Infolettres

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d'année à effectuer dans les dernières semaines de l'année, dans l'optique de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l'année en cours. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l'impact fiscal pour l'année et pour éviter une grosse facture d'impôt au mois d’avril prochain doivent être appliquées avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite [REER] étant l'exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l'on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l'année en cours. En procédant à cet examen en milieu d'année plutôt qu'en décembre, le contribuable a la possibilité de s'assurer que tout est en ordre, et surtout, d'apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales au moment de remplir sa déclaration de revenus pour 2022 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d'économie d'impôt soit le 31 décembre, le créneau dans lequel il est possible de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l'année en cours se rétrécit au fur et à mesure que l'année civile avance.

De nombreux contribuables, voire la plupart, considèrent la planification fiscale comme un exercice de fin d'année à effectuer dans les dernières semaines de l'année, dans l'optique de prendre les mesures nécessaires pour minimiser la facture fiscale de l'année en cours. Et il est vrai que presque toutes les stratégies nécessaires pour minimiser l'impact fiscal pour l'année et pour éviter une grosse facture d'impôt au mois d’avril prochain doivent être appliquées avant le 31 décembre (le versement de cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite [REER] étant l'exception notable). Malgré tout, de nombreuses raisons justifient que l'on procède à un examen de mi-année de sa situation fiscale pour l'année en cours. En procédant à cet examen en milieu d'année plutôt qu'en décembre, le contribuable a la possibilité de s'assurer que tout est en ordre, et surtout, d'apporter les ajustements nécessaires pour éviter les surprises fiscales au moment de remplir sa déclaration de revenus pour 2022 au printemps prochain. De plus, bien que la date limite pour la mise en œuvre de stratégies d'économie d'impôt soit le 31 décembre, le créneau dans lequel il est possible de faire une différence significative dans sa situation fiscale de l'année en cours se rétrécit au fur et à mesure que l'année civile avance.

Au début du mois de juin, la plupart des Canadiens ont rempli leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2021 et ont reçu un avis de cotisation décrivant leur situation fiscale pour l’année. Ceux qui recevront un remboursement s’en réjouiront ou, moins heureusement, ceux qui recevront une facture fiscale s’acquitteront du montant dû. Bien que peu de Canadiens aient cette perspective, la réalité est que le fait de recevoir un remboursement d’impôt important ou de devoir payer une facture d’impôt élevée est un signe que les affaires fiscales d’une personne doivent être examinées. Un remboursement, surtout s’il est important, signifie que le contribuable a payé trop d’impôts pour l’année précédente et qu’il a essentiellement accordé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) un prêt sans intérêt de fonds qui auraient pu être mieux utilisés par le contribuable. L’autre résultat, soit une facture élevée, signifie que les impôts ont été sous-payés pour l’année précédente et pourrait signifier le paiement de frais d’intérêt à l’ARC. Dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt du contribuable de s’assurer que l’impôt payé tout au long de l’année est suffisant pour couvrir ses impôts, sans payer trop ou pas assez. Le meilleur scénario est de recevoir un avis de cotisation indiquant qu’il n’y a ni remboursement à payer ni montant dû.

Pour la plupart des Canadiens, le revenu et les déductions et crédits disponibles ne varient pas beaucoup d'une année à l'autre. Lorsque c'est le cas, le montant de l'impôt dû par le contribuable pour 2021 (qui figure à la ligne 43500 de l'avis de cotisation) est susceptible d'être très proche du montant de l'impôt à payer pour 2022.

Après avoir découvert le montant de l'impôt à payer pour 2021, l'étape suivante de l'examen consiste à se faire une idée du montant de l'impôt déjà payé pour l'année d'imposition 2022. Il existe deux façons de payer ses impôts tout au long de l’année. La majorité des Canadiens (y compris tous les salariés) voient leur impôt sur le revenu déduit de leur chèque de paie et remis au gouvernement fédéral en leur nom — c’est ce qu’on appelle les retenues à la source. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu n’est pas retenu à la source — ce qui inclut les travailleurs autonomes et, souvent, les contribuables retraités — paient leur impôt directement au gouvernement fédéral (quatre fois par an, en mars, juin, septembre et décembre) par le biais du système d’acomptes provisionnels.

En utilisant le montant de l'impôt à payer pour 2021 à titre indicatif, il faut déterminer si les paiements d’impôt sur le revenu effectués jusqu’à présent, soit par des retenues à la source, soit par des versements d’acomptes provisionnels, correspondent à ce chiffre, sachant qu’à ce stade de l’année, environ la moitié des impôts de 2022 devraient déjà avoir été payés. Si ce n’est pas le cas, et surtout s’il y a un manque à gagner qui se traduira par un solde à payer au moment de la production de la déclaration de revenus pour 2022 au printemps prochain, le contribuable devra prendre des mesures pour y remédier.

Lorsque la personne concernée paie ses impôts par acomptes provisionnels, la solution est simple : il lui suffit d’augmenter ou de diminuer le montant des acomptes provisionnels restants versés en 2022 pour que le total des acomptes provisionnels versés au cours de cette année reflète exactement le total de l’impôt à payer pour l’année. La seule réserve dans cette situation est que le particulier doit pécher par excès de prudence pour s’assurer qu’il n’y a pas de déficit dans les acomptes provisionnels, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêts prélevés par l’ARC.

La situation est un peu plus complexe pour les salariés ou pour toute personne dont l’impôt est retenu à la source. Souvent, lorsque ces personnes découvrent qu’elles paient trop d’impôts par le biais des retenues à la source, c’est parce que d’autres déductions qu’elles demandent dans leur déclaration de l’année, pour des dépenses comme les pensions alimentaires déductibles, les frais de garde d’enfants ou les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’impôt à déduire à la source. La solution pour les salariés qui se trouvent dans cette situation est de produire un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source, auprès de l’ARC (disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source [canada.ca]). Sur ce formulaire, le contribuable indique les montants qui seront déduits dans la déclaration de l’année et, une fois que l’ARC aura vérifié que ces dépenses déductibles ont été effectuées, elle autorisera l’employeur du contribuable à réduire le montant de l’impôt retenu à la source pour tenir compte de cette déduction.

Dans le cas contraire, lorsqu’un contribuable constate que les retenues à la source effectuées ne suffiront pas à couvrir son obligation fiscale pour l’année (ce qui implique une facture d’impôt à payer au printemps prochain), la solution consiste à faire augmenter ces retenues à la source. Pour ce faire, l’employé doit obtenir un formulaire TD1A pour sa province de résidence pour 2022, qui est disponible sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Formulaires TD1 pour 2022 pour les paies reçues le 1^er janvier ou après (canada.ca). Au verso du formulaire TD1, il y a une section intitulée « Impôt supplémentaire à déduire », dans laquelle l’employé peut demander à son employeur de déduire des montants supplémentaires à la source pour l’impôt sur le revenu, et peut préciser le montant en dollars qui doit être déduit de chaque chèque de paie à l’avenir.

Par ailleurs, le contribuable qui s'attend à une facture fiscale élevée au moment de produire sa déclaration de 2022 peut prendre des mesures afin de réduire cette facture en ajoutant des déductions disponibles ou les en augmentant. La stratégie la plus répandue qui permet de réaliser les plus grandes économies d'impôt est la cotisation au REER, qui réduit le revenu imposable à raison d'un dollar pour un dollar. Et bien qu'il soit difficile pour la plupart des contribuables de verser une telle contribution à la dernière minute, le fait de commencer en milieu d'année à transférer un montant fixe de chaque chèque de paie reçu entre juin 2022 et février 2023 dans son REER peut entraîner une déduction substantielle de la contribution et une réduction de la facture fiscale pour l'année.

Personne n’aime particulièrement penser aux impôts, et ce, peu importe le moment de l’année, mais le fait d’ignorer la question ne suffira pas à la faire disparaître. En investissant quelques heures de son temps maintenant et en effectuant les ajustements nécessaires, on peut éviter une mauvaise surprise sous la forme d'un solde important à payer lorsque la déclaration pour 2022 sera produite au printemps prochain.

Bien que les récentes hausses des taux d'intérêt aient quelque peu freiné les ventes de maisons, le marché immobilier canadien était très actif au cours du premier trimestre de 2022. Selon les statistiques de l’Association canadienne de l’immeuble, plus de 650 000 transactions de ventes résidentielles ont eu lieu au cours du premier trimestre (janvier à mars) de cette année.

Bien que les récentes hausses des taux d'intérêt aient quelque peu freiné les ventes de maisons, le marché immobilier canadien était très actif au cours du premier trimestre de 2022. Selon les statistiques de l’Association canadienne de l’immeuble, plus de 650 000 transactions de ventes résidentielles ont eu lieu au cours du premier trimestre (janvier à mars) de cette année.

Ces chiffres démontrent que des dizaines de milliers de Canadiens vont vendre leur maison et déménager ce printemps. Et, quelle que soit la raison du déménagement ou la distance à parcourir jusqu’au nouvel endroit, tous les déménagements ont deux choses en commun : le stress et les coûts. Même lorsqu’il s’agit d’un déménagement souhaité, un déménagement signifie inévitablement un bouleversement de sa vie et les coûts peuvent être très importants. Il n’y a pas grand-chose qui puisse diminuer le stress du déménagement, mais les coûts associés peuvent être quelque peu compensés par une déduction fiscale qui peut être demandée pour plusieurs de ces coûts.

Toutefois, bien qu’il soit courant de parler simplement de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était applicable en toutes circonstances, le fait est qu’en réalité, il n’existe aucune déduction générale pour les frais de déménagement. Afin d’être déductibles d’impôt, ces frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances déterminées et relativement limitées. Notre système fiscal permet aux contribuables de demander une déduction uniquement lorsque le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable de son nouveau lieu de travail, qu’il s’agisse d’une mutation, d’un nouvel emploi ou d’une activité indépendante. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits lorsque le déménagement est effectué pour rapprocher le contribuable d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. Cette condition est remplie lorsque, par exemple, un contribuable déménage de Toronto à Halifax pour accepter un nouvel emploi. Elle est également remplie lorsqu’un contribuable est muté par son employeur à un autre emploi dans un lieu différent et que le déménagement du contribuable le rapprochera d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail. La condition n’est pas remplie lorsqu’une personne ou une famille gravit les échelons résidentiels en vendant et en achetant une nouvelle maison dans la même ville, sans changement de lieu de travail.

En outre, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour pouvoir déduire des frais de déménagement. La liste des frais de déménagement qui peuvent être déduits est fondamentalement la même pour tous ceux, qu’il s’agisse de propriétaires ou de locataires, qui remplissent la condition des 40 kilomètres. Les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été (même si ce déménagement est un retour à la maison familiale) peuvent également demander une déduction pour les frais de déménagement lorsque ce déménagement répond à la condition des 40 kilomètres.

Il est toutefois important de se rappeler que même lorsque l’exigence des 40 kilomètres est respectée, il est possible de déduire les frais de déménagement uniquement du revenu d’un emploi ou d’un travail indépendant (entreprise) — aucune déduction n’est possible pour d’autres types de revenus, comme les revenus de placement ou les prestations d’assurance-emploi.

La règle générale est qu’un contribuable peut réclamer les montants raisonnables qu’il a payés pour son propre déménagement, celui des membres de sa famille et de ses effets personnels. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu d’un emploi ou d’un travail autonome gagné au nouveau lieu. Lorsque le déménagement a lieu plus tard dans l’année et que les frais de déménagement sont importants, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles engagés. Dans ce cas, ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu de résidence au cours d’une année ultérieure.

Dans le cadre de la règle générale, il existe un certain nombre d’inclusions, d’exclusions et de limitations précises. Voici une liste des dépenses qui peuvent être réclamées par le contribuable sans restriction de montant précise (mais sous réserve, comme toujours, de l’exigence primordiale du « caractère raisonnable ») :

• les frais de voyage, y compris les frais de véhicule, les repas et l’hébergement, pour déplacer le contribuable et les membres de sa famille vers leur nouvelle résidence (notez que tous les membres du ménage n’ont pas à voyager ensemble ou en même temps);
• les frais de transport et d’entreposage (tels que l’emballage, le transport, les déménageurs, l’entreposage en transit et l’assurance) des effets personnels, y compris des articles tels que les bateaux et les remorques;
• les frais de repas et d’hébergement temporaire à proximité de l’ancienne et de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de son ménage, jusqu’à 15 jours;
• les frais de résiliation du bail (mais pas le loyer) de l’ancienne résidence;
• les frais d’avocat ou de notaire engagés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que les taxes payées pour le transfert ou l’enregistrement du titre de propriété de la nouvelle résidence (à l’exclusion de la TPS ou de la TVH);
• le coût de la vente de l’ancienne résidence, y compris la publicité, les honoraires d’avocat ou de notaire, les commissions de courtage et toute pénalité hypothécaire payée lorsqu’une hypothèque est remboursée avant l’échéance; et
• le coût du changement d’adresse sur les documents juridiques, le remplacement des permis de conduire et des permis pour véhicules non commerciaux (sauf l’assurance), et les coûts liés au branchement et au débranchement des services publics.

À tout le moins lors du premier trimestre de l’année, le marché immobilier canadien a été un marché de vendeurs, à tel point que les personnes qui ont vendu leur maison pouvaient ensuite avoir du mal à en acheter une autre à l’endroit ou au prix qu’elles souhaitaient. Les vendeurs potentiels prudents pourraient donc décider d’acheter avant de vendre, et ce, afin d’éviter ces difficultés. Dans la plupart de ces circonstances, le contribuable a le droit de déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés pour l’entretien de l’ancienne résidence pendant qu’elle est vacante et sur le marché. Plus précisément, les coûts incluent les intérêts, les taxes foncières, les primes d’assurance et les frais de chauffage et de services publics payés pour entretenir l’ancienne résidence pendant que des efforts sont faits pour la vendre peuvent être déduits. Si des membres de la famille vivent encore dans l’ancienne résidence ou si celle-ci est louée, aucune déduction n’est possible.

Il peut sembler, d’après ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement seront déductibles; toutefois, il existe certains frais pour lesquels l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’autorisera pas de déduction, comme indiqué ci-dessous :

• les dépenses pour les travaux effectués pour rendre l’ancienne résidence plus vendable;
• toute perte subie lors de la vente de l’ancienne résidence;
• les frais de déplacement pour la recherche d’un emploi ou d’une maison dans une autre ville (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre à des entretiens d’embauche ou pour rencontrer des agents immobiliers);
• les dépenses engagées pour nettoyer ou pour réparer une résidence locative afin de la rendre conforme aux normes du propriétaire;
• les frais de remplacement d’articles d’usage personnel tels que les rideaux et les tapis;
• les frais de réexpédition du courrier; et
• l’assurance prêt hypothécaire.

Pour demander une déduction pour tout coût admissible engagé, il faut obtenir des reçus à l’appui. Bien que les reçus n’aient pas à être produits avec la déclaration sur laquelle la déduction correspondante est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC voudrait les examiner.

Quiconque a déjà déménagé sait qu’il y a un nombre infini de détails à régler. Pour certains types de coûts, le fardeau administratif lié à la demande de déduction des frais de déménagement peut être minimisé en choisissant de demander un montant normalisé pour certains types de dépenses. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe, sans avoir à présenter de reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas liés à un déménagement. En utilisant cette méthode normalisée, ou forfaitaire, les contribuables peuvent demander jusqu’à 23 $ par repas, jusqu’à un maximum de 69 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, le contribuable peut demander un montant fixe par kilomètre pour les kilomètres parcourus dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 51 cents pour l’Alberta à 64,5 cents pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, la province ou le territoire où débute le déplacement est ce qui détermine le taux applicable.

Ces taux normalisés pour les frais de déplacement et de repas sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2021. L’ARC affichera les taux pour 2022 sur son site Web au début de 2023, à temps pour la saison des déclarations de revenus.

Une fois l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement établie, les règles qui régissent le calcul de la déduction disponible ne sont pas complexes, mais elles sont très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles se trouve sur le formulaire utilisé pour réclamer de telles dépenses, soit le formulaire T1-M. La version actuelle de ce formulaire se trouve sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1-M Déduction pour frais de déménagement (canada.ca). De plus amples renseignements (y compris un lien vers les taux pour les demandes de remboursement normalisées des frais de repas et de déplacement) sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Ligne 21900 – Frais de déménagement (canada.ca).

Des 27 millions de déclarations de revenus des particuliers déjà produites auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année d’imposition 2021, il n’y en a pas deux qui sont identiques. Chaque déclaration de revenus comprend sa propre combinaison particulière de types et de montants de revenus déclarés, et de déductions et de crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L'ARC examinera chaque déclaration déposée, déterminera si elle est en accord avec les informations qu'elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation (ADC) au contribuable résumant les conclusions de l'Agence quant à la situation fiscale du contribuable pour l'année d’imposition 2021.

Des 27 millions de déclarations de revenus des particuliers déjà produites auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année d’imposition 2021, il n’y en a pas deux qui sont identiques. Chaque déclaration de revenus comprend sa propre combinaison particulière de types et de montants de revenus déclarés, et de déductions et de crédits demandés. Il y a cependant une chose que toutes ces déclarations de revenus ont en commun. L'ARC examinera chaque déclaration déposée, déterminera si elle est en accord avec les informations qu'elle contient et, enfin, émettra un avis de cotisation (ADC) au contribuable résumant les conclusions de l'Agence quant à la situation fiscale du contribuable pour l'année d’imposition 2021.

Lorsque tout se déroule comme prévu, les informations contenues dans l’ADC sont généralement les mêmes que celles fournies par le contribuable dans sa déclaration. Toutefois, dans une minorité de cas, les informations présentées dans l'avis de cotisation ne correspondront pas à celles fournies par le contribuable dans sa déclaration. Lorsque cette différence se traduit par un remboursement imprévu ou plus important que prévu, le contribuable s'en réjouit. Dans certains cas, toutefois, l'avis de cotisation informera le contribuable que des montants supplémentaires sont dus à l'ARC. Lorsque cela se produit, le contribuable doit comprendre pourquoi et décider s’il conteste ou non les conclusions de l’ARC.

Très souvent, ces divergences sont le résultat d’une erreur commise par le contribuable en remplissant sa déclaration. Même les déclarations les plus simples contiennent beaucoup d’informations provenant de sources diverses et il est facile de ne pas en tenir compte. Il est facile de négliger un ou plusieurs petits revenus, surtout lorsque le contribuable a plusieurs sources de revenus, comme, par exemple, les personnes travaillant dans l'économie à la demande et qui enchaînent les contrats au cours de l'année ou qui ont plusieurs sources de revenus à un moment donné. En outre, les personnes nouvellement retraitées qui ont l'habitude de n'avoir qu'une seule source de revenus – leur chèque de paie – peuvent maintenant recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada, des montants de la Sécurité de la vieillesse, des revenus de pension et, possiblement, des retraits d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, rendant le suivi difficile.

La plupart des contribuables canadiens utilisent désormais un logiciel de préparation des déclarations de revenus pour remplir et transmettre leurs déclarations. Bien que ces logiciels éliminent essentiellement le risque d'erreur arithmétique, le processus n'est pas infaillible. Ces logiciels utilisent, en premier lieu, des informations saisies par l’utilisateur. Quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut pas tenir compte des revenus que le contribuable n’a pas saisis. Dans d’autres cas, le contribuable peut transposer des chiffres en les saisissant, de sorte qu’un revenu de 39 257 $ sur le feuillet T4 devient 32 957 $ sur la déclaration de revenus. Là encore, le logiciel de préparation des déclarations de revenus n’a aucun moyen de savoir que les informations saisies étaient incorrectes et calcule l’impôt dû en fonction des chiffres fournis.

Lorsque de l’impôt supplémentaire est dû en raison d’une erreur ou d’une omission commise par le contribuable dans sa déclaration et que les chiffres de l’ARC sont corrects, il n’est pas vraiment utile de contester la cotisation. Il existe également un mythe fiscal persistant selon lequel si un contribuable ne reçoit pas de feuillets de renseignements (feuillet T4 ou T5, selon le cas) pour un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et n’est donc pas imposable. Ce mythe n’est toutefois qu’une légende. Tous les contribuables sont tenus de déclarer tous les revenus reçus et de payer l’impôt sur ces revenus, et le fait qu’un feuillet de renseignements ait été perdu, égaré ou jamais reçu n’y change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets de renseignements remis aux contribuables canadiens et ses systèmes effectuent des vérifications croisées pour s’assurer que tous les revenus sont correctement déclarés.

Il existe toutefois des cas où l’ARC et le contribuable sont en désaccord sur des questions de fond, et ces questions concernent le plus souvent des demandes de déductions ou de crédits. Par exemple, l’ARC peut avoir rejeté la demande de crédit d’impôt d’un particulier pour des frais médicaux ou une déduction demandée pour des dépenses d’affaires que le contribuable croit en toute bonne foi être légitime.

Quelle que soit la nature du différend, la première étape consiste toujours à contacter l’ARC pour obtenir une explication des raisons pour lesquelles le changement a été effectué. Bien que les renseignements fournis dans l’avis de cotisation constituent un bon résumé de la situation fiscale du contribuable pour l’année, ils peuvent ne pas fournir les détails nécessaires pour montrer précisément comment et pourquoi le contribuable et l’ARC sont en désaccord sur le montant réel de l’impôt sur le revenu que le contribuable doit payer pour l’année. La première mesure à prendre est d’appeler le service de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281, où les agents qui ont accès à la déclaration du contribuable peuvent expliquer les changements qui ont été apportés au cours du processus de cotisation. Si cet appel ne permet pas de répondre aux questions du contribuable, ou si le désaccord persiste, le contribuable doit décider s’il passe à l’étape suivante, à savoir déposer une objection officielle à l’avis de cotisation.

Ce faisant, l’ARC est informée officiellement que le contribuable conteste son obligation fiscale pour l’année d’imposition en question. Ce n’est pas un hasard si le dépôt d’une objection met fin, dans la plupart des cas, aux efforts de recouvrement entrepris par l’ARC pour recouvrer les impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition contestée (bien que, si le contribuable est finalement reconnu redevable du montant contesté, des intérêts auront été accumulés dans l’intervalle). Lorsque le contribuable dépose une objection, les efforts de recouvrement de l’ARC sont, dans la plupart des cas, suspendus jusqu’à 90 jours après la date à laquelle la décision de l’ARC sur cette objection est envoyée au contribuable.

Il existe un délai dans lequel toute objection doit être déposée, bien qu’il soit raisonnablement généreux. Les contribuables particuliers doivent déposer une objection au plus tard 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation (la date figurant en haut de la page 1), ou un an après la date d’échéance de la déclaration contestée. Ainsi, pour les déclarations de revenus de l’année d’imposition 2021, la date limite d’un an (qui est généralement, mais pas toujours, la dernière de ces deux dates) serait le 30 avril 2023 (ou le 15 juin 2023 pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Comme pour la plupart des choses liées aux impôts, il est préférable de ne pas remettre le tout. À tout le moins, s’il s’avère que le contribuable doit une partie ou la totalité des impôts établis par l’ARC, des intérêts se seront accumulés sur ces impôts pour toute la période écoulée depuis la date limite de production, et si la production de l'objection est retardée, l'ARC peut très bien avoir déjà entamé ses efforts de recouvrement. Il est certain que si la date limite est imminente, il est nécessaire de produire un avis d’opposition afin de préserver les droits d’appel du contribuable, même si les discussions avec l’ARC sont toujours en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition en ligne en cliquant sur le lien suivant : Mon dossier pour les particuliers (canada.ca). Le contribuable fournit des informations concernant l’avis de cotisation contesté et les raisons pour lesquelles celui-ci est contesté, et soumet le tout en ligne en cliquant sur le bouton Soumettre dans le bas de la page Enregistrer un différend officiel (Appel). Les contribuables qui contestent leur avis de cotisation peuvent également numériser et envoyer les documents justificatifs relatifs à cette contestation à l’Agence.

Bien que la production d’un avis d’opposition à l’aide du service Mon dossier soit certainement plus rapide que l’envoi d’une copie papier de l’avis d’opposition par la poste, tous les contribuables ne souhaitent pas utiliser cette option. En particulier, ceux qui ne sont pas encore inscrits à Mon dossier ne souhaitent peut-être pas entreprendre la procédure d’inscription simplement pour déposer un seul avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent plutôt d’envoyer une copie papier d’un avis d’opposition par la poste peuvent trouver la version la plus récente de l’avis d’opposition T400A normalisé de l’ARC (qui a été mis à jour et publié à nouveau en décembre 2021) sur le site Web de l’Agence en cliquant sur le lien suivant : T400A Avis d’opposition ­– Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Les contribuables ne sont pas tenus d’utiliser le formulaire officiel d’avis d’opposition de l’ARC. Toute communication indiquant clairement que le contribuable s’oppose à son avis de cotisation fera l’affaire. Néanmoins, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser le formulaire normalisé, et il y a des avantages à le faire. L’utilisation du formulaire T400A indique clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est produite, présente les informations nécessaires dans un format que l’ARC connaît bien et permet également d’éviter que des informations requises soient omises par inadvertance. Il est également utile de joindre une copie de l’avis de cotisation contesté. Les contribuables devraient également envisager de s’assurer de la preuve de la livraison et de l’heure de livraison en envoyant le formulaire au centre d’arrivage des appels d’une manière qui permet le suivi et la preuve de la livraison.

Il existe un seul centre d’arrivage des appels et l’adresse de ce centre est indiquée sur le formulaire d’avis d’opposition de l’ARC. Il est également possible de communiquer avec l’ARC à la ligne de renseignements sur les avis d’opposition afin d’obtenir de l’information sur l’état actuel de son avis d’opposition. Le numéro sans frais pour les appels à cette ligne effectués à partir du Canada est le 1-800-959-5513.

Au cours de sa prise de décision, l’ARC peut ou non contacter le contribuable pour discuter des questions en litige. Si le contribuable est contacté, on peut lui demander de présenter des observations exposant sa position, par écrit ou lors d’une réunion. Grâce à ces représentations et à ces réunions, il est possible que le contribuable et l’ARC parviennent à un accord sur l’obligation fiscale du contribuable. Dans les deux cas, l’ARC confirmera sa cotisation initiale ou la modifiera. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un nouvel avis de cotisation décrivant les changements. Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec la position de l’ARC, l’étape suivante est un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, qui doit être produit dans les 90 jours suivants l’émission de l’avis de cotisation ou du nouvel avis de cotisation par l’ARC. Bien que, dans de nombreux cas (généralement lorsque les montants en litige sont relativement petits), les contribuables puissent se représenter eux-mêmes devant la Cour de l’impôt, il est généralement préférable, une fois que les choses en sont arrivées à ce point, de consulter un avocat fiscaliste avant de passer à l’étape suivante.

L’ARC a également publié une brochure utile intitulée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et la plus récente version de cette publication se trouve sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu (canada.ca).

Au cours des dernières années, les acheteurs potentiels du marché immobilier résidentiel canadien ont dû faire face à deux réalités. Tout d’abord, le prix des maisons a augmenté de façon significative dans pratiquement tous les marchés du Canada. En même temps, toutefois, le coût du financement lié à l’achat d’une maison n’a presque jamais été aussi bas.

Au cours des dernières années, les acheteurs potentiels du marché immobilier résidentiel canadien ont dû faire face à deux réalités. Tout d’abord, le prix des maisons a augmenté de façon significative dans pratiquement tous les marchés du Canada. En même temps, toutefois, le coût du financement lié à l’achat d’une maison n’a presque jamais été aussi bas.

L'une de ces réalités a pris fin en avril 2022 lorsque la Banque du Canada a augmenté son taux d'intérêt de référence d'un demi-point de pourcentage – la plus importante hausse de taux en plus de 20 ans. À la même occasion, la Banque a fait savoir dans son communiqué de presse annonçant la décision de relever le taux que d'autres hausses de ce type étaient à prévoir, car elle cherche à rapprocher le taux d'inflation actuel de 6,8 % de son taux cible de 2 %.

Bien qu'une hausse d'un demi pour cent du taux ne semble pas nécessairement importante, chaque hausse des taux d'intérêt entraîne une modification de ce que l'on appelle le « test de résistance hypothécaire »; ces modifications font baisser le montant du financement hypothécaire auquel la plupart des acheteurs d'une première maison ont droit, et par conséquent, le prix maximum qu'ils peuvent envisager de payer pour une maison.

Afin de bien comprendre ce test de résistance hypothécaire, un peu de contexte est nécessaire. Les règles relatives aux prêts hypothécaires ont toujours été plus rigoureuses au Canada qu'aux États-Unis. Toutefois, il a déjà été possible d’acheter une maison au Canada sans verser de mise de fonds et de financer le remboursement de la totalité du prix d’achat sur 40 ans – ce qui est plus long que la durée de la vie active de plusieurs Canadiens.

En 2008, le marché hypothécaire américain s'est effondré sous le coup de centaines de milliers de défauts de paiement. Bien que ce scénario ne se soit heureusement jamais produit au Canada, le gouvernement canadien a déterminé que des changements devaient être apportés aux règles existantes relatives aux prêts hypothécaires au Canada, et ce, principalement afin de prévenir une telle éventualité. Ces règles ont été resserrées à plusieurs reprises au cours des dix années qui ont suivi, conduisant finalement à l'imposition du test de résistance hypothécaire en 2016 et à des resserrements supplémentaires de ce test en 2017 et en 2021. Essentiellement, le test de résistance hypothécaire impose des exigences supplémentaires relatives au revenu et à la solvabilité des emprunteurs potentiels dans le but de s'assurer qu'ils pourront gérer (et rembourser) leur dette hypothécaire aux taux d'intérêt actuels et à des taux potentiellement plus élevés à l'avenir.

Les prêteurs ont toujours, bien sûr, évalué la solvabilité des personnes qui demandent un financement hypothécaire – ou tout autre type de prêt. Lorsqu’un demandeur sollicite un financement hypothécaire, les prêteurs utilisent deux tests pour déterminer la capacité du demandeur à gérer l’emprunt demandé. Le premier, l’amortissement brut de la dette (ABD), est une mesure des coûts de logement et celle-ci comprend les paiements hypothécaires, les taxes foncières, le chauffage et, le cas échéant, la moitié des frais de copropriété. Les prêteurs veulent s’assurer qu’il ne faut pas plus de 35 % à 39 % du revenu brut d’un ménage pour couvrir l’ABD. La deuxième mesure, l’amortissement total de la dette (ATD), comprend les coûts du logement plus toutes les autres dettes (prêts étudiants, paiements de voiture, etc.). En ce qui concerne l’ATD, les prêteurs veulent s’assurer que le paiement du total des dettes ne couvre pas plus de 42 % à 44 % du revenu brut du ménage de l’emprunteur.

Outre ces tests imposés par le prêteur, le test de résistance hypothécaire exige que les emprunteurs potentiels remplissent des critères supplémentaires plus stricts. Plus spécifiquement, ces emprunteurs doivent respecter les ratios de l’ABD et de l’ATD en fonction du taux d’intérêt hypothécaire réel que le prêteur fournit et d’un taux théorique plus élevé. En effet, un emprunteur doit démontrer qu'il dispose d'un revenu total et d'un revenu disponible suffisants pour continuer à pouvoir honorer ses obligations de paiement hypothécaire en cas d'augmentation des taux d'intérêt hypothécaires – comme cela vient de se produire.

Toute personne demandant un financement hypothécaire (y compris les premiers acheteurs et les propriétaires actuels qui renouvellent leur prêt hypothécaire ou qui changent de prêteur) doit respecter les ratios de l’ABD et de l’ATD en fonction du taux réel négocié avec le prêteur, plus 2 %, ou du taux théorique fixé par le gouvernement fédéral, selon le plus élevé des deux taux.

En juin 2021, le taux théorique imposé dans le cadre du test de résistance hypothécaire est passé à 5,25 % pour tous les prêts hypothécaires, et ce, sans égard au montant de la mise de fonds. À cette époque, le taux de 5,25 % était généralement le plus élevé des deux taux possibles qui pouvaient être imposés dans le cadre du test de résistance hypothécaire, ce qui signifie que les emprunteurs potentiels devaient démontrer qu'ils pouvaient faire face à leurs obligations de paiement hypothécaire sur la base d'un taux théorique de 5,25 %. Toutefois, dans la foulée des récentes hausses de taux d'intérêt annoncées par la Banque du Canada, les principaux prêteurs canadiens ont augmenté leurs taux hypothécaires. À la mi-mai, le plus bas taux offert par une grande banque canadienne pour une hypothèque à taux fixe sur 5 ans était de 4,36 %. Par conséquent, en vertu des modalités du test de résistance hypothécaire, les acheteurs potentiels devront démontrer qu'ils remplissent les critères de prêt en fonction d'un taux théorique de 6,36 %, car ce taux est supérieur au taux théorique de 5,25 % fixé par le gouvernement fédéral.

Ces changements récents créent une sorte de double menace pour les emprunteurs potentiels. En raison du taux théorique plus élevé imposé dans le cadre du test de résistance hypothécaire, ces emprunteurs seront admissibles à un financement hypothécaire moindre, ce qui restreint l'éventail des propriétés sur lesquelles ils peuvent faire une offre d'achat. Et, par la même occasion, ces propriétaires potentiels sont confrontés à la certitude que, s'ils parviennent à faire une offre d'achat et à obtenir un financement hypothécaire, les coûts de ce prêt hypothécaire seront plus élevés qu'ils ne l'auraient été seulement quelques mois auparavant.

Bien que ces deux changements soient sans aucun doute décourageants pour les Canadiens qui tentent d'accéder au marché immobilier résidentiel, ils constituent la nouvelle réalité pour les acheteurs potentiels. Et bien qu'il soit impossible de prédire l'avenir des taux d'intérêt, la réalité économique actuelle et les signaux émis par la Banque du Canada semblent indiquer qu'il est très peu probable que les taux d'intérêt baissent dans un avenir rapproché. Ceux qui tentent de s'adapter à la nouvelle réalité des taux d'intérêt (ce qui comprend, mais ne se limite certainement pas, aux premiers acheteurs de maison ou à ceux qui renouvellent leur prêt hypothécaire) peuvent trouver quelques conseils sur le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en cliquant sur les liens suivants : Outil d’évaluation d’admissibilité à un prêt hypothécaire (canada.ca) et Vous protéger si les taux d’intérêt augmentent (canada.ca).

Depuis le début de la pandémie en mars 2020, le gouvernement fédéral a offert un large éventail de programmes d’aide en lien avec la pandémie aux particuliers. Ces programmes ont principalement servi à compenser les pertes de revenus lorsque les revenus d'emploi n'étaient plus disponibles en raison de la fermeture des entreprises pendant les confinements, ou lorsque les particuliers ne pouvaient pas travailler en raison de la maladie ou lorsqu’ils étaient à la maison avec de jeunes enfants quand les écoles ont fermé leurs portes.

Depuis le début de la pandémie en mars 2020, le gouvernement fédéral a offert un large éventail de programmes d’aide en lien avec la pandémie aux particuliers. Ces programmes ont principalement servi à compenser les pertes de revenus lorsque les revenus d'emploi n'étaient plus disponibles en raison de la fermeture des entreprises pendant les confinements, ou lorsque les particuliers ne pouvaient pas travailler en raison de la maladie ou lorsqu’ils étaient à la maison avec de jeunes enfants quand les écoles ont fermé leurs portes.

Au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie au cours des deux dernières années, des programmes d'aide en lien avec la pandémie offerts par le gouvernement fédéral aux particuliers canadiens ont été instaurés, modifiés et remplacés pour s'adapter aux circonstances changeantes. En raison de ces changements constants, il est difficile pour les particuliers de connaître, à tout moment, les prestations auxquelles ils ont droit, les critères d’admissibilité de ces prestations et, surtout, les dates limites auxquelles ces prestations doivent être demandées.

En date du mois d’avril 2022, trois programmes fédéraux principaux d’aide en lien avec la pandémie sont toujours en vigueur : la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Chacun de ces programmes a des critères d’admissibilité et des montants de prestations distincts, tel que détaillé ci-dessous.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Comme l'indique le nom, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) est offerte aux particuliers qui sont dans l’incapacité de travailler en raison de la COVID-19. Cette incapacité de travailler peut résulter du fait que la personne ait la COVID-19, qu’on lui ait demandé de s’isoler ou qu’elle ait un problème de santé sous-jacent qui la met plus à risque de contracter la COVID-19.

La PCMRE accorde à ces particuliers un montant fixe de 500 $ par semaine pour une semaine donnée durant laquelle ils ne sont pas en mesure de travailler au moins 50 % de leur semaine normale de travail. Le montant de la prestation de 500 $ par semaine ne dépend en aucun cas du montant du revenu que le particulier gagne normalement : toutefois, pour y être admissible, celui-ci doit avoir gagné au moins 5000 $ au cours des 12 mois précédents, ou en 2019, 2020 ou 2021.

La PCMRE est payable pendant un maximum de six semaines, de sorte que la prestation maximale à recevoir est de 3000 $.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Bien qu'ils aient été épargnés par la maladie, des millions de Canadiens ont perdu des revenus pendant la pandémie lorsqu'ils ont dû rester à la maison pour s'occuper d'enfants ou d'autres membres de la famille qui avaient besoin de soins supervisés.

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) fournit une aide financière aux particuliers salariés ou aux travailleurs indépendants. Afin d'être admissibles à la PCREPA, ceux-ci doivent être dans l'incapacité de travailler parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés à la maison. Ces soins à domicile doivent être requis parce que l'école, le programme régulier ou l'établissement fréquenté par la personne nécessitant des soins est fermé ou inaccessible en raison de la pandémie, ou parce que la personne nécessitant des soins est malade, est isolée ou qu’elle risque de graves complications de santé en raison de la COVID-19. De plus, la personne qui demande la PCREPA doit être dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de sa semaine de travail et doit avoir gagné au moins 5000 $ au cours des douze mois précédents, ou en 2019, 2020 ou 2021.

Tout comme pour la PCMRE, la PCREPA accorde aux particuliers admissibles un montant fixe de 500 $ par semaine. Toutefois, contrairement à la PCMRE, le programme de la PCREPA offre aux particuliers admissibles des prestations hebdomadaires pour une période pouvant aller jusqu’à 44 semaines.

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) diffère d’un certain nombre de façons de la PCMRE et de la PCREPA. Ces deux dernières prestations sont offertes dans toutes les provinces et tous les territoires, et l’admissibilité à celles-ci est entièrement basée sur des circonstances personnelles. Toutefois, dans le cas de la PCTCC, l’admissibilité dépend d’abord et avant tout de la situation sanitaire de la province de résidence du particulier (ou, parfois, de son emplacement dans une province ou un territoire) à tout moment donné.

La raison expliquant cette différence est que la PCTCC est destinée à aider à indemniser les particuliers qui ont perdu des revenus en raison des directives émises par la Santé publique en réponse aux conditions de la pandémie qui sont en vigueur dans leur lieu de résidence et de travail. Ces directives peuvent, évidemment, varier d’un lieu à l’autre.

Afin d’être admissible à la PCTCC, le particulier doit avoir gagné au moins 5000 $ au cours des douze derniers mois, ou en 2020 ou 2021. De plus, le demandeur doit avoir produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020 et doit également s’engager à produire ses déclarations de revenus pour 2021 et 2022 avant la fin de 2023. Des conditions d’admissibilité additionnelles peuvent s’appliquer et une liste de celles-ci est disponible en cliquant sur le lien suivant : Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) – Qui peut faire la demande (canada.ca).

Le montant de la PCTCC est de 300 $ par semaine et les prestations peuvent être reçues durant un nombre de semaines illimité. Toutefois, celles-ci sont uniquement offertes durant les périodes où le lieu, la province ou le territoire dans lequel le particulier habite est confiné en raison de la COVID-19. De plus, ce confinement doit avoir entraîné une perte d’emploi ou une réduction de 50 % du revenu moyen pour le particulier par rapport à l’année précédente.

Les régions confinées en raison de la COVID-19 sont désignées par le gouvernement fédéral et une liste exhaustive des dates auxquelles chaque province et territoire du Canada a été désigné à titre de région confinée en raison de la COVID-19 peut être filtrée par code postal sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Prestations canadiennes pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) – Confinements régionaux admissibles liés à la COVID-19 (canada.ca).

Faire une demande – dates et délais importants

Il est important de se rappeler qu’une demande des prestations pour les programmes de la PCMRE, la PCREPA ou la PCTCC peut être effectuée jusqu’à 60 jours après la fin d’une semaine/période de prestations. Par conséquent, en date du 26 avril, les demandes de prestations pouvaient toujours être faites pour une période de prestations commençant après le 19 février 2022.

Cette période de 60 jours allouée à la présentation des demandes est particulièrement importante en ce qui a trait à la PCTCC. En date du 26 avril, aucune région du Canada n’était désignée comme région confinée en raison de la COVID-19. Toutefois, à l’exception de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, et de certaines régions du Québec et des Territoires-du-Nord-Ouest, toutes les autres provinces et tous les autres territoires ont été sujets à cette désignation au cours des 60 derniers jours, ce qui signifie que les demandeurs admissibles peuvent toujours demander des prestations de la PCTCC pour cette période. Une liste des périodes auxquelles chaque province et territoire (ou régions dans une province ou un territoire) a été désigné à titre de région confinée en raison de la COVID-19 est disponible sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Régions désignées comme étant confinées en raison de la COVID-19 aux fins de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (canada.ca).

Une autre date importante à ne pas oublier est le 7 mai 2022 : à cette date (en vertu de la loi actuellement en vigueur), les programmes de la PCMRE, de la PCREPA et de la PCTCC prendront fin. Néanmoins, la période de 60 jours allouée à la présentation des demandes se poursuivra, ce qui signifie que des demandes de prestations peuvent être toujours effectuées, à la condition que les conditions habituelles d’admissibilité soient remplies et qu’il ne se soit pas écoulé plus de 60 jours depuis la fin de la période de prestations particulière pour laquelle la demande est effectuée.

Bien que le nombre et la variété de programmes de prestations ainsi que les critères d’admissibilité et les critères en lien avec les demandes puissent être déroutants, le gouvernement fédéral fournit un résumé complet des règles gouvernant ces programmes sur son site Web. Ce résumé est disponible en cliquant sur le lien suivant : COVID-19 : Soutien financier aux personnes, entreprises et organismes (canada.ca).

Le système de revenu de retraite du Canada comporte trois principaux aspects – l’épargne privée par le biais des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou les régimes de retraite agréés, ainsi que deux régimes publics de revenu de retraite : le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse. Ce dernier – le programme de Sécurité de la vieillesse – est le seul aspect du système de retraite canadien qui ne demande pas une contribution directe des bénéficiaires de prestations du programme. Plutôt, le programme de SV est financé grâce aux recettes fiscales générales, et l’admissibilité pour recevoir la SV est fondée uniquement sur la résidence canadienne. Toute personne âgée de 65 ans et plus et qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le deuxième trimestre de 2022 (avril à juin 2022), la prestation mensuelle maximale est de 648,67 $.

Le système de revenu de retraite du Canada comporte trois principaux aspects – l’épargne privée par le biais des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou les régimes de retraite agréés, ainsi que deux régimes publics de revenu de retraite : le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse. Ce dernier – le programme de Sécurité de la vieillesse – est le seul aspect du système de retraite canadien qui ne demande pas une contribution directe des bénéficiaires de prestations du programme. Plutôt, le programme de SV est financé grâce aux recettes fiscales générales, et l’admissibilité pour recevoir la SV est fondée uniquement sur la résidence canadienne. Toute personne âgée de 65 ans et plus et qui a vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans est admissible à la prestation maximale. Pour le deuxième trimestre de 2022 (avril à juin 2022), la prestation mensuelle maximale est de 648,67 $.

Pendant plusieurs années, la SV était versée automatiquement aux bénéficiaires admissibles une fois qu’ils avaient atteint l’âge de 65 ans. Cependant, depuis juillet 2013, les Canadiens qui sont admissibles aux prestations de la SV peuvent reporter la réception de ces prestations jusqu’à cinq ans plus tard, lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Pour chaque mois où un particulier reporte la réception de ces prestations, le montant de prestations reçu en fin de compte augmente de 0,6 %. Plus la période de report est longue, plus le montant de prestations mensuelles reçu plus tard sera élevé. Lorsque la réception des prestations de la SV est reportée pendant 5 ans, jusqu’à l’âge de 70 ans, la prestation mensuelle reçue est augmentée de 36 %.

Il peut, cependant, être difficile de déterminer, sur une base individuelle, s’il est sensé de reporter la réception des prestations de la SV, et jusqu’à quel point. Certaines des difficultés en lien avec la décision de reporter, ou non, et pour combien de temps, résident dans le fait qu’il n’existe pas de règles strictes, et la décision est propre à chacun. Heureusement, il y a certains facteurs que les particuliers peuvent prendre en considération lorsqu’ils prennent cette décision.

Le premier facteur est le montant total de revenu requis, à l’âge de 65 ans, pour financer les besoins actuels. À cet âge, de nombreux Canadiens (mais pas tous) ne font plus de versements hypothécaires ou n'épargnent plus en vue de la retraite; le montant du revenu nécessaire est donc réduit. Il faut également déterminer quelles autres sources de revenus (revenu d’emploi d’un travail à temps plein ou à temps partiel, prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, prestations d’un régime de retraite d’employeur, versements de rentes et retraits d’un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] et d’un fonds enregistré de revenu de retraite [FERR]) sont disponibles pour répondre à ces besoins, dans le moment présent et dans le futur, et à quel moment la réception de ces montants de revenu commencera ou prendra fin. Une fois que les besoins et les sources de revenus ainsi que la planification possible de tous sont clairs, il faut prendre en considération les conséquences de l’impôt sur le revenu en matière de structure et de planification de ces sources de revenus. L’objectif ultime, comme à tous les âges, est d’assurer un revenu suffisant pour financer un mode de vie confortable tout en minimisant la facture d’impôt et la perte potentielle de crédits d’impôt.

Quand vient le temps de faire ces calculs, les seuils d’impôt sur le revenu et les limites de prestations (pour 2022) qui suivent sont un point de départ.

• Dans la première tranche d’imposition au fédéral, le revenu est imposé à 15 % alors que la deuxième tranche est imposée à 20,5 %. Pour 2022, la deuxième tranche d’imposition commence lorsque le revenu imposable atteint 50 197 $.
• Le système d’impôt canadien offre un crédit d’impôt non remboursable de 7 898 $ aux contribuables âgés de 65 ans et plus à la fin de l’année d’imposition. Le montant de ce crédit est réduit une fois que le revenu net du contribuable pour l’année dépasse 39 826 $.
• Les particuliers peuvent recevoir un crédit d’impôt remboursable pour la TPS/TVH, qui est versé tous les trois mois. Pour 2022, le crédit maximal est payable aux contribuables dont le revenu familial net est de moins de 39 826 $.
• Les contribuables qui reçoivent les prestations de la Sécurité de la vieillesse et dont le revenu dépasse un montant précisé doivent rembourser une partie de ces prestations au moyen d’un mécanisme nommé « impôt de récupération de la SV », ou recouvrement. Les contribuables dont le revenu pour 2021 est de plus de 81 761 $ verront une partie de leurs futures prestations de la SV « recouvrée ».

Quelles autres sources de revenus sont actuellement disponibles?

De plus en plus de Canadiens ne quittent pas automatiquement le monde du travail à l’âge de 65 ans. Ceux qui continuent à occuper un emploi rémunéré et dont le revenu d’emploi est suffisant pour financer leur mode de vie peuvent choisir de reporter la réception de la SV. Pareillement, un contribuable qui commence à recevoir des prestations d’un régime de retraite d’un employeur lorsqu’il atteint 65 ans peut être en mesure de reporter la réception des prestations de la SV.

Est-ce que le contribuable est admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada, et à quel âge ces prestations commencent-elles?

Presque tous les Canadiens qui ont occupé un emploi ou qui étaient travailleurs autonomes après l’âge de 18 ans ont contribué au Régime de pensions du Canada et sont admissibles à recevoir les prestations de retraite du RPC. Alors que ces prestations de retraite peuvent être reçues dès l’âge de 60 ans, la réception peut également être reportée et reçue à tout moment jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme c’est le cas avec les prestations de la SV, les prestations de retraite du RPC augmentent avec chaque mois où la réception de ces prestations est reportée. Les contribuables qui sont admissibles à la SV et au RPC devront considérer les conséquences d’accélérer ou de reporter la réception de chaque prestation dans la structure de leur revenu de retraite.  

Est-ce que le contribuable possède un régime d’épargne-retraite privé par l’entremise d’un REER?

Les contribuables qui n’étaient pas membres d’un régime de retraite d’employeur au cours de leur vie professionnelle économisent généralement pour leur retraite au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Bien que les contribuables puissent choisir de retirer des montants de ces régimes à tout âge, ils doivent liquider leurs REER à la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et commencer à recevoir un revenu de ces économies. Il existe un certain nombre d’options disponibles pour structurer ce revenu et, peu importe l’option choisie (habituellement, en convertissant un REER en un Fonds enregistrés de revenu de retraite ou FERR, ou en achetant une rente), cela signifie que le contribuable commencera à recevoir des montants de revenu de ce REER au cours de l’année suivante. Les contribuables ayant une somme importante dans leur REER devraient, lorsqu’ils déterminent à quel moment commencer à recevoir leurs prestations de la SV, prendre en considération qu’ils auront un montant de revenu additionnel (imposable) pour chaque année après l’âge de 71 ans.

La capacité à reporter la réception des prestations de la SV offre aux Canadiens une plus grande flexibilité lorsque vient le temps de structurer leur revenu de retraite. Le prix de cette flexibilité est une complexité accrue, en particulier lorsque, comme c’est le cas pour la plupart des retraités, plusieurs sources de revenus et la planification de chacune d’elles doivent être prises en considération et qu’aucune ne peut être considérée séparément des autres.

Les contribuables confrontés à ce processus de prise de décision trouveront de l’aide sur le site Web de Service Canada. Ce site Web offre une Calculatrice du revenu de retraite qui, en fonction de l’information entrée par l’utilisateur, calculera le montant de la SV qui serait payable à différents âges. La calculatrice déterminera également, en fonction des REER actuels, le montant de revenu mensuel que ces REER fourniront au cours de la retraite. Pour utiliser la calculatrice, il faut connaître le montant de prestations du Régime de pensions du Canada qui sera reçu et le contribuable peut obtenir cette information en appelant Service Canada au 1-800-277-9914.

La calculatrice du revenu de retraite est disponible en cliquant sur le lien suivant : Calculatrice du revenu de retraite canadienne (canada.ca).

Les difficultés auxquelles font face les jeunes Canadiens qui achètent leur première maison presque partout au Canada en raison de la montée en flèche du coût de l’immobilier et, plus récemment, de la hausse des taux d’intérêt, constituent une préoccupation majeure pour ces particuliers et leurs familles. C’est sans surprise alors que la problématique de l’abordabilité du logement a été l’une des priorités du dernier budget fédéral, et les mesures suivantes afin d’adresser cette problématique ont été annoncées.

Les difficultés auxquelles font face les jeunes Canadiens qui achètent leur première maison presque partout au Canada en raison de la montée en flèche du coût de l’immobilier et, plus récemment, de la hausse des taux d’intérêt, constituent une préoccupation majeure pour ces particuliers et leurs familles. C’est sans surprise alors que la problématique de l’abordabilité du logement a été l’une des priorités du dernier budget fédéral, et les mesures suivantes afin d’adresser cette problématique ont été annoncées.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

La mesure sur l’abordabilité du logement la plus importante qui a été annoncée dans le budget est la création d'un nouveau programme – le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), qui, comme son nom l'indique, permet aux acheteurs d'une première maison d'épargner (dans les limites prescrites) en vue de l'achat d'une première maison.

Selon les conditions du programme, tout résident du Canada âgé d'au moins 18 ans et qui n'a pas vécu dans une maison dont il était le propriétaire pendant l'année en cours ou les quatre années précédentes peut ouvrir un CELIAPP et y cotiser chaque année.

À partir de 2023, les titulaires pourront cotiser jusqu'à 8000 $ par année à leur CELIAPP, et ce, quel que soit leur revenu cette année-là. Le plafond de cotisation de 8000 $ par année ne peut pas être reporté aux années subséquentes – en d’autres mots, si un titulaire verse moins que la cotisation maximale permise au cours d’une année donnée, le plafond de cotisation pour les années subséquentes sera tout de même de 8000 $. De plus, le plafond à vie des cotisations est de 40 000 $ par personne.

Le véritable avantage du programme CELIAPP réside dans le traitement fiscal des cotisations. Les personnes qui cotisent un montant quelconque au cours d'une année donnée peuvent déduire ce montant de leur revenu, comme pour une cotisation effectuée à un régime enregistré d'épargne-retraite. De plus, les revenus de placement de toute nature qui sont gagnés par les fonds cotisés et détenus dans le CELIAPP ne sont pas imposés au moment où ils sont gagnés. Enfin, lorsque le titulaire retire des fonds du compte pour acheter une première maison, les montants retirés – qui correspondent à la fois aux cotisations initiales et aux revenus de placement générés par ces cotisations – ne sont pas imposés.

En raison du traitement fiscal généreux accordé aux cotisations effectuées à un CELIAPP, certaines conditions et restrictions sont inévitablement appliquées à l’utilisation de ces comptes. Tout d'abord, les montants retirés d'un CELIAPP ne sont libres d'impôt que si ces fonds sont utilisés pour l'achat d'une maison admissible. Les montants retirés et utilisés à toute autre fin sont entièrement imposables.

Les personnes qui ouvrent un CELIAPP ont 15 ans à compter de la date d'ouverture du compte pour utiliser les fonds pour l'achat d'une maison admissible. Bien que ceci mette une certaine pression sur les titulaires en ce qui concerne le moment de l'achat de leur maison, une certaine flexibilité est possible. Plus spécifiquement, les titulaires qui n'ont pas effectué l'achat d'une maison admissible dans le délai prescrit de 15 ans doivent alors fermer le CELIAPP, mais peuvent transférer les fonds détenus dans celui-ci à leur REER. Il est important de souligner que le montant transféré d'un CELIAPP à un REER n'est pas réduit ou limité d'aucune façon par les droits de cotisation au REER du particulier. Toutefois, les transferts effectués dans un REER dans ces circonstances ne rétablissent pas les droits de cotisation au CELIAPP – en d'autres mots, chaque personne admissible n'a qu'une seule occasion d'épargner pour l'achat d'une première maison au moyen d'un CELIAPP. Et évidemment, tout montant transféré d'un CELIAPP à un REER sera imposable au moment du retrait, comme pour tout autre retrait d'un REER.

Enfin, les particuliers qui ont réussi à accumuler des fonds dans un REER pourront transférer ces fonds dans un CELIAPP sans payer d'impôt (dans les limites de la cotisation annuelle de 8000 $ et de la cotisation à vie de 40 000 $), où ils seront alors soumis aux règles habituelles régissant le CELIAPP. Ces particuliers ne pourront toutefois pas remplacer ces fonds dans le REER.

Notre système fiscal offre déjà un moyen d'épargner pour l'achat d'une maison en bénéficiant d'une aide fiscale – le Régime d'accession à la propriété (RAP). En vertu de ce régime, un particulier peut retirer jusqu'à 35 000 $ de son REER et utiliser ces fonds pour l'achat d'une première maison. Les fonds retirés doivent ensuite être remboursés au REER au cours des 15 années suivantes. Le Régime d’accession à la propriété continuera d’être offert aux Canadiens; toutefois, un particulier ne pourra pas effectuer à la fois un retrait de son CELIAPP et un retrait de son RAP pour l'achat d'une même propriété admissible.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Les acheteurs d'une première maison au Canada peuvent déjà demander un crédit d'impôt fédéral non remboursable pouvant aller jusqu’à 750 $ (qui peut être partagé entre conjoints) lors de l'achat d'une maison qu'ils occuperont en tant que résidence principale.

Le budget propose d’augmenter le montant du crédit d’impôt pour l’achat d’une première maison à 1500 $, et les conjoints et conjoints de fait pourront continuer de se partager la valeur du crédit.

Cette augmentation s’applique aux acquisitions de propriétés admissibles effectuées après 2021.

De plus amples renseignements sur toutes ces mesures sont disponibles dans la documentation budgétaire fédérale 2022 qui se trouve sur le site Web du gouvernement fédéral en cliquant sur le lien suivant : Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (budget.gc.ca).

Pour la majorité des Canadiens, la date limite pour la production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2021 était le lundi 2 mai 2022 (les travailleurs autonomes canadiens et leurs conjoints ont jusqu’au mercredi 15 juin 2022 pour produire leur déclaration). Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information produite et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.

Pour la majorité des Canadiens, la date limite pour la production des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2021 était le lundi 2 mai 2022 (les travailleurs autonomes canadiens et leurs conjoints ont jusqu’au mercredi 15 juin 2022 pour produire leur déclaration). Dans le meilleur des mondes, le contribuable aura préparé une déclaration complète et sans erreurs, produite à temps, et l’Agence du revenu du Canada émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration est « acceptée telle que soumise », ce qui signifie que l’ARC est d’accord avec l’information produite et le résultat fiscal obtenu par le contribuable. Bien qu’il s’agisse du résultat que tous espèrent, celui-ci peut dérailler de bien des façons.

En date du 11 avril 2022, un peu plus de 13 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2021 avaient été produites auprès de l’Agence du revenu du Canada. Inévitablement, certaines de ces déclarations contiennent des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées.

Plus de 93 % des déclarations qui ont déjà été produites pour l’année d’imposition 2021 ont été produites au moyen de méthodes de production en ligne, ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit de façon importante la chance de faire une erreur administrative ou arithmétique, comme entrer un montant à la mauvaise ligne ou ajouter une colonne de chiffres de manière erronée. Cependant, peu importe l’efficacité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec l’information qu’on lui fournit. Parfois, les contribuables préparent et produisent une déclaration seulement pour recevoir plus tard un feuillet d’impôt qui aurait dû être inclus dans cette déclaration. Il est également facile de faire une erreur en transposant les chiffres d’un feuillet d’information (un T4 d’un employeur, par exemple) dans le logiciel; ainsi un revenu de 69 206 $ devient alors 62 906 $. Peu importe la cause, lorsque les chiffres entrés sont erronés ou que l’information est manquante, ces erreurs ou omissions se refléteront sur le résultat final (erroné) produit par le logiciel.

Lorsque l’erreur ou l’omission est découverte dans une déclaration qui a déjà été produite, la question qui survient immédiatement est de savoir comment corriger le tir. Le premier réflexe de plusieurs contribuables est de remplir une autre déclaration, dans laquelle la bonne information est donnée, mais ce n’est pas la bonne chose à faire. Il existe, cependant, plusieurs façons de corriger une erreur ou une omission sur une déclaration de revenus déjà produite, y compris des options en ligne.

Depuis plusieurs années, les contribuables qui produisent leur déclaration de revenus en ligne, à l’aide d’IMPÔTNET ou de la TED, peuvent avertir l’ARC d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration de revenus déjà produite par voie électronique en utilisant le service ReTRANSMETTRE de l’ARC. Ce service, ReTRANSMETTRE : rajustements en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations (canada.ca), permet aux contribuables d’apporter des corrections à une déclaration déjà produite en ligne à partir du site Web de l’ARC.

En fait, les contribuables dont les déclarations ont été produites en ligne (au moyen d’IMPÔTNET ou de la TED) peuvent faire une correction avec le même logiciel de préparation de déclarations de revenus qui a été utilisé pour préparer leur déclaration. Les contribuables ayant utilisé IMPÔTNET pour produire leur déclaration peuvent soumettre un redressement pour une déclaration produite pour les années d’imposition 2018, 2019, 2020 et 2021. Lorsque la déclaration a été produite à l’aide de la TED, le fournisseur de services TED peut également soumettre des redressements pour les déclarations produites pour les années d’imposition 2018, 2019, 2020 et 2021.

Il y a des limites au service ReTRANSMETTRE. Quelle que soit la personne qui utilise le service (le contribuable ou le fournisseur de services TED), le système en ligne acceptera un maximum de neuf redressements pour une déclaration unique, et le service ReTRANSMETTRE ne peut être utilisé pour apporter des changements aux renseignements personnels, comme l’adresse ou les renseignements de dépôt direct du contribuable. Il existe également certains types de problèmes fiscaux qui ne peuvent être traités au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme faire une demande pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées ou une prestation pour enfants et familles.

Il est également possible d’apporter un changement ou une correction dans une déclaration à l’aide du service « Mon dossier » de l’ARC (avec la fonction « Modifier ma déclaration »), mais ce choix n’est offert qu’aux contribuables qui sont déjà inscrits à Mon dossier. Les contribuables qui choisissent de s’inscrire à Mon dossier pour avoir accès aux autres options disponibles de Modifier ma déclaration doivent savoir que le processus d’inscription prend quelques semaines, et ce, afin de satisfaire aux mesures de sécurité de l’ARC.

Même si les services en ligne de l’ARC, qu’il s’agisse du service ReTRANSMETTRE ou de Mon dossier, sont la façon la plus rapide d’apporter une correction dans une déclaration déjà produite, les contribuables qui préfèrent ne pas utiliser une méthode en ligne ont tout de même une option papier. Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ (20), qui se trouve sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : T1-ADJ Demande de redressement d'une T1 (canada.ca). Les personnes qui ne sont pas en mesure d’imprimer le formulaire depuis le site Web peuvent commander un exemplaire qui leur sera envoyé par la poste en appelant la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281. Il n’y a pas de limites au nombre de changements ou de corrections qui peuvent être apportés à l’aide du formulaire T1-ADJ (20).

Une copie papier d’un formulaire T1-ADJ (20) (ou une lettre) est produite lorsque le document rempli est envoyé au centre fiscal approprié, soit celui avec qui la déclaration de revenus a été produite à l’origine. Une liste des centres fiscaux et leurs adresses se trouvent au verso du formulaire T1-ADJ (20). Un contribuable qui n’est plus certain du centre fiscal où sa déclaration a été produite peut se rendre sur le site Web de l’ARC, cliquer sur le lien Trouver une adresse de l'ARC (canada.ca) et choisir son emplacement depuis le menu déroulant qui s’y trouve. L’adresse pour le bon centre fiscal sera donnée. 

Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà remplie, le réflexe est de corriger cette erreur aussitôt que possible. Cependant, peu importe la méthode utilisée pour faire la correction — ReTRANSMETTRE, Mon dossier ou un formulaire papier T1-ADJ — il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation pour la déclaration déjà produite. Les corrections apportées à une déclaration qui sont soumises avant l’évaluation de cette dernière ne peuvent tout simplement pas être traitées par l’Agence.

Une fois que l’avis de cotisation a été reçu et qu’une demande de redressement a été faite, il faut compter au moins quelques semaines, et habituellement plus, avant que l’ARC ne réponde. L’objectif de l’Agence est de répondre à de telles demandes soumises en ligne dans un délai d’environ deux semaines, alors que celles qui arrivent par la poste peuvent prendre de dix à douze semaines. Il n’est pas surprenant que les demandes soumises au cours de la période de pointe de traitement de l’ARC, entre mars et juillet, prennent plus de temps.

Parfois, l’ARC communiquera avec le contribuable, même avant que la déclaration soit évaluée, pour obtenir d’autres renseignements, des précisions ou des documents de déductions ou de crédits demandés (par exemple, les reçus documentant les frais médicaux demandés ou les coûts de garde d’enfants). Peu importe la nature de la demande, la meilleure option est de répondre rapidement et de fournir les documents et les renseignements demandés. L’ARC peut faire son évaluation seulement en fonction des renseignements qui lui sont fournis et il incombe au contribuable de fournir des preuves pour toutes les demandes de déduction ou de crédit faites. Lorsque le contribuable ignore une demande de renseignements ou de documents justificatifs pour une déduction ou un crédit demandé, l’évaluation continuera selon le principe que de tels documents n’existent pas. Fournir les renseignements ou les documents justificatifs demandés satisfait habituellement l’ARC et l’évaluation de la déclaration du contribuable peut ainsi être terminée.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 59 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 59 - Particuliers

Il est regrettable de constater que, chaque année, des milliers de Canadiens sont victimes d'arnaques au cours desquelles des arnaqueurs prétendent être des représentants du gouvernement fédéral. Tout aussi regrettable, dans la plupart des cas, l'argent perdu n'est jamais récupéré.

Il est regrettable de constater que, chaque année, des milliers de Canadiens sont victimes d'arnaques au cours desquelles des arnaqueurs prétendent être des représentants du gouvernement fédéral. Tout aussi regrettable, dans la plupart des cas, l'argent perdu n'est jamais récupéré.

Bien que la fraude ait toujours existé et qu’elle existera toujours, ce temps de l’année est propice aux arnaques, particulièrement celles en lien avec notre système fiscal, et ce, pour un certain nombre de raisons. Premièrement, bien entendu, c’est la période des impôts, un temps de l’année où le fait de recevoir des communications des autorités fiscales ne paraîtrait pas étrange ou suspect aux yeux de la plupart des Canadiens – et où, en fait, les autorités fiscales communiquent avec les contribuables pour des raisons valables. Deuxièmement, la plupart des déclarations de revenus produites par les particuliers canadiens donnent lieu à un remboursement d'impôt. Par conséquent, le fait de recevoir un courriel ou une autre communication indiquant que l’ARC dispose de fonds qui vous sont dus ne constituerait pas nécessairement une arnaque aux yeux de la plupart des destinataires. De plus, au cours des deux dernières années de pandémie, de nombreuses transactions financières quotidiennes ont dû être gérées en ligne ou par téléphone, donnant l’occasion aux fraudeurs de se faire passer pour des représentants du gouvernement ou des sites Web gouvernementaux. En somme, les arnaqueurs et les fraudeurs y trouvent leur compte.

De façon générale, les arnaqueurs fiscaux s’attaquent aux contribuables de deux manières. Dans le cas d’une arnaque qui existe depuis des années, même depuis des décennies, un appelant informe à tort le contribuable qu’il doit de l’argent à l’Agence du revenu du Canada et que le paiement doit être fait immédiatement. Le contribuable est avisé qu’en cas de non-paiement, ses biens seront saisis, son passeport et/ou sa carte d’assurance sociale ou toute autre pièce d’identité émise par le gouvernement sera annulée et il sera déporté ou emprisonné. De plus, ce paiement ne peut être fait que par virement bancaire ou à l’aide d’une carte de crédit prépayée ou de cryptomonnaie. Dans un deuxième type d’arnaque, que l'on voit plus couramment à cette période de l’année, le contribuable reçoit un courriel ou un message texte l’avisant que le gouvernement fédéral lui doit de l’argent. Afin de récupérer cet argent, le contribuable doit cliquer sur un lien dans ce courriel ou ce message texte. Le lien mène non pas vers un site du gouvernement fédéral, mais bien vers un site factice ressemblant de très près au site Web réel de l'Agence du revenu du Canada. Afin que son « remboursement » soit traité, le contribuable doit alors fournir des renseignements personnels et financiers qui peuvent ensuite être utilisés par l’arnaqueur fiscal. Le contribuable peut également recevoir un appel téléphonique l’avisant à tort que l’ARC lui doit de l’argent et qu’il doit fournir des détails, comme un numéro de compte bancaire, afin que le « remboursement » soit déposé dans son compte.

En fait, plusieurs éléments dans ces communications devraient alerter le destinataire quant au fait qu’elles ne sont pas légitimes. Tout d’abord, si un contribuable doit de l’argent à l’ARC ou l’inverse, il en sera d’abord avisé dans l’avis de cotisation émis par l’ARC pour chaque déclaration de revenus produite – jamais par téléphone, par courriel ou par message texte. En second lieu, l’ARC ne suggérerait ou n’exigerait jamais que le contribuable envoie de l’argent à l’Agence par l’entremise d’un virement bancaire, d’une carte de crédit prépayée ou de cryptomonnaie, et ne demanderait jamais au contribuable de cliquer sur un lien dans un courriel ou dans un message texte, ou de fournir des renseignements financiers par téléphone. Le paiement de sommes dues à l’ARC peut être effectué en ligne, par l’entremise du site Web de l’ARC, par l’entremise de l’institution financière du contribuable (en personne ou en lien) ou en postant un chèque à l’Agence. Tous les paiements par l’ARC au contribuable sont effectués dans le compte bancaire du contribuable par dépôt direct (dans le cadre d’une entente de dépôt direct existante, ou par chèque, qui est envoyé au contribuable par courrier ordinaire). Enfin, toute insinuation selon laquelle l'ARC annulerait (ou pourrait annuler) le passeport d'un contribuable ou toute autre pièce d'identité émise par le gouvernement pour défaut de paiement est tout simplement absurde.

Même si ces arnaques sont connues (et que de nouvelles arnaques se manifestent souvent et sont consignées sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : À bas l’arnaque – Protégez-vous contre la fraude [canada.ca]), plusieurs de celles-ci proviennent de l’extérieur du Canada, limitant ainsi la capacité de l’ARC et des autorités policières à les surveiller ou à les arrêter. Par conséquent, il incombera en grande partie aux contribuables de se protéger eux-mêmes en faisant preuve d'une grande prudence, voire de scepticisme. En fin de compte, la meilleure protection contre les arnaques consiste à connaître les méthodes par lesquelles l'ARC communiquera (et, plus important encore, ne communiquera pas) avec un contribuable - en d'autres mots, à être capable de reconnaître une tentative d'arnaque.

Pour éviter d'être victime de telles arnaques, l'ARC suggère aux contribuables de garder les lignes directrices générales suivantes en mémoire.

Un employé légitime de l’ARC s’identifiera lorsqu’il communiquera avec vous. Il vous donnera son nom et un numéro de téléphone. Assurez-vous que l’appelant est un employé de l’ARC avant de donner des renseignements par téléphone.

Si vous avez des doutes, voici comment vous pouvez vous assurer que l’appelant travaille à l’ARC :

1. Avisez la personne au téléphone que vous désirez tout d'abord confirmer leur identité.
2. Demandez et notez : leur nom, leur numéro de téléphone, et l’emplacement de leur lieu de travail
3. Mettez fin à l’appel. Ensuite, assurez-vous que les renseignements fournis sont fondés en appelant la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383.

De la même façon, lorsqu'un interlocuteur prétendant travailler pour l'ARC laisse un message vocal, le contribuable devrait, au lieu de rappeler le numéro laissé par ce dernier, appeler le numéro 1-800. Les agents du service à la clientèle affectés à cette ligne seront en mesure d'accéder aux dossiers fiscaux du contribuable et de fournir des renseignements précis indiquant si l'Agence cherche effectivement à le contacter et, le cas échéant, pour quelle raison.

Les contribuables doivent également noter que le fait de voir un numéro 1-800 de l'ARC ou un indicatif régional d'Ottawa sur leur afficheur ne signifie pas nécessairement que l'appel provient de l'Agence. Afin de paraître légitimes, les arnaqueurs sont en mesure de mettre à profit la technologie pour afficher de faux numéros sur l'écran d'affichage des téléphones.

Les signaux d'alarme qui portent à croire que l’appelant est un arnaqueur comprennent (sans s'y limiter) :

• L’appelant ne peut prouver au contribuable qu’il travaille pour l’ARC – par exemple, en donnant son nom, son numéro de téléphone et l’emplacement de son lieu de travail.
• L’appelant fait pression sur le contribuable pour qu’il agisse immédiatement ou utilise un langage agressif.
• L’appelant demande au contribuable de payer avec des cartes de crédit prépayées, des cartes-cadeaux, de la cryptomonnaie ou d’autres modes inhabituels de paiement.
• L’appelant demande au contribuable des renseignements qui ne sont pas saisis dans une déclaration de revenus ou qui ne sont pas en lien avec l’argent que le contribuable doit à l’ARC – par exemple, un numéro de carte de crédit.
• L'appelant dit qu'il peut aider le contribuable à demander des prestations gouvernementales. Ces demandes se font directement sur les sites Web du gouvernement du Canada ou par téléphone – personne ne doit donner de renseignements aux appelants qui proposent de demander des prestations au nom du contribuable.

Ironiquement, puisque la plupart des particuliers sont désormais à l'aise pour effectuer leurs transactions fiscales et financières en ligne ou par téléphone et que ces transactions sont rapides et anonymes, les arnaqueurs ont, à bien des égards, plus de facilité à obtenir des résultats. Comme toujours, pour éviter d'être victime de ces arnaqueurs, le meilleur moyen de défense est de refuser de fournir des renseignements personnels ou financiers, et surtout, de ne jamais effectuer de paiements, que ce soit par téléphone, par courrier électronique ou en ligne, sans vérifier au préalable la légitimité de la demande.

La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.

La plupart des contribuables s’installent pour faire leur déclaration de revenus annuelle, ou attendent que leur préparateur de déclarations de revenus communique avec eux, avec une certaine appréhension. Dans la plupart des cas, les contribuables ne savent pas, jusqu’à ce que leur déclaration soit remplie, à quoi ressemblera leur résultat financier et, habituellement, ils espèrent le meilleur et craignent le pire.

La plupart des contribuables espèrent, évidemment, un remboursement, et plus il est élevé, mieux c’est. Plusieurs d’entre eux seraient ravis d’apprendre qu’ils ne doivent rien à l’Agence du revenu du Canada, ou que le montant dû n’est pas élevé.

Pour tous les contribuables, le pire scénario serait d’apprendre qu’ils sont confrontés à un relevé d’imposition élevé et à une date limite de paiement imminente et qu’ils n’ont tout simplement pas l’argent pour faire le paiement requis avant la date limite. Pour ceux qui n’ont pas les moyens de payer un relevé d’imposition avec leurs ressources existantes, cela signifie probablement qu’ils devront emprunter les fonds nécessaires. Bien qu’ils doivent payer de l’intérêt sur l’emprunt, les frais d’intérêts occasionnés seront vraisemblablement moins élevés que ceux prélevés par l’Agence du revenu du Canada sur un relevé d’imposition impayé. 

Toutefois, si un contribuable ne peut payer son relevé d’imposition au complet avec ses ressources actuelles ou son crédit disponible, l’Agence du revenu du Canada est ouverte à prendre une entente de paiement avec le contribuable. Même si l’ARC préférerait être payée à temps et en totalité, comme la plupart des créditeurs, son but ultime est de recueillir le montant total d’impôts dû. En conséquence, l’Agence offre aux contribuables qui ne peuvent tout simplement pas payer leur facture pour l’année à temps et en totalité l’option de payer un montant dû au fil du temps grâce à une entente de paiement.

Deux possibilités sont offertes aux contribuables qui souhaitent prendre une telle entente. La première consiste à appeler le service de TéléArrangement de l’ARC au
1-866-256-1147. Lors de cet appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance et le montant entré à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un Avis de cotisation. Pour les contribuables qui sont à jour dans la production de leurs déclarations, il s’agira de l’Avis de cotisation pour la déclaration de l’année d’imposition 2020. Le service de TéléArrangement est offert du lundi au vendredi de 7 h à 22 h (heure de l’Est).

Les contribuables qui préféreraient parler directement à un employé de l’ARC peuvent appeler le centre d’appels et de la gestion des créances de l’Agence au
1-888-863-8657, ou peuvent remplir un formulaire en ligne (disponible en cliquant sur le lien suivant : Besoin d’aide? [canada.ca]) pour demander qu’un agent de l’ARC les rappelle.

L’ARC offre également un outil en ligne, sous la forme d’un calculateur pour entente de paiement (accessible en cliquant sur le lien suivant : Le calculateur pour entente de paiement [canada.ca]), qui permet au contribuable de calculer les différentes propositions de paiements, en fonction de sa situation. Ce calculateur comprend l’intérêt imputé puisque, peu importe l’entente de paiement prise, l’ARC prélève de l’intérêt sur tous les montants d’impôts dus pour l’année d’imposition 2021 qui ne sont pas payés avant le 2 mai 2022. L'intérêt prélevé par l’ARC a tendance à s’accumuler rapidement, et ce, pour deux raisons. Premièrement, l'intérêt perçu par l’ARC sur les montants d’impôts en souffrance est, en vertu de la loi, plus élevé que les taux commerciaux courants : le taux du 1^er avril au 30 juin 2022 est de 5 %. Deuxièmement, les frais d’intérêts perçus par l’ARC sont composés quotidiennement, ce qui signifie que l’intérêt de chaque jour est perçu sur l’intérêt du jour précédent. C’est pourquoi le contribuable devrait, lorsque possible, recourir à un emprunt privé afin de payer les impôts dus d’ici la date limite du 2 mai 2022.

Malheureusement, cette année, de nombreux contribuables risquent d’être confrontés à ce que l’on pourrait appeler une « gueule de bois fiscale ». Au cours de l’année 2020, des millions de contribuables canadiens ont demandé et reçu des prestations liées à la pandémie. Et, bien que ces prestations représentent un revenu imposable pour les bénéficiaires, aucun impôt n’a été retenu sur les paiements lorsqu’ils ont été faits. Par conséquent, de nombreux bénéficiaires de ces prestations, lorsqu’ils ont produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020 au printemps 2021, ont dû composer avec un relevé d’imposition plus important que prévu pour l’année 2020. Pour tenir compte de ce fait, l’Agence du revenu du Canada a offert un allègement des intérêts sous la forme d’un congé d’intérêts d’un an. Plus particulièrement, les contribuables qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020 et dont le revenu pour cette année-là était de 75 000 $ ou moins n’avaient pas à payer d’intérêts sur les montants d’impôts dus, mais non payés en totalité avant la date limite. Malheureusement pour ces contribuables, cet allègement prendra fin le 30 avril 2022. Si les montants d’impôts dus ne sont pas payés à cette date, l’ARC exigera des frais d’intérêts sur la dette. Et, comme indiqué ci-dessus, ces frais d'intérêts seront prélevés à un taux de 5 % – avec des intérêts composés quotidiennement. Les détails en lien avec l’allègement des intérêts et la façon dont les montants dus seront traités après le 30 avril 2022 sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Allègement des intérêts sur les impôts de 2020 en lien avec la COVID-19 (canada.ca).

Enfin, peu importe la situation du contribuable, il existe une mauvaise stratégie. Les contribuables qui ne peuvent payer leur relevé d’imposition avant la date limite en viennent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire sa déclaration si le paiement ne peut être fait. Ces contribuables ont tort. Lorsqu’un montant d’impôt est dû et que la déclaration n’est pas produite à temps, une pénalité fiscale immédiate de 5 % est imposée sur le montant d’impôt en souffrance et l’intérêt commence à s’accumuler sur le montant de cette pénalité (ainsi que sur le solde d’impôt en souffrance) sur-le-champ. Pour chaque mois où la déclaration n’est pas produite, une autre pénalité de 1 % sur le montant d’impôt en souffrance s’ajoute, et ce, jusqu’à un maximum de 12 mois. Des pénalités fiscales plus élevées s’ajoutent, pour une plus longue période, lorsque le contribuable a encouru une pénalité pour production tardive au cours des trois dernières années. Dans le pire des cas, la pénalité totale peut s’élever à 50 % du montant d’impôt dû, sans compter l’intérêt composé qui est prélevé sur tous les montants des pénalités, ainsi que sur tout l’impôt non payé. Dans tous les cas, peu importe la situation, la bonne stratégie est de produire sa déclaration à temps. Cette année, pour la plupart des contribuables, cela signifie de produire sa déclaration au plus tard le lundi 2 mai 2022. Pour les travailleurs autonomes (et leurs conjoints), la date limite de production est le mercredi 15 juin 2022. Cependant, pour tous les contribuables, la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu pour 2021 est le lundi 2 mai 2022.

De plus amples renseignements sur les options offertes aux contribuables qui ne peuvent payer leur impôt à temps et en totalité sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Paiements à l’ARC – Paiements pour les particuliers (canada.ca).

Notre système d’impôt est complexe et, comme on peut le comprendre, ses innombrables règles et exceptions représentent un mystère pour la plupart des Canadiens – qui sont heureux qu’il en soit ainsi. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens et celle-ci est connue de la majorité d’entre eux. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année soit payé, au complet, avant le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cette date est le 30 avril 2022; toutefois, comme le 30 avril 2022 tombe un samedi, l’Agence du revenu du Canada accorde une concession administrative en permettant aux contribuables de payer leurs impôts jusqu’au lundi 2 mai sans avoir à payer des intérêts.

Notre système d’impôt est complexe et, comme on peut le comprendre, ses innombrables règles et exceptions représentent un mystère pour la plupart des Canadiens – qui sont heureux qu’il en soit ainsi. Cependant, une règle s’applique à tous les contribuables canadiens et celle-ci est connue de la majorité d’entre eux. Cette règle est que l’impôt sur le revenu dû pour une année soit payé, au complet, avant le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cette date est le 30 avril 2022; toutefois, comme le 30 avril 2022 tombe un samedi, l’Agence du revenu du Canada accorde une concession administrative en permettant aux contribuables de payer leurs impôts jusqu’au lundi 2 mai sans avoir à payer des intérêts.

Il est dans l’intérêt de l’ARC de rendre le paiement des impôts aussi simple et direct que possible, alors l’Agence offre aux contribuables un grand éventail de choix lorsqu’il est question de ce paiement. En fait, il n’existe pas moins de sept options distinctes offertes aux particuliers résidant au Canada pour payer leurs impôts pour l’année d’imposition 2021. Les quatre premières options décrites ci-dessous impliquent un paiement fait par voie électronique, alors que les trois dernières options sont destinées aux contribuables qui préféreraient faire leur paiement en personne ou en envoyant un chèque à l’ARC.

Payer au moyen d’un service bancaire en ligne

Des millions de Canadiens effectuent la majorité ou la totalité de leurs transactions à l’aide des services bancaires en ligne de leur institution financière. La liste des institutions financières au moyen desquelles un paiement peut être envoyé à l’Agence du revenu du Canada est longue (accessible en cliquant sur le lien suivant : Payer au moyen de services bancaires en ligne [canada.ca]), et comprend toutes les banques et caisses populaires majeures.

Les étapes précises pour faire ce paiement différeront légèrement pour chaque institution financière, en fonction de la configuration de leur système de paiement en ligne. Il faut se rappeler que la nature du paiement — c.-à-d. la déclaration de revenus pour l’année courante, distincte des acomptes provisionnels pour l’année courante — doit être spécifiée et le numéro d’assurance sociale du contribuable doit être donné, afin de veiller à ce que le paiement soit crédité dans le bon compte, pour la bonne année d’imposition.

Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire particulier de l’ARC pour faire un paiement d’impôt en ligne par l’entremise de son institution financière.

Utiliser le service Mon paiement de l’ARC

L’ARC offre également un service de paiement en ligne qui se nomme Mon paiement. Il n’y a pas de frais pour ce service et il n’est pas nécessaire d’être inscrit aux autres services en ligne de l’ARC afin d’utiliser Mon paiement.

Le contribuable doit avoir une carte de débit avec un logo Débit Interac, Débit Visa ou Débit Mastercard d’une institution financière canadienne participante, puisque Mon paiement est configuré de sorte à n’accepter que les paiements faits avec ces cartes. Toute personne souhaitant utiliser Mon paiement doit également confirmer que le montant du paiement à faire se trouve dans les limites de transaction quotidiennes ou hebdomadaires imposées par l’institution financière choisie.

Une liste des institutions financières participantes pour chaque type de carte, ainsi que de plus amples renseignements sur ce mode de paiement, sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Payer maintenant au moyen du service Mon paiement (canada.ca).

Paiement par carte de crédit, PayPal ou Virement Interac

Bien qu’il soit possible de payer ses impôts à l’aide d’une carte de crédit, de PayPal ou d’un virement Interac, ces paiements peuvent seulement être faits par l’entremise d’un tiers fournisseur de services (autrement dit, les paiements faits au moyen de ces modes de paiement ne peuvent être faits directement à l’Agence du revenu du Canada), et ces tiers fournisseurs de services imposeront des frais pour ce service.

Seulement deux fournisseurs de services de ce genre — Pay Simply et Plastique — sont inscrits sur le site Web de l’ARC et il est possible d’accéder à ces services en cliquant sur le lien suivant : Payer par carte de crédit ou de débit, PayPal ou Virement Interac – Le tiers fournisseur de services (canada.ca).

Paiement par débit préautorisé

Il est possible de mettre en place une entente de débit préautorisé (DPA) avec l’ARC qui autorise l’Agence à retirer de votre compte un montant d’impôt dû, aux dates choisies par le contribuable.

Les particuliers qui versent des acomptes provisionnels au cours de l’année ont peut-être déjà une telle entente en place et peuvent certainement utiliser cette entente existante pour mettre en place un débit préautorisé pour les montants d’impôts dus pour l’année d’imposition 2021. Toutefois, ces ententes doivent être prises au moins cinq jours ouvrables avant la date limite des paiements du 2 mai. Un contribuable qui paie ses impôts une seule fois par année devrait probablement utiliser un autre mode de paiement.

Il existe une autre option pour les contribuables dont la déclaration est préparée à l’aide de la TED par un déclarant par voie électronique autorisé. Ces contribuables peuvent demander à leur déclarant par voie électronique de mettre en place une entente de débit préautorisé à leur nom afin de faire un paiement unique pour un montant d’impôt dû pour l’année en cours. Ces ententes sont destinées au paiement du solde d’impôt pour l’année courante seulement et ne peuvent être utilisées pour d’autres paiements comme les acomptes provisionnels. Les détails sur la façon de mettre en place une entente de débit préautorisé, pour un seul paiement ou pour des paiements récurrents, sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Payer par débit préautorisé (canada.ca).

Paiement en personne à votre institution financière

Pour ceux qui n’utilisent pas de services bancaires en ligne, ou qui préfèrent simplement faire leur paiement en personne, il est possible de payer le montant d’impôts dû à la banque. Pour ce faire, cependant, le contribuable doit avoir en sa possession une pièce de versement précise : le formulaire T7DR, Pièce de versement montant dû.

Si le contribuable n’a pas reçu la pièce de versement requise de l’Agence du revenu du Canada, il est possible de la télécharger et de l’imprimer depuis le site Web de l’ARC. La marche à suivre est disponible sur ce site Web en cliquant sur le lien suivant : Commander des pièces de versement ou des formulaires de paiement (canada.ca).

Paiement aux comptoirs de Postes Canada

Tous les comptoirs de Postes Canada peuvent recevoir les paiements dus de solde d’impôt sur le revenu des particuliers, en argent ou par carte de débit. Une fois de plus, cependant, il est nécessaire d’avoir le bon formulaire pour ce faire.

Dans ce cas, le contribuable doit avoir un code QR contenant les renseignements nécessaires pour que l’ARC crédite le montant payé du compte du contribuable.

Bien qu’un code QR soit parfois inclus dans les formulaires de versement envoyés au contribuable par l’ARC, il est également possible de générer un code QR en ligne, par l’entremise du site Web de l’ARC. Pour ce faire, les instructions sont disponibles sur ce même site Web en cliquant sur le lien suivant : Payer en personne à Postes Canada (canada.ca).

Paiement par chèque

Même si ce n’est plus courant de nos jours, il est encore possible de payer un solde d’impôt dû en remplissant un chèque, tel qu’expliqué sur le site Web de l’ARC : Payer par chèque (canada.ca).

Ces chèques sont faits à l’ordre du Receveur général du Canada et sont envoyés par la poste avec la pièce de versement requise à l’Agence du revenu du Canada, à l’adresse indiquée au dos de la pièce de versement. Comme c’est le cas avec les paiements faits dans des institutions financières, le contribuable peut imprimer une pièce de versement depuis le site Web de l’ARC. Les instructions pour ce faire sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Commander des pièces de versement ou des formulaires de paiement (canada.ca).

L’ARC suggère également aux contribuables, lorsque le paiement des impôts dus est fait par chèque, d’inclure leur numéro d’assurance sociale sur la ligne réservée aux notes à l’avant du chèque. Ainsi, on s’assure que le paiement est crédité dans le bon compte.

Le choix du mode de paiement des impôts comporte un autre aspect important dont la plupart des contribuables ne sont pas conscients. Selon une politique de longue date de l'Agence du revenu du Canada, l'ARC considère qu'un paiement est effectué à la date à laquelle il est reçu par l'Agence. Toutefois, selon le mode de paiement choisi, la date de réception n'est souvent pas le même jour que celui où le paiement a été effectué par le contribuable, mais peut être plusieurs jours plus tard. Et, bien entendu, lorsque le paiement est effectué peu de temps avant la date limite de paiement, ce délai peut faire la différence entre un paiement dans les délais et un paiement tardif qui entraîne des frais d'intérêts.

L'Agence du revenu du Canada fournit des renseignements utiles, pour chaque mode de paiement, sur la façon dont la date de réception est déterminée pour ce mode particulier. Ces renseignements sont disponibles sur le site Web de l’ARC en cliquant sur le lien suivant : Faire un paiement pour un particulier (canada.ca).

Enfin, une fois le paiement effectué, et ce, quel que soit le mode de paiement, l’ARC propose aux contribuables une méthode en ligne afin de confirmer qu’un paiement a été reçu et appliqué au compte d’un contribuable. Les détails concernant ce service sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Confirmer que votre paiement a été reçu (canada.ca).

La plupart des Canadiens ne s’intéressent à leurs impôts que vers la fin mars ou le début avril, juste à temps pour remplir la déclaration de revenus 2021 avant la date limite du 2 mai 2022.

La plupart des Canadiens ne s’intéressent à leurs impôts que vers la fin mars ou le début avril, juste à temps pour remplir la déclaration de revenus 2021 avant la date limite du 2 mai 2022.

Bien que cette approche laisse amplement de temps pour préparer et produire la déclaration, cela signifie également que les meilleures occasions de réduction d’impôt pour l’année 2021 ne sont plus disponibles. Afin d’être en vigueur pour 2021, la majorité de ces stratégies de planification fiscale et d’économie d’impôt devaient être mises en place avant la fin de cette année civile.

Même si le temps alloué est écoulé pour la plupart des principales occasions de planification fiscale pour 2021, cela ne signifie tout de même pas qu’il ne reste plus de stratégies d’économie d’impôt. À ce moment-ci, il existe quelques façons de minimiser les répercussions fiscales pour 2021 : en demandant tous les crédits et déductions disponibles pour la déclaration et en s’assurant également que ces déductions et crédits sont demandés de la façon qui profitera le plus au contribuable.

Dans certains cas, la demande de déduction ou de crédit d’impôt ne peut être faite que durant l’année où la dépense a été engagée, tandis que dans d’autres cas, la demande peut être faite pour des dépenses engagées lors de l’année d’imposition précédente, ou même jusqu’à cinq ans auparavant. Par conséquent, afin d’obtenir le meilleur résultat final sur sa déclaration, il faut déterminer quelles déductions et quels crédits sont disponibles pour l’année en cours, si certains ou la totalité de ceux-ci peuvent être reportés et demandés lors d’une année subséquente et s’il est judicieux de le faire. Cela peut sembler paradoxal, ou même illogique, de ne pas demander tous les crédits et déductions disponibles afin d’obtenir le meilleur résultat fiscal pour l’année. Cependant, dans certains cas (bien que pour des raisons différentes), il est sensé de reporter un crédit disponible à une année subséquente ou de le transférer à un autre membre de la famille.

Crédit d’impôt pour contributions politiques

Le gouvernement fédéral accorde un crédit d’impôt non remboursable pour les contributions versées aux partis politiques enregistrés et aux candidats aux élections fédérales. Comme une élection fédérale a eu lieu en 2021, de nombreux Canadiens peuvent avoir fait des contributions qui donnent droit à ce crédit d'impôt pour contributions politiques.

Cependant, la restriction de ce crédit d’impôt pour contributions politiques est qu’il peut seulement être demandé sur la déclaration de revenus de l’année à laquelle la contribution a été effectuée. Par conséquent, les contribuables ayant effectué des contributions admissibles en 2021 doivent demander le crédit pour ces contributions sur leur déclaration de revenus de l’année 2021; si cela n’est pas fait, aucun crédit ne pourra être demandé pour cette contribution sur les déclarations de revenus subséquentes. Toutefois, une certaine latitude est accordée dans la mesure où, lorsqu'un conjoint a versé une contribution donnant droit au crédit d'impôt fédéral pour contributions politiques, cette contribution et le crédit qui en résulte peuvent être réclamés par le conjoint du contribuable dans sa déclaration de revenus pour l'année en question.

Dons de bienfaisance

Les contribuables peuvent faire une demande de crédit d’impôt sur leur déclaration de revenus annuelle pour les dons de bienfaisance faits au cours de cette année (2021) ou au cours de n’importe laquelle des cinq années précédentes. La raison pour laquelle il peut parfois être plus sensé de ne pas réclamer un don de bienfaisance dans l’année où il a été fait s’explique par la façon dont le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est structuré pour encourager les dons plus élevés.

Ce crédit, autant à l’échelle fédérale qu’à l’échelle provinciale et territoriale, est un crédit à deux niveaux. À l’échelle fédérale, les premiers 200 $ en dons reçoivent un crédit de 15 % du don total, ou 30 $. Cependant, les dons de plus de 200 $ reçoivent un crédit équivalent à 29 % du montant du don de plus de 200 $.

Par exemple, prenez un contribuable qui fait une contribution régulière de 100 $ par mois, ou 1 200 $ par année, à son œuvre de bienfaisance préférée. Lorsqu’il demande un crédit pour ce don sur sa déclaration de revenus annuelle chaque année, cette demande entraînera un crédit fédéral de 320 $ (200 $ x 15 % + 1 000 $ x 29 %). Cependant, si ce même contribuable reporte la demande à l’année suivante et demande un total de 2 400 $ en dons sur une seule déclaration, il obtiendra un crédit fédéral de 668 $. (200 $ x 15 % + 2 200 $ x 29 %). Lorsque les dons sont accumulés et demandés une fois tous les cinq ans, le crédit fédéral reçu sera de 1 712 $ (200 $ x 15 % + 5 800 $ x 29 %). Pour chaque scénario, le total des dons de bienfaisance est le même, mais le montant du crédit reçu augmente pour chaque année où la demande est reportée. Puisque toutes les provinces et les territoires offrent un crédit à deux niveaux (à des taux différents, selon le cas), le même résultat sera obtenu lors du calcul du crédit provincial ou territorial.

Il est également important de noter que les dons de bienfaisance effectués par l’un ou l’autre des conjoints peuvent être regroupés et réclamés sur la déclaration de revenus de l’un de ces conjoints, augmentant par le fait même le nombre de dons de bienfaisance qui peuvent être demandés et, possiblement, le montant du crédit qui peut être reçu.

Frais médicaux

Malgré notre système public de soins de santé, il y a un grand nombre (croissant) de frais médicaux et paramédicaux qui ne sont pas couverts et qui doivent être payés par les contribuables. Dans plusieurs cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces coûts déboursés.

Le crédit fédéral pour ce type de frais est de 15 % des frais admissibles. Comme c’est le cas habituellement, les provinces et territoires peuvent également offrir un crédit pour les mêmes frais, quoiqu’à des taux différents.

Plusieurs contribuables, non sans raison, trouvent que les règles du calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux portent à confusion. Premièrement, un seuil de revenu est imposé. Les frais médicaux admissibles pour le crédit sont les dépenses admissibles qui dépassent 3 % du revenu net, ou (pour 2021) 2 421 $, le montant le moins élevé des deux. D’un point de vue plus pratique, pour 2021, les contribuables ayant un revenu net de 80 700 $ ou plus peuvent demander les frais médicaux engagés de 2 421 $. Ceux ayant des revenus moins élevés peuvent demander des crédits d’impôt pour les frais médicaux qui dépassent 3 % de ce revenu net le moins élevé. Par exemple, un contribuable ayant 35 000 $ de revenu net pourrait demander un crédit d’impôt pour les frais médicaux admissibles engagés de 1 050 $ (3 % de 35 000 $).

L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut porter à confusion est le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des demandes de crédit, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour les dépenses admissibles qui ont été payées au cours de n’importe quelle période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition. Bien qu’elle porte à confusion, cette règle est avantageuse, car elle permet aux contribuables de choisir une période de 12 mois en particulier au cours de laquelle les frais médicaux (et donc la demande de crédit subséquente) étaient les plus élevés. Les seules restrictions sont que la période de 12 mois choisie doit se terminer au cours de l’année civile pour laquelle la déclaration est produite et, évidemment, que tous les frais pour lesquels un crédit a été demandé lors d’une déclaration précédente ne peuvent être demandés de nouveau. 

Bien que seuls les frais dépassant le seuil de 2 421 $/3 % peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt, il est également possible de regrouper les frais engagés dans la famille et de ne faire qu’une seule demande pour ceux-ci dans la déclaration d’un conjoint. Plus particulièrement, les règles permettent aux familles de regrouper les frais médicaux engagés pour chaque conjoint et pour tous les enfants nés en 2004 et après. Même si les frais médicaux engagés par un seul membre de la famille pourraient ne pas être suffisants pour lui permettre de faire une demande, le fait de regrouper ces frais signifiera très probablement (en particulier pour une famille qui ne possède pas d’assurance médicale privée) que les frais totaux dépasseront le seuil applicable.

Pour déterminer qui fera la demande de crédit d’impôt pour les frais médicaux de la famille, il faut se souvenir des deux éléments suivants. Puisque les frais médicaux totaux qui peuvent être demandés sont ceux qui dépassent le seuil de 3 % de revenu net ou 2 421 $, le montant le moins élevé des deux, le meilleur avantage sera obtenu si le conjoint avec le revenu le plus bas fait la demande pour le total des frais médicaux pour la famille. Cependant, le crédit pour frais médicaux est non remboursable, ce qui signifie qu’il peut réduire les impôts qui auraient été à payer, mais ne peut générer (ou augmenter) un remboursement. Ainsi, il est nécessaire que le conjoint faisant la demande doive payer un montant d’impôt pour l’année équivalant au moins au crédit à obtenir, afin de profiter pleinement de ce crédit.

Enfin, un nombre et une variété considérables de frais médicaux peuvent être engagés par des particuliers et des familles et les règles régissant ce qui peut être demandé et dans quelles situations sont très précises. Dans certains cas, par exemple, une ordonnance médicale sera exigée, alors que dans d’autres cas, non. La très longue liste des frais médicaux admissibles pour le crédit et toutes les exigences connexes, comme les ordonnances, se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus (canada.ca).

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable d’ici le 15 mars et le 15 juin de cette année.

Au cours du mois de février, des millions de Canadiens recevront un courriel de la part de l’Agence du revenu du Canada. Ce courriel, un « rappel d’acomptes provisionnels », indiquera le montant des acomptes provisionnels à payer par le contribuable d’ici le 15 mars et le 15 juin de cette année.

Le fait de recevoir un « rappel d’acomptes provisionnels » de l’ARC ne sera pas une surprise pour plusieurs destinataires qui ont payé leurs impôts par acomptes au cours des années précédentes. Pour les autres, cependant, le besoin de payer ses impôts par acomptes est un nouveau concept inhabituel. C’est que pour la plupart des Canadiens, certainement pour la plupart des Canadiens qui gagnent leur revenu avec un emploi, le paiement des impôts sur le revenu pendant l’année est un processus automatique essentiellement invisible, qui ne requiert aucune action particulière de la part de l’employé ou du contribuable. Les impôts sur le revenu fédéral et provincial, ainsi que les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), sont déduits du revenu de chaque employé et le montant déposé dans le compte en banque d’un employé est le montant net restant après que les impôts et les cotisations aient été retenus et versés à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Bien que personne n’aime avoir à payer des impôts, le fait de payer ces impôts de façon automatique est, relativement parlant, indolore. Cependant, ce n’est pas le cas pour une importante minorité de Canadiens qui payent leurs impôts sur le revenu par acomptes provisionnels.

La décision de l’ARC d’envoyer des Rappels d’acomptes à certains contribuables n’est pas arbitraire. Plutôt, un Rappel d’acomptes est généré lorsqu’une portion suffisante d’impôt sur le revenu n’a pas été retenue sur les paiements versés à ce contribuable au cours de l’année. En termes plus techniques, un Rappel d’acomptes sera émis par l’ARC lorsque le montant d’impôt qui était ou qui sera dû lors de la production de la déclaration de revenus annuelle est de plus de 3 000 $ au cours de l’année d’imposition actuelle (2022) et de l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes (2020 ou 2021). Essentiellement, l’exigence de payer par acomptes sera déclenchée lorsque le montant d’impôt retenu du revenu d’un contribuable pour l’année est d’au moins 3 000 $ de moins que leur total d’impôt dû pour 2022 et 2020 ou 2021. Pour les résidents du Québec, ce montant seuil est de 1 800 $.

De telles obligations surviennent de façon régulière pour les travailleurs autonomes, bien sûr, et en général pour ceux dont le revenu provient largement d’investissements. Le groupe de destinataires d’un rappel d’acomptes provisionnels comprend souvent des retraités canadiens, particulièrement de nouveaux retraités, pour deux raisons. Premièrement, bien que la plupart des employés ont un revenu provenant d’une seule source, leur chèque de paie, les retraités ont souvent plusieurs sources de revenu, notamment des versements du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), des régimes d’épargne-retraite privés, et, parfois, des pensions versées par l’employeur. Bien que l’impôt soit retenu automatiquement d’un chèque de paie, ce n’est pas le cas pour la plupart des sources de revenu de retraite. Relativement peu des nouveaux retraités réalisent qu’il est nécessaire de prendre des ententes pour que leurs impôts soient retenus « à la source » de leur revenu de source gouvernementale (comme les versements du RCP ou la SV) ou de leur revenu provenant d’un régime privé de retraite comme les pensions ou les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite, et pour veiller à ce que le montant total de ces déductions soit suffisant pour payer le total d’impôt pour l’année. C’est ce groupe de personnes qui pourrait être surpris ou intrigué par l’arrivée d’un « rappel d’acomptes » inhabituel de l’ARC. Cependant, peu importe le type de revenu gagné par un contribuable, ou la raison pour laquelle un montant d’impôt suffisant n’a pas été retenu à la source, les options offertes à un contribuable qui reçoit un rappel d’acomptes sont les mêmes.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants indiqués sur le rappel d’ici les dates d’échéance de paiement de mars et juin. Choisir cette option signifiera que le contribuable ne se verra pas imposer de frais d’intérêt ou de pénalité, même si le montant payé par acomptes pendant l’année s’avère inférieur aux impôts réels à payer pour 2022. Si le total des acomptes payés pendant 2022 s’avère supérieur au montant total d’impôt du contribuable à payer pour l’année, il recevra un remboursement lorsque sa déclaration de revenus annuelle sera remplie au printemps 2023.

Deuxièmement, le contribuable peut faire des paiements par acomptes en fonction du montant d’impôt dû pour l’année d’imposition 2021. Lorsque le revenu d’un contribuable n’a pas changé de façon importante entre 2021 et 2022 et que ses déductions et crédits disponibles demeurent les mêmes, il est probable que le total d’impôt pour 2022 sera légèrement inférieur à ce qu’il était en 2021, du fait de l’indexation des tranches de revenus imposables et des montants des crédits d’impôt.

Troisièmement, un contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il aura à payer pour 2022 et peut verser des acomptes en fonction de cette estimation. Si le revenu d’un contribuable chute considérablement de 2021 à 2022, son relevé d’impôt sera également fortement réduit; cette option peut être la plus sensée.

Un contribuable qui choisit de prendre la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus ne se verra pas imposer de frais d’intérêts ou de pénalité s’il n’y a pas d’impôts à payer lorsque la déclaration de revenus de 2022 sera remplie au printemps de 2023. Cependant, si les acomptes payés ont été en retard ou insuffisants, l’ARC imposera des frais d’intérêts à des taux plus élevés que les taux commerciaux actuels. (Le taux pour le premier trimestre de 2022, jusqu’au 31 mars 2022, est de 5 %) De plus, lorsque les frais d’intérêts sont perçus, l’intérêt est composé quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour suivant, l’intérêt est perçu sur l’intérêt du jour précédent. Il est également possible pour l’ARC de percevoir des pénalités pour les acomptes en retard ou insuffisants, mais cela n’arrive que lorsque le montant de l’intérêt de l’acompte pour l’année est de plus de 1 000 $.

La majorité des contribuables canadiens sont naturellement peu enclins à payer leurs impôts plus tôt que prévu. Cependant, ignorer un rappel d’acomptes n’est jamais dans l’intérêt primordial d’un contribuable. Ceux qui ne souhaitent pas s’engager dans les subtilités du calcul d’impôt peuvent simplement payer les montants indiqués dans le rappel. Les esprits plus techniques (ou ceux qui souhaitent s’assurer qu’ils ne payent pas plus que le strict minimum et qui sont prêts à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts s’il y avait un manque) peuvent utiliser la deuxième ou la troisième option décrite ci-dessus.

Pour aider les contribuables à prendre une décision concernant la façon de répondre à un rappel d’acomptes, des renseignements détaillés sur le système de paiement par acomptes se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/paiements-arc/paiements-particuliers/impots-acomptes-provisionnels.html.

L’impôt sur le revenu est une dépense importante pour la plupart des retraités canadiens. Particulièrement pour ceux qui n’ont pas à faire de versements hypothécaires, la facture d’impôt annuelle peut être la plus grosse dépense annuelle qu’ils doivent faire. Heureusement, le système d’impôt canadien offre un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt qui ne s’appliquent qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou qu’aux personnes recevant les types de revenus que reçoivent habituellement les retraités (comme le montant pour le revenu de pension), afin de contribuer à minimiser le fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est indiquée sur le formulaire d’impôt sur le revenu qui doit être rempli chaque printemps ou dans le guide de l’impôt sur le revenu connexe.

L’impôt sur le revenu est une dépense importante pour la plupart des retraités canadiens. Particulièrement pour ceux qui n’ont pas à faire de versements hypothécaires, la facture d’impôt annuelle peut être la plus grosse dépense annuelle qu’ils doivent faire. Heureusement, le système d’impôt canadien offre un certain nombre de déductions et de crédits d’impôt qui ne s’appliquent qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus (comme le crédit en raison de l’âge) ou qu’aux personnes recevant les types de revenus que reçoivent habituellement les retraités (comme le montant pour le revenu de pension), afin de contribuer à minimiser le fardeau fiscal. Dans la plupart des cas, la disponibilité de ces crédits est indiquée sur le formulaire d’impôt sur le revenu qui doit être rempli chaque printemps ou dans le guide de l’impôt sur le revenu connexe.

Toutefois, il existe une autre stratégie d’économie d’impôt sur le revenu qui n’est pas aussi connue. Ce qui est encore plus désolant est le fait que les avantages liés à cette stratégie (et la facilité avec laquelle on peut les obtenir) ne sont pas aisément apparents sur la déclaration de revenus ou dans le guide de l’impôt sur le revenu annuel. Cette stratégie d’économie d’impôt se nomme le fractionnement du revenu de pension et il est probable que plusieurs contribuables qui pourraient en profiter ne sont pas familiers avec cette stratégie, particulièrement s’ils ne reçoivent pas de conseils professionnels en matière de planification financière ou de préparation à la déclaration de revenus.

Il s’agit d’une réalité particulièrement regrettable puisque le fractionnement du revenu de pension a le potentiel de générer davantage d’économies d’impôt chez les contribuables âgés de 65 ans et plus (et assurément chez ceux de plus de 71 ans pour qui les cotisations aux REER ne sont plus possibles) que toute autre stratégie de planification fiscale offerte aux retraités. De plus, il s’agit d’une des rares stratégies de planification fiscale qui n’exige aucune dépense de la part du contribuable et qui peut être mise en place après la fin de l’année d’imposition, au moment où la déclaration de revenus pour cette année d’imposition est préparée et remplie.

Lorsqu’il est décrit ainsi, le fractionnement du revenu de pension peut donner l’impression d’être une fraude fiscale « trop belle pour être vraie », mais ce n’est pas le cas. Essentiellement, ce que le fractionnement du revenu de pension offre est une possibilité approuvée par le gouvernement pour les résidents canadiens qui sont mariés (et, habituellement, lorsque l’époux bénéficiaire est âgé de 65 ans et plus) de faire une répartition théorique du revenu de pension privée entre les deux époux sur leurs déclarations de revenus et pour ainsi profiter d’une facture fiscale familiale moins élevée dans l’ensemble.

Le fractionnement du revenu de pension, comme toutes les formes de fractionnement du revenu, fonctionne parce que le Canada possède ce qu’on appelle un système d’impôt « progressif », dans lequel le taux d’imposition applicable augmente au fur et à mesure que le revenu augmente. Pour 2021, le taux d’imposition fédéral appliqué aux premiers 49 020 $ de revenu imposable est de 15 %, alors que le taux fédéral appliqué aux prochains 49 020 $ de ce revenu est de 20,5 %. Donc, un particulier ayant un revenu imposable de 98 040 $ devra payer un montant d’environ 17 402 $ : si ce montant de 98 040 $ était divisé en parts égales entre ce particulier et son conjoint, chacun d’eux aurait un revenu imposable de 49 020 $ et un impôt fédéral à payer de 7 353 $ chacun. Le total fédéral de la facture fiscal familiale serait de 14 706 $.

La règle générale en ce qui a trait au fractionnement du revenu de pension est que le contribuable qui reçoit un revenu de pension privée au cours de l’année a le droit d’allouer jusqu’à la moitié de ce revenu (sans aucune limite en dollars) à son conjoint à des fins fiscales. Dans ce contexte, le revenu de pension privée signifie une pension versée par un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire est âgé de 65 ans et plus, les versements d’une rente, d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les régimes de sources gouvernementales, comme le Régime de pensions du Canada ou les versements de la Sécurité de la vieillesse ne se qualifient pas pour le fractionnement du revenu de pension, peu importe l’âge du bénéficiaire.

Les mécanismes du fractionnement du revenu de pension sont relativement simples. Il n’est pas nécessaire de transférer des fonds entre conjoints ou d’apporter des changements dans le paiement ou la réception des montants de pension admissibles comme tel, et il n’est pas nécessaire d’aviser un administrateur de pension. Les contribuables qui souhaitent fractionner le revenu de pension admissible reçu par l’un ou l’autre doivent tous deux transmettre le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2021 avec leur déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse de déclaration de revenus annuelle, se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t1032.html ou il peut être commandé en appelant au 1-800-959 8281.

Sur le formulaire T1032, le contribuable recevant le revenu de pension privée et le conjoint avec qui ce revenu sera fractionné doit également remplir le formulaire avec sa déclaration de revenus pour 2021. Puisque le fractionnement du revenu de pension touche le revenu et ainsi la dette fiscale des deux conjoints, le choix doit être fait et le formulaire rempli par les deux conjoints; un formulaire rempli par seulement un des deux conjoints ne suffira pas. En plus de remplir le formulaire T1032, le conjoint qui est le bénéficiaire réel du revenu de pension à fractionner doit déduire de son revenu le montant du revenu de pension alloué à son conjoint. Cette déduction est inscrite à la ligne 21000 de sa déclaration de revenus de 2021. Et, inversement, le conjoint à qui le montant du revenu de pension est alloué doit ajouter ce montant à son revenu sur sa déclaration de revenus, cette fois à la ligne 11600. Essentiellement, pour tirer profit du fractionnement du revenu de pension, tout ce que les conjoints doivent faire est de remplir un seul formulaire auprès de l’ARC et de faire une seule entrée sur leur déclaration de revenus de 2021.

D’ici la fin de février ou au début mars, les contribuables auront reçu (ou téléchargé) les feuillets d’information qui résument les revenus provenant de sources variées au cours de 2021. À ce moment-là, les couples qui pourraient profiter de cette stratégie peuvent passer en revue ces feuillets d’information et calculer à quel point ils peuvent réduire leur relevé d’impôts global pour l’année grâce à un fractionnement de revenu judicieux.

Ceux qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements au sujet du fractionnement du revenu de pension que ce qui est inscrit dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral de 2021 doivent consulter le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/fractionnement-revenu-pension.html, où des renseignements détaillés sont disponibles.

S’il existe une « règle » immuable en matière de planification financière et de retraite connue par la plupart des Canadiens, c’est sans aucun doute celle d’avoir la sagesse de cotiser régulièrement à son régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Il est vrai que pendant plusieurs décennies, le REER a été le seul instrument d’épargne et d’investissement à l’abri de l’impôt accessible à la plupart des contribuables canadiens.

S’il existe une « règle » immuable en matière de planification financière et de retraite connue par la plupart des Canadiens, c’est sans aucun doute celle d’avoir la sagesse de cotiser régulièrement à son régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Il est vrai que pendant plusieurs décennies, le REER a été le seul instrument d’épargne et d’investissement à l’abri de l’impôt accessible à la plupart des contribuables canadiens.

Toutefois, cette réalité a changé en 2009 lorsque le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) a été instauré. Depuis lors, les contribuables peuvent choisir l’instrument d’épargne ou d’investissement qui convient le mieux à leurs objectifs financiers personnels à court et à long terme, et c’est maintenant le temps de l’année où la majorité des Canadiens doivent faire ce choix.

Il faut dire qu’il n’y a rien de mal, et beaucoup de bon, à verser chaque année la cotisation maximale autorisée à son CELI et à son REER. Toutefois, la capacité d’un contribuable de faire les deux suppose la disponibilité de revenus discrétionnaires, ce qui n’est tout simplement pas la réalité financière dans laquelle la plupart des Canadiens vivent et planifient. En outre, il existe des circonstances où cotiser à un type de régime ou à l’autre est clairement le meilleur choix, et parfois le seul. Voici quelques-unes de ces circonstances :

• Pour les Canadiens âgés de plus de 71 ans, il n’existe pas de choix. Tous les particuliers canadiens doivent fermer leur REER à la fin de l’année où ils atteignent 71 ans et ils ne peuvent plus cotiser à ce REER après cette date. Le CELI est le seul instrument d’épargne à l’abri de l’impôt auquel les contribuables âgés de plus de 71 ans peuvent cotiser. Toutefois, bon nombre de ces contribuables ont transféré leur épargne REER dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et sont tenus de retirer chaque année un pourcentage déterminé des fonds de ce FERR. Pour les contribuables qui ont la chance de disposer d’un revenu excédant leurs besoins de flux de trésorerie courants, cet excédent peut être contribué à un CELI. Alors que les retraits d’un FERR doivent être inclus dans le revenu et imposés dans l’année du retrait, les fonds transférés dans un CELI pourront continuer d’accumuler des intérêts libres d’impôt et aucun impôt additionnel ne devra être payé lorsque les fonds seront retirés. Et, contrairement aux retraits d’un FERR ou d’un REER, les sommes retirées dans le futur n’affecteront pas l’admissibilité du titulaire du régime de retraite aux prestations de la Sécurité de la vieillesse ou au crédit fédéral en raison de l’âge.

• La minorité de contribuables qui travaille et participe aux régimes de pension agréés (RPA) trouvera probablement que l’épargne par le biais d’un CELI est la meilleure option, voire la seule. Le montant maximum qui peut être contribué à un REER au cours d’une année donnée est généralement de 18 % du revenu de l’année précédente, jusqu’à un plafond déterminé. Toutefois, pour les participants à un RPA, toute cotisation permise est réduite du montant des prestations accumulées au cours de l’année en vertu de leur régime de retraite. Lorsque le RPA est particulièrement généreux, les droits de cotisation à un REER peuvent être minimes, voire inexistants, et une cotisation à un CELI constitue donc une alternative logique.

De l’autre côté du spectre de l’âge, les jeunes Canadiens dont les objectifs d’épargne sont probablement plus à court terme ont généralement intérêt à épargner dans un CELI. 

• Lorsque l’épargne est accumulée en vue d’une dépense susceptible de se produire au cours des cinq prochaines années, par exemple, mettre de l’argent de côté pour l’achat d’une nouvelle voiture ou pour une mise de fonds, le CELI est clairement le meilleur choix. Les contribuables dans cette situation sont parfois tentés de cotiser à un REER afin d’obtenir un remboursement d’impôt, puis de retirer les fonds au moment où la dépense prévue sera effectuée. Toutefois, bien que cette option permette de déduire des impôts dans la déclaration de revenus de cette année et probablement d’obtenir un remboursement d’impôt, il faudra tout de même payer de l’impôt lorsque les fonds seront retirés du REER un an ou deux plus tard. Et, plus important encore d’un point de vue à long terme, l’utilisation d’un REER de cette façon finira par éroder la capacité d’épargner pour la retraite, car les cotisations au REER qui sont retirées du régime ne peuvent être remplacées. Bien que les montants en cause puissent sembler minimes, la perte de l’intérêt composé sur un montant même relativement faible pendant 25 ou 30 ans peut réduire considérablement la capacité d’épargner pour la retraite.

Le plus grand avantage fiscal à cotiser à un REER est obtenu lorsque les cotisations sont effectuées quand le revenu (et donc l’impôt à payer) est élevé et que l’intention est de retirer ces fonds lorsque le taux de l’impôt à payer sur ce revenu est plus bas. Lorsque ce n’est pas le cas, épargner par le biais d’un CELI peut avoir plus de sens, comme dans les situations suivantes : 

• Les contribuables qui s’attendent à ce que leurs revenus augmentent considérablement d’ici quelques années, par exemple, les étudiants qui suivent des programmes d’enseignement ou de formation postsecondaires ou professionnels, peuvent économiser de l’impôt en cotisant à un CELI pendant qu’ils sont aux études et que leurs revenus (et donc leur taux d’imposition) sont faibles, ce qui permet aux fonds de fructifier en franchise d’impôt, puis en retirant les fonds libres d’impôt une fois qu’ils auront commencé à travailler, lorsque leur taux d’imposition sera plus élevé. À ce moment-là, les fonds retirés pourront être utilisés pour verser une cotisation à un REER, qui sera déduite du revenu qui serait imposé à un taux beaucoup plus élevé, ce qui générera une économie d’impôt. Et, si un besoin de fonds se fait sentir entre-temps, il sera toujours possible d’effectuer un retrait libre d’impôt du CELI. 

• Les contribuables ayant un faible revenu, et pour qui il n’y aura probablement pas une différence notoire entre le revenu avant et après la retraite, ont probablement intérêt à épargner au moyen d’un CELI. C’est particulièrement le cas lorsque ces contribuables, une fois retraités, peuvent être admissibles à des prestations gouvernementales fondées sur le revenu, comme le Supplément de revenu garanti, ou à des crédits d’impôt, comme le crédit pour la TPS/TVH ou le crédit en raison de l’âge. Les retraits effectués d’un REER ou d’un FERR pendant la retraite seront inclus dans le revenu des contribuables afin de déterminer leur admissibilité à ces prestations ou à ces crédits, et les contribuables à faible revenu pourraient constater que ces retraits ont porté leur revenu à un niveau qui réduit ou élimine leur admissibilité à ces prestations. D’autre part, les sommes retirées d’un CELI ne sont pas incluses dans le revenu aux fins de déterminer l’admissibilité à ces prestations gouvernementales ou à ces crédits d’impôt, de sorte que l’épargne au moyen d’un CELI permettra au contribuable de ne pas mettre en péril l’obtention de tels avantages.

Comme c’est le cas pour la plupart des questions de planification fiscale et financière, il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse universelle lorsqu’il s’agit de décider de cotiser à un CELI et/ou à un REER. Toutefois, ce qui est certain, c’est que le meilleur choix pour tout particulier est celui qui tient compte de ses réalités et perspectives fiscales et financières particulières, actuelles et futures.

Comme la pandémie s’est poursuivie au-delà de 2020 et tout au long de 2021, il est probable que les employés qui ont pu travailler à partir de leur domicile ont passé au moins une partie de l’année 2021 à le faire. Et, tout comme en 2020, ces travailleurs peuvent être admissibles à demander une déduction sur leur déclaration de revenus 2021 pour les dépenses de travail à domicile qu’ils ont engagées.

Comme la pandémie s’est poursuivie au-delà de 2020 et tout au long de 2021, il est probable que les employés qui ont pu travailler à partir de leur domicile ont passé au moins une partie de l’année 2021 à le faire. Et, tout comme en 2020, ces travailleurs peuvent être admissibles à demander une déduction sur leur déclaration de revenus 2021 pour les dépenses de travail à domicile qu’ils ont engagées.

Les employés qui travaillent de leur domicile peuvent toujours, en supposant qu’ils répondent aux critères requis, réclamer une partie des dépenses engagées pour la maison. Pour ce faire, l’employé devait obtenir de son employeur une attestation de l’entente de travail à domicile, calculer les dépenses ménagères engagées, déterminer la partie de ces dépenses qui était attribuable au bureau à domicile et réclamer ce montant dans sa déclaration de revenus annuelle. Toutefois, pour 2021, l’Agence du revenu du Canada (ARC), reconnaissant la forte augmentation du nombre de contribuables qui allaient réclamer des frais de bureau à domicile pour la première fois, a prévu une nouvelle méthode « à taux fixe » temporaire pour calculer la déduction de ces frais. L’ARC a indiqué que cette méthode à taux fixe continuera à être permise pour les années 2021 et 2022.

Bien que la méthode à taux fixe temporaire soit largement disponible, les contribuables qui le désirent et qui se qualifient ont toujours le droit d’utiliser la méthode détaillée existante en vertu de laquelle les dépenses admissibles engagées au cours de l’année sont comptabilisées et qu’un pourcentage de ces dépenses est réclamé sur la déclaration de revenus de 2021.

Afin de réclamer une déduction pour les dépenses liées à l’espace de travail à domicile en utilisant la méthode détaillée, un employé doit remplir au moins une des deux conditions suivantes :

• Il a travaillé de la maison en 2021 en raison de la pandémie (incluant les employés à qui on a donné le choix et qui ont choisi de travailler de la maison); ou
• L’employeur a demandé à l’employé de travailler à partir de la maison pendant l’année 2021.

De plus, il doit répondre à au moins un des critères suivants pour pouvoir réclamer les dépenses de travail à domicile selon la méthode détaillée.

• L’espace de travail est l’endroit d’où l’employé a principalement travaillé (plus de 50 % du temps) pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives durant l’année 2021; ou
• Le particulier utilisait son espace de travail seulement pour gagner un revenu d’emploi. Il devait aussi l’utiliser régulièrement et continuellement pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de son travail.

Une fois ces seuils atteints, une vaste gamme de frais peuvent être déduits par l’employé. Plus précisément, un employé salarié peut réclamer et déduire la partie des frais spécifiques qui sont liés à son espace de travail tels que le loyer, le coût des services publics comme l’électricité, le chauffage et l’eau (ou la portion des frais de condominium attribuables à ces services publics), l’entretien ménager, les frais de réparations mineures et les frais d’accès à Internet (mais pas les frais de connexion à Internet).

Une fois les dépenses totales comptabilisées, le contribuable doit déterminer le pourcentage de ces dépenses qui peuvent être déduites comme des dépenses de travail à domicile, et l’ARC fournit des informations détaillées sur son site Web sur la façon dont cette détermination est faite. En général, l’employé détermine ce pourcentage en fonction de la superficie en pieds carrés de l’espace de travail par rapport à la superficie totale en pieds carrés de la maison. Lorsque l’espace de travail n’est pas une pièce séparée, mais un espace partagé comme une salle à manger, l’employé doit également calculer le nombre d’heures pendant lesquelles cet espace est consacré aux activités de travail à domicile. Des renseignements détaillés sur la façon d’effectuer ces calculs (y compris une calculatrice en ligne) se trouvent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-22900-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses/utilisation-espace-travail.html.

Dans tous les cas, l’ARC peut demander au contribuable de fournir des documents ainsi que des justificatifs pour les demandes effectuées avec la méthode détaillée.

Il existe une autre exigence pour les employés qui cherchent à déduire les coûts engagés en ce qui a trait à un bureau à domicile avec la méthode détaillée. Chaque employé doit obtenir soit le formulaire T2200S, Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 ou le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Sur ces formulaires, l’employeur doit certifier l’entente de travail à domicile et confirmer que les frais de bureau engagés par l’employé ne lui sont pas remboursés. Lorsqu’un type de remboursement de cette nature est fourni, l’employeur doit spécifier le type de frais remboursés et le montant du remboursement. Et, évidemment, l’employé ne peut réclamer une déduction pour des dépenses pour lesquelles il a obtenu un remboursement.

Bien que la méthode détaillée ci-dessus puisse générer un montant de déductions substantiel pour les employés qui travaillent à domicile, il est clair que de faire une telle demande de déduction entraîne une tenue de registres considérable ainsi que de la paperasse. Les contribuables qui préfèrent ne pas entreprendre une telle tâche peuvent recourir à la méthode à taux fixe.

À l’inverse, afin de réclamer une déduction pour les coûts liés à un espace de travail à domicile à l’aide de la méthode détaillée, un employé doit répondre aux conditions suivantes :

• L’employé travaillait de la maison en 2021 en raison de la pandémie (incluant les employés à qui on a donné le choix et qui ont choisi de travailler de la maison); et
• L’employé a travaillé de son domicile plus de 50 % du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives durant l’année 2021.

De plus, il doit répondre aux deux critères suivants :

• L’employé déduit seulement les frais de bureau à domicile et aucune autre dépense d’emploi; et
• L’employeur n’a pas remboursé la totalité des dépenses de bureau à domicile de l’employé pour l’année. Lorsque l’employeur rembourse seulement une partie de telles dépenses, l’employé peut quand même utiliser la méthode à taux fixe temporaire s’il répond aux autres critères.

Un contribuable qui répond à tous les critères d’utilisation de la méthode à taux fixe peut demander 2 $ pour chaque jour où il a travaillé à domicile pendant la période d’admissibilité de quatre semaines consécutives. Il peut ensuite déduire 2 $ par jour pour tous les jours supplémentaires de travail à domicile pendant l’année. Toutefois, il existe un plafond global pour le montant des dépenses de bureau à domicile qui peuvent être déduites à l’aide de la méthode à taux fixe. Pour 2021, le montant maximum pouvant être réclamé est de 500 $. Il n’est pas nécessaire que l’employé obtienne un formulaire T2200 ou un formulaire T2200S de la part de l’employeur pour faire une demande de remboursement à taux fixe, et il n’est pas nécessaire que l’employé conserve ou fournisse des reçus pour tous les frais engagés.

Il n’existe pas de règle générale permettant de déterminer laquelle entre la méthode à taux fixe ou la méthode détaillée donnera un meilleur résultat fiscal. Cette détermination ne peut être faite que lorsque la déduction disponible est calculée selon chaque méthode et qu’une comparaison du résultat des deux calculs est effectuée. Les contribuables qui ne veulent pas faire cet effort (ou qui n’ont pas les documents nécessaires pour calculer ou justifier une telle demande en utilisant la méthode détaillée) et qui répondent aux critères requis pour la méthode à taux fixe peuvent simplement multiplier le nombre de jours de travail à domicile (pour un maximum de 250 jours, ou 500 $) et réclamer ce montant à la ligne 22900 de la déclaration de revenus de 2021.

Si le calcul des dépenses donnant droit à la déduction pour bureau à domicile n’est pas particulièrement compliqué, les critères d’admissibilité à la déduction et la détermination du pourcentage des dépenses admissibles à cette déduction peuvent être détaillés, d’autant plus que l’éventail des ententes de travail à domicile et des espaces de travail à domicile est presque illimité. Sur son site Web, l’ARC a fourni un résumé très utile des règles générales de déduction des frais de bureau à domicile pour 2021, ainsi que des conseils concernant certaines situations particulières comme lorsque deux conjoints partagent le même espace de bureau à domicile, par exemple. Ces informations et conseils (y compris une FAQ) se trouvent sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-22900-autres-depenses-emploi/espace-travail-domicile-depenses.html.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les employés demeure inchangé à 1,58 % pour 2022.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les employés demeure inchangé à 1,58 % pour 2022. 

Le maximum de la rémunération assurable s’établira à 60 300 $, de sorte que la contribution annuelle maximale pour les employés sera de 952,74 $.

Comme lors des années précédentes, les cotisations pour les employeurs équivalent à 1,4 fois celles des employés. La contribution annuelle maximale pour les employeurs sera donc de 1 333,84 $ pour 2022.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour 2022 est établi à 6,15 % du maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour 2022 est établi à 6,15 % du maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année sera fixé à 64 900 $, et l’exemption de base demeure inchangée à 3 500 $.

La cotisation maximale des employeurs et des employés au régime en 2022 sera de 3 776,10 $ chacun.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada est fixé à 5,70 % du maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada est fixé à 5,70 % du maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année sera fixé à 64 900 $, et l’exemption de base demeure inchangée à 3 500 $.

La cotisation maximale des employeurs et des employés au régime en 2022 sera de 3 499,80 $ chacun, et la cotisation maximale des travailleurs autonomes sera de 6 999,60 $.

Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt non remboursables fédéraux des particuliers pour 2022, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt à réclamer, seront les suivants :

Les montants en dollars sur lesquels sont fondés les crédits d’impôt non remboursables fédéraux des particuliers pour 2022, ainsi que le montant réel du crédit d’impôt à réclamer, seront les suivants :

                                                                 Montant du crédit                        Crédit d’impôt

Montant personnel de base*                               14 398 $                                2 159,70 $

Montant pour époux ou conjoint de fait*              14 398 $                                2 159,70 $

Montant pour personne à charge*                       14 398 $                                2 159,70 $

Montant en raison de l’âge                                   7 898 $                                1 184,70 $

Seuil du revenu net pour 
le montant en raison de l’âge                             39 826 $

Montant canadien pour emploi                             1 287 $                                   193,05 $

Montant pour personnes handicapées                   8 870 $                                1 330,50 $

Montant pour frais d’adoption                            17 131 $                                 2 569,65 $

Seuil du revenu pour le crédit d’impôt                  2 479 $
pour frais médicaux

* Pour les contribuables dont le revenu net annuel est supérieur à 155 625 $, les montants à réclamer pour le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge pour 2022 pourrait varier.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et pour les tranches d’imposition est de 2,4 % pour 2022. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2022.

Le taux d’indexation pour les crédits d’impôt fédéraux et pour les tranches d’imposition est de 2,4 % pour 2022. Les taux d’imposition fédéraux et les tranches d’imposition suivants seront en vigueur pour les particuliers pendant l’année d’imposition 2022.

Seuil de revenu                                   Taux d’imposition fédéral

14 398 $ - 50 197 $                                       15,0 %

50 198 $ - 100 392 $                                     20,5 %

100 393 $ - 155 625 $                                   26,0 %

155 626 $ - 221 708 $                                   29,0 %

Plus de 221 708 $                                         33,0 %

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances liées au paiement de l’impôt et la production de déclarations de revenus, ainsi que des changements concernant les stratégies de réduction d’impôt et de planification fiscale. Certains changements et dates de plus grande importance pour les contribuables en 2022 sont énumérés ci-dessous.

Chaque nouvelle année d’imposition apporte son lot d’échéances liées au paiement de l’impôt et la production de déclarations de revenus, ainsi que des changements concernant les stratégies de réduction d’impôt et de planification fiscale. Certains changements et dates de plus grande importance pour les contribuables en 2022 sont énumérés ci-dessous.

Limite de déduction REER et date limite de cotisation

La limite de cotisation au REER de l’année en cours pour l’année d’imposition 2021 est de 27 830 $. Afin d’effectuer la cotisation maximale de l’année en cours pour l’année 2021 (dont la date limite de cotisation sera le mardi 1^er mars 2022), il sera nécessaire d’avoir gagné un revenu de 154 612 $ pour l’année d’imposition 2020.

Plafond annuel du compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Le plafond annuel du CELI pour l’année 2022 demeure inchangé à 6 000 $. Le montant exact qu’un particulier peut y cotiser comprend la limite annuelle actuelle et tout montant inutilisé ou toute nouvelle cotisation des années d’imposition précédentes.

Les contribuables peuvent obtenir leurs droits de cotisation au CELI pour l’année 2022 en appelant la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada au 1-800-267-6999. Les personnes inscrites au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent obtenir ces renseignements en accédant au service en question.

Dates limites des paiements par acomptes provisionnels des particuliers pour 2022

Des millions de contribuables paient leur impôt par acomptes provisionnels trimestriels, qui arrivent à échéance le 15^e jour des mois de mars, juin, septembre et décembre 2022.

Les dates limites pour les versements d’acomptes provisionnels pour 2022 sont les suivantes :

Mardi 15 mars 2022

Mercredi 15 juin 2022

Jeudi 15 septembre 2022

Jeudi 15 décembre 2022

Seuil du revenu de la Sécurité de la vieillesse

Pour 2022, le seuil du revenu au-dessus duquel les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) doivent être remboursées en partie ou en totalité est de 81 761 $.

Échéances pour la déclaration de revenus des particuliers et des paiements exigibles en 2022

Pour tous les contribuables, y compris les travailleurs indépendants, la date limite pour payer l’impôt exigible pour l’année d’imposition 2021 est le lundi 2 mai 2022.

Les contribuables (autres que les travailleurs indépendants et leur époux) doivent produire leur déclaration de revenus pour 2021 au plus tard le lundi 2 mai 2022.

Les travailleurs indépendants et leur époux doivent produire leur déclaration de revenus pour 2021 au plus tard le mercredi 15 juin 2022.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.