métier salariées (p. ex., un coiffeur, un cuisinier, un plombier, un apprenti mécanicien, etc.), et qui reçoivent un revenu d’emploi dans l’année pe...
La province offre à la fois un crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants et un crédit d’impôt pour la prime au travail aux résidents admissibles de la province. Bien que ces deux cr...
Les concessionnaires automobiles qui mettent un véhicule automobile à la disposition d’un employé pour son usage personnel au cours de l’année sont considérés comme ayant accordé à l’emp...
Québec offre aux acheteurs d’une première habitation dans la province un crédit d’impôt maximal de 750 $. Pour être admissibles, les acheteurs de l’habitation doivent avoir l’intention d...
La province du Québec perçoit et verse de l’intérêt sur les impôts impayés ou les impôts payés en trop aux taux prescrits par la loi et déterminés au début de chaque trimestre de l’ann�...
Le 30 septembre 2021 est un jour férié fédéral appelé la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Revenu Québec a publié un communiqué indiquant que bien que la Journée nat...
À compter du 13 septembre 2021, Revenu Québec sera responsable de la surveillance des entreprises de services monétaires dans la province. Les entreprises de services monétaires incluent les entre...
Québec offre aux personnes aidantes admissibles de la province un crédit d’impôt de base de 1 266 $ par année et les personnes admissibles peuvent demander à recevoir des versements anticipé...
Les résidents du Québec qui paient leur impôt provincial par acomptes provisionnels le font à quatre dates limites prescrites chaque année. La troisième de ces dates limites tombe le mercredi 1...
Depuis le 15 mars 2020, les employeurs ayant un établissement au Québec qui étaient admissibles à la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) au cours d’une période donnée pouvaient d...
Une fois par mois au cours de l’année, les services en ligne fournis par Revenu Québec sont temporairement mis hors ligne aux fins d’entretien. La prochaine interruption de services planifiée a...
Dans le cadre des mesures d’allègement de la pandémie, le gouvernement provincial a prolongé un certain nombre de délais du 13 mars 2020 au 31 août 2021. De plus, Revenu Québec a réduit ses...
Les résidents du Québec qui paient l'impôt sur le revenu provincial par acomptes provisionnels doivent effectuer le troisième versement de l'année au plus tard le mercredi 15 septembre 2021. De...
Revenue Québec a annoncé que ses services en ligne ne seront pas disponibles le dimanche 8 août de 6 h à 13 h. Ces services seront mis hors ligne dans le cadre du programme d'entretien régulie...
Depuis le 1er juillet 2021, la perception de la taxe de vente du Québec (TVP) est élargie pour être applicable aux achats de biens d’un fournisseur étranger (que ce soit directement ou par l’...
La province de Québec offre un crédit d’impôt remboursable pour les frais de garde d’enfants admissibles engagés par les résidents. Bien que ce crédit remboursable puisse être demandé dans...
La province offre aux personnes aînées un crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés afin de les aider à compenser le coût de l’achat de services qui permettent à ces...
Le Québec perçoit ou verse des intérêts sur les impôts impayés et les impôts payés en trop aux taux prescrits par la loi et fixés au début de chaque trimestre civil. Les taux prescrits pour ...
Revenu Québec offre un programme dans le cadre duquel les contribuables qui n’ont pas respecté leurs obligations fiscales dans le passé (notamment en omettant de produire une déclaration lorsqu�...
Revenu Québec rappelle aux contribuables que, afin d’éviter des pénalités ou des intérêts, les déclarations de taxes doivent être produites, et les paiements requis effectués, au plus tard ...
Deux nouvelles publications ont été publiées par Revenu Québec pour décrire les règles fiscales qui s’appliquent aux entreprises de taxi exploitées dans la province. Ces règles s’appliquen...
Pour les résidents de la province qui paient l’impôt provincial sur le revenu par acomptes provisionnels trimestriels, la date limite de paiement du deuxième acompte provisionnel de l’année es...
En avril 2020, le gouvernement provincial a annoncé l'introduction d'un crédit de cotisation des employeurs au fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé, pendant une p...
Plus tôt cette année, Revenu Québec a annoncé que les contribuables particuliers bénéficieraient d’un délai de grâce sans intérêt ni pénalité pour la production tardive de leurs déclara...
La province accorde aux employeurs admissibles un crédit d'impôt remboursable basé sur le salaire ou le traitement versé à un stagiaire admissible dans le cadre d'une période de formation admiss...
Le Québec accorde aux petites entreprises admissibles de la province un taux réduit d’impôt sur le revenu des sociétés. Pour avoir droit à ce taux réduit, les sociétés doivent également sa...
Le mois dernier, Revenu Québec a annoncé que, bien que la date limite de production était le 30 avril 2021, elle n’imposerait aucune pénalité et aucun intérêt aux particuliers qui produisent...
À compter du 1er mai 2021, le salaire minimum général payable du Québec passera à 13,50 $ l’heure, soit une augmentation de 40 cents l’heure du taux horaire actuel de 13,10 $ l’heure. P...
Revenu Québec confirme qu'aucune pénalité et aucun intérêt ne sera imposé aux citoyens qui produisent leur déclaration de revenus ou qui paient leur solde d'impôt après la date limite légale...
Depuis le 15 mars 2020, les employeurs québécois qui sont admissibles à la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour une période donnée ont le droit de demander un crédit pour les ...
La province de Québec impute et paie des intérêts sur les paiements insuffisants et les paiements excédentaires d’impôt à des taux prescrits par la loi et fixés au début de chaque trimestre ...
Le budget 2021-2022 du Québec déposé le 25 mars dernier comprend un certain nombre de mesures relatives au crédit d'impôt provincial pour les services de maintien à domicile des aînés. Ce cré...
La province de Québec offre un crédit d’impôt remboursable pour la garde d’enfants aux parents admissibles qui résident dans la province. L’un des critères d’admissibilité à ce crédit ...
Les résidents du Québec qui ont travaillé à domicile pendant l’année d’imposition 2020 peuvent être en mesure de déduire les dépenses de télétravail engagées dans leur déclaration de ...
La province offre un crédit d’impôt remboursable aux résidents du Québec âgés de 70 ans ou plus pour les dépenses payées pour des services de soutien à domicile admissibles. Le crédit d�...
À compter du 1er mai 2021, le taux général du salaire minimum sera haussé de 0,40 $ l'heure, le faisant passer à 13,50 $ l'heure. Le salaire minimum payable aux salariés rémunérés au pourboir...
Revenu Québec met à la disposition des contribuables une ligne d’assistance pour ceux qui désirent obtenir de l’information fiscale générale, ou de l’information sur leur situation fiscale ...
Revenu Québec a émis un rappel aux locataires et sous-locataires de la province à l’effet que, afin de réclamer la composante relative au logement du crédit d'impôt pour solidarité, ils doive...
Le service ImpôtNet de Revenu Québec pour la production de déclarations de revenus électronique pour les particuliers pour l’année d’imposition 2020 sera disponible à compter du lundi 22 f...
Lorsque les critères d’admissibilité sont répondus, les employés qui travaillent à domicile ont le droit, aux fins de l’impôt, de réclamer une déduction pour certaines dépenses connexes e...
Revenu Québec a publié une version mise à jour du guide IN-118-V Dépenses d’emploi 2020. Ce guide souligne le traitement fiscal de diverses dépenses d’emploi qui peuvent être réclamées p...
Revenu Québec a publié le montant des cotisations et le maximum de la rémunération assurable qui s’appliqueront pour le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour 2021. Pour 2021,...
Revenu Québec a publié les plafonds et les taux permettant de déterminer les frais d'automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour...
La province de Québec perçoit et paie de l’intérêt sur les paiements d’impôt déficitaires et trop-payés aux taux prescrits par la loi et qui sont déterminés au début de chaque trimestre ...
Revenu Québec a annoncé les pourcentages de cotisation et les montants applicables aux fins du Régime des rentes du Québec pour 2021 : Le taux de cotisation au Régime des rentes du Québec pour ...
Les employeurs du Québec retiennent des montants sur les chèques de paie des employés pour l’impôt provincial et remettent ces montants au gouvernement provincial au nom de chaque employé. Le m...
Revenu Québec a publié un rappel aux propriétaires d’immeubles locatifs de la province, leur rappelant que la période de production des relevés 31 a commencé le 1er décembre 2020. Le feuill...
Plus tôt cette année, le gouvernement provincial a annoncé que les employeurs du Québec admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada pourraient recevoir un crédit provincial pour ...
Revenu Québec a publié le formulaire prescrit que les particuliers résidant au Québec devront remplir aux fins de la retenue d’impôt pour employés pour l’année d’imposition 2021. Le form...
Revenu Québec a publié un rappel sur son site Web concernant l’échéance pour demander des versements anticipés de certains crédits d’impôt. L’échéance du 1er décembre s’applique pou...
Revenu Québec a annoncé que certaines échéances qui seraient normalement imposées pour les demandes de crédits d’impôt destinés aux entreprises pourraient désormais être repoussées. Plus ...
Afin de contrer des problèmes perçus concernant les revenus insuffisamment déclarés, Revenu Québec a annoncé que de nouvelles obligations fiscales seront imposées aux entreprises et aux sous-tr...
Revenu Québec a mis à jour et a publié de nouveau deux formulaires qui se rapportent au traitement fiscal de l’achat et de la vente d’une résidence principale. Le premier formulaire, le TP752,...
La province du Québec fournit un crédit d’impôt remboursable aux familles pour les dépenses encourues en frais de garde admissibles, et les familles admissibles peuvent également recevoir un ve...
Dans le cadre du plan en réponse à la pandémie du gouvernement provincial, Revenu Québec offre plus de temps aux entreprises de la province pour produire leurs demandes pour certains crédits d’...
La province du Québec perçoit et verse de l’intérêt sur les impôts impayés ou les impôts payés en trop aux taux prescrits par la loi et déterminés au début de chaque trimestre de l’ann�...
Le 17 mars 2020, dans le cadre de son intervention face à la pandémie, Revenu Québec a annoncé qu’elle suspendrait une partie de ses activités de recouvrement relativement aux dettes fiscales, ...
Les particuliers qui résident au Québec et qui paient leur impôt par acomptes provisionnels effectuent habituellement quatre de ces paiements par année d’imposition, soit le 15e jour de mars, ju...
Parmi ses mesures d’allègement liées à la pandémie, la province a repoussé l’échéance pour le paiement des soldes d’impôt dû pour l’année d’imposition 2019. Ces soldes doivent main...
En réponse à la pandémie, Revenu Québec a prolongé certaines échéances pour la production de déclarations de revenus provinciales des sociétés. Par conséquent, dans le cas où la date limit...
Plus tôt cette année, Revenu Québec a annoncé qu’elle accepterait, dans certaines circonstances, la signature électronique sur certains formulaires produits auprès d’elle et qu’une telle p...
Revenu Québec a annoncé la réouverture de ses bureaux pour offrir un nombre limité de services en personne. Les bureaux seront ouverts du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures. Les contribu...
Le gouvernement du Québec a annoncé que le crédit d’impôt existant offert aux employeurs admissibles dans la province en relation avec les cotisations admissibles au Fonds des services de santé...
Lorsqu’une urgence sanitaire a été déclarée au Québec en mars de cette année, de nombreuses entreprises et bureaux ont été fermés, obligeant les employés à travailler à domicile ou à «...
Les contribuables qui paient leur impôt par acomptes provisionnels doivent faire quatre de ces paiements par année. Les échéances habituelles de ces paiements sont le 15e jour de mars, de juin, d...
Plus tôt cette année, Revenu Québec a annoncé que la date limite pour payer les soldes dus relativement à la déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2019 serait r...
Une société privée sous contrôle canadien peut, à certaines conditions, bénéficier d’une réduction du taux d’imposition. Cette réduction du taux est appelée la déduction pour petites en...
La province offre un crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants encourus par les résidents du Québec inscrits à un programme d’enseignement admissible. Les changements aux règlements...
Dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie prises par la Province, la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année fiscale 2019 a été reportée...
Le Québec perçoit ou verse des intérêts sur les impôts impayés et les impôts payés en trop aux taux prescrits par la loi et fixés au début de chaque trimestre civil. Les taux prescrits pour ...
Les contribuables du Québec devaient produire leur déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2019 plus tôt ce mois-ci. La date butoir pour la production de ces déclara...
Revenu Québec a annoncé que la date limite de production des déclarations de revenus provinciales des sociétés, prévue entre le 31 mai et le 31 août 2020, a été prolongée. La nouvelle date l...
Le 30 avril, le gouvernement provincial a annoncé que les employeurs du Québec admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) recevraient également un crédit pour les cotisati...
Plus tôt cette année, Revenu Québec a annoncé que la date limite de production pour les déclarations des particuliers relativement à l’impôt provincial de 2019 serait reportée au 1er juin 20...
Les résidents du Québec qui paient leur impôt provincial par acomptes provisionnels devraient normalement effectuer leur deuxième paiement pour l’année courante le 15 juin 2020. Toutefois, da...
La province de Québec fournit un certain nombre de crédits d’impôt remboursables et d’autres prestations, dont plusieurs qui sont liés au revenu. L’admissibilité à ces crédits et prestati...
Le mois dernier, on a annoncé que le gouvernement provincial fournirait une prestation au salaire pour les travailleurs essentiels de la province qui gagnent entre 5 000 $ et 28 600 $ par année,...
Revenu Québec a annoncé que les employeurs de la province admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada peuvent bénéficier d’un crédit de cotisation au fonds des services de sant...
Les divers plafonds et taux permettant de déterminer les frais d’automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l’utilisation d’une automobile pour 2020 sont les su...
Le gouvernement du Québec annonce une nouvelle aide financière qui est accordée aux travailleurs essentiels pendant la période de pandémie de la COVID-19 et qui vise à compenser la différence e...
Normalement, les sociétés au Québec doivent payer leur solde d’impôt provincial au plus tard à la date qui suit de deux mois la fin de son année d’imposition. Toutefois, Revenu Québec a ann...
Le Québec perçoit ou verse des intérêts sur les impôts impayés et les impôts payés en trop aux taux prescrits par la loi et fixés au début de chaque trimestre civil. Les taux prescrits pour ...
Le gouvernement du Québec a annoncé qu’il reporte la date limite de production des déclarations de la taxe de vente provinciale (TVQ) ainsi que des versements s’y rattachant. Plus précisément...
Revenu Québec met à jour son annonce précédente concernant les délais de production des déclarations de revenus provinciales des particuliers et le paiement des impôts provinciaux dus pour l’...
Revenu Québec annonce la prolongation des délais pour la production des déclarations de revenus et les paiements relatifs à l'année d'imposition 2019. Les changements apportés à ces échéances...
Dans son budget 2020-2021, le Québec a annoncé un nouveau crédit d'impôt remboursable pour les personnes aidantes de la province. Ce crédit entrera en vigueur « immédiatement ». Le nouveau c...
Revenu Québec a publié un guide fiscal volumineux (32 pages) fournissant des renseignements sur des situations fiscales particulièrement pertinentes pour les aînés du Québec. Ce guide, intitulé...
Le service IMPÔTNET du Québec pour la transmission des déclarations de revenus provinciales des particuliers est maintenant disponible. Ces déclarations doivent être produites à l'aide de logici...
Le gouvernement du Québec a annoncé que le budget provincial pour son exercice 2020-2021 sera déposé le mardi 10 mars 2020. Une fois le budget déposé, toute la documentation concernant le budg...
Revenu Québec a annoncé que son service ImpôtNet pour la transmission par Internet des déclarations de revenus provinciales des particuliers de 2019 sera disponible à compter du lundi 24 févrie...
Revenu Québec a annoncé les plafonds et taux permettant de déterminer les frais d’automobiles déductibles ainsi que de calculer les avantages imposables relatifs à l’utilisation d’une autom...
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Revenu Québec a annoncé le lancement d'une nouvelle application, WebRAS, pour aider les employeurs de la province à calculer leurs cotisations et leurs retenues à la source. Cette nouvelle applica...
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Les résidents de la province qui paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent faire leur dernier versement au plus tard le lundi 16 décembre 2019. De l’information sur le...
Revenu Québec a publié les plafonds et taux relatifs au Régime des rentes du Québec (RRQ) qui seront en vigueur en 2020. Pour 2020, le maximum des gains admissibles augmentera à 58 700 $ et l�...
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Les contribuables québécois admissibles à recevoir certains crédits d’impôt, dont le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants ou la prime au travail, peuvent demander à recevoir ces ...
Le ministre des Finances du Québec a annoncé l’abolition de la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dès 2019 pour toutes les familles. Les pa...
À la fin de février 2020, toute entité ayant payé des revenus de placement en 2019 devra préparer, produire et distribuer un relevé 3 concernant ces paiements. Revenu Québec a publié un guid...
Revenu Québec a publié un rappel à l’intention des personnes qui exploitent des plateformes numériques d’hébergement indiquant qu’à compter du 1er janvier 2020, ces personnes qui louent...
Revenu Québec a lancé une série de publications décrivant les circonstances dans lesquelles les employés qui travaillent dans divers secteurs et qui gagnent différents types de revenus peuvent d...
Comme annoncé dans le budget provincial de cette année, et dès le 1er janvier 2020, les personnes qui exploitent une plateforme numérique d’hébergement dans la province pourraient être conce...
Le ministère des Finances du Québec a publié un bulletin d’information (2019-9) fournissant des détails sur un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la presse d’information écrite dans...
La province de Québec perçoit et paie de l’intérêt sur les paiements insuffisants et excédentaires d’impôt aux taux prescrits par la loi et établis au début de chaque trimestre civil. Voic...
La plupart des restaurateurs de la province doivent utiliser des modules d’enregistrement des ventes (MEV) pour produire des factures sur lesquelles figurent des renseignements obligatoires concerna...
La province offre un régime de remplacement du revenu, le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), qui verse des prestations aux travailleurs admissibles qui prennent un congé de maternit...
Revenu Québec a annoncé le lancement d’un nouveau service qui permettra aux contribuables de valider automatiquement les numéros d’inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ), l...
Les particuliers qui paient leur impôt sur le revenu par des acomptes provisionnels trimestriels doivent effectuer le troisième paiement de l’année au plus tard le 15 septembre. Puisque cette da...
Revenu Québec a annoncé que les employeurs de la province dont le paiement des retenues à la source et des cotisations de l’employeur doit être effectué de manière hebdomadaire ou bimensuelle ...
À compter du 15 janvier 2019, Revenu Québec a modifié sa politique administrative à l’égard des revenus d’emploi payés à un employé par erreur par son employeur lorsque l’employé remb...
Le 25 juillet dernier, Revenu Québec a été informé d'une violation de la confidentialité à l'égard des données personnelles de certains de ses employés actuels et de ses anciens employés. Re...
Les résidents du Québec devant payer de l’impôt par acomptes provisionnels doivent effectuer leur troisième versement pour l’année d’imposition 2019 au plus tard le 15 septembre 2019. La...
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Revenu Québec fournit et gère un programme de divulgation volontaire pour l’impôt provincial sur le revenu et pour les taxes à la consommation. En vertu de ce programme, les contribuables qui ac...
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Revenu Québec a émis un communiqué pour rappeler aux contribuables que le crédit d’impôt RénoVert sera disponible uniquement pour les ententes de rénovation admissibles conclues avant le 1er�...
La province met à la disposition des contribuables les montants de crédits d’impôt personnels suivants pour l’année 2018 : Montant de base ……………………………………………�...
Bien que la plupart des contribuables québécois transmettront probablement leur déclaration de revenus des particuliers de 2017 en utilisant les services en ligne de Revenu Québec, ils ont toutefo...
Revenu Québec a publié son Guide du préparateur – Particuliers (SW-223), qui contient les normes à respecter pour l’utilisation du système ImpôtNet Québec lors de la transmission des déc...
Revenu Québec a publié une mise à jour de son guide général portant sur l’administration de la taxe de vente du Québec (TVQ), la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente har...
Revenu Québec a annoncé que son service ImpôtNet pour la transmission des déclarations de revenus des particuliers de 2017 sera disponible à compter du 26 février 2018. Ces déclarations pour...
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La province de Québec perçoit ou verse des intérêts sur les paiements déficitaires d’impôt ou sur les versements excédentaires d’impôt à des taux prescrits par la loi et déterminés au d...
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Revenu Québec a annoncé les plafonds et taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) qui s’appliqueront pour le calendrier civil 2018. Ces plafonds et taux sont les suivants : le maximum d...
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De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d'année à effectuer dans les dernières semaines de l'année, dans l'optique de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l'année en cours. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l'impact fiscal pour l'année et pour éviter une grosse facture d'impôt au mois d’avril prochain doivent être appliquées avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite [REER] étant l'exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l'on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l'année en cours. En procédant à cet examen en milieu d'année plutôt qu'en décembre, le contribuable a la possibilité de s'assurer que tout est en ordre, et surtout, d'apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales au moment de remplir sa déclaration de revenus pour 2022 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d'économie d'impôt soit le 31 décembre, le créneau dans lequel il est possible de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l'année en cours se rétrécit au fur et à mesure que l'année civile avance.
De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d'année à effectuer dans les dernières semaines de l'année, dans l'optique de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l'année en cours. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l'impact fiscal pour l'année et pour éviter une grosse facture d'impôt au mois d’avril prochain doivent être appliquées avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite [REER] étant l'exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l'on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l'année en cours. En procédant à cet examen en milieu d'année plutôt qu'en décembre, le contribuable a la possibilité de s'assurer que tout est en ordre, et surtout, d'apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales au moment de remplir sa déclaration de revenus pour 2022 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d'économie d'impôt soit le 31 décembre, le créneau dans lequel il est possible de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l'année en cours se rétrécit au fur et à mesure que l'année civile avance.
Au début du mois de juin, la plupart des Canadiens ont rempli leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2021 et ont reçu un avis de cotisation décrivant leur situation fiscale pour l’année. Ceux qui recevront un remboursement s’en réjouiront ou, moins heureusement, ceux qui recevront une facture fiscale s’acquitteront du montant dû. Bien que peu de Canadiens aient cette perspective, la réalité est que le fait de recevoir un remboursement d’impôt important ou de devoir payer une facture d’impôt élevée est un signe que les affaires fiscales d’une personne doivent être examinées. Un remboursement, surtout s’il est important, signifie que le contribuable a payé trop d’impôts pour l’année précédente et qu’il a essentiellement accordé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt de fonds qui auraient pu être mieux utilisés par le contribuable. L’autre résultat, soit une facture élevée, signifie que les impôts ont été sous-payés pour l’année précédente et pourrait signifier le paiement de frais d’intérêt à l’ARC. Dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé tout au long de l’année est suffisant pour couvrir ses impôts, sans payer trop ou pas assez. Le meilleur scénario est de recevoir un avis de cotisation indiquant qu’il n’y a ni remboursement à payer ni montant dû.
Pour la plupart des Canadiens, le revenu et les déductions et crédits disponibles ne varient pas beaucoup d'une année à l'autre. Lorsque c'est le cas, le montant de l'impôt dû par le contribuable pour 2021 (qui figure à la ligne 43500 de l'avis de cotisation) est susceptible d'être très proche du montant de l'impôt à payer pour 2022.
Après avoir découvert le montant de l'impôt à payer pour 2021, l'étape suivante de l'examen consiste à se faire une idée du montant de l'impôt déjà payé pour l'année d'imposition 2022. Il existe deux façons de payer ses impôts tout au long de l’année. La majorité des Canadiens (y compris tous les salariés) voient leur impôt sur le revenu déduit de leur chèque de paie et remis au gouvernement fédéral en leur nom — c’est ce qu’on appelle les retenues à la source. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source — ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les contribuables retraités — paient leur impôt directement au gouvernement fédéral (quatre fois par an, en mars, juin, septembre et décembre) par le biais du système d’acomptes provisionnels.
En utilisant le montant de l'impôt à payer pour 2021 à titre indicatif, il faut déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu effectués jusqu’à présent, soit par des retenues à la source, soit par des versements d’acomptes provisionnels, correspondent à ce chiffre, sachant qu’à ce stade de l’année, environ la moitié des impôts de 2022 devraient déjà avoir été payés. Si ce n’est pas le cas, et surtout s’il y a un manque à gagner qui se traduira par un solde à payer au moment de la production de la déclaration de revenus pour 2022 au printemps prochain, le contribuable devra prendre des mesures pour y remédier.
Lorsque la personne concernée paie ses impôts par acomptes provisionnels, la solution est simple : il lui suffit d’augmenter ou de diminuer le montant des acomptes provisionnels restants versés en 2022 pour que le total des acomptes provisionnels versés au cours de cette année reflète exactement le total de l’impôt à payer pour l’année. La seule réserve dans cette situation est que le particulier doit pécher par excès de prudence pour s’assurer qu’il n’y a pas de déficit dans les acomptes provisionnels, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêts prélevés par l’ARC.
La situation est un peu plus complexe pour les salariés ou pour toute personne dont l’impôt est retenu à la source. Souvent, lorsque ces personnes découvrent qu’elles paient trop d’impôts par le biais des retenues à la source, c’est parce que d’autres déductions qu’elles demandent dans leur déclaration de l’année, pour des dépenses comme les pensions alimentaires déductibles, les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’impôt à déduire à la source. La solution pour les salariés qui se trouvent dans cette situation est de produire un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source, auprès de l’ARC (disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source [canada.ca]). Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits dans la déclaration de l’année et, une fois que l’ARC aura vérifié que ces dépenses déductibles ont été effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant de l’impôt retenu à la source pour tenir compte de cette déduction.
Dans le cas contraire, lorsqu’un contribuable constate que les retenues à la source effectuées ne suffiront pas à couvrir son obligation fiscale pour l’année (ce qui implique une facture d’impôt à payer au printemps prochain), la solution consiste à faire augmenter ces retenues à la source. Pour ce faire, l’employé doit obtenir un formulaire TD1A pour sa province de résidence pour 2022, qui est disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Formulaires TD1 pour 2022 pour les paies reçues le 1er janvier ou après (canada.ca). Au verso du formulaire TD1, il y a une section intitulée « Impôt supplémentaire à déduire », dans laquelle l’employé peut demander à son employeur de déduire des montants supplémentaires à la source pour l’impôt sur le revenu, et peut préciser le montant en dollars qui doit être déduit de chaque chèque de paie à l’avenir.
Par ailleurs, le contribuable qui s'attend à une facture fiscale élevée au moment de produire sa déclaration de 2022 peut prendre des mesures afin de réduire cette facture en ajoutant des déductions disponibles ou les en augmentant. La stratégie la plus répandue qui permet de réaliser les plus grandes économies d'impôt est la cotisation au REER, qui réduit le revenu imposable à raison d'un dollar pour un dollar. Et bien qu'il soit difficile pour la plupart des contribuables de verser une telle contribution à la dernière minute, le fait de commencer en milieu d'année à transférer un montant fixe de chaque chèque de paie reçu entre juin 2022 et février 2023 dans son REER peut entraîner une déduction substantielle de la contribution et une réduction de la facture fiscale pour l'année.
Personne n’aime particulièrement penser aux impôts, et ce, peu importe le moment de l’année, mais le fait d’ignorer la question ne suffira pas à la faire disparaître. En investissant quelques heures de son temps maintenant et en effectuant les ajustements nécessaires, on peut éviter une mauvaise surprise sous la forme d'un solde important à payer lorsque la déclaration pour 2022 sera produite au printemps prochain.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Bien que les récentes hausses des taux d'intérêt aient quelque peu freiné les ventes de maisons, le marché immobilier canadien était très actif au cours du premier trimestre de 2022. Selon les statistiques de l’Association canadienne de l’immeuble, plus de 650 000 transactions de ventes résidentielles ont eu lieu au cours du premier trimestre (janvier à mars) de cette année.
Bien que les récentes hausses des taux d'intérêt aient quelque peu freiné les ventes de maisons, le marché immobilier canadien était très actif au cours du premier trimestre de 2022. Selon les statistiques de l’Association canadienne de l’immeuble, plus de 650 000 transactions de ventes résidentielles ont eu lieu au cours du premier trimestre (janvier à mars) de cette année.
Ces chiffres démontrent que des dizaines de milliers de Canadiens vont vendre leur maison et déménager ce printemps. Et, quelle que soit la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux choses en commun : le stress et les coûts. Même lorsqu’il s’agit d’un déménagement souhaité, un déménagement signifie inévitablement un bouleversement de sa vie et les coûts peuvent être très importants. Il n’y a pas grand-chose qui puisse diminuer le stress du déménagement, mais les coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale qui peut être demandée pour plusieurs de ces coûts.
Toutefois, bien qu’il soit courant de parler simplement de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était applicable en toutes circonstances, le fait est qu’en réalité, il n’existe aucune déduction générale pour les frais de déménagement. Afin d’être déductibles d’impôt, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances déterminées et relativement limitées. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction uniquement lorsque le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable de son nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou d’une activité indépendante. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits lorsque le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette condition est remplie lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Toronto à Halifax pour accepter un nouvel emploi. Elle est également remplie lorsqu’un contribuable est muté par son employeur à un autre emploi dans un lieu différent et que le déménagement du contribuable le rapprochera d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. La condition n’est pas remplie lorsqu’une personne ou une famille gravit les échelons résidentiels en vendant et en achetant une nouvelle maison dans la même ville, sans changement de lieu de travail.
En outre, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour pouvoir déduire des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits est fondamentalement la même pour tous ceux, qu’il s’agisse de propriétaires ou de locataires, qui remplissent la condition des 40 kilomètres. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même si ce déménagement est un retour à la maison familiale) peuvent également demander une déduction pour les frais de déménagement lorsque ce déménagement répond à la condition des 40 kilomètres.
Il est toutefois important de se rappeler que même lorsque l’exigence des 40 kilomètres est respectée, il est possible de déduire les frais de déménagement uniquement du revenu d’un emploi ou d’un travail indépendant (entreprise) — aucune déduction n’est possible pour d’autres types de revenus, comme les revenus de placement ou les prestations d’assurance-emploi.
La règle générale est qu’un contribuable peut réclamer les montants raisonnables qu’il a payés pour son propre déménagement, celui des membres de sa famille et de ses effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu. Lorsque le déménagement a lieu plus tard dans l’année et que les frais de déménagement sont importants, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles engagés. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu de résidence au cours d’une année ultérieure.
Dans le cadre de la règle générale, il existe un certain nombre d’inclusions, d’exclusions et de limitations précises. Voici une liste des dépenses qui peuvent être réclamées par le contribuable sans restriction de montant précise (mais sous réserve, comme toujours, de l’exigence primordiale du « caractère raisonnable ») :
- les frais de voyage, y compris les frais de véhicule, les repas et l’hébergement, pour déplacer le contribuable et les membres de sa famille vers leur nouvelle résidence (notez que tous les membres du ménage n’ont pas à voyager ensemble ou en même temps);
- les frais de transport et d’entreposage (tels que l’emballage, le transport, les déménageurs, l’entreposage en transit et l’assurance) des effets personnels, y compris des articles tels que les bateaux et les remorques;
- les frais de repas et d’hébergement temporaire à proximité de l’ancienne et de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de son ménage, jusqu’à 15 jours;
- les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
- les frais d’avocat ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du titre de propriété de la nouvelle résidence (à l’exclusion de la TPS ou de la TVH);
- le coût de la vente de l’ancienne résidence, y compris la publicité, les honoraires d’avocat ou de notaire, les commissions de courtage et toute pénalité hypothécaire payée lorsqu’une hypothèque est remboursée avant l’échéance; et
- le coût du changement d’adresse sur les documents juridiques, le remplacement des permis de conduire et des permis pour véhicules non commerciaux (sauf l’assurance), et les coûts liés au branchement et au débranchement des services publics.
À tout le moins lors du premier trimestre de l’année, le marché immobilier canadien a été un marché de vendeurs, à tel point que les personnes qui ont vendu leur maison pouvaient ensuite avoir du mal à en acheter une autre à l’endroit ou au prix qu’elles souhaitaient. Les vendeurs potentiels prudents pourraient donc décider d’acheter avant de vendre, et ce, afin d’éviter ces difficultés. Dans la plupart de ces circonstances, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant qu’elle est vacante et sur le marché. Plus précisément, les coûts incluent les intérêts, les taxes foncières, les primes d’assurance et les frais de chauffage et de services publics payés pour entretenir l’ancienne résidence pendant que des efforts sont faits pour la vendre peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent encore dans l’ancienne résidence ou si celle-ci est louée, aucune déduction n’est possible.
Il peut sembler, d’après ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement seront déductibles; toutefois, il existe certains frais pour lesquels l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’autorisera pas de déduction, comme indiqué ci-dessous :
- les dépenses pour les travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus vendable;
- toute perte subie lors de la vente de l’ancienne résidence;
- les frais de déplacement pour la recherche d’un emploi ou d’une maison dans une autre ville (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre à des entretiens d’embauche ou pour rencontrer des agents immobiliers);
- les dépenses engagées pour nettoyer ou pour réparer une résidence locative afin de la rendre conforme aux normes du propriétaire;
- les frais de remplacement d’articles d’usage personnel tels que les rideaux et les tapis;
- les frais de réexpédition du courrier; et
- l’assurance prêt hypothécaire.
Pour demander une déduction pour tout coût admissible engagé, il faut obtenir des reçus à l’appui. Bien que les reçus n’aient pas à être produits avec la déclaration sur laquelle la déduction correspondante est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC voudrait les examiner.
Quiconque a déjà déménagé sait qu’il y a un nombre infini de détails à régler. Pour certains types de coûts, le fardeau administratif lié à la demande de déduction des frais de déménagement peut être minimisé en choisissant de demander un montant normalisé pour certains types de dépenses. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe, sans avoir à présenter de reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. En utilisant cette méthode normalisée, ou forfaitaire, les contribuables peuvent demander jusqu’à 23 $ par repas, jusqu’à un maximum de 69 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, le contribuable peut demander un montant fixe par kilomètre pour les kilomètres parcourus dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 51 cents pour l’Alberta à 64,5 cents pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, la province ou le territoire où débute le déplacement est ce qui détermine le taux applicable.
Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2021. L’ARC affichera les taux pour 2022 sur son site Web au début de 2023, à temps pour la saison des déclarations de revenus.
Une fois l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement établie, les règles qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles se trouve sur le formulaire utilisé pour réclamer de telles dépenses, soit le formulaire T1-M. La version actuelle de ce formulaire se trouve sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1-M Déduction pour frais de déménagement (canada.ca). De plus amples renseignements (y compris un lien vers les taux pour les demandes de remboursement normalisées des frais de repas et de déplacement) sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Ligne 21900 – Frais de déménagement (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Des 27 millions de déclarations de revenus des particuliers déjà produites auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année d’imposition 2021, il n’y en a pas deux qui sont identiques. Chaque déclaration de revenus comprend sa propre combinaison particulière de types et de montants de revenus déclarés, et de déductions et de crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L'ARC examinera chaque déclaration déposée, déterminera si elle est en accord avec les informations qu'elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation (ADC) au contribuable résumant les conclusions de l'Agence quant à la situation fiscale du contribuable pour l'année d’imposition 2021.
Des 27 millions de déclarations de revenus des particuliers déjà produites auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année d’imposition 2021, il n’y en a pas deux qui sont identiques. Chaque déclaration de revenus comprend sa propre combinaison particulière de types et de montants de revenus déclarés, et de déductions et de crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L'ARC examinera chaque déclaration déposée, déterminera si elle est en accord avec les informations qu'elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation (ADC) au contribuable résumant les conclusions de l'Agence quant à la situation fiscale du contribuable pour l'année d’imposition 2021.
Lorsque tout se déroule comme prévu, les informations contenues dans l’ADC sont généralement les mêmes que celles fournies par le contribuable dans sa déclaration. Toutefois, dans une minorité de cas, les informations présentées dans l'avis de cotisation ne correspondront pas à celles fournies par le contribuable dans sa déclaration. Lorsque cette différence se traduit par un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable s'en réjouit. Dans certains cas, toutefois, l'avis de cotisation informera le contribuable que des montants supplémentaires sont dus à l'ARC. Lorsque cela se produit, le contribuable doit comprendre pourquoi et décider s’il conteste ou non les conclusions de l’ARC.
Très souvent, ces divergences sont le résultat d’une erreur commise par le contribuable en remplissant sa déclaration. Même les déclarations les plus simples contiennent beaucoup d’informations provenant de sources diverses et il est facile de ne pas en tenir compte. Il est facile de négliger un ou plusieurs petits revenus, surtout lorsque le contribuable a plusieurs sources de revenus, comme, par exemple, les personnes travaillant dans l'économie à la demande et qui enchaînent les contrats au cours de l'année ou qui ont plusieurs sources de revenus à un moment donné. En outre, les personnes nouvellement retraitées qui ont l'habitude de n'avoir qu'une seule source de revenus – leur chèque de paie – peuvent maintenant recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada, des montants de la Sécurité de la vieillesse, des revenus de pension et, possiblement, des retraits d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, rendant le suivi difficile.
La plupart des contribuables canadiens utilisent désormais un logiciel de préparation des déclarations de revenus pour remplir et transmettre leurs déclarations. Bien que ces logiciels éliminent essentiellement le risque d'erreur arithmétique, le processus n'est pas infaillible. Ces logiciels utilisent, en premier lieu, des informations saisies par l’utilisateur. Quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut pas tenir compte des revenus que le contribuable n’a pas saisis. Dans d’autres cas, le contribuable peut transposer des chiffres en les saisissant, de sorte qu’un revenu de 39 257 $ sur le feuillet T4 devient 32 957 $ sur la déclaration de revenus. Là encore, le logiciel de préparation des déclarations de revenus n’a aucun moyen de savoir que les informations saisies étaient incorrectes et calcule l’impôt dû en fonction des chiffres fournis.
Lorsque de l’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC sont corrects, il n’est pas vraiment utile de contester la cotisation. Il existe également un mythe fiscal persistant selon lequel si un contribuable ne reçoit pas de feuillets de renseignements (feuillet T4 ou T5, selon le cas) pour un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et n’est donc pas imposable. Ce mythe n’est toutefois qu’une légende. Tous les contribuables sont tenus de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus, et le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu, égaré ou jamais reçu n’y change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements remis aux contribuables canadiens et ses systèmes effectuent des vérifications croisées pour s’assurer que tous les revenus sont correctement déclarés.
Il existe toutefois des cas où l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions de fond, et ces questions concernent le plus souvent des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC peut avoir rejeté la demande de crédit d’impôt d’un particulier pour des frais médicaux ou une déduction demandée pour des dépenses d’affaires que le contribuable croit en toute bonne foi être légitime.
Quelle que soit la nature du différend, la première étape consiste toujours à contacter l’ARC pour obtenir une explication des raisons pour lesquelles le changement a été effectué. Bien que les renseignements fournis dans l’avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation fiscale du contribuable pour l’année, ils peuvent ne pas fournir les détails nécessaires pour montrer précisément comment et pourquoi le contribuable et l’ARC sont en désaccord sur le montant réel de l’impôt sur le revenu que le contribuable doit payer pour l’année. La première mesure à prendre est d’appeler le service de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281, où les agents qui ont accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements qui ont été apportés au cours du processus de cotisation. Si cet appel ne permet pas de répondre aux questions du contribuable, ou si le désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il passe à l’étape suivante, à savoir déposer une objection officielle à l’avis de cotisation.
Ce faisant, l’ARC est informée officiellement que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Ce n’est pas un hasard si le dépôt d’une objection met fin, dans la plupart des cas, aux efforts de recouvrement entrepris par l’ARC pour recouvrer les impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition contestée (bien que, si le contribuable est finalement reconnu redevable du montant contesté, des intérêts auront été accumulés dans l’intervalle). Lorsque le contribuable dépose une objection, les efforts de recouvrement de l’ARC sont, dans la plupart des cas, suspendus jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette objection est envoyée au contribuable.
Il existe un délai dans lequel toute objection doit être déposée, bien qu’il soit raisonnablement généreux. Les contribuables particuliers doivent déposer une objection au plus tard 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation (la date figurant en haut de la page 1), ou un an après la date d’échéance de la déclaration contestée. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2021, la date limite d’un an (qui est généralement, mais pas toujours, la dernière de ces deux dates) serait le 30 avril 2023 (ou le 15 juin 2023 pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Comme pour la plupart des choses liées aux impôts, il est préférable de ne pas remettre le tout. À tout le moins, s’il s’avère que le contribuable doit une partie ou la totalité des impôts établis par l’ARC, des intérêts se seront accumulés sur ces impôts pour toute la période écoulée depuis la date limite de production, et si la production de l'objection est retardée, l'ARC peut très bien avoir déjà entamé ses efforts de recouvrement. Il est certain que si la date limite est imminente, il est nécessaire de produire un avis d’opposition afin de préserver les droits d’appel du contribuable, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.
Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition en ligne en cliquant sur le lien suivant : Mon dossier pour les particuliers (canada.ca). Le contribuable fournit des informations concernant l’avis de cotisation contesté et les raisons pour lesquelles celui-ci est contesté, et soumet le tout en ligne en cliquant sur le bouton Soumettre dans le bas de la page Enregistrer un différend officiel (Appel). Les contribuables qui contestent leur avis de cotisation peuvent également numériser et envoyer les documents justificatifs relatifs à cette contestation à l’Agence.
Bien que la production d’un avis d’opposition à l’aide du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition par la poste, tous les contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. En particulier, ceux qui ne sont pas encore inscrits à Mon dossier ne souhaitent peut-être pas entreprendre la procédure d’inscription simplement pour déposer un seul avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer une copie papier d’un avis d’opposition par la poste peuvent trouver la version la plus récente de l’avis d’opposition T400A normalisé de l’ARC (qui a été mis à jour et publié à nouveau en décembre 2021) sur le site Web de l’Agence en cliquant sur le lien suivant : T400A Avis d’opposition – Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).
Les contribuables ne sont pas tenus d’utiliser le formulaire officiel d’avis d’opposition de l’ARC. Toute communication indiquant clairement que le contribuable s’oppose à son avis de cotisation fera l’affaire. Néanmoins, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, et il y a des avantages à le faire. L’utilisation du formulaire T400A indique clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est produite, présente les informations nécessaires dans un format que l’ARC connaît bien et permet également d’éviter que des informations requises soient omises par inadvertance. Il est également utile de joindre une copie de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient également envisager de s’assurer de la preuve de la livraison et de l’heure de livraison en envoyant le formulaire au centre d’arrivage des appels d’une manière qui permet le suivi et la preuve de la livraison.
Il existe un seul centre d’arrivage des appels et l’adresse de ce centre est indiquée sur le formulaire d’avis d’opposition de l’ARC. Il est également possible de communiquer avec l’ARC à la ligne de renseignements sur les avis d’opposition afin d’obtenir de l’information sur l’état actuel de son avis d’opposition. Le numéro sans frais pour les appels à cette ligne effectués à partir du Canada est le 1-800-959-5513.
Au cours de sa prise de décision, l’ARC peut ou non contacter le contribuable pour discuter des questions en litige. Si le contribuable est contacté, on peut lui demander de présenter des observations exposant sa position, par écrit ou lors d’une réunion. Grâce à ces représentations et à ces réunions, il est possible que le contribuable et l’ARC parviennent à un accord sur l’obligation fiscale du contribuable. Dans les deux cas, l’ARC confirmera sa cotisation initiale ou la modifiera. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un nouvel avis de cotisation décrivant les changements. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante est un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, qui doit être produit dans les 90 jours suivants l’émission de l’avis de cotisation ou du nouvel avis de cotisation par l’ARC. Bien que, dans de nombreux cas (généralement lorsque les montants en litige sont relativement petits), les contribuables puissent se représenter eux-mêmes devant la Cour de l’impôt, il est généralement préférable, une fois que les choses en sont arrivées à ce point, de consulter un avocat fiscaliste avant de passer à l’étape suivante.
L’ARC a également publié une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et la plus récente version de cette publication se trouve sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Au cours des dernières années, les acheteurs potentiels du marché immobilier résidentiel canadien ont dû faire face à deux réalités. Tout d’abord, le prix des maisons a augmenté de façon significative dans pratiquement tous les marchés du Canada. En même temps, toutefois, le coût du financement lié à l’achat d’une maison n’a presque jamais été aussi bas.
Au cours des dernières années, les acheteurs potentiels du marché immobilier résidentiel canadien ont dû faire face à deux réalités. Tout d’abord, le prix des maisons a augmenté de façon significative dans pratiquement tous les marchés du Canada. En même temps, toutefois, le coût du financement lié à l’achat d’une maison n’a presque jamais été aussi bas.
L'une de ces réalités a pris fin en avril 2022 lorsque la Banque du Canada a augmenté son taux d'intérêt de référence d'un demi-point de pourcentage – la plus importante hausse de taux en plus de 20 ans. À la même occasion, la Banque a fait savoir dans son communiqué de presse annonçant la décision de relever le taux que d'autres hausses de ce type étaient à prévoir, car elle cherche à rapprocher le taux d'inflation actuel de 6,8 % de son taux cible de 2 %.
Bien qu'une hausse d'un demi pour cent du taux ne semble pas nécessairement importante, chaque hausse des taux d'intérêt entraîne une modification de ce que l'on appelle le « test de résistance hypothécaire »; ces modifications font baisser le montant du financement hypothécaire auquel la plupart des acheteurs d'une première maison ont droit, et par conséquent, le prix maximum qu'ils peuvent envisager de payer pour une maison.
Afin de bien comprendre ce test de résistance hypothécaire, un peu de contexte est nécessaire. Les règles relatives aux prêts hypothécaires ont toujours été plus rigoureuses au Canada qu'aux États-Unis. Toutefois, il a déjà été possible d’acheter une maison au Canada sans verser de mise de fonds et de financer le remboursement de la totalité du prix d’achat sur 40 ans – ce qui est plus long que la durée de la vie active de plusieurs Canadiens.
En 2008, le marché hypothécaire américain s'est effondré sous le coup de centaines de milliers de défauts de paiement. Bien que ce scénario ne se soit heureusement jamais produit au Canada, le gouvernement canadien a déterminé que des changements devaient être apportés aux règles existantes relatives aux prêts hypothécaires au Canada, et ce, principalement afin de prévenir une telle éventualité. Ces règles ont été resserrées à plusieurs reprises au cours des dix années qui ont suivi, conduisant finalement à l'imposition du test de résistance hypothécaire en 2016 et à des resserrements supplémentaires de ce test en 2017 et en 2021. Essentiellement, le test de résistance hypothécaire impose des exigences supplémentaires relatives au revenu et à la solvabilité des emprunteurs potentiels dans le but de s'assurer qu'ils pourront gérer (et rembourser) leur dette hypothécaire aux taux d'intérêt actuels et à des taux potentiellement plus élevés à l'avenir.
Les prêteurs ont toujours, bien sûr, évalué la solvabilité des personnes qui demandent un financement hypothécaire – ou tout autre type de prêt. Lorsqu’un demandeur sollicite un financement hypothécaire, les prêteurs utilisent deux tests pour déterminer la capacité du demandeur à gérer l’emprunt demandé. Le premier, l’amortissement brut de la dette (ABD), est une mesure des coûts de logement et celle-ci comprend les paiements hypothécaires, les taxes foncières, le chauffage et, le cas échéant, la moitié des frais de copropriété. Les prêteurs veulent s’assurer qu’il ne faut pas plus de 35 % à 39 % du revenu brut d’un ménage pour couvrir l’ABD. La deuxième mesure, l’amortissement total de la dette (ATD), comprend les coûts du logement plus toutes les autres dettes (prêts étudiants, paiements de voiture, etc.). En ce qui concerne l’ATD, les prêteurs veulent s’assurer que le paiement du total des dettes ne couvre pas plus de 42 % à 44 % du revenu brut du ménage de l’emprunteur.
Outre ces tests imposés par le prêteur, le test de résistance hypothécaire exige que les emprunteurs potentiels remplissent des critères supplémentaires plus stricts. Plus spécifiquement, ces emprunteurs doivent respecter les ratios de l’ABD et de l’ATD en fonction du taux d’intérêt hypothécaire réel que le prêteur fournit et d’un taux théorique plus élevé. En effet, un emprunteur doit démontrer qu'il dispose d'un revenu total et d'un revenu disponible suffisants pour continuer à pouvoir honorer ses obligations de paiement hypothécaire en cas d'augmentation des taux d'intérêt hypothécaires – comme cela vient de se produire.
Toute personne demandant un financement hypothécaire (y compris les premiers acheteurs et les propriétaires actuels qui renouvellent leur prêt hypothécaire ou qui changent de prêteur) doit respecter les ratios de l’ABD et de l’ATD en fonction du taux réel négocié avec le prêteur, plus 2 %, ou du taux théorique fixé par le gouvernement fédéral, selon le plus élevé des deux taux.
En juin 2021, le taux théorique imposé dans le cadre du test de résistance hypothécaire est passé à 5,25 % pour tous les prêts hypothécaires, et ce, sans égard au montant de la mise de fonds. À cette époque, le taux de 5,25 % était généralement le plus élevé des deux taux possibles qui pouvaient être imposés dans le cadre du test de résistance hypothécaire, ce qui signifie que les emprunteurs potentiels devaient démontrer qu'ils pouvaient faire face à leurs obligations de paiement hypothécaire sur la base d'un taux théorique de 5,25 %. Toutefois, dans la foulée des récentes hausses de taux d'intérêt annoncées par la Banque du Canada, les principaux prêteurs canadiens ont augmenté leurs taux hypothécaires. À la mi-mai, le plus bas taux offert par une grande banque canadienne pour une hypothèque à taux fixe sur 5 ans était de 4,36 %. Par conséquent, en vertu des modalités du test de résistance hypothécaire, les acheteurs potentiels devront démontrer qu'ils remplissent les critères de prêt en fonction d'un taux théorique de 6,36 %, car ce taux est supérieur au taux théorique de 5,25 % fixé par le gouvernement fédéral.
Ces changements récents créent une sorte de double menace pour les emprunteurs potentiels. En raison du taux théorique plus élevé imposé dans le cadre du test de résistance hypothécaire, ces emprunteurs seront admissibles à un financement hypothécaire moindre, ce qui restreint l'éventail des propriétés sur lesquelles ils peuvent faire une offre d'achat. Et, par la même occasion, ces propriétaires potentiels sont confrontés à la certitude que, s'ils parviennent à faire une offre d'achat et à obtenir un financement hypothécaire, les coûts de ce prêt hypothécaire seront plus élevés qu'ils ne l'auraient été seulement quelques mois auparavant.
Bien que ces deux changements soient sans aucun doute décourageants pour les Canadiens qui tentent d'accéder au marché immobilier résidentiel, ils constituent la nouvelle réalité pour les acheteurs potentiels. Et bien qu'il soit impossible de prédire l'avenir des taux d'intérêt, la réalité économique actuelle et les signaux émis par la Banque du Canada semblent indiquer qu'il est très peu probable que les taux d'intérêt baissent dans un avenir rapproché. Ceux qui tentent de s'adapter à la nouvelle réalité des taux d'intérêt (ce qui comprend, mais ne se limite certainement pas, aux premiers acheteurs de maison ou à ceux qui renouvellent leur prêt hypothécaire) peuvent trouver quelques conseils sur le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en cliquant sur les liens suivants : Outil d’évaluation d’admissibilité à un prêt hypothécaire (canada.ca) et Vous protéger si les taux d’intérêt augmentent (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Depuis le début de la pandémie en mars 2020, le gouvernement fédéral a offert un large éventail de programmes d’aide en lien avec la pandémie aux particuliers. Ces programmes ont principalement servi à compenser les pertes de revenus lorsque les revenus d'emploi n'étaient plus disponibles en raison de la fermeture des entreprises pendant les confinements, ou lorsque les particuliers ne pouvaient pas travailler en raison de la maladie ou lorsqu’ils étaient à la maison avec de jeunes enfants quand les écoles ont fermé leurs portes.
Depuis le début de la pandémie en mars 2020, le gouvernement fédéral a offert un large éventail de programmes d’aide en lien avec la pandémie aux particuliers. Ces programmes ont principalement servi à compenser les pertes de revenus lorsque les revenus d'emploi n'étaient plus disponibles en raison de la fermeture des entreprises pendant les confinements, ou lorsque les particuliers ne pouvaient pas travailler en raison de la maladie ou lorsqu’ils étaient à la maison avec de jeunes enfants quand les écoles ont fermé leurs portes.
Au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie au cours des deux dernières années, des programmes d'aide en lien avec la pandémie offerts par le gouvernement fédéral aux particuliers canadiens ont été instaurés, modifiés et remplacés pour s'adapter aux circonstances changeantes. En raison de ces changements constants, il est difficile pour les particuliers de connaître, à tout moment, les prestations auxquelles ils ont droit, les critères d’admissibilité de ces prestations et, surtout, les dates limites auxquelles ces prestations doivent être demandées.
En date du mois d’avril 2022, trois programmes fédéraux principaux d’aide en lien avec la pandémie sont toujours en vigueur : la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Chacun de ces programmes a des critères d’admissibilité et des montants de prestations distincts, tel que détaillé ci-dessous.
Prestation canadienne de maladie pour la relance économique
Comme l'indique le nom, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) est offerte aux particuliers qui sont dans l’incapacité de travailler en raison de la COVID-19. Cette incapacité de travailler peut résulter du fait que la personne ait la COVID-19, qu’on lui ait demandé de s’isoler ou qu’elle ait un problème de santé sous-jacent qui la met plus à risque de contracter la COVID-19.
La PCMRE accorde à ces particuliers un montant fixe de 500 $ par semaine pour une semaine donnée durant laquelle ils ne sont pas en mesure de travailler au moins 50 % de leur semaine normale de travail. Le montant de la prestation de 500 $ par semaine ne dépend en aucun cas du montant du revenu que le particulier gagne normalement : toutefois, pour y être admissible, celui-ci doit avoir gagné au moins 5000 $ au cours des 12 mois précédents, ou en 2019, 2020 ou 2021.
La PCMRE est payable pendant un maximum de six semaines, de sorte que la prestation maximale à recevoir est de 3000 $.
Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
Bien qu'ils aient été épargnés par la maladie, des millions de Canadiens ont perdu des revenus pendant la pandémie lorsqu'ils ont dû rester à la maison pour s'occuper d'enfants ou d'autres membres de la famille qui avaient besoin de soins supervisés.
La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) fournit une aide financière aux particuliers salariés ou aux travailleurs indépendants. Afin d'être admissibles à la PCREPA, ceux-ci doivent être dans l'incapacité de travailler parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés à la maison. Ces soins à domicile doivent être requis parce que l'école, le programme régulier ou l'établissement fréquenté par la personne nécessitant des soins est fermé ou inaccessible en raison de la pandémie, ou parce que la personne nécessitant des soins est malade, est isolée ou qu’elle risque de graves complications de santé en raison de la COVID-19. De plus, la personne qui demande la PCREPA doit être dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de sa semaine de travail et doit avoir gagné au moins 5000 $ au cours des douze mois précédents, ou en 2019, 2020 ou 2021.
Tout comme pour la PCMRE, la PCREPA accorde aux particuliers admissibles un montant fixe de 500 $ par semaine. Toutefois, contrairement à la PCMRE, le programme de la PCREPA offre aux particuliers admissibles des prestations hebdomadaires pour une période pouvant aller jusqu’à 44 semaines.
Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) diffère d’un certain nombre de façons de la PCMRE et de la PCREPA. Ces deux dernières prestations sont offertes dans toutes les provinces et tous les territoires, et l’admissibilité à celles-ci est entièrement basée sur des circonstances personnelles. Toutefois, dans le cas de la PCTCC, l’admissibilité dépend d’abord et avant tout de la situation sanitaire de la province de résidence du particulier (ou, parfois, de son emplacement dans une province ou un territoire) à tout moment donné.
La raison expliquant cette différence est que la PCTCC est destinée à aider à indemniser les particuliers qui ont perdu des revenus en raison des directives émises par la Santé publique en réponse aux conditions de la pandémie qui sont en vigueur dans leur lieu de résidence et de travail. Ces directives peuvent, évidemment, varier d’un lieu à l’autre.
Afin d’être admissible à la PCTCC, le particulier doit avoir gagné au moins 5000 $ au cours des douze derniers mois, ou en 2020 ou 2021. De plus, le demandeur doit avoir produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020 et doit également s’engager à produire ses déclarations de revenus pour 2021 et 2022 avant la fin de 2023. Des conditions d’admissibilité additionnelles peuvent s’appliquer et une liste de celles-ci est disponible en cliquant sur le lien suivant : Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) – Qui peut faire la demande (canada.ca).
Le montant de la PCTCC est de 300 $ par semaine et les prestations peuvent être reçues durant un nombre de semaines illimité. Toutefois, celles-ci sont uniquement offertes durant les périodes où le lieu, la province ou le territoire dans lequel le particulier habite est confiné en raison de la COVID-19. De plus, ce confinement doit avoir entraîné une perte d’emploi ou une réduction de 50 % du revenu moyen pour le particulier par rapport à l’année précédente.
Les régions confinées en raison de la COVID-19 sont désignées par le gouvernement fédéral et une liste exhaustive des dates auxquelles chaque province et territoire du Canada a été désigné à titre de région confinée en raison de la COVID-19 peut être filtrée par code postal sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Prestations canadiennes pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) – Confinements régionaux admissibles liés à la COVID-19 (canada.ca).
Faire une demande – dates et délais importants
Il est important de se rappeler qu’une demande des prestations pour les programmes de la PCMRE, la PCREPA ou la PCTCC peut être effectuée jusqu’à 60 jours après la fin d’une semaine/période de prestations. Par conséquent, en date du 26 avril, les demandes de prestations pouvaient toujours être faites pour une période de prestations commençant après le 19 février 2022.
Cette période de 60 jours allouée à la présentation des demandes est particulièrement importante en ce qui a trait à la PCTCC. En date du 26 avril, aucune région du Canada n’était désignée comme région confinée en raison de la COVID-19. Toutefois, à l’exception de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, et de certaines régions du Québec et des Territoires-du-Nord-Ouest, toutes les autres provinces et tous les autres territoires ont été sujets à cette désignation au cours des 60 derniers jours, ce qui signifie que les demandeurs admissibles peuvent toujours demander des prestations de la PCTCC pour cette période. Une liste des périodes auxquelles chaque province et territoire (ou régions dans une province ou un territoire) a été désigné à titre de région confinée en raison de la COVID-19 est disponible sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Régions désignées comme étant confinées en raison de la COVID-19 aux fins de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (canada.ca).
Une autre date importante à ne pas oublier est le 7 mai 2022 : à cette date (en vertu de la loi actuellement en vigueur), les programmes de la PCMRE, de la PCREPA et de la PCTCC prendront fin. Néanmoins, la période de 60 jours allouée à la présentation des demandes se poursuivra, ce qui signifie que des demandes de prestations peuvent être toujours effectuées, à la condition que les conditions habituelles d’admissibilité soient remplies et qu’il ne se soit pas écoulé plus de 60 jours depuis la fin de la période de prestations particulière pour laquelle la demande est effectuée.
Bien que le nombre et la variété de programmes de prestations ainsi que les critères d’admissibilité et les critères en lien avec les demandes puissent être déroutants, le gouvernement fédéral fournit un résumé complet des règles gouvernant ces programmes sur son site Web. Ce résumé est disponible en cliquant sur le lien suivant : COVID-19 : Soutien financier aux personnes, entreprises et organismes (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Le système de revenu de retraite du Canada comporte trois principaux aspects – l’épargne privée par le biais des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou les régimes de retraite agréés, ainsi que deux régimes publics de revenu de retraite : le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse. Ce dernier – le programme de Sécurité de la vieillesse – est le seul aspect du système de retraite canadien qui ne demande pas une contribution directe des bénéficiaires de prestations du programme. Plutôt, le programme de SV est financé grâce aux recettes fiscales générales, et l’admissibilité pour recevoir la SV est fondée uniquement sur la résidence canadienne. Toute personne âgée de 65 ans et plus et qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le deuxième trimestre de 2022 (avril à juin 2022), la prestation mensuelle maximale est de 648,67 $.
Le système de revenu de retraite du Canada comporte trois principaux aspects – l’épargne privée par le biais des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou les régimes de retraite agréés, ainsi que deux régimes publics de revenu de retraite : le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse. Ce dernier – le programme de Sécurité de la vieillesse – est le seul aspect du système de retraite canadien qui ne demande pas une contribution directe des bénéficiaires de prestations du programme. Plutôt, le programme de SV est financé grâce aux recettes fiscales générales, et l’admissibilité pour recevoir la SV est fondée uniquement sur la résidence canadienne. Toute personne âgée de 65 ans et plus et qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le deuxième trimestre de 2022 (avril à juin 2022), la prestation mensuelle maximale est de 648,67 $.
Pendant plusieurs années, la SV était versée automatiquement aux bénéficiaires admissibles une fois qu’ils avaient atteint l’âge de 65 ans. Cependant, depuis juillet 2013, les Canadiens qui sont admissibles aux prestations de la SV peuvent reporter la réception de ces prestations jusqu’à cinq ans plus tard, lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Pour chaque mois où un particulier reporte la réception de ces prestations, le montant de prestations reçu en fin de compte augmente de 0,6 %. Plus la période de report est longue, plus le montant de prestations mensuelles reçu plus tard sera élevé. Lorsque la réception des prestations de la SV est reportée pendant 5 ans, jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle reçue est augmentée de 36 %.
Il peut, cependant, être difficile de déterminer, sur une base individuelle, s’il est sensé de reporter la réception des prestations de la SV, et jusqu’à quel point. Certaines des difficultés en lien avec la décision de reporter, ou non, et pour combien de temps, résident dans le fait qu’il n’existe pas de règles strictes, et la décision est propre à chacun. Heureusement, il y a certains facteurs que les particuliers peuvent prendre en considération lorsqu’ils prennent cette décision.
Le premier facteur est le montant total de revenu requis, à l’âge de 65 ans, pour financer les besoins actuels. À cet âge, de nombreux Canadiens (mais pas tous) ne font plus de versements hypothécaires ou n'épargnent plus en vue de la retraite; le montant du revenu nécessaire est donc réduit. Il faut également déterminer quelles autres sources de revenus (revenu d’emploi d’un travail à temps plein ou à temps partiel, prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, prestations d’un régime de retraite d’employeur, versements de rentes et retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] et d’un fonds enregistré de revenu de retraite [FERR]) sont disponibles pour répondre à ces besoins, dans le moment présent et dans le futur, et à quel moment la réception de ces montants de revenu commencera ou prendra fin. Une fois que les besoins et les sources de revenus ainsi que la planification possible de tous sont clairs, il faut prendre en considération les conséquences de l’impôt sur le revenu en matière de structure et de planification de ces sources de revenus. L’objectif ultime, comme à tous les âges, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un mode de vie confortable tout en minimisant la facture d’impôt et la perte potentielle de crédits d’impôt.
Quand vient le temps de faire ces calculs, les seuils d’impôt sur le revenu et les limites de prestations (pour 2022) qui suivent sont un point de départ.
- Dans la première tranche d’imposition au fédéral, le revenu est imposé à 15 % alors que la deuxième tranche est imposée à 20,5 %. Pour 2022, la deuxième tranche d’imposition commence lorsque le revenu imposable atteint 50 197 $.
- Le système d’impôt canadien offre un crédit d’impôt non remboursable de 7 898 $ aux contribuables âgés de 65 ans et plus à la fin de l’année d’imposition. Le montant de ce crédit est réduit une fois que le revenu net du contribuable pour l’année dépasse 39 826 $.
- Les particuliers peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH, qui est versé tous les trois mois. Pour 2022, le crédit maximal est payable aux contribuables dont le revenu familial net est de moins de 39 826 $.
- Les contribuables qui reçoivent les prestations de la Sécurité de la vieillesse et dont le revenu dépasse un montant précisé doivent rembourser une partie de ces prestations au moyen d’un mécanisme nommé « impôt de récupération de la SV », ou recouvrement. Les contribuables dont le revenu pour 2021 est de plus de 81 761 $ verront une partie de leurs futures prestations de la SV « recouvrée ».
Quelles autres sources de revenus sont actuellement disponibles?
De plus en plus de Canadiens ne quittent pas automatiquement le monde du travail à l’âge de 65 ans. Ceux qui continuent à occuper un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi est suffisant pour financer leur mode de vie peuvent choisir de reporter la réception de la SV. Pareillement, un contribuable qui commence à recevoir des prestations d’un régime de retraite d’un employeur lorsqu’il atteint 65 ans peut être en mesure de reporter la réception des prestations de la SV.
Est-ce que le contribuable est admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, et à quel âge ces prestations commencent-elles?
Presque tous les Canadiens qui ont occupé un emploi ou qui étaient travailleurs autonomes après l’âge de 18 ans ont contribué au Régime de pensions du Canada et sont admissibles à recevoir les prestations de retraite du RPC. Alors que ces prestations de retraite peuvent être reçues dès l’âge de 60 ans, la réception peut également être reportée et reçue à tout moment jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas avec les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC augmentent avec chaque mois où la réception de ces prestations est reportée. Les contribuables qui sont admissibles à la SV et au RPC devront considérer les conséquences d’accélérer ou de reporter la réception de chaque prestation dans la structure de leur revenu de retraite.
Est-ce que le contribuable possède un régime d’épargne-retraite privé par l’entremise d’un REER?
Les contribuables qui n’étaient pas membres d’un régime de retraite d’employeur au cours de leur vie professionnelle économisent généralement pour leur retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Bien que les contribuables puissent choisir de retirer des montants de ces régimes à tout âge, ils doivent liquider leurs REER à la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et commencer à recevoir un revenu de ces économies. Il existe un certain nombre d’options disponibles pour structurer ce revenu et, peu importe l’option choisie (habituellement, en convertissant un REER en un Fonds enregistrés de revenu de retraite ou FERR, ou en achetant une rente), cela signifie que le contribuable commencera à recevoir des montants de revenu de ce REER au cours de l’année suivante. Les contribuables ayant une somme importante dans leur REER devraient, lorsqu’ils déterminent à quel moment commencer à recevoir leurs prestations de la SV, prendre en considération qu’ils auront un montant de revenu additionnel (imposable) pour chaque année après l’âge de 71 ans.
La capacité à reporter la réception des prestations de la SV offre aux Canadiens une plus grande flexibilité lorsque vient le temps de structurer leur revenu de retraite. Le prix de cette flexibilité est une complexité accrue, en particulier lorsque, comme c’est le cas pour la plupart des retraités, plusieurs sources de revenus et la planification de chacune d’elles doivent être prises en considération et qu’aucune ne peut être considérée séparément des autres.
Les contribuables confrontés à ce processus de prise de décision trouveront de l’aide sur le site Web de Service Canada. Ce site Web offre une Calculatrice du revenu de retraite qui, en fonction de l’information entrée par l’utilisateur, calculera le montant de la SV qui serait payable à différents âges. La calculatrice déterminera également, en fonction des REER actuels, le montant de revenu mensuel que ces REER fourniront au cours de la retraite. Pour utiliser la calculatrice, il faut connaître le montant de prestations du Régime de pensions du Canada qui sera reçu et le contribuable peut obtenir cette information en appelant Service Canada au 1-800-277-9914.
La calculatrice du revenu de retraite est disponible en cliquant sur le lien suivant : Calculatrice du revenu de retraite canadienne (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Les difficultés auxquelles font face les jeunes Canadiens qui achètent leur première maison presque partout au Canada en raison de la montée en flèche du coût de l’immobilier et, plus récemment, de la hausse des taux d’intérêt, constituent une préoccupation majeure pour ces particuliers et leurs familles. C’est sans surprise alors que la problématique de l’abordabilité du logement a été l’une des priorités du dernier budget fédéral, et les mesures suivantes afin d’adresser cette problématique ont été annoncées.
Les difficultés auxquelles font face les jeunes Canadiens qui achètent leur première maison presque partout au Canada en raison de la montée en flèche du coût de l’immobilier et, plus récemment, de la hausse des taux d’intérêt, constituent une préoccupation majeure pour ces particuliers et leurs familles. C’est sans surprise alors que la problématique de l’abordabilité du logement a été l’une des priorités du dernier budget fédéral, et les mesures suivantes afin d’adresser cette problématique ont été annoncées.
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
La mesure sur l’abordabilité du logement la plus importante qui a été annoncée dans le budget est la création d'un nouveau programme – le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), qui, comme son nom l'indique, permet aux acheteurs d'une première maison d'épargner (dans les limites prescrites) en vue de l'achat d'une première maison.
Selon les conditions du programme, tout résident du Canada âgé d'au moins 18 ans et qui n'a pas vécu dans une maison dont il était le propriétaire pendant l'année en cours ou les quatre années précédentes peut ouvrir un CELIAPP et y cotiser chaque année.
À partir de 2023, les titulaires pourront cotiser jusqu'à 8000 $ par année à leur CELIAPP, et ce, quel que soit leur revenu cette année-là. Le plafond de cotisation de 8000 $ par année ne peut pas être reporté aux années subséquentes – en d’autres mots, si un titulaire verse moins que la cotisation maximale permise au cours d’une année donnée, le plafond de cotisation pour les années subséquentes sera tout de même de 8000 $. De plus, le plafond à vie des cotisations est de 40 000 $ par personne.
Le véritable avantage du programme CELIAPP réside dans le traitement fiscal des cotisations. Les personnes qui cotisent un montant quelconque au cours d'une année donnée peuvent déduire ce montant de leur revenu, comme pour une cotisation effectuée à un régime enregistré d'épargne-retraite. De plus, les revenus de placement de toute nature qui sont gagnés par les fonds cotisés et détenus dans le CELIAPP ne sont pas imposés au moment où ils sont gagnés. Enfin, lorsque le titulaire retire des fonds du compte pour acheter une première maison, les montants retirés – qui correspondent à la fois aux cotisations initiales et aux revenus de placement générés par ces cotisations – ne sont pas imposés.
En raison du traitement fiscal généreux accordé aux cotisations effectuées à un CELIAPP, certaines conditions et restrictions sont inévitablement appliquées à l’utilisation de ces comptes. Tout d'abord, les montants retirés d'un CELIAPP ne sont libres d'impôt que si ces fonds sont utilisés pour l'achat d'une maison admissible. Les montants retirés et utilisés à toute autre fin sont entièrement imposables.
Les personnes qui ouvrent un CELIAPP ont 15 ans à compter de la date d'ouverture du compte pour utiliser les fonds pour l'achat d'une maison admissible. Bien que ceci mette une certaine pression sur les titulaires en ce qui concerne le moment de l'achat de leur maison, une certaine flexibilité est possible. Plus spécifiquement, les titulaires qui n'ont pas effectué l'achat d'une maison admissible dans le délai prescrit de 15 ans doivent alors fermer le CELIAPP, mais peuvent transférer les fonds détenus dans celui-ci à leur REER. Il est important de souligner que le montant transféré d'un CELIAPP à un REER n'est pas réduit ou limité d'aucune façon par les droits de cotisation au REER du particulier. Toutefois, les transferts effectués dans un REER dans ces circonstances ne rétablissent pas les droits de cotisation au CELIAPP – en d'autres mots, chaque personne admissible n'a qu'une seule occasion d'épargner pour l'achat d'une première maison au moyen d'un CELIAPP. Et évidemment, tout montant transféré d'un CELIAPP à un REER sera imposable au moment du retrait, comme pour tout autre retrait d'un REER.
Enfin, les particuliers qui ont réussi à accumuler des fonds dans un REER pourront transférer ces fonds dans un CELIAPP sans payer d'impôt (dans les limites de la cotisation annuelle de 8000 $ et de la cotisation à vie de 40 000 $), où ils seront alors soumis aux règles habituelles régissant le CELIAPP. Ces particuliers ne pourront toutefois pas remplacer ces fonds dans le REER.
Notre système fiscal offre déjà un moyen d'épargner pour l'achat d'une maison en bénéficiant d'une aide fiscale – le Régime d'accession à la propriété (RAP). En vertu de ce régime, un particulier peut retirer jusqu'à 35 000 $ de son REER et utiliser ces fonds pour l'achat d'une première maison. Les fonds retirés doivent ensuite être remboursés au REER au cours des 15 années suivantes. Le Régime d’accession à la propriété continuera d’être offert aux Canadiens; toutefois, un particulier ne pourra pas effectuer à la fois un retrait de son CELIAPP et un retrait de son RAP pour l'achat d'une même propriété admissible.
Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation
Les acheteurs d'une première maison au Canada peuvent déjà demander un crédit d'impôt fédéral non remboursable pouvant aller jusqu’à 750 $ (qui peut être partagé entre conjoints) lors de l'achat d'une maison qu'ils occuperont en tant que résidence principale.
Le budget propose d’augmenter le montant du crédit d’impôt pour l’achat d’une première maison à 1500 $, et les conjoints et conjoints de fait pourront continuer de se partager la valeur du crédit.
Cette augmentation s’applique aux acquisitions de propriétés admissibles effectuées après 2021.
De plus amples renseignements sur toutes ces mesures sont disponibles dans la documentation budgétaire fédérale 2022 qui se trouve sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (budget.gc.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Pour la majorité des Canadiens, la date limite pour la production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2021 était le lundi 2 mai 2022 (les travailleurs autonomes canadiens et leurs conjoints ont jusqu’au mercredi 15 juin 2022 pour produire leur déclaration). Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information produite et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.
Pour la majorité des Canadiens, la date limite pour la production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2021 était le lundi 2 mai 2022 (les travailleurs autonomes canadiens et leurs conjoints ont jusqu’au mercredi 15 juin 2022 pour produire leur déclaration). Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information produite et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.
En date du 11 avril 2022, un peu plus de 13 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2021 avaient été produites auprès de l’Agence du revenu du Canada. Inévitablement, certaines de ces déclarations contiennent des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées.
Plus de 93 % des déclarations qui ont déjà été produites pour l’année d’imposition 2021 ont été produites au moyen de méthodes de production en ligne, ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit de façon importante la chance de faire une erreur administrative ou arithmétique, comme entrer un montant à la mauvaise ligne ou ajouter une colonne de chiffres de manière erronée. Cependant, peu importe l’efficacité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec l’information qu’on lui fournit. Parfois, les contribuables préparent et produisent une déclaration seulement pour recevoir plus tard un feuillet d’impôt qui aurait dû être inclus dans cette déclaration. Il est également facile de faire une erreur en transposant les chiffres d’un feuillet d’information (un T4 d’un employeur, par exemple) dans le logiciel; ainsi un revenu de 69 206 $ devient alors 62 906 $. Peu importe la cause, lorsque les chiffres entrés sont erronés ou que l’information est manquante, ces erreurs ou omissions se refléteront sur le résultat final (erroné) produit par le logiciel.
Lorsque l’erreur ou l’omission est découverte dans une déclaration qui a déjà été produite, la question qui survient immédiatement est de savoir comment corriger le tir. Le premier réflexe de plusieurs contribuables est de remplir une autre déclaration, dans laquelle la bonne information est donnée, mais ce n’est pas la bonne chose à faire. Il existe, cependant, plusieurs façons de corriger une erreur ou une omission sur une déclaration de revenus déjà produite, y compris des options en ligne.
Depuis plusieurs années, les contribuables qui produisent leur déclaration de revenus en ligne, à l’aide d’IMPÔTNET ou de la TED, peuvent avertir l’ARC d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration de revenus déjà produite par voie électronique en utilisant le service ReTRANSMETTRE de l’ARC. Ce service, ReTRANSMETTRE : rajustements en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations (canada.ca), permet aux contribuables d’apporter des corrections à une déclaration déjà produite en ligne à partir du site Web de l’ARC.
En fait, les contribuables dont les déclarations ont été produites en ligne (au moyen d’IMPÔTNET ou de la TED) peuvent faire une correction avec le même logiciel de préparation de déclarations de revenus qui a été utilisé pour préparer leur déclaration. Les contribuables ayant utilisé IMPÔTNET pour produire leur déclaration peuvent soumettre un redressement pour une déclaration produite pour les années d’imposition 2018, 2019, 2020 et 2021. Lorsque la déclaration a été produite à l’aide de la TED, le fournisseur de services TED peut également soumettre des redressements pour les déclarations produites pour les années d’imposition 2018, 2019, 2020 et 2021.
Il y a des limites au service ReTRANSMETTRE. Quelle que soit la personne qui utilise le service (le contribuable ou le fournisseur de services TED), le système en ligne acceptera un maximum de neuf redressements pour une déclaration unique, et le service ReTRANSMETTRE ne peut être utilisé pour apporter des changements aux renseignements personnels, comme l’adresse ou les renseignements de dépôt direct du contribuable. Il existe également certains types de problèmes fiscaux qui ne peuvent être traités au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme faire une demande pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées ou une prestation pour enfants et familles.
Il est également possible d’apporter un changement ou une correction dans une déclaration à l’aide du service « Mon dossier » de l’ARC (avec la fonction « Modifier ma déclaration »), mais ce choix n’est offert qu’aux contribuables qui sont déjà inscrits à Mon dossier. Les contribuables qui choisissent de s’inscrire à Mon dossier pour avoir accès aux autres options disponibles de Modifier ma déclaration doivent savoir que le processus d’inscription prend quelques semaines, et ce, afin de satisfaire aux mesures de sécurité de l’ARC.
Même si les services en ligne de l’ARC, qu’il s’agisse du service ReTRANSMETTRE ou de Mon dossier, sont la façon la plus rapide d’apporter une correction dans une déclaration déjà produite, les contribuables qui préfèrent ne pas utiliser une méthode en ligne ont tout de même une option papier. Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ (20), qui se trouve sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1-ADJ Demande de redressement d'une T1 (canada.ca). Les personnes qui ne sont pas en mesure d’imprimer le formulaire depuis le site Web peuvent commander un exemplaire qui leur sera envoyé par la poste en appelant la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281. Il n’y a pas de limites au nombre de changements ou de corrections qui peuvent être apportés à l’aide du formulaire T1-ADJ (20).
Une copie papier d’un formulaire T1-ADJ (20) (ou une lettre) est produite lorsque le document rempli est envoyé au centre fiscal approprié, soit celui avec qui la déclaration de revenus a été produite à l’origine. Une liste des centres fiscaux et leurs adresses se trouvent au verso du formulaire T1-ADJ (20). Un contribuable qui n’est plus certain du centre fiscal où sa déclaration a été produite peut se rendre sur le site Web de l’ARC, cliquer sur le lien Trouver une adresse de l'ARC (canada.ca) et choisir son emplacement depuis le menu déroulant qui s’y trouve. L’adresse pour le bon centre fiscal sera donnée.
Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà remplie, le réflexe est de corriger cette erreur aussitôt que possible. Cependant, peu importe la méthode utilisée pour faire la correction — ReTRANSMETTRE, Mon dossier ou un formulaire papier T1-ADJ — il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation pour la déclaration déjà produite. Les corrections apportées à une déclaration qui sont soumises avant l’évaluation de cette dernière ne peuvent tout simplement pas être traitées par l’Agence.
Une fois que l’avis de cotisation a été reçu et qu’une demande de redressement a été faite, il faut compter au moins quelques semaines, et habituellement plus, avant que l’ARC ne réponde. L’objectif de l’Agence est de répondre à de telles demandes soumises en ligne dans un délai d’environ deux semaines, alors que celles qui arrivent par la poste peuvent prendre de dix à douze semaines. Il n’est pas surprenant que les demandes soumises au cours de la période de pointe de traitement de l’ARC, entre mars et juillet, prennent plus de temps.
Parfois, l’ARC communiquera avec le contribuable, même avant que la déclaration soit évaluée, pour obtenir d’autres renseignements, des précisions ou des documents de déductions ou de crédits demandés (par exemple, les reçus documentant les frais médicaux demandés ou les coûts de garde d’enfants). Peu importe la nature de la demande, la meilleure option est de répondre rapidement et de fournir les documents et les renseignements demandés. L’ARC peut faire son évaluation seulement en fonction des renseignements qui lui sont fournis et il incombe au contribuable de fournir des preuves pour toutes les demandes de déduction ou de crédit faites. Lorsque le contribuable ignore une demande de renseignements ou de documents justificatifs pour une déduction ou un crédit demandé, l’évaluation continuera selon le principe que de tels documents n’existent pas. Fournir les renseignements ou les documents justificatifs demandés satisfait habituellement l’ARC et l’évaluation de la déclaration du contribuable peut ainsi être terminée.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.
Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.
Sociétés :
Particuliers :
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Il est regrettable de constater que, chaque année, des milliers de Canadiens sont victimes d'arnaques au cours desquelles des arnaqueurs prétendent être des représentants du gouvernement fédéral. Tout aussi regrettable, dans la plupart des cas, l'argent perdu n'est jamais récupéré.
Il est regrettable de constater que, chaque année, des milliers de Canadiens sont victimes d'arnaques au cours desquelles des arnaqueurs prétendent être des représentants du gouvernement fédéral. Tout aussi regrettable, dans la plupart des cas, l'argent perdu n'est jamais récupéré.
Bien que la fraude ait toujours existé et qu’elle existera toujours, ce temps de l’année est propice aux arnaques, particulièrement celles en lien avec notre système fiscal, et ce, pour un certain nombre de raisons. Premièrement, bien entendu, c’est la période des impôts, un temps de l’année où le fait de recevoir des communications des autorités fiscales ne paraîtrait pas étrange ou suspect aux yeux de la plupart des Canadiens – et où, en fait, les autorités fiscales communiquent avec les contribuables pour des raisons valables. Deuxièmement, la plupart des déclarations de revenus produites par les particuliers canadiens donnent lieu à un remboursement d'impôt. Par conséquent, le fait de recevoir un courriel ou une autre communication indiquant que l’ARC dispose de fonds qui vous sont dus ne constituerait pas nécessairement une arnaque aux yeux de la plupart des destinataires. De plus, au cours des deux dernières années de pandémie, de nombreuses transactions financières quotidiennes ont dû être gérées en ligne ou par téléphone, donnant l’occasion aux fraudeurs de se faire passer pour des représentants du gouvernement ou des sites Web gouvernementaux. En somme, les arnaqueurs et les fraudeurs y trouvent leur compte.
De façon générale, les arnaqueurs fiscaux s’attaquent aux contribuables de deux manières. Dans le cas d’une arnaque qui existe depuis des années, même depuis des décennies, un appelant informe à tort le contribuable qu’il doit de l’argent à l’Agence du revenu du Canada et que le paiement doit être fait immédiatement. Le contribuable est avisé qu’en cas de non-paiement, ses biens seront saisis, son passeport et/ou sa carte d’assurance sociale ou toute autre pièce d’identité émise par le gouvernement sera annulée et il sera déporté ou emprisonné. De plus, ce paiement ne peut être fait que par virement bancaire ou à l’aide d’une carte de crédit prépayée ou de cryptomonnaie. Dans un deuxième type d’arnaque, que l'on voit plus couramment à cette période de l’année, le contribuable reçoit un courriel ou un message texte l’avisant que le gouvernement fédéral lui doit de l’argent. Afin de récupérer cet argent, le contribuable doit cliquer sur un lien dans ce courriel ou ce message texte. Le lien mène non pas vers un site du gouvernement fédéral, mais bien vers un site factice ressemblant de très près au site Web réel de l'Agence du revenu du Canada. Afin que son « remboursement » soit traité, le contribuable doit alors fournir des renseignements personnels et financiers qui peuvent ensuite être utilisés par l’arnaqueur fiscal. Le contribuable peut également recevoir un appel téléphonique l’avisant à tort que l’ARC lui doit de l’argent et qu’il doit fournir des détails, comme un numéro de compte bancaire, afin que le « remboursement » soit déposé dans son compte.
En fait, plusieurs éléments dans ces communications devraient alerter le destinataire quant au fait qu’elles ne sont pas légitimes. Tout d’abord, si un contribuable doit de l’argent à l’ARC ou l’inverse, il en sera d’abord avisé dans l’avis de cotisation émis par l’ARC pour chaque déclaration de revenus produite – jamais par téléphone, par courriel ou par message texte. En second lieu, l’ARC ne suggérerait ou n’exigerait jamais que le contribuable envoie de l’argent à l’Agence par l’entremise d’un virement bancaire, d’une carte de crédit prépayée ou de cryptomonnaie, et ne demanderait jamais au contribuable de cliquer sur un lien dans un courriel ou dans un message texte, ou de fournir des renseignements financiers par téléphone. Le paiement de sommes dues à l’ARC peut être effectué en ligne, par l’entremise du site Web de l’ARC, par l’entremise de l’institution financière du contribuable (en personne ou en lien) ou en postant un chèque à l’Agence. Tous les paiements par l’ARC au contribuable sont effectués dans le compte bancaire du contribuable par dépôt direct (dans le cadre d’une entente de dépôt direct existante, ou par chèque, qui est envoyé au contribuable par courrier ordinaire). Enfin, toute insinuation selon laquelle l'ARC annulerait (ou pourrait annuler) le passeport d'un contribuable ou toute autre pièce d'identité émise par le gouvernement pour défaut de paiement est tout simplement absurde.
Même si ces arnaques sont connues (et que de nouvelles arnaques se manifestent souvent et sont consignées sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : À bas l’arnaque – Protégez-vous contre la fraude [canada.ca]), plusieurs de celles-ci proviennent de l’extérieur du Canada, limitant ainsi la capacité de l’ARC et des autorités policières à les surveiller ou à les arrêter. Par conséquent, il incombera en grande partie aux contribuables de se protéger eux-mêmes en faisant preuve d'une grande prudence, voire de scepticisme. En fin de compte, la meilleure protection contre les arnaques consiste à connaître les méthodes par lesquelles l'ARC communiquera (et, plus important encore, ne communiquera pas) avec un contribuable - en d'autres mots, à être capable de reconnaître une tentative d'arnaque.
Pour éviter d'être victime de telles arnaques, l'ARC suggère aux contribuables de garder les lignes directrices générales suivantes en mémoire.
Un employé légitime de l’ARC s’identifiera lorsqu’il communiquera avec vous. Il vous donnera son nom et un numéro de téléphone. Assurez-vous que l’appelant est un employé de l’ARC avant de donner des renseignements par téléphone.
Si vous avez des doutes, voici comment vous pouvez vous assurer que l’appelant travaille à l’ARC :
- Avisez la personne au téléphone que vous désirez tout d'abord confirmer leur identité.
- Demandez et notez : leur nom, leur numéro de téléphone, et l’emplacement de leur lieu de travail
- Mettez fin à l’appel. Ensuite, assurez-vous que les renseignements fournis sont fondés en appelant la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383.
De la même façon, lorsqu'un interlocuteur prétendant travailler pour l'ARC laisse un message vocal, le contribuable devrait, au lieu de rappeler le numéro laissé par ce dernier, appeler le numéro 1-800. Les agents du service à la clientèle affectés à cette ligne seront en mesure d'accéder aux dossiers fiscaux du contribuable et de fournir des renseignements précis indiquant si l'Agence cherche effectivement à le contacter et, le cas échéant, pour quelle raison.
Les contribuables doivent également noter que le fait de voir un numéro 1-800 de l'ARC ou un indicatif régional d'Ottawa sur leur afficheur ne signifie pas nécessairement que l'appel provient de l'Agence. Afin de paraître légitimes, les arnaqueurs sont en mesure de mettre à profit la technologie pour afficher de faux numéros sur l'écran d'affichage des téléphones.
Les signaux d'alarme qui portent à croire que l’appelant est un arnaqueur comprennent (sans s'y limiter) :
- L’appelant ne peut prouver au contribuable qu’il travaille pour l’ARC – par exemple, en donnant son nom, son numéro de téléphone et l’emplacement de son lieu de travail.
- L’appelant fait pression sur le contribuable pour qu’il agisse immédiatement ou utilise un langage agressif.
- L’appelant demande au contribuable de payer avec des cartes de crédit prépayées, des cartes-cadeaux, de la cryptomonnaie ou d’autres modes inhabituels de paiement.
- L’appelant demande au contribuable des renseignements qui ne sont pas saisis dans une déclaration de revenus ou qui ne sont pas en lien avec l’argent que le contribuable doit à l’ARC – par exemple, un numéro de carte de crédit.
- L'appelant dit qu'il peut aider le contribuable à demander des prestations gouvernementales. Ces demandes se font directement sur les sites Web du gouvernement du Canada ou par téléphone – personne ne doit donner de renseignements aux appelants qui proposent de demander des prestations au nom du contribuable.
Ironiquement, puisque la plupart des particuliers sont désormais à l'aise pour effectuer leurs transactions fiscales et financières en ligne ou par téléphone et que ces transactions sont rapides et anonymes, les arnaqueurs ont, à bien des égards, plus de facilité à obtenir des résultats. Comme toujours, pour éviter d'être victime de ces arnaqueurs, le meilleur moyen de défense est de refuser de fournir des renseignements personnels ou financiers, et surtout, de ne jamais effectuer de paiements, que ce soit par téléphone, par courrier électronique ou en ligne, sans vérifier au préalable la légitimité de la demande.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.
La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.
La plupart des contribuables espèrent, évidemment, un remboursement, et plus il est élevé, mieux c’est. Plusieurs d’entre eux seraient ravis d’apprendre qu’ils ne doivent rien à l’Agence du revenu du Canada, ou que le montant dû n’est pas élevé.
Pour tous les contribuables, le pire scénario serait d’apprendre qu’ils sont confrontés à un relevé d’imposition élevé et à une date limite de paiement imminente et qu’ils n’ont tout simplement pas l’argent pour faire le paiement requis avant la date limite. Pour ceux qui n’ont pas les moyens de payer un relevé d’imposition avec leurs ressources existantes, cela signifie probablement qu’ils devront emprunter les fonds nécessaires. Bien qu’ils doivent payer de l’intérêt sur l’emprunt, les frais d’intérêts occasionnés seront vraisemblablement moins élevés que ceux prélevés par l’Agence du revenu du Canada sur un relevé d’imposition impayé.
Toutefois, si un contribuable ne peut payer son relevé d’imposition au complet avec ses ressources actuelles ou son crédit disponible, l’Agence du revenu du Canada est ouverte à prendre une entente de paiement avec le contribuable. Même si l’ARC préférerait être payée à temps et en totalité, comme la plupart des créditeurs, son but ultime est de recueillir le montant total d’impôts dû. En conséquence, l’Agence offre aux contribuables qui ne peuvent tout simplement pas payer leur facture pour l’année à temps et en totalité l’option de payer un montant dû au fil du temps grâce à une entente de paiement.
Deux possibilités sont offertes aux contribuables qui souhaitent prendre une telle entente. La première consiste à appeler le service de TéléArrangement de l’ARC au
1-866-256-1147. Lors de cet appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance et le montant entré à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un Avis de cotisation. Pour les contribuables qui sont à jour dans la production de leurs déclarations, il s’agira de l’Avis de cotisation pour la déclaration de l’année d’imposition 2020. Le service de TéléArrangement est offert du lundi au vendredi de 7 h à 22 h (heure de l’Est).
Les contribuables qui préféreraient parler directement à un employé de l’ARC peuvent appeler le centre d’appels et de la gestion des créances de l’Agence au
1-888-863-8657, ou peuvent remplir un formulaire en ligne (disponible en cliquant sur le lien suivant : Besoin d’aide? [canada.ca]) pour demander qu’un agent de l’ARC les rappelle.
L’ARC offre également un outil en ligne, sous la forme d’un calculateur pour entente de paiement (accessible en cliquant sur le lien suivant : Le calculateur pour entente de paiement [canada.ca]), qui permet au contribuable de calculer les différentes propositions de paiements, en fonction de sa situation. Ce calculateur comprend l’intérêt imputé puisque, peu importe l’entente de paiement prise, l’ARC prélève de l’intérêt sur tous les montants d’impôts dus pour l’année d’imposition 2021 qui ne sont pas payés avant le 2 mai 2022. L'intérêt prélevé par l’ARC a tendance à s’accumuler rapidement, et ce, pour deux raisons. Premièrement, l'intérêt perçu par l’ARC sur les montants d’impôts en souffrance est, en vertu de la loi, plus élevé que les taux commerciaux courants : le taux du 1er avril au 30 juin 2022 est de 5 %. Deuxièmement, les frais d’intérêts perçus par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que l’intérêt de chaque jour est perçu sur l’intérêt du jour précédent. C’est pourquoi le contribuable devrait, lorsque possible, recourir à un emprunt privé afin de payer les impôts dus d’ici la date limite du 2 mai 2022.
Malheureusement, cette année, de nombreux contribuables risquent d’être confrontés à ce que l’on pourrait appeler une « gueule de bois fiscale ». Au cours de l’année 2020, des millions de contribuables canadiens ont demandé et reçu des prestations liées à la pandémie. Et, bien que ces prestations représentent un revenu imposable pour les bénéficiaires, aucun impôt n’a été retenu sur les paiements lorsqu’ils ont été faits. Par conséquent, de nombreux bénéficiaires de ces prestations, lorsqu’ils ont produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020 au printemps 2021, ont dû composer avec un relevé d’imposition plus important que prévu pour l’année 2020. Pour tenir compte de ce fait, l’Agence du revenu du Canada a offert un allègement des intérêts sous la forme d’un congé d’intérêts d’un an. Plus particulièrement, les contribuables qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 et dont le revenu pour cette année-là était de 75 000 $ ou moins n’avaient pas à payer d’intérêts sur les montants d’impôts dus, mais non payés en totalité avant la date limite. Malheureusement pour ces contribuables, cet allègement prendra fin le 30 avril 2022. Si les montants d’impôts dus ne sont pas payés à cette date, l’ARC exigera des frais d’intérêts sur la dette. Et, comme indiqué ci-dessus, ces frais d'intérêts seront prélevés à un taux de 5 % – avec des intérêts composés quotidiennement. Les détails en lien avec l’allègement des intérêts et la façon dont les montants dus seront traités après le 30 avril 2022 sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Allègement des intérêts sur les impôts de 2020 en lien avec la COVID-19 (canada.ca).
Enfin, peu importe la situation du contribuable, il existe une mauvaise stratégie. Les contribuables qui ne peuvent payer leur relevé d’imposition avant la date limite en viennent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire sa déclaration si le paiement ne peut être fait. Ces contribuables ont tort. Lorsqu’un montant d’impôt est dû et que la déclaration n’est pas produite à temps, une pénalité fiscale immédiate de 5 % est imposée sur le montant d’impôt en souffrance et l’intérêt commence à s’accumuler sur le montant de cette pénalité (ainsi que sur le solde d’impôt en souffrance) sur-le-champ. Pour chaque mois où la déclaration n’est pas produite, une autre pénalité de 1 % sur le montant d’impôt en souffrance s’ajoute, et ce, jusqu’à un maximum de 12 mois. Des pénalités fiscales plus élevées s’ajoutent, pour une plus longue période, lorsque le contribuable a encouru une pénalité pour production tardive au cours des trois dernières années. Dans le pire des cas, la pénalité totale peut s’élever à 50 % du montant d’impôt dû, sans compter l’intérêt composé qui est prélevé sur tous les montants des pénalités, ainsi que sur tout l’impôt non payé. Dans tous les cas, peu importe la situation, la bonne stratégie est de produire sa déclaration à temps. Cette année, pour la plupart des contribuables, cela signifie de produire sa déclaration au plus tard le lundi 2 mai 2022. Pour les travailleurs autonomes (et leurs conjoints), la date limite de production est le mercredi 15 juin 2022. Cependant, pour tous les contribuables, la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu pour 2021 est le lundi 2 mai 2022.
De plus amples renseignements sur les options offertes aux contribuables qui ne peuvent payer leur impôt à temps et en totalité sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Paiements à l’ARC – Paiements pour les particuliers (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Notre système d’impôt est complexe et, comme on peut le comprendre, ses innombrables règles et exceptions représentent un mystère pour la plupart des Canadiens – qui sont heureux qu’il en soit ainsi. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens et celle-ci est connue de la majorité d’entre eux. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année soit payé, au complet, avant le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cette date est le 30 avril 2022; toutefois, comme le 30 avril 2022 tombe un samedi, l’Agence du revenu du Canada accorde une concession administrative en permettant aux contribuables de payer leurs impôts jusqu’au lundi 2 mai sans avoir à payer des intérêts.
Notre système d’impôt est complexe et, comme on peut le comprendre, ses innombrables règles et exceptions représentent un mystère pour la plupart des Canadiens – qui sont heureux qu’il en soit ainsi. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens et celle-ci est connue de la majorité d’entre eux. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année soit payé, au complet, avant le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cette date est le 30 avril 2022; toutefois, comme le 30 avril 2022 tombe un samedi, l’Agence du revenu du Canada accorde une concession administrative en permettant aux contribuables de payer leurs impôts jusqu’au lundi 2 mai sans avoir à payer des intérêts.
Il est dans l’intérêt de l’ARC de rendre le paiement des impôts aussi simple et direct que possible, alors l’Agence offre aux contribuables un grand éventail de choix lorsqu’il est question de ce paiement. En fait, il n’existe pas moins de sept options distinctes offertes aux particuliers résidant au Canada pour payer leurs impôts pour l’année d’imposition 2021. Les quatre premières options décrites ci-dessous impliquent un paiement fait par voie électronique, alors que les trois dernières options sont destinées aux contribuables qui préféreraient faire leur paiement en personne ou en envoyant un chèque à l’ARC.
Payer au moyen d’un service bancaire en ligne
Des millions de Canadiens effectuent la majorité ou la totalité de leurs transactions à l’aide des services bancaires en ligne de leur institution financière. La liste des institutions financières au moyen desquelles un paiement peut être envoyé à l’Agence du revenu du Canada est longue (accessible en cliquant sur le lien suivant : Payer au moyen de services bancaires en ligne [canada.ca]), et comprend toutes les banques et caisses populaires majeures.
Les étapes précises pour faire ce paiement différeront légèrement pour chaque institution financière, en fonction de la configuration de leur système de paiement en ligne. Il faut se rappeler que la nature du paiement — c.-à-d. la déclaration de revenus pour l’année courante, distincte des acomptes provisionnels pour l’année courante — doit être spécifiée et le numéro d’assurance sociale du contribuable doit être donné, afin de veiller à ce que le paiement soit crédité dans le bon compte, pour la bonne année d’imposition.
Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire particulier de l’ARC pour faire un paiement d’impôt en ligne par l’entremise de son institution financière.
Utiliser le service Mon paiement de l’ARC
L’ARC offre également un service de paiement en ligne qui se nomme Mon paiement. Il n’y a pas de frais pour ce service et il n’est pas nécessaire d’être inscrit aux autres services en ligne de l’ARC afin d’utiliser Mon paiement.
Le contribuable doit avoir une carte de débit avec un logo Débit Interac, Débit Visa ou Débit Mastercard d’une institution financière canadienne participante, puisque Mon paiement est configuré de sorte à n’accepter que les paiements faits avec ces cartes. Toute personne souhaitant utiliser Mon paiement doit également confirmer que le montant du paiement à faire se trouve dans les limites de transaction quotidiennes ou hebdomadaires imposées par l’institution financière choisie.
Une liste des institutions financières participantes pour chaque type de carte, ainsi que de plus amples renseignements sur ce mode de paiement, sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Payer maintenant au moyen du service Mon paiement (canada.ca).
Paiement par carte de crédit, PayPal ou Virement Interac
Bien qu’il soit possible de payer ses impôts à l’aide d’une carte de crédit, de PayPal ou d’un virement Interac, ces paiements peuvent seulement être faits par l’entremise d’un tiers fournisseur de services (autrement dit, les paiements faits au moyen de ces modes de paiement ne peuvent être faits directement à l’Agence du revenu du Canada), et ces tiers fournisseurs de services imposeront des frais pour ce service.
Seulement deux fournisseurs de services de ce genre — Pay Simply et Plastique — sont inscrits sur le site Web de l’ARC et il est possible d’accéder à ces services en cliquant sur le lien suivant : Payer par carte de crédit ou de débit, PayPal ou Virement Interac – Le tiers fournisseur de services (canada.ca).
Paiement par débit préautorisé
Il est possible de mettre en place une entente de débit préautorisé (DPA) avec l’ARC qui autorise l’Agence à retirer de votre compte un montant d’impôt dû, aux dates choisies par le contribuable.
Les particuliers qui versent des acomptes provisionnels au cours de l’année ont peut-être déjà une telle entente en place et peuvent certainement utiliser cette entente existante pour mettre en place un débit préautorisé pour les montants d’impôts dus pour l’année d’imposition 2021. Toutefois, ces ententes doivent être prises au moins cinq jours ouvrables avant la date limite des paiements du 2 mai. Un contribuable qui paie ses impôts une seule fois par année devrait probablement utiliser un autre mode de paiement.
Il existe une autre option pour les contribuables dont la déclaration est préparée à l’aide de la TED par un déclarant par voie électronique autorisé. Ces contribuables peuvent demander à leur déclarant par voie électronique de mettre en place une entente de débit préautorisé à leur nom afin de faire un paiement unique pour un montant d’impôt dû pour l’année en cours. Ces ententes sont destinées au paiement du solde d’impôt pour l’année courante seulement et ne peuvent être utilisées pour d’autres paiements comme les acomptes provisionnels. Les détails sur la façon de mettre en place une entente de débit préautorisé, pour un seul paiement ou pour des paiements récurrents, sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Payer par débit préautorisé (canada.ca).
Paiement en personne à votre institution financière
Pour ceux qui n’utilisent pas de services bancaires en ligne, ou qui préfèrent simplement faire leur paiement en personne, il est possible de payer le montant d’impôts dû à la banque. Pour ce faire, cependant, le contribuable doit avoir en sa possession une pièce de versement précise : le formulaire T7DR, Pièce de versement montant dû.
Si le contribuable n’a pas reçu la pièce de versement requise de l’Agence du revenu du Canada, il est possible de la télécharger et de l’imprimer depuis le site Web de l’ARC. La marche à suivre est disponible sur ce site Web en cliquant sur le lien suivant : Commander des pièces de versement ou des formulaires de paiement (canada.ca).
Paiement aux comptoirs de Postes Canada
Tous les comptoirs de Postes Canada peuvent recevoir les paiements dus de solde d’impôt sur le revenu des particuliers, en argent ou par carte de débit. Une fois de plus, cependant, il est nécessaire d’avoir le bon formulaire pour ce faire.
Dans ce cas, le contribuable doit avoir un code QR contenant les renseignements nécessaires pour que l’ARC crédite le montant payé du compte du contribuable.
Bien qu’un code QR soit parfois inclus dans les formulaires de versement envoyés au contribuable par l’ARC, il est également possible de générer un code QR en ligne, par l’entremise du site Web de l’ARC. Pour ce faire, les instructions sont disponibles sur ce même site Web en cliquant sur le lien suivant : Payer en personne à Postes Canada (canada.ca).
Paiement par chèque
Même si ce n’est plus courant de nos jours, il est encore possible de payer un solde d’impôt dû en remplissant un chèque, tel qu’expliqué sur le site Web de l’ARC : Payer par chèque (canada.ca).
Ces chèques sont faits à l’ordre du Receveur général du Canada et sont envoyés par la poste avec la pièce de versement requise à l’Agence du revenu du Canada, à l’adresse indiquée au dos de la pièce de versement. Comme c’est le cas avec les paiements faits dans des institutions financières, le contribuable peut imprimer une pièce de versement depuis le site Web de l’ARC. Les instructions pour ce faire sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Commander des pièces de versement ou des formulaires de paiement (canada.ca).
L’ARC suggère également aux contribuables, lorsque le paiement des impôts dus est fait par chèque, d’inclure leur numéro d’assurance sociale sur la ligne réservée aux notes à l’avant du chèque. Ainsi, on s’assure que le paiement est crédité dans le bon compte.
Le choix du mode de paiement des impôts comporte un autre aspect important dont la plupart des contribuables ne sont pas conscients. Selon une politique de longue date de l'Agence du revenu du Canada, l'ARC considère qu'un paiement est effectué à la date à laquelle il est reçu par l'Agence. Toutefois, selon le mode de paiement choisi, la date de réception n'est souvent pas le même jour que celui où le paiement a été effectué par le contribuable, mais peut être plusieurs jours plus tard. Et, bien entendu, lorsque le paiement est effectué peu de temps avant la date limite de paiement, ce délai peut faire la différence entre un paiement dans les délais et un paiement tardif qui entraîne des frais d'intérêts.
L'Agence du revenu du Canada fournit des renseignements utiles, pour chaque mode de paiement, sur la façon dont la date de réception est déterminée pour ce mode particulier. Ces renseignements sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Faire un paiement pour un particulier (canada.ca).
Enfin, une fois le paiement effectué, et ce, quel que soit le mode de paiement, l’ARC propose aux contribuables une méthode en ligne afin de confirmer qu’un paiement a été reçu et appliqué au compte d’un contribuable. Les détails concernant ce service sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Confirmer que votre paiement a été reçu (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
La plupart des Canadiens ne s’intéressent à leurs impôts que vers la fin mars ou le début avril, juste à temps pour remplir la déclaration de revenus 2021 avant la date limite du 2 mai 2022.
La plupart des Canadiens ne s’intéressent à leurs impôts que vers la fin mars ou le début avril, juste à temps pour remplir la déclaration de revenus 2021 avant la date limite du 2 mai 2022.
Bien que cette approche laisse amplement de temps pour préparer et produire la déclaration, cela signifie également que les meilleures occasions de réduction d’impôt pour l’année 2021 ne sont plus disponibles. Afin d’être en vigueur pour 2021, la majorité de ces stratégies de planification fiscale et d’économie d’impôt devaient être mises en place avant la fin de cette année civile.
Même si le temps alloué est écoulé pour la plupart des principales occasions de planification fiscale pour 2021, cela ne signifie tout de même pas qu’il ne reste plus de stratégies d’économie d’impôt. À ce moment-ci, il existe quelques façons de minimiser les répercussions fiscales pour 2021 : en demandant tous les crédits et déductions disponibles pour la déclaration et en s’assurant également que ces déductions et crédits sont demandés de la façon qui profitera le plus au contribuable.
Dans certains cas, la demande de déduction ou de crédit d’impôt ne peut être faite que durant l’année où la dépense a été engagée, tandis que dans d’autres cas, la demande peut être faite pour des dépenses engagées lors de l’année d’imposition précédente, ou même jusqu’à cinq ans auparavant. Par conséquent, afin d’obtenir le meilleur résultat final sur sa déclaration, il faut déterminer quelles déductions et quels crédits sont disponibles pour l’année en cours, si certains ou la totalité de ceux-ci peuvent être reportés et demandés lors d’une année subséquente et s’il est judicieux de le faire. Cela peut sembler paradoxal, ou même illogique, de ne pas demander tous les crédits et déductions disponibles afin d’obtenir le meilleur résultat fiscal pour l’année. Cependant, dans certains cas (bien que pour des raisons différentes), il est sensé de reporter un crédit disponible à une année subséquente ou de le transférer à un autre membre de la famille.
Crédit d’impôt pour contributions politiques
Le gouvernement fédéral accorde un crédit d’impôt non remboursable pour les contributions versées aux partis politiques enregistrés et aux candidats aux élections fédérales. Comme une élection fédérale a eu lieu en 2021, de nombreux Canadiens peuvent avoir fait des contributions qui donnent droit à ce crédit d'impôt pour contributions politiques.
Cependant, la restriction de ce crédit d’impôt pour contributions politiques est qu’il peut seulement être demandé sur la déclaration de revenus de l’année à laquelle la contribution a été effectuée. Par conséquent, les contribuables ayant effectué des contributions admissibles en 2021 doivent demander le crédit pour ces contributions sur leur déclaration de revenus de l’année 2021; si cela n’est pas fait, aucun crédit ne pourra être demandé pour cette contribution sur les déclarations de revenus subséquentes. Toutefois, une certaine latitude est accordée dans la mesure où, lorsqu'un conjoint a versé une contribution donnant droit au crédit d'impôt fédéral pour contributions politiques, cette contribution et le crédit qui en résulte peuvent être réclamés par le conjoint du contribuable dans sa déclaration de revenus pour l'année en question.
Dons de bienfaisance
Les contribuables peuvent faire une demande de crédit d’impôt sur leur déclaration de revenus annuelle pour les dons de bienfaisance faits au cours de cette année (2021) ou au cours de n’importe laquelle des cinq années précédentes. La raison pour laquelle il peut parfois être plus sensé de ne pas réclamer un don de bienfaisance dans l’année où il a été fait s’explique par la façon dont le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est structuré pour encourager les dons plus élevés.
Ce crédit, autant à l’échelle fédérale qu’à l’échelle provinciale et territoriale, est un crédit à deux niveaux. À l’échelle fédérale, les premiers 200 $ en dons reçoivent un crédit de 15 % du don total, ou 30 $. Cependant, les dons de plus de 200 $ reçoivent un crédit équivalent à 29 % du montant du don de plus de 200 $.
Par exemple, prenez un contribuable qui fait une contribution régulière de 100 $ par mois, ou 1 200 $ par année, à son œuvre de bienfaisance préférée. Lorsqu’il demande un crédit pour ce don sur sa déclaration de revenus annuelle chaque année, cette demande entraînera un crédit fédéral de 320 $ (200 $ x 15 % + 1 000 $ x 29 %). Cependant, si ce même contribuable reporte la demande à l’année suivante et demande un total de 2 400 $ en dons sur une seule déclaration, il obtiendra un crédit fédéral de 668 $. (200 $ x 15 % + 2 200 $ x 29 %). Lorsque les dons sont accumulés et demandés une fois tous les cinq ans, le crédit fédéral reçu sera de 1 712 $ (200 $ x 15 % + 5 800 $ x 29 %). Pour chaque scénario, le total des dons de bienfaisance est le même, mais le montant du crédit reçu augmente pour chaque année où la demande est reportée. Puisque toutes les provinces et les territoires offrent un crédit à deux niveaux (à des taux différents, selon le cas), le même résultat sera obtenu lors du calcul du crédit provincial ou territorial.
Il est également important de noter que les dons de bienfaisance effectués par l’un ou l’autre des conjoints peuvent être regroupés et réclamés sur la déclaration de revenus de l’un de ces conjoints, augmentant par le fait même le nombre de dons de bienfaisance qui peuvent être demandés et, possiblement, le montant du crédit qui peut être reçu.
Frais médicaux
Malgré notre système public de soins de santé, il y a un grand nombre (croissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts et qui doivent être payés par les contribuables. Dans plusieurs cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces coûts déboursés.
Le crédit fédéral pour ce type de frais est de 15 % des frais admissibles. Comme c’est le cas habituellement, les provinces et territoires peuvent également offrir un crédit pour les mêmes frais, quoiqu’à des taux différents.
Plusieurs contribuables, non sans raison, trouvent que les règles du calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux portent à confusion. Premièrement, un seuil de revenu est imposé. Les frais médicaux admissibles pour le crédit sont les dépenses admissibles qui dépassent 3 % du revenu net, ou (pour 2021) 2 421 $, le montant le moins élevé des deux. D’un point de vue plus pratique, pour 2021, les contribuables ayant un revenu net de 80 700 $ ou plus peuvent demander les frais médicaux engagés de 2 421 $. Ceux ayant des revenus moins élevés peuvent demander des crédits d’impôt pour les frais médicaux qui dépassent 3 % de ce revenu net le moins élevé. Par exemple, un contribuable ayant 35 000 $ de revenu net pourrait demander un crédit d’impôt pour les frais médicaux admissibles engagés de 1 050 $ (3 % de 35 000 $).
L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut porter à confusion est le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des demandes de crédit, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour les dépenses admissibles qui ont été payées au cours de n’importe quelle période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition. Bien qu’elle porte à confusion, cette règle est avantageuse, car elle permet aux contribuables de choisir une période de 12 mois en particulier au cours de laquelle les frais médicaux (et donc la demande de crédit subséquente) étaient les plus élevés. Les seules restrictions sont que la période de 12 mois choisie doit se terminer au cours de l’année civile pour laquelle la déclaration est produite et, évidemment, que tous les frais pour lesquels un crédit a été demandé lors d’une déclaration précédente ne peuvent être demandés de nouveau.
Bien que seuls les frais dépassant le seuil de 2 421 $/3 % peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt, il est également possible de regrouper les frais engagés dans la famille et de ne faire qu’une seule demande pour ceux-ci dans la déclaration d’un conjoint. Plus particulièrement, les règles permettent aux familles de regrouper les frais médicaux engagés pour chaque conjoint et pour tous les enfants nés en 2004 et après. Même si les frais médicaux engagés par un seul membre de la famille pourraient ne pas être suffisants pour lui permettre de faire une demande, le fait de regrouper ces frais signifiera très probablement (en particulier pour une famille qui ne possède pas d’assurance médicale privée) que les frais totaux dépasseront le seuil applicable.
Pour déterminer qui fera la demande de crédit d’impôt pour les frais médicaux de la famille, il faut se souvenir des deux éléments suivants. Puisque les frais médicaux totaux qui peuvent être demandés sont ceux qui dépassent le seuil de 3 % de revenu net ou 2 421 $, le montant le moins élevé des deux, le meilleur avantage sera obtenu si le conjoint avec le revenu le plus bas fait la demande pour le total des frais médicaux pour la famille. Cependant, le crédit pour frais médicaux est non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire les impôts qui auraient été à payer, mais ne peut générer (ou augmenter) un remboursement. Ainsi, il est nécessaire que le conjoint faisant la demande doive payer un montant d’impôt pour l’année équivalant au moins au crédit à obtenir, afin de profiter pleinement de ce crédit.
Enfin, un nombre et une variété considérables de frais médicaux peuvent être engagés par des particuliers et des familles et les règles régissant ce qui peut être demandé et dans quelles situations sont très précises. Dans certains cas, par exemple, une ordonnance médicale sera exigée, alors que dans d’autres cas, non. La très longue liste des frais médicaux admissibles pour le crédit et toutes les exigences connexes, comme les ordonnances, se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus (canada.ca).
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable d’ici le 15 mars et le 15 juin de cette année.
Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable d’ici le 15 mars et le 15 juin de cette année.
Le fait de recevoir un « rappel d’acomptes provisionnels » de l’ARC ne sera pas une surprise pour plusieurs destinataires qui ont payé leurs impôts par acomptes au cours des années précédentes. Pour les autres, cependant, le besoin de payer ses impôts par acomptes est un nouveau concept inhabituel. C’est que pour la plupart des Canadiens, certainement pour la plupart des Canadiens qui gagnent leur revenu avec un emploi, le paiement des impôts sur le revenu pendant l’année est un processus automatique essentiellement invisible, qui ne requiert aucune action particulière de la part de l’employé ou du contribuable. Les impôts sur le revenu fédéral et provincial, ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), sont déduits du revenu de chaque employé et le montant déposé dans le compte en banque d’un employé est le montant net restant après que les impôts et les cotisations aient été retenus et versés à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Bien que personne n’aime avoir à payer des impôts, le fait de payer ces impôts de façon automatique est, relativement parlant, indolore. Cependant, ce n’est pas le cas pour une importante minorité de Canadiens qui payent leurs impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.
La décision de l’ARC d’envoyer des Rappels d’acomptes à certains contribuables n’est pas arbitraire. Plutôt, un Rappel d’acomptes est généré lorsqu’une portion suffisante d’impôt sur le revenu n’a pas été retenue sur les paiements versés à ce contribuable au cours de l’année. En termes plus techniques, un Rappel d’acomptes sera émis par l’ARC lorsque le montant d’impôt qui était ou qui sera dû lors de la production de la déclaration de revenus annuelle est de plus de 3 000 $ au cours de l’année d’imposition actuelle (2022) et de l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes (2020 ou 2021). Essentiellement, l’exigence de payer par acomptes sera déclenchée lorsque le montant d’impôt retenu du revenu d’un contribuable pour l’année est d’au moins 3 000 $ de moins que leur total d’impôt dû pour 2022 et 2020 ou 2021. Pour les résidents du Québec, ce montant seuil est de 1 800 $.
De telles obligations surviennent de façon régulière pour les travailleurs autonomes, bien sûr, et en général pour ceux dont le revenu provient largement d’investissements. Le groupe de destinataires d’un rappel d’acomptes provisionnels comprend souvent des retraités canadiens, particulièrement de nouveaux retraités, pour deux raisons. Premièrement, bien que la plupart des employés ont un revenu provenant d’une seule source, leur chèque de paie, les retraités ont souvent plusieurs sources de revenu, notamment des versements du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), des régimes d’épargne-retraite privés, et, parfois, des pensions versées par l’employeur. Bien que l’impôt soit retenu automatiquement d’un chèque de paie, ce n’est pas le cas pour la plupart des sources de revenu de retraite. Relativement peu des nouveaux retraités réalisent qu’il est nécessaire de prendre des ententes pour que leurs impôts soient retenus « à la source » de leur revenu de source gouvernementale (comme les versements du RCP ou la SV) ou de leur revenu provenant d’un régime privé de retraite comme les pensions ou les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite, et pour veiller à ce que le montant total de ces déductions soit suffisant pour payer le total d’impôt pour l’année. C’est ce groupe de personnes qui pourrait être surpris ou intrigué par l’arrivée d’un « rappel d’acomptes » inhabituel de l’ARC. Cependant, peu importe le type de revenu gagné par un contribuable, ou la raison pour laquelle un montant d’impôt suffisant n’a pas été retenu à la source, les options offertes à un contribuable qui reçoit un rappel d’acomptes sont les mêmes.
Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel d’ici les dates d’échéance de paiement de mars et juin. Choisir cette option signifiera que le contribuable ne se verra pas imposer de frais d’intérêt ou de pénalité, même si le montant payé par acomptes pendant l’année s’avère inférieur aux impôts réels à payer pour 2022. Si le total des acomptes payés pendant 2022 s’avère supérieur au montant total d’impôt du contribuable à payer pour l’année, il recevra un remboursement lorsque sa déclaration de revenus annuelle sera remplie au printemps 2023.
Deuxièmement, le contribuable peut faire des paiements par acomptes en fonction du montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2021. Lorsque le revenu d’un contribuable n’a pas changé de façon importante entre 2021 et 2022 et que ses déductions et crédits disponibles demeurent les mêmes, il est probable que le total d’impôt pour 2022 sera légèrement inférieur à ce qu’il était en 2021, du fait de l’indexation des tranches de revenus imposables et des montants des crédits d’impôt.
Troisièmement, un contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il aura à payer pour 2022 et peut verser des acomptes en fonction de cette estimation. Si le revenu d’un contribuable chute considérablement de 2021 à 2022, son relevé d’impôt sera également fortement réduit; cette option peut être la plus sensée.
Un contribuable qui choisit de prendre la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus ne se verra pas imposer de frais d’intérêts ou de pénalité s’il n’y a pas d’impôts à payer lorsque la déclaration de revenus de 2022 sera remplie au printemps de 2023. Cependant, si les acomptes payés ont été en retard ou insuffisants, l’ARC imposera des frais d’intérêts à des taux plus élevés que les taux commerciaux actuels. (Le taux pour le premier trimestre de 2022, jusqu’au 31 mars 2022, est de 5 %) De plus, lorsque les frais d’intérêts sont perçus, l’intérêt est composé quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour suivant, l’intérêt est perçu sur l’intérêt du jour précédent. Il est également possible pour l’ARC de percevoir des pénalités pour les acomptes en retard ou insuffisants, mais cela n’arrive que lorsque le montant de l’intérêt de l’acompte pour l’année est de plus de 1 000 $.
La majorité des contribuables canadiens sont naturellement peu enclins à payer leurs impôts plus tôt que prévu. Cependant, ignorer un rappel d’acomptes n’est jamais dans l’intérêt primordial d’un contribuable. Ceux qui ne souhaitent pas s’engager dans les subtilités du calcul d’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel. Les esprits plus techniques (ou ceux qui souhaitent s’assurer qu’ils ne payent pas plus que le strict minimum et qui sont prêts à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts s’il y avait un manque) peuvent utiliser la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus.
Pour aider les contribuables à prendre une décision concernant la façon de répondre à un rappel d’acomptes, des renseignements détaillés sur le système de paiement par acomptes se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/paiements-particuliers/impots-acomptes-provisionnels.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
L’impôt sur le revenu est une dépense importante pour la plupart des retraités canadiens. Particulièrement pour ceux qui n’ont pas à faire de versements hypothécaires, la facture d’impôt annuelle peut être la plus grosse dépense annuelle qu’ils doivent faire. Heureusement, le système d’impôt canadien offre un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt qui ne s’appliquent qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou qu’aux personnes recevant les types de revenus que reçoivent habituellement les retraités (comme le montant pour le revenu de pension), afin de contribuer à minimiser le fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est indiquée sur le formulaire d’impôt sur le revenu qui doit être rempli chaque printemps ou dans le guide de l’impôt sur le revenu connexe.
L’impôt sur le revenu est une dépense importante pour la plupart des retraités canadiens. Particulièrement pour ceux qui n’ont pas à faire de versements hypothécaires, la facture d’impôt annuelle peut être la plus grosse dépense annuelle qu’ils doivent faire. Heureusement, le système d’impôt canadien offre un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt qui ne s’appliquent qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou qu’aux personnes recevant les types de revenus que reçoivent habituellement les retraités (comme le montant pour le revenu de pension), afin de contribuer à minimiser le fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est indiquée sur le formulaire d’impôt sur le revenu qui doit être rempli chaque printemps ou dans le guide de l’impôt sur le revenu connexe.
Toutefois, il existe une autre stratégie d’économie d’impôt sur le revenu qui n’est pas aussi connue. Ce qui est encore plus désolant est le fait que les avantages liés à cette stratégie (et la facilité avec laquelle on peut les obtenir) ne sont pas aisément apparents sur la déclaration de revenus ou dans le guide de l’impôt sur le revenu annuel. Cette stratégie d’économie d’impôt se nomme le fractionnement du revenu de pension et il est probable que plusieurs contribuables qui pourraient en profiter ne sont pas familiers avec cette stratégie, particulièrement s’ils ne reçoivent pas de conseils professionnels en matière de planification financière ou de préparation à la déclaration de revenus.
Il s’agit d’une réalité particulièrement regrettable puisque le fractionnement du revenu de pension a le potentiel de générer davantage d’économies d’impôt chez les contribuables âgés de 65 ans et plus (et assurément chez ceux de plus de 71 ans pour qui les cotisations aux REER ne sont plus possibles) que toute autre stratégie de planification fiscale offerte aux retraités. De plus, il s’agit d’une des rares stratégies de planification fiscale qui n’exige aucune dépense de la part du contribuable et qui peut être mise en place après la fin de l’année d’imposition, au moment où la déclaration de revenus pour cette année d’imposition est préparée et remplie.
Lorsqu’il est décrit ainsi, le fractionnement du revenu de pension peut donner l’impression d’être une fraude fiscale « trop belle pour être vraie », mais ce n’est pas le cas. Essentiellement, ce que le fractionnement du revenu de pension offre est une possibilité approuvée par le gouvernement pour les résidents canadiens qui sont mariés (et, habituellement, lorsque l’époux bénéficiaire est âgé de 65 ans et plus) de faire une répartition théorique du revenu de pension privée entre les deux époux sur leurs déclarations de revenus et pour ainsi profiter d’une facture fiscale familiale moins élevée dans l’ensemble.
Le fractionnement du revenu de pension, comme toutes les formes de fractionnement du revenu, fonctionne parce que le Canada possède ce qu’on appelle un système d’impôt « progressif », dans lequel le taux d’imposition applicable augmente au fur et à mesure que le revenu augmente. Pour 2021, le taux d’imposition fédéral appliqué aux premiers 49 020 $ de revenu imposable est de 15 %, alors que le taux fédéral appliqué aux prochains 49 020 $ de ce revenu est de 20,5 %. Donc, un particulier ayant un revenu imposable de 98 040 $ devra payer un montant d’environ 17 402 $ : si ce montant de 98 040 $ était divisé en parts égales entre ce particulier et son conjoint, chacun d’eux aurait un revenu imposable de 49 020 $ et un impôt fédéral à payer de 7 353 $ chacun. Le total fédéral de la facture fiscal familiale serait de 14 706 $.
La règle générale en ce qui a trait au fractionnement du revenu de pension est que le contribuable qui reçoit un revenu de pension privée au cours de l’année a le droit d’allouer jusqu’à la moitié de ce revenu (sans aucune limite en dollars) à son conjoint à des fins fiscales. Dans ce contexte, le revenu de pension privée signifie une pension versée par un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire est âgé de 65 ans et plus, les versements d’une rente, d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les régimes de sources gouvernementales, comme le Régime de pensions du Canada ou les versements de la Sécurité de la vieillesse ne se qualifient pas pour le fractionnement du revenu de pension, peu importe l’âge du bénéficiaire.
Les mécanismes du fractionnement du revenu de pension sont relativement simples. Il n’est pas nécessaire de transférer des fonds entre conjoints ou d’apporter des changements dans le paiement ou la réception des montants de pension admissibles comme tel, et il n’est pas nécessaire d’aviser un administrateur de pension. Les contribuables qui souhaitent fractionner le revenu de pension admissible reçu par l’un ou l’autre doivent tous deux transmettre le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2021 avec leur déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse de déclaration de revenus annuelle, se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html ou il peut être commandé en appelant au 1-800-959 8281.
Sur le formulaire T1032, le contribuable recevant le revenu de pension privée et le conjoint avec qui ce revenu sera fractionné doit également remplir le formulaire avec sa déclaration de revenus pour 2021. Puisque le fractionnement du revenu de pension touche le revenu et ainsi la dette fiscale des deux conjoints, le choix doit être fait et le formulaire rempli par les deux conjoints; un formulaire rempli par seulement un des deux conjoints ne suffira pas. En plus de remplir le formulaire T1032, le conjoint qui est le bénéficiaire réel du revenu de pension à fractionner doit déduire de son revenu le montant du revenu de pension alloué à son conjoint. Cette déduction est inscrite à la ligne 21000 de sa déclaration de revenus de 2021. Et, inversement, le conjoint à qui le montant du revenu de pension est alloué doit ajouter ce montant à son revenu sur sa déclaration de revenus, cette fois à la ligne 11600. Essentiellement, pour tirer profit du fractionnement du revenu de pension, tout ce que les conjoints doivent faire est de remplir un seul formulaire auprès de l’ARC et de faire une seule entrée sur leur déclaration de revenus de 2021.
D’ici la fin de février ou au début mars, les contribuables auront reçu (ou téléchargé) les feuillets d’information qui résument les revenus provenant de sources variées au cours de 2021. À ce moment-là, les couples qui pourraient profiter de cette stratégie peuvent passer en revue ces feuillets d’information et calculer à quel point ils peuvent réduire leur relevé d’impôts global pour l’année grâce à un fractionnement de revenu judicieux.
Ceux qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements au sujet du fractionnement du revenu de pension que ce qui est inscrit dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral de 2021 doivent consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html, où des renseignements détaillés sont disponibles.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
S’il existe une « règle » immuable en matière de planification financière et de retraite connue par la plupart des Canadiens, c’est sans aucun doute celle d’avoir la sagesse de cotiser régulièrement à son régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Il est vrai que pendant plusieurs décennies, le REER a été le seul instrument d’épargne et d’investissement à l’abri de l’impôt accessible à la plupart des contribuables canadiens.
S’il existe une « règle » immuable en matière de planification financière et de retraite connue par la plupart des Canadiens, c’est sans aucun doute celle d’avoir la sagesse de cotiser régulièrement à son régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Il est vrai que pendant plusieurs décennies, le REER a été le seul instrument d’épargne et d’investissement à l’abri de l’impôt accessible à la plupart des contribuables canadiens.
Toutefois, cette réalité a changé en 2009 lorsque le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) a été instauré. Depuis lors, les contribuables peuvent choisir l’instrument d’épargne ou d’investissement qui convient le mieux à leurs objectifs financiers personnels à court et à long terme, et c’est maintenant le temps de l’année où la majorité des Canadiens doivent faire ce choix.
Il faut dire qu’il n’y a rien de mal, et beaucoup de bon, à verser chaque année la cotisation maximale autorisée à son CELI et à son REER. Toutefois, la capacité d’un contribuable de faire les deux suppose la disponibilité de revenus discrétionnaires, ce qui n’est tout simplement pas la réalité financière dans laquelle la plupart des Canadiens vivent et planifient. En outre, il existe des circonstances où cotiser à un type de régime ou à l’autre est clairement le meilleur choix, et parfois le seul. Voici quelques-unes de ces circonstances :
- Pour les Canadiens âgés de plus de 71 ans, il n’existe pas de choix. Tous les particuliers canadiens doivent fermer leur REER à la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et ils ne peuvent plus cotiser à ce REER après cette date. Le CELI est le seul instrument d’épargne à l’abri de l’impôt auquel les contribuables âgés de plus de 71 ans peuvent cotiser. Toutefois, bon nombre de ces contribuables ont transféré leur épargne REER dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et sont tenus de retirer chaque année un pourcentage déterminé des fonds de ce FERR. Pour les contribuables qui ont la chance de disposer d’un revenu excédant leurs besoins de flux de trésorerie courants, cet excédent peut être contribué à un CELI. Alors que les retraits d’un FERR doivent être inclus dans le revenu et imposés dans l’année du retrait, les fonds transférés dans un CELI pourront continuer d’accumuler des intérêts libres d’impôt et aucun impôt additionnel ne devra être payé lorsque les fonds seront retirés. Et, contrairement aux retraits d’un FERR ou d’un REER, les sommes retirées dans le futur n’affecteront pas l’admissibilité du titulaire du régime de retraite aux prestations de la Sécurité de la vieillesse ou au crédit fédéral en raison de l’âge.
- La minorité de contribuables qui travaille et participe aux régimes de pension agréés (RPA) trouvera probablement que l’épargne par le biais d’un CELI est la meilleure option, voire la seule. Le montant maximum qui peut être contribué à un REER au cours d’une année donnée est généralement de 18 % du revenu de l’année précédente, jusqu’à un plafond déterminé. Toutefois, pour les participants à un RPA, toute cotisation permise est réduite du montant des prestations accumulées au cours de l’année en vertu de leur régime de retraite. Lorsque le RPA est particulièrement généreux, les droits de cotisation à un REER peuvent être minimes, voire inexistants, et une cotisation à un CELI constitue donc une alternative logique.
De l’autre côté du spectre de l’âge, les jeunes Canadiens dont les objectifs d’épargne sont probablement plus à court terme ont généralement intérêt à épargner dans un CELI.
- Lorsque l’épargne est accumulée en vue d’une dépense susceptible de se produire au cours des cinq prochaines années, par exemple, mettre de l’argent de côté pour l’achat d’une nouvelle voiture ou pour une mise de fonds, le CELI est clairement le meilleur choix. Les contribuables dans cette situation sont parfois tentés de cotiser à un REER afin d’obtenir un remboursement d’impôt, puis de retirer les fonds au moment où la dépense prévue sera effectuée. Toutefois, bien que cette option permette de déduire des impôts dans la déclaration de revenus de cette année et probablement d’obtenir un remboursement d’impôt, il faudra tout de même payer de l’impôt lorsque les fonds seront retirés du REER un an ou deux plus tard. Et, plus important encore d’un point de vue à long terme, l’utilisation d’un REER de cette façon finira par éroder la capacité d’épargner pour la retraite, car les cotisations au REER qui sont retirées du régime ne peuvent être remplacées. Bien que les montants en cause puissent sembler minimes, la perte de l’intérêt composé sur un montant même relativement faible pendant 25 ou 30 ans peut réduire considérablement la capacité d’épargner pour la retraite.
Le plus grand avantage fiscal à cotiser à un REER est obtenu lorsque les cotisations sont effectuées quand le revenu (et donc l’impôt à payer) est élevé et que l’intention est de retirer ces fonds lorsque le taux de l’impôt à payer sur ce revenu est plus bas. Lorsque ce n’est pas le cas, épargner par le biais d’un CELI peut avoir plus de sens, comme dans les situations suivantes :
- Les contribuables qui s’attendent à ce que leurs revenus augmentent considérablement d’ici quelques années, par exemple, les étudiants qui suivent des programmes d’enseignement ou de formation postsecondaires ou professionnels, peuvent économiser de l’impôt en cotisant à un CELI pendant qu’ils sont aux études et que leurs revenus (et donc leur taux d’imposition) sont faibles, ce qui permet aux fonds de fructifier en franchise d’impôt, puis en retirant les fonds libres d’impôt une fois qu’ils auront commencé à travailler, lorsque leur taux d’imposition sera plus élevé. À ce moment-là, les fonds retirés pourront être utilisés pour verser une cotisation à un REER, qui sera déduite du revenu qui serait imposé à un taux beaucoup plus élevé, ce qui générera une économie d’impôt. Et, si un besoin de fonds se fait sentir entre-temps, il sera toujours possible d’effectuer un retrait libre d’impôt du CELI.
- Les contribuables ayant un faible revenu, et pour qui il n’y aura probablement pas une différence notoire entre le revenu avant et après la retraite, ont probablement intérêt à épargner au moyen d’un CELI. C’est particulièrement le cas lorsque ces contribuables, une fois retraités, peuvent être admissibles à des prestations gouvernementales fondées sur le revenu, comme le Supplément de revenu garanti, ou à des crédits d’impôt, comme le crédit pour la TPS/TVH ou le crédit en raison de l’âge. Les retraits effectués d’un REER ou d’un FERR pendant la retraite seront inclus dans le revenu des contribuables afin de déterminer leur admissibilité à ces prestations ou à ces crédits, et les contribuables à faible revenu pourraient constater que ces retraits ont porté leur revenu à un niveau qui réduit ou élimine leur admissibilité à ces prestations. D’autre part, les sommes retirées d’un CELI ne sont pas incluses dans le revenu aux fins de déterminer l’admissibilité à ces prestations gouvernementales ou à ces crédits d’impôt, de sorte que l’épargne au moyen d’un CELI permettra au contribuable de ne pas mettre en péril l’obtention de tels avantages.
Comme c’est le cas pour la plupart des questions de planification fiscale et financière, il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse universelle lorsqu’il s’agit de décider de cotiser à un CELI et/ou à un REER. Toutefois, ce qui est certain, c’est que le meilleur choix pour tout particulier est celui qui tient compte de ses réalités et perspectives fiscales et financières particulières, actuelles et futures.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Comme la pandémie s’est poursuivie au-delà de 2020 et tout au long de 2021, il est probable que les employés qui ont pu travailler à partir de leur domicile ont passé au moins une partie de l’année 2021 à le faire. Et, tout comme en 2020, ces travailleurs peuvent être admissibles à demander une déduction sur leur déclaration de revenus 2021 pour les dépenses de travail à domicile qu’ils ont engagées.
Comme la pandémie s’est poursuivie au-delà de 2020 et tout au long de 2021, il est probable que les employés qui ont pu travailler à partir de leur domicile ont passé au moins une partie de l’année 2021 à le faire. Et, tout comme en 2020, ces travailleurs peuvent être admissibles à demander une déduction sur leur déclaration de revenus 2021 pour les dépenses de travail à domicile qu’ils ont engagées.
Les employés qui travaillent de leur domicile peuvent toujours, en supposant qu’ils répondent aux critères requis, réclamer une partie des dépenses engagées pour la maison. Pour ce faire, l’employé devait obtenir de son employeur une attestation de l’entente de travail à domicile, calculer les dépenses ménagères engagées, déterminer la partie de ces dépenses qui était attribuable au bureau à domicile et réclamer ce montant dans sa déclaration de revenus annuelle. Toutefois, pour 2021, l’Agence du revenu du Canada (ARC), reconnaissant la forte augmentation du nombre de contribuables qui allaient réclamer des frais de bureau à domicile pour la première fois, a prévu une nouvelle méthode « à taux fixe » temporaire pour calculer la déduction de ces frais. L’ARC a indiqué que cette méthode à taux fixe continuera à être permise pour les années 2021 et 2022.
Bien que la méthode à taux fixe temporaire soit largement disponible, les contribuables qui le désirent et qui se qualifient ont toujours le droit d’utiliser la méthode détaillée existante en vertu de laquelle les dépenses admissibles engagées au cours de l’année sont comptabilisées et qu’un pourcentage de ces dépenses est réclamé sur la déclaration de revenus de 2021.
Afin de réclamer une déduction pour les dépenses liées à l’espace de travail à domicile en utilisant la méthode détaillée, un employé doit remplir au moins une des deux conditions suivantes :
- Il a travaillé de la maison en 2021 en raison de la pandémie (incluant les employés à qui on a donné le choix et qui ont choisi de travailler de la maison); ou
- L’employeur a demandé à l’employé de travailler à partir de la maison pendant l’année 2021.
De plus, il doit répondre à au moins un des critères suivants pour pouvoir réclamer les dépenses de travail à domicile selon la méthode détaillée.
- L’espace de travail est l’endroit d’où l’employé a principalement travaillé (plus de 50 % du temps) pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives durant l’année 2021; ou
- Le particulier utilisait son espace de travail seulement pour gagner un revenu d’emploi. Il devait aussi l’utiliser régulièrement et continuellement pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de son travail.
Une fois ces seuils atteints, une vaste gamme de frais peuvent être déduits par l’employé. Plus précisément, un employé salarié peut réclamer et déduire la partie des frais spécifiques qui sont liés à son espace de travail tels que le loyer, le coût des services publics comme l’électricité, le chauffage et l’eau (ou la portion des frais de condominium attribuables à ces services publics), l’entretien ménager, les frais de réparations mineures et les frais d’accès à Internet (mais pas les frais de connexion à Internet).
Une fois les dépenses totales comptabilisées, le contribuable doit déterminer le pourcentage de ces dépenses qui peuvent être déduites comme des dépenses de travail à domicile, et l’ARC fournit des informations détaillées sur son site Web sur la façon dont cette détermination est faite. En général, l’employé détermine ce pourcentage en fonction de la superficie en pieds carrés de l’espace de travail par rapport à la superficie totale en pieds carrés de la maison. Lorsque l’espace de travail n’est pas une pièce séparée, mais un espace partagé comme une salle à manger, l’employé doit également calculer le nombre d’heures pendant lesquelles cet espace est consacré aux activités de travail à domicile. Des renseignements détaillés sur la façon d’effectuer ces calculs (y compris une calculatrice en ligne) se trouvent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-22900-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/utilisation-espace-travail.html.
Dans tous les cas, l’ARC peut demander au contribuable de fournir des documents ainsi que des justificatifs pour les demandes effectuées avec la méthode détaillée.
Il existe une autre exigence pour les employés qui cherchent à déduire les coûts engagés en ce qui a trait à un bureau à domicile avec la méthode détaillée. Chaque employé doit obtenir soit le formulaire T2200S, Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 ou le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Sur ces formulaires, l’employeur doit certifier l’entente de travail à domicile et confirmer que les frais de bureau engagés par l’employé ne lui sont pas remboursés. Lorsqu’un type de remboursement de cette nature est fourni, l’employeur doit spécifier le type de frais remboursés et le montant du remboursement. Et, évidemment, l’employé ne peut réclamer une déduction pour des dépenses pour lesquelles il a obtenu un remboursement.
Bien que la méthode détaillée ci-dessus puisse générer un montant de déductions substantiel pour les employés qui travaillent à domicile, il est clair que de faire une telle demande de déduction entraîne une tenue de registres considérable ainsi que de la paperasse. Les contribuables qui préfèrent ne pas entreprendre une telle tâche peuvent recourir à la méthode à taux fixe.
À l’inverse, afin de réclamer une déduction pour les coûts liés à un espace de travail à domicile à l’aide de la méthode détaillée, un employé doit répondre aux conditions suivantes :
- L’employé travaillait de la maison en 2021 en raison de la pandémie (incluant les employés à qui on a donné le choix et qui ont choisi de travailler de la maison); et
- L’employé a travaillé de son domicile plus de 50 % du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives durant l’année 2021.
De plus, il doit répondre aux deux critères suivants :
- L’employé déduit seulement les frais de bureau à domicile et aucune autre dépense d’emploi; et
- L’employeur n’a pas remboursé la totalité des dépenses de bureau à domicile de l’employé pour l’année. Lorsque l’employeur rembourse seulement une partie de telles dépenses, l’employé peut quand même utiliser la méthode à taux fixe temporaire s’il répond aux autres critères.
Un contribuable qui répond à tous les critères d’utilisation de la méthode à taux fixe peut demander 2 $ pour chaque jour où il a travaillé à domicile pendant la période d’admissibilité de quatre semaines consécutives. Il peut ensuite déduire 2 $ par jour pour tous les jours supplémentaires de travail à domicile pendant l’année. Toutefois, il existe un plafond global pour le montant des dépenses de bureau à domicile qui peuvent être déduites à l’aide de la méthode à taux fixe. Pour 2021, le montant maximum pouvant être réclamé est de 500 $. Il n’est pas nécessaire que l’employé obtienne un formulaire T2200 ou un formulaire T2200S de la part de l’employeur pour faire une demande de remboursement à taux fixe, et il n’est pas nécessaire que l’employé conserve ou fournisse des reçus pour tous les frais engagés.
Il n’existe pas de règle générale permettant de déterminer laquelle entre la méthode à taux fixe ou la méthode détaillée donnera un meilleur résultat fiscal. Cette détermination ne peut être faite que lorsque la déduction disponible est calculée selon chaque méthode et qu’une comparaison du résultat des deux calculs est effectuée. Les contribuables qui ne veulent pas faire cet effort (ou qui n’ont pas les documents nécessaires pour calculer ou justifier une telle demande en utilisant la méthode détaillée) et qui répondent aux critères requis pour la méthode à taux fixe peuvent simplement multiplier le nombre de jours de travail à domicile (pour un maximum de 250 jours, ou 500 $) et réclamer ce montant à la ligne 22900 de la déclaration de revenus de 2021.
Si le calcul des dépenses donnant droit à la déduction pour bureau à domicile n’est pas particulièrement compliqué, les critères d’admissibilité à la déduction et la détermination du pourcentage des dépenses admissibles à cette déduction peuvent être détaillés, d’autant plus que l’éventail des ententes de travail à domicile et des espaces de travail à domicile est presque illimité. Sur son site Web, l’ARC a fourni un résumé très utile des règles générales de déduction des frais de bureau à domicile pour 2021, ainsi que des conseils concernant certaines situations particulières comme lorsque deux conjoints partagent le même espace de bureau à domicile, par exemple. Ces informations et conseils (y compris une FAQ) se trouvent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-22900-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les employés demeure inchangé à 1,58 % pour 2022.
Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les employés demeure inchangé à 1,58 % pour 2022.
Le maximum de la rémunération assurable s’établira à 60 300 $, de sorte que la contribution annuelle maximale pour les employés sera de 952,74 $.
Comme lors des années précédentes, les cotisations pour les employeurs équivalent à 1,4 fois celles des employés. La contribution annuelle maximale pour les employeurs sera donc de 1 333,84 $ pour 2022.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour 2022 est établi à 6,15 % du maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année.
Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour 2022 est établi à 6,15 % du maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année.
Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année sera fixé à 64 900 $, et l’exemption de base demeure inchangée à 3 500 $.
La cotisation maximale des employeurs et des employés au régime en 2022 sera de 3 776,10 $ chacun.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada est fixé à 5,70 % du maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année.
Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada est fixé à 5,70 % du maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année.
Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année sera fixé à 64 900 $, et l’exemption de base demeure inchangée à 3 500 $.
La cotisation maximale des employeurs et des employés au régime en 2022 sera de 3 499,80 $ chacun, et la cotisation maximale des travailleurs autonomes sera de 6 999,60 $.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt non remboursables fédéraux des particuliers pour 2022, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt à réclamer, seront les suivants :
Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt non remboursables fédéraux des particuliers pour 2022, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt à réclamer, seront les suivants :
Montant du crédit Crédit d’impôt
Montant personnel de base* 14 398 $ 2 159,70 $
Montant pour époux ou conjoint de fait* 14 398 $ 2 159,70 $
Montant pour personne à charge* 14 398 $ 2 159,70 $
Montant en raison de l’âge 7 898 $ 1 184,70 $
Seuil du revenu net pour
le montant en raison de l’âge 39 826 $
Montant canadien pour emploi 1 287 $ 193,05 $
Montant pour personnes handicapées 8 870 $ 1 330,50 $
Montant pour frais d’adoption 17 131 $ 2 569,65 $
Seuil du revenu pour le crédit d’impôt 2 479 $
pour frais médicaux
* Pour les contribuables dont le revenu net annuel est supérieur à 155 625 $, les montants à réclamer pour le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge pour 2022 pourrait varier.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et pour les tranches d’imposition est de 2,4 % pour 2022. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2022.
Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et pour les tranches d’imposition est de 2,4 % pour 2022. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2022.
Seuil de revenu Taux d’imposition fédéral
14 398 $ - 50 197 $ 15,0 %
50 198 $ - 100 392 $ 20,5 %
100 393 $ - 155 625 $ 26,0 %
155 626 $ - 221 708 $ 29,0 %
Plus de 221 708 $ 33,0 %
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Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances liées au paiement de l’impôt et la production de déclarations de revenus, ainsi que des changements concernant les stratégies de réduction d’impôt et de planification fiscale. Certains changements et dates de plus grande importance pour les contribuables en 2022 sont énumérés ci-dessous.
Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances liées au paiement de l’impôt et la production de déclarations de revenus, ainsi que des changements concernant les stratégies de réduction d’impôt et de planification fiscale. Certains changements et dates de plus grande importance pour les contribuables en 2022 sont énumérés ci-dessous.
Limite de déduction REER et date limite de cotisation
La limite de cotisation au REER de l’année en cours pour l’année d’imposition 2021 est de 27 830 $. Afin d’effectuer la cotisation maximale de l’année en cours pour l’année 2021 (dont la date limite de cotisation sera le mardi 1er mars 2022), il sera nécessaire d’avoir gagné un revenu de 154 612 $ pour l’année d’imposition 2020.
Plafond annuel du compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Le plafond annuel du CELI pour l’année 2022 demeure inchangé à 6 000 $. Le montant exact qu’un particulier peut y cotiser comprend la limite annuelle actuelle et tout montant inutilisé ou toute nouvelle cotisation des années d’imposition précédentes.
Les contribuables peuvent obtenir leurs droits de cotisation au CELI pour l’année 2022 en appelant la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada au 1-800-267-6999. Les personnes inscrites au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent obtenir ces renseignements en accédant au service en question.
Dates limites des paiements par acomptes provisionnels des particuliers pour 2022
Des millions de contribuables paient leur impôt par acomptes provisionnels trimestriels, qui arrivent à échéance le 15e jour des mois de mars, juin, septembre et décembre 2022.
Les dates limites pour les versements d’acomptes provisionnels pour 2022 sont les suivantes :
Mardi 15 mars 2022
Mercredi 15 juin 2022
Jeudi 15 septembre 2022
Jeudi 15 décembre 2022
Seuil du revenu de la Sécurité de la vieillesse
Pour 2022, le seuil du revenu au-dessus duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) doivent être remboursées en partie ou en totalité est de 81 761 $.
Échéances pour la déclaration de revenus des particuliers et des paiements exigibles en 2022
Pour tous les contribuables, y compris les travailleurs indépendants, la date limite pour payer l’impôt exigible pour l’année d’imposition 2021 est le lundi 2 mai 2022.
Les contribuables (autres que les travailleurs indépendants et leur époux) doivent produire leur déclaration de revenus pour 2021 au plus tard le lundi 2 mai 2022.
Les travailleurs indépendants et leur époux doivent produire leur déclaration de revenus pour 2021 au plus tard le mercredi 15 juin 2022.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.