Infolettres

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 41 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 41 - Particuliers

Pour les étudiants de tous les âges, la fin de l’été signifie la rentrée scolaire. Pour les parents d’enfants qui fréquentent l’école primaire ou secondaire, le plus gros des tâches à accomplir consiste à se procurer des vêtements et des fournitures scolaires, ainsi qu’à commencer le processus d’inscription à des activités parascolaires pour l’automne. Pour les étudiants qui commencent ou qui suivent déjà des cours de niveau postsecondaire, les mesures immédiates à prendre correspondent probablement plutôt à choisir les cours, à trouver un endroit où vivre et à payer les premières factures de frais de scolarité et de résidence.

Pour les étudiants de tous les âges, la fin de l’été signifie la rentrée scolaire. Pour les parents d’enfants qui fréquentent l’école primaire ou secondaire, le plus gros des tâches à accomplir consiste à se procurer des vêtements et des fournitures scolaires, ainsi qu’à commencer le processus d’inscription à des activités parascolaires pour l’automne. Pour les étudiants qui commencent ou qui suivent déjà des cours de niveau postsecondaire, les mesures immédiates à prendre correspondent probablement plutôt à choisir les cours, à trouver un endroit où vivre et à payer les premières factures de frais de scolarité et de résidence.

Cependant, une chose est commune pour tous les groupes de parents et d’étudiants cette année : l’année scolaire qui commence est la première année scolaire complète à être touchée par les changements fiscaux récemment annoncés. Et, malheureusement, chacun de ces changements entraîne des coûts après impôt plus élevés pour les dépenses liées à l’éducation, et ce, pour tous les étudiants, sans égard à leur niveau d’étude.

Pour les étudiants inscrits au système d’éducation publique, évidemment, il n’y a aucuns frais à payer. Toutefois, la majorité de ces étudiants sont inscrits à une ou plusieurs activités parascolaires, et la grande majorité de ces activités engendrent des frais devant être payés. Selon les activités choisies, les coûts peuvent facilement atteindre quelques centaines de dollars par enfant pour toute l’année scolaire. Dans les dernières années, les parents ont pu compenser ces coûts en demandant le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, selon le type d’activité concerné. Cependant, ces deux crédits ont été éliminés à compter de l’année d’imposition 2017, et il n’est donc pas possible d’en faire la demande pour une activité ou un programme auparavant admissible. En établissant leur budget relativement au coût de toute activité parascolaire envisagée, les parents doivent effectuer leurs calculs en sachant qu’ils paieront la totalité du coût, sans pouvoir demander un crédit d’impôt à cet égard dans leur déclaration de revenus de 2017.

Il existe tout de même de bonnes nouvelles pour les parents d’étudiants du primaire : lorsque des frais sont engagés pour des services de garde après l’école, une déduction peut toujours être demandée à l’égard de ces frais. Cette déduction fait partie de la déduction pour frais de garde d’enfants générale, qui peut être demandée (conformément à des limites précises) lorsque des frais de garde d’enfants sont engagés afin de permettre au parent de travailler, dans le cadre d’un emploi ou d’un travail autonome. Le montant de la déduction pouvant être demandée varie selon l’âge de l’enfant et le montant dépensé, avec une limite générale fondée sur le revenu net familial. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande de la déduction pour frais de garde d’enfants, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC), au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-214-frais-garde-enfants.html.

Les étudiants de niveau postsecondaire (et leurs parents) bénéficient depuis de nombreuses années d’une « assistance » accordée par notre système fiscal, qui offre des déductions et des crédits pour certains des nombreux coûts associés à l’éducation. Deux de ces crédits ne sont toutefois plus offerts à compter de l’année d’imposition 2017.

Évidemment, les coûts les plus importants lorsqu’il est question d’éducation postsecondaire sont les frais de scolarité, et le crédit d’impôt qui était offert pour les frais de scolarité admissibles le sera toujours pour l’année scolaire courante et les suivantes. Tout étudiant engageant plus de 100 $ de frais de scolarité dans un établissement d’enseignement postsecondaire agréé (ce qui inclut la plupart des universités et des collèges canadiens) peut encore réclamer un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur ces frais de scolarité. Les provinces et territoires offrent également un crédit d’impôt semblable, et son taux varie selon la province ou le territoire. Que ce soit au provincial ou au fédéral, le crédit sert à réduire l’impôt autrement payable. Dans les cas fréquents où un étudiant n’a pas d’impôt à payer pour l’année, les crédits gagnés peuvent être reportés et réclamés par l’étudiant dans une année subséquente, ou transférés dans l’année courante à un époux ou conjoint de fait, parent ou grand‑parent.

Pendant plusieurs années, les étudiants au postsecondaire ont également pu réclamer deux autres crédits d’impôt fédéraux – le crédit d’impôt pour études et le crédit d’impôt pour manuels. Ces deux crédits ont malheureusement été éliminés; le seul crédit pouvant donc être demandé pour l’année scolaire courante par les étudiants du postsecondaire est le crédit non remboursable de 15 % pour les frais de scolarité engagés. Lorsque les crédits pour études et pour manuels ont été gagnés, mais non réclamés dans les années précédentes, ils peuvent toutefois encore être demandés par l’étudiant en tant que crédits reportés en 2017 ou lors des années suivantes.

L’ARC fournit un guide très pratique au sujet des mesures fiscales touchant les étudiants inscrits à un programme d’études postsecondaire. Ce guide, nommé Les étudiants et l’impôt, a été mis à jour afin de tenir compte des récents changements. La dernière version peut être consultée sur le site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105-etudiants-impot.html.

Bien qu’on n’y songe pas de cette façon, les organismes de bienfaisance canadiens, lorsqu’on tient compte des sommes d’argent qu’ils reçoivent et administrent, peuvent constituer de véritables entreprises de grande envergure. Cependant, puisqu’ils amassent et dispensent cet argent afin de soutenir et de faire avancer des causes d’intérêt public, les organismes de bienfaisance bénéficient d’un statut spécial en vertu de nos lois fiscales. En effet, notre système fiscal subventionne les activités de ces organismes en offrant une déduction fiscale ou un crédit d’impôt aux entreprises et aux particuliers qui leur font des dons ainsi qu’en exonérant les organismes de bienfaisance du paiement de l’impôt sur le revenu.

Bien qu’on n’y songe pas de cette façon, les organismes de bienfaisance canadiens, lorsqu’on tient compte des sommes d’argent qu’ils reçoivent et administrent, peuvent constituer de véritables entreprises de grande envergure. Cependant, puisqu’ils amassent et dispensent cet argent afin de soutenir et de faire avancer des causes d’intérêt public, les organismes de bienfaisance bénéficient d’un statut spécial en vertu de nos lois fiscales. En effet, notre système fiscal subventionne les activités de ces organismes en offrant une déduction fiscale ou un crédit d’impôt aux entreprises et aux particuliers qui leur font des dons ainsi qu’en exonérant les organismes de bienfaisance du paiement de l’impôt sur le revenu.

Afin d’obtenir une désignation en tant qu’organisme de bienfaisance enregistré (et, par conséquent, pouvoir offrir aux donateurs un reçu d’impôt leur permettant de réclamer un crédit ou une déduction), un organisme est tenu par la loi de viser des fins exclusivement de bienfaisance. Bien que les types d’objectifs particuliers pouvant qualifier un organisme pour la désignation en tant qu’organisme de bienfaisance enregistré peuvent grandement varier, les activités purement politiques ne constituent pas un type d’activité pouvant être qualifié comme étant de bienfaisance. Une organisation fondée uniquement à des fins politiques, ou un organisme qui consacre plus qu’un pourcentage accessoire de ses ressources à des fins politiques ou dont les activités politiques ne donnent pas suite aux fins de bienfaisance qu’il vise, ne peut pas être considéré (ou continuer d’être considéré) comme un organisme de bienfaisance enregistré.

Soutenir un parti politique ou un candidat particulier constitue une activité politique partisane évidente, mais en vertu des lois canadiennes lorsqu’il est question d’organismes de bienfaisance, la définition des fins politiques est beaucoup plus large. Comme l’ont conclu des tribunaux canadiens, les fins politiques incluent aussi de « chercher à obtenir le maintien ou la modification d’une loi, d’une politique ou d’une décision d’un ordre de gouvernement au Canada ou à l’étranger ou encore la contester ». Essentiellement, les règles visent à garantir que tout organisme ayant obtenu la désignation d’organisme de bienfaisance enregistré n’étende pas les avantages de cette désignation à des fins ou à des activités politiques d’une façon plus qu’accessoire. D’un autre côté, les règles visent à empêcher les organisations dont les objectifs sont principalement politiques de se faire passer pour des organismes de bienfaisance afin de bénéficier du statut et des avantages fiscaux qui y sont associés.

La première règle générale prévoit qu’un organisme de bienfaisance consacrant 10 % ou moins de ses ressources totales en une année à des activités politiques permises (c.-à-d. des activités politiques non partisanes de même que liées et subordonnées aux fins de l’organisme de bienfaisance) fonctionne selon l’esprit des lignes directrices prescrites. Les petits organismes de charité se voient accorder davantage de liberté et fonctionnent selon les lignes directrices suivantes :

• Les organismes de bienfaisance enregistrés dont le revenu de l’année précédente a été inférieur à 50 000 $ peuvent consacrer jusqu’à 20 % de leurs ressources à des activités politiques dans l’année courante.
• Les organismes de bienfaisance enregistrés dont le revenu de l’année précédente se situait entre 50 000 $ et 100 000 $ peuvent consacrer jusqu’à 15 % de leurs ressources à des activités politiques dans l’année courante.
• Les organismes de bienfaisance enregistrés dont le revenu de l’année précédente se situait entre 100 000 $ et 200 000 $ peuvent consacrer jusqu’à 12 % de leurs ressources à des activités politiques dans l’année courante.

Les organismes de bienfaisance qui ne respectent pas ces règles s’exposent à de lourdes sanctions, allant même jusqu’à la suspension temporaire ou la révocation de leur statut d’organisme de bienfaisance.

Même après un simple résumé, il est clair que déterminer si un organisme de bienfaisance a mené une activité politique devant être déclarée peut se révéler un exercice très subjectif, et les conséquences d’une erreur peuvent être importantes. L’Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît cela et a donc créé plusieurs ressources en ligne pour aider les organismes de bienfaisance à répondre à cette question. Ces ressources, qui comprennent des webinaires, des documents de questions et de réponses ainsi que des outils d’autoévaluation, peuvent être obtenues sur le site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/ressources-organismes-bienfaisance-donateurs/ressources-organismes-bienfaisance-activites-politiques.html.

La plupart des Canadiens près de prendre leur retraite savent qu’ils pourront recevoir un revenu de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Par contre, plusieurs d’entre eux ne sont pas au courant qu’un troisième programme fédéral – le Supplément de revenu garanti (SRG) – offre un revenu mensuel supplémentaire aux particuliers admissibles qui reçoivent déjà les prestations de la SV. Cette lacune de connaissances est particulièrement regrettable : bien qu’aucune demande ne doive être effectuée afin de recevoir la prestation de la SV, quiconque souhaite recevoir le SRG doit en faire la demande. (L’implantation de l’inscription automatique au SRG est prévue, mais n’a toujours pas été mise en œuvre.) Finalement, alors que la prestation de la SV est un montant normalisé pour la majorité des prestataires, les règles qui gouvernent l’admissibilité au SRG, ainsi que le montant qu’un particulier donné peut recevoir, sont bien plus complexes.

La plupart des Canadiens près de prendre leur retraite savent qu’ils pourront recevoir un revenu de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Par contre, plusieurs d’entre eux ne sont pas au courant qu’un troisième programme fédéral – le Supplément de revenu garanti (SRG) – offre un revenu mensuel supplémentaire aux particuliers admissibles qui reçoivent déjà les prestations de la SV. Cette lacune de connaissances est particulièrement regrettable : bien qu’aucune demande ne doive être effectuée afin de recevoir la prestation de la SV, quiconque souhaite recevoir le SRG doit en faire la demande. (L’implantation de l’inscription automatique au SRG est prévue, mais n’a toujours pas été mise en œuvre.) Finalement, alors que la prestation de la SV est un montant normalisé pour la majorité des prestataires, les règles qui gouvernent l’admissibilité au SRG, ainsi que le montant qu’un particulier donné peut recevoir, sont bien plus complexes.

La première règle de base concernant l’admissibilité au SRG stipule que le SRG ne peut être versé qu’aux particuliers recevant déjà la prestation de la SV. Les Canadiens peuvent commencer à recevoir cette prestation à 65 ans, mais ils peuvent aussi reporter la réception de la prestation jusqu’à 70 ans. Cependant, peu importe l’âge auquel un particulier choisit de commencer à recevoir la prestation de la SV, il ne peut pas commencer à recevoir le SRG avant d’avoir commencé à recevoir la prestation de la SV.

Il existe une perception selon laquelle les prestations du SRG sont offertes uniquement aux personnes âgées à faible revenu. Bien qu’il soit vrai que l’admissibilité au SRG est liée au revenu, la réalité est qu’au premier trimestre de 2017, près de deux millions de Canadiens, soit près des deux tiers de ceux recevant la prestation de la SV, ont également reçu celle du SRG.

Essentiellement, les particuliers célibataires (ou divorcés, ou veufs) dont le revenu net est inférieur à 17 688 $ pour l’année précédente sont admissibles à recevoir au moins la prestation partielle du SRG chaque mois. Lorsque le revenu net est supérieur au seuil de 17 688 $, l’admissibilité au SRG est entièrement éliminée. Ce seuil est toutefois quelque peu trompeur, puisque les sources de revenus ne sont pas toutes traitées de la même façon lorsqu’il est question de déterminer le revenu net aux fins de l’admissibilité au SRG. Pour déterminer cette admissibilité, les sources desquelles un revenu est reçu sont presque aussi importantes que le montant de ce revenu.

De manière générale, pour calculer le revenu net aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG, les montants de revenu suivants sont inclus :

• les montants versés par le RPC ou le Régime des rentes du Québec (RRQ);
• les montants reçus d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
• les montants reçus d’un régime de pension agréé (RPA) (c.-à-d. un régime de pension d’employeur); et
• les revenus de placements (intérêt, dividendes, etc.) de toutes sources.

Les montants de revenu suivants ne sont pas inclus dans le revenu net aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG :

• les montants reçus de la SV; et
• tout retrait d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Finalement, de nombreux retraités travaillent à temps partiel, que ce soit par besoin financier ou pour des raisons sociales. Pour calculer le revenu net aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG, une exemption est prévue pour les premiers 3 500 $ de revenus d’emploi gagnés chaque année. Autrement dit, les premiers 3 500 $ de revenus d’emploi gagnés ne sont pas inclus au revenu net aux fins de l’admissibilité au SRG.

Les exclusions totales et partielles du calcul du revenu net aux fins du SRG peuvent faire en sorte qu’une personne qui ne semblerait pas admissible en raison de son revenu total pourrait en réalité recevoir au moins les prestations partielles du SRG, comme dans l’exemple suivant.

Un célibataire de plus de 65 ans reçoit les revenus suivants en 2016 :

7 200 $ de prestations du RPC;

6 840 $ de prestations de la SV;

6 000 $ de revenus d’un emploi à temps partiel;

5 000 $ de retraits d’un CELI; et

3 000 $ de retraits d’un FERR.

Revenu total pour l’année – 28 040 $

Au premier regard, ce revenu total semble trop élevé pour permettre au particulier de recevoir les prestations du SRG, même partielles. Toutefois, aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG, certains des montants de revenus s’accumulant pour totaliser 28 040 $ de revenu total ne seront pas inclus au calcul. Plus précisément, les 6 840 $ de prestations de la SV sont exclus, tout comme les 5 000 $ retirés du CELI du particulier. De même, les premiers 3 500 $ de revenu d’emploi sont exclus du calcul du revenu net. Par conséquent, plus de la moitié des revenus reçus en 2016 par le contribuable sont exclus du calcul du revenu net, et ce calcul, aux fins de la détermination de l’admissibilité au SRG, se fait de la façon suivante :

7 200 $ de prestations du RPC;

3 000 $ de retraits d’un FERR;

2 500 $ de revenus d’emploi (les premiers 3 500 $ de ce revenu faisant l’objet d’une exemption).

Revenu net aux fins de l’admissibilité au SRG – 12 700 $

Une fois les ajustements requis pour déterminer l’admissibilité au SRG effectués, le revenu du contribuable est diminué de plus de sa moitié, et les 12 700 $ en revenu net obtenus sont inférieurs de 5 000 $ au seuil de revenu de 17 688 $ pour l’admissibilité au SRG.

En 2017, un particulier célibataire, divorcé ou veuf admissible à la prestation entière du SRG recevra 871,86 $ par mois. Ce montant diminue au fur et à mesure que le revenu du contribuable augmente et est entièrement éliminé lorsque le revenu net du particulier excède le seuil de revenu de 17 688 $.

Un calcul semblable doit être effectué pour les contribuables mariés. Le calcul du revenu net demeure le même, mais le seuil de revenu au-delà duquel l’admissibilité au SRG est éliminée pour les deux conjoints (lorsque tous deux reçoivent les prestations de la SV) est de 23 376 $. Dans les cas où l’un des deux conjoints ne reçoit pas les prestations de la SV, le seuil de revenu combiné pour l’admissibilité au SRG est de 42 384 $. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces prestations et les seuils de revenu pour le trimestre courant (de juillet à septembre 2017), ainsi que des liens vers les tableaux indiquant le montant exact de la prestation du SRG payable selon différents revenus, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/securite-vieillesse/paiements.html.

Enfin, un dernier renseignement intéressant : lorsque des particuliers reçoivent les prestations du SRG, que ce soit en entier ou partiellement, tous les montants reçus sont non imposables.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne publie pas de renseignements ni de statistiques sur le nombre de particuliers qui lui doivent de l’argent, que ce soit sous la forme d’impôts rétroactifs, d’intérêts ou de pénalités. Néanmoins, il est raisonnable de supposer qu’un certain pourcentage des 28 millions de Canadiens ayant produit une déclaration de revenus le printemps dernier n’a pas pu payer son impôt dû pour 2016 au moment opportun, ou doit encore de l’argent des années d’imposition précédentes, ou encore les deux. Évidemment, ne pas pouvoir acquitter ses factures à temps et en entier n’est pas souhaitable, peu importe l’identité du créancier. Il existe toutefois un certain nombre de raisons pour lesquelles devoir de l’argent aux autorités fiscales est une situation particulièrement déplorable.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne publie pas de renseignements ni de statistiques sur le nombre de particuliers qui lui doivent de l’argent, que ce soit sous la forme d’impôts rétroactifs, d’intérêts ou de pénalités. Néanmoins, il est raisonnable de supposer qu’un certain pourcentage des 28 millions de Canadiens ayant produit une déclaration de revenus le printemps dernier n’a pas pu payer son impôt dû pour 2016 au moment opportun, ou doit encore de l’argent des années d’imposition précédentes, ou encore les deux. Évidemment, ne pas pouvoir acquitter ses factures à temps et en entier n’est pas souhaitable, peu importe l’identité du créancier. Il existe toutefois un certain nombre de raisons pour lesquelles devoir de l’argent aux autorités fiscales est une situation particulièrement déplorable.

La première de ces raisons : les frais d’intérêt liés à cet endettement. Même avec la récente augmentation, les taux d’intérêt demeurent près de leurs seuils historiques, mais l’ARC, conformément à la loi, impose des taux d’intérêt supérieurs aux taux commerciaux en vigueur. Le taux d’intérêt qu’impose l’ARC sur les paiements d’impôt en retard ou insuffisants est établi sur une base trimestrielle. Pour le troisième trimestre de 2017, qui couvre les mois de juillet, d’août et de septembre, le taux d’intérêt imposé sur l’impôt dû est de 5 %.

Bien que ce taux de 5 % soit bien inférieur, par exemple, aux taux d’intérêt imposés sur les soldes impayés par plusieurs compagnies de cartes de crédit, la méthode utilisée par l’ARC pour le calcul des intérêts peut vraiment gonfler le coût en intérêts des dettes fiscales. En effet, lorsqu’un montant est dû à l’ARC, les intérêts imposés sur ce montant sont composés quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt dû est calculé sur l’intérêt qui a été imposé le jour précédent. Il n’est pas surprenant que les intérêts calculés de cette manière s’accumulent rapidement.

L’Agence dispose de plusieurs options pour exiger un paiement, ainsi que d’une période très longue pour les utiliser. Lorsqu’un contribuable n’a pas remboursé un montant dû dans les 30 jours suivant la réception de son avis de cotisation sur lequel est indiqué le montant dû, l’ARC communique habituellement avec le particulier, par téléphone ou par la poste, afin de lui présenter une demande de paiement. Si le particulier ne communique pas avec l’ARC pour effectuer le paiement ou pour établir un arrangement dans les 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation, l’Agence se tournera alors vers ses autres options de recouvrement.

Lorsque des montants sont dus au contribuable par tout autre ministère du gouvernement fédéral (par exemple, un montant relatif au crédit pour la taxe sur les produits et services), l’ARC a le droit de saisir ces montants afin de les appliquer à la dette fiscale. De plus, l’Agence a le pouvoir d’intercepter (ou de saisir-arrêter) de l’argent dû à un contribuable par un tiers comme un employeur et, en dernier recours, elle peut demander que les biens du contribuable soient saisis et vendus afin de régler la dette fiscale.

Bien sûr, l’objectif de l’ARC, comme tout autre créancier, est d’obtenir le remboursement de la dette sans avoir à recourir à des processus administratifs ou juridiques longs et coûteux. Il est plutôt rare que l’Agence ait à présenter un litige devant un tribunal ou à effectuer une saisie-arrêt pour régler une dette fiscale, puisqu’il est dans l’intérêt de chacun de régler le problème avant d’en arriver là. De plus, contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’ARC dispose d’une certaine flexibilité. Lorsque le montant d’impôt dû au moment de la production de la déclaration ne peut être payé, ou ne peut être payé en entier, il est dans l’intérêt du contribuable de communiquer avec l’ARC pour l’en aviser.

L’ARC s’efforce – sans surprise – de faciliter la tâche aux contribuables qui souhaitent la joindre pour prendre des arrangements en matière de paiement. Les contribuables peuvent communiquer avec le service téléphonique TéléArrangement de l’Agence au 1‑866‑256‑1147. Pour utiliser ce service, un contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance, ainsi que le montant indiqué à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus à l’égard de laquelle il a reçu un avis de cotisation. Le service TéléArrangement est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h (HE). Ceux qui préfèrent traiter avec un agent de l’ARC peuvent téléphoner sans frais au 1-888-863-8657 du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés. Le contribuable peut proposer un calendrier de paiement basé sur sa capacité de payer, et l’ARC, si elle détermine que l’incapacité de payer est réelle, sera habituellement disposée à prendre de tels arrangements. Bien sûr, l’acceptation d’un tel arrangement n’a pas pour effet d’arrêter l’accumulation d’intérêts, puisque des intérêts continueront d’être imposés au taux courant, et d’être composés quotidiennement.

Une autre option que celle de prendre un arrangement relativement au paiement et d’être assujetti aux pratiques punitives de l’ARC en matière de frais d’intérêt peut être d’emprunter les fonds nécessaires d’un tiers afin de rembourser l’Agence en entier le plus rapidement possible. En effet, emprunter les fonds à un taux d’intérêt inférieur à celui de 5 % imposé par l’ARC à l’heure actuelle sur les montants d’impôt en souffrance, particulièrement lorsque le contribuable peut fournir une certaine garantie, comme la valeur nette d’une propriété, peut se révéler une possibilité intéressante.

Le coup de grâce : l’intérêt payé sur les dettes fiscales, qu’il soit versé à l’ARC ou à un tiers prêteur, ne peut pas être déduit du revenu.

Vers la mi-août, des millions de Canadiens reçoivent du courrier inattendu de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et cette correspondance contient des nouvelles méconnues des contribuables, et certainement pas les bienvenues. Plus précisément, le formulaire envoyé avise le récipiendaire que, selon le point de vue de l’Agence, il devrait verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de cette année – en plus d’indiquer les montants qui devraient être payés à ces deux dates.

Vers la mi-août, des millions de Canadiens reçoivent du courrier inattendu de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et cette correspondance contient des nouvelles méconnues des contribuables, et certainement pas les bienvenues. Plus précisément, le formulaire envoyé avise le récipiendaire que, selon le point de vue de l’Agence, il devrait verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre de cette année – en plus d’indiquer les montants qui devraient être payés à ces deux dates.

Personne n’aime recevoir des communications inattendues de la part des autorités fiscales, et une lettre suggérant que le particulier concerné verse des paiements d’impôt à l’ARC durant l’année (plutôt qu’au moment de produire sa déclaration pour l’année, en avril) peut être surprenant, mais aussi inquiétant. Il est juste de dire que le paiement de l’impôt sur le revenu à l’aide d’acomptes provisionnels n’est pas familier pour la majorité des Canadiens; ceux-ci sont donc déroutés et ne savent pas comment procéder lorsqu’ils reçoivent un tel rappel pour la première fois.

La raison pour laquelle la plupart des Canadiens ne connaissent pas les acomptes provisionnels est qu’ils paient l’impôt sur le revenu à l’aide d’un différent système au cours de toute leur vie professionnelle. Chaque employé canadien se voit déduire automatiquement des impôts sur sa paie (« à la source »), avant même que le chèque de paie ne soit émis, et ces impôts sont remis à l’ARC par l’employeur au nom de l’employé. Ces déductions et versements sont effectués au nom de l’employé, puis portés au compte de l’employé pour payer l’impôt qui serait dû au moment de produire sa déclaration de revenus pour l’année. Bien que ce système soit efficace, les opérations qu’il comporte sont peu perceptibles pour l’employé, qui n’a aucune mesure à prendre pour que s’effectuent les déductions et versements. Lorsque la vie active d’un contribuable se termine et que sa retraite commence, il n’est donc pas très surprenant que celui-ci ne soit pas au courant des responsabilités qui lui incombent relativement aux arrangements à prendre pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Pour ajouter à la confusion potentielle, la majorité des employés qui partent maintenant à la retraite n’ont toujours eu qu’une seule source de revenus dans toute leur vie professionnelle. Cependant, une fois à la retraite, ils bénéficient probablement de plusieurs sources de revenus, notamment des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV), et peut-être des versements mensuels d’un régime de pension agréé (RPA) financé par l’employeur ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). À moins d’une demande effectuée par le contribuable, aucun des payeurs de ces sources de revenus ne déduira de l’impôt sur le revenu des paiements afin de les remettre au gouvernement fédéral au nom du particulier.

Les règles fiscales canadiennes prévoient que si le montant d’impôt dû par un contribuable au moment de la production de sa déclaration de revenus est de plus de 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) dans l’année courante (2017) et qu’il l’était aussi dans l’une des deux années précédentes (2015 et 2016), le contribuable peut être tenu de payer des impôts par acomptes provisionnels.

Les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont émis au mois d’août en raison du calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus. Les montants pour l’année précédente ne sont pas connus avant que la déclaration de revenus pour cette année n’ait été reçue et traitée par l’ARC. La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers est le 30 avril (le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Par conséquent, à la fin de juillet, l’ARC dispose de l’information dont elle a besoin pour déterminer si un contribuable devrait recevoir un premier rappel d’acomptes provisionnels pour l’année courante. Dans plusieurs cas, un contribuable recevra un premier rappel s’il a pris sa retraite dans les deux dernières années, comme dans l’exemple suivant.

Un particulier prend sa retraite à la fin de l’année 2015 d’un emploi où des retenues à la source étaient automatiquement déduites de son chèque de paie. À compter de janvier 2016, les sources de revenu du contribuable ont changé de son revenu d’emploi aux prestations du RPC et de la SV, en plus d’un retrait mensuel d’un FERR. Afin que les montants d’impôt appropriés soient retenus de ces sources de revenus en 2016, le contribuable devrait avoir calculé le montant de sa dette fiscale pour l’année et avoir pris des arrangements pour que des retenues totalisant ce montant soient effectuées sur une ou plusieurs de ces trois sources de revenus. Pour la plupart des contribuables, particulièrement ceux qui entreprennent les nombreux ajustements nécessaires pour passer de la vie active à la retraite et qui n’ont jamais eu à faire ce genre de calcul dans le passé, ce scénario n’est pas vraisemblable. Il est presque impossible que des retenues exactes soient effectuées (si des retenues sont effectuées) de ces sources de revenus de retraite, et donc pratiquement inévitable que des impôts de plus de 3 000 $ aient été dus lorsque la déclaration pour 2016 a été produite. Lorsque le revenu du contribuable ainsi que le montant de ses retenues demeurent inchangés pour 2017, et qu’il est prévu qu’une fois encore, plus de 3 000 $ seront dus lors de la production de la prochaine déclaration de revenus, les critères d’assujettissement aux acomptes provisionnels sont remplis, et un rappel d’acomptes provisionnels sera émis et envoyé au contribuable en août 2017, une fois sa déclaration de revenus de 2016 cotisée.

Les contribuables qui reçoivent ce premier rappel d’acomptes provisionnels en août peuvent également être surpris que ces rappels se nomment des « rappels » et non des « obligations » de payer. La raison pour laquelle le formulaire reçu par les contribuables se nomme un « rappel » est que ceux qui le reçoivent ne sont pas nécessairement obligés de verser des acomptes provisionnels. En fait, trois options s’offrent aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants précisés sur le rappel, aux dates limites du 15 septembre et du 15 décembre. Un contribuable qui effectue ces paiements aux dates limites peut être certain qu’il n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités, et ce, même s’il doit payer un montant additionnel d’impôt lors de la production de sa déclaration au printemps 2018. Si les acomptes provisionnels payés s’avèrent plus élevés que la dette fiscale du contribuable pour 2017, il recevra bien sûr un remboursement lorsqu’il produira sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer des versements d’acomptes provisionnels selon le montant total d’impôt qui a été payé pour l’année d’imposition 2016. Lorsque la situation financière et personnelle du contribuable est presque inchangée et qu’il n’y a eu aucun changement considérable à son revenu ni à ses déductions et crédits disponibles, il est probable que la dette fiscale totale pour 2017 sera la même qu’en 2016, ou qu’elle sera un peu moindre, en raison de l’indexation des fourchettes d’imposition et des montants des crédits.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant des impôts qu’il devra payer pour 2017 et faire des versements d’acomptes provisionnels selon cette estimation. Cette option devrait être envisagée dans les situations où les revenus du contribuable ont diminué de 2016 à 2017, ce qui donne lieu à une réduction de l’impôt à payer. Les contribuables qui désirent exploiter cette avenue peuvent obtenir les renseignements nécessaires pour estimer les impôts de l’année courante (les tranches d’imposition ainsi que les taux d’imposition fédéraux et provinciaux) sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.

Tout cela peut sembler beaucoup d’efforts de recherches et de calculs, particulièrement lorsqu’on considère que plusieurs Canadiens ne préparent même pas eux-mêmes leur déclaration de revenus. Ceux qui souhaitent ne pas avoir à jongler avec toutes les subtilités des calculs fiscaux peuvent payer les montants indiqués dans le rappel d’acomptes provisionnels, sachant qu’ainsi ils ne courent aucun risque de pénalité ou de frais d’intérêt et que, dans le cas où ces paiements constitueraient un paiement excédentaire d’impôt, l’excédent sera remboursé après la production de la déclaration de revenus de 2017 au printemps prochain.

Une fois résignés à la réalité du système de paiement de l’impôt par acomptes provisionnels, la majorité des contribuables se demandent de quelle façon ils peuvent effectuer ces paiements. Les options qui leur sont offertes à cet égard sont expliquées sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels/comment-faire-vos-paiements-acomptes-provisionnels.html.

La conception traditionnelle de la retraite, qui consiste à travailler à temps plein jusqu’à 65 ans, puis à quitter entièrement le marché du travail afin de vivre de sources de revenu de retraite privées et financées par le gouvernement, a subi plusieurs contrecoups au cours des dernières décennies, et le système de revenus de retraite canadien financé par le gouvernement a évolué en conséquence. De manière générale, les changements apportés aux programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) ont accru leur flexibilité et, plus particulièrement, ont accordé aux particuliers un plus vaste choix à l’égard du moment où ils commencent à recevoir leurs prestations.

La conception traditionnelle de la retraite, qui consiste à travailler à temps plein jusqu’à 65 ans, puis à quitter entièrement le marché du travail afin de vivre de sources de revenu de retraite privées et financées par le gouvernement, a subi plusieurs contrecoups au cours des dernières décennies, et le système de revenus de retraite canadien financé par le gouvernement a évolué en conséquence. De manière générale, les changements apportés aux programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) ont accru leur flexibilité et, plus particulièrement, ont accordé aux particuliers un plus vaste choix à l’égard du moment où ils commencent à recevoir leurs prestations.

Le désavantage de cette flexibilité accrue est que le système, ainsi que les choix offerts aux Canadiens, sont devenus bien plus complexes. L’un des aspects de cette complexité est la relativement nouvelle prestation après-retraite (PAR) du RPC.

Le RPC est un régime contributif, c’est-à-dire que le contribuable et son employeur y cotisent annuellement, le montant des cotisations étant déterminé par le revenu de l’employé pour l’année. Le montant total des cotisations effectuées entre le moment où le particulier atteint 18 ans et le moment où il commence à recevoir les prestations de retraite du RPC est utilisé pour calculer le montant de la prestation mensuelle auquel il a droit. Un contribuable peut commencer à recevoir ses prestations de retraite du RPC dès 60 ans, mais il peut aussi reporter la réception des prestations à tout moment, jusqu’à ce qu’il soit âgé de 70 ans. Pour chaque mois où la réception de la prestation est reportée, le montant de la prestation augmente.

Auparavant, un particulier ayant décidé de commencer à recevoir ses prestations de retraite du RPC n’était pas autorisé à continuer à cotiser au RPC, et ce, même s’il demeurait sur le marché du travail. Par conséquent, ce contribuable n’avait aucun moyen d’augmenter le montant de ses prestations. Un changement apporté en 2012 a modifié cette règle afin que les contribuables ayant continué à travailler tout en recevant les prestations de retraite du RPC puissent également continuer à cotiser au RPC, et donc à augmenter le montant de la prestation qu’ils reçoivent chaque mois. Cette prestation est nommée la PAR.

Les règles qui gouvernent la PAR varient en fonction de l’âge du contribuable. En résumé, un particulier ayant choisi de commencer à recevoir sa prestation de retraite du RPC tout en continuant à travailler est assujetti aux règles suivantes :

• Les particuliers de 60 à 65 ans qui continuent à travailler doivent poursuivre leurs cotisations au RPC.
• Les particuliers de 65 à 70 ans qui continuent à travailler peuvent choisir de cesser de verser des cotisations au RPC. Pour ce faire, ces particuliers doivent remplir le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur. Une copie de ce formulaire doit être remise à l’employeur du particulier, et l’original doit être transmis à l’ARC. Un particulier ayant plus d’un employeur doit faire le même choix (de continuer à cotiser, ou de cesser les cotisations) pour tous les employeurs et remettre une copie du formulaire CPT30 à chacun d’entre eux.

Le choix de cesser les cotisations peut être révoqué, et les cotisations, reprises, mais un seul changement peut être effectué par année civile. Pour apporter une telle modification, un particulier doit remplir la section D du formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur de l’ARC, remettre une copie du formulaire à son employeur, et transmettre l’original à l’Agence.

• Les particuliers de plus de 70 ans qui continuent à travailler ne peuvent pas cotiser au RPC.

En gros, les conséquences de ces nouvelles règles sont que les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC qui continuent à travailler et qui sont âgés de moins de 65 ans, ainsi que les prestataires âgés de 65 à 70 ans qui choisissent de ne pas cesser de verser des cotisations au RPC, continueront à effectuer des cotisations au RPC et continueront donc à gagner de nouveaux crédits dans le cadre de ce système. Par conséquent, le montant des prestations de retraite auquel ils ont droit augmentera avec les cotisations de chaque année.

Lorsqu’un particulier effectue des cotisations au RPC tout en travaillant et en recevant des prestations de retraite du RPC, le montant de toute PAR gagnée sera automatiquement calculée par le gouvernement fédéral, et le particulier sera informé de toute augmentation de cette prestation de retraite mensuelle du RPC chaque année. La PAR sera automatiquement versée au contribuable dans l’année suivant celle où les cotisations ont été effectuées, et elle sera calculée à compter du 1^er janvier de chaque année. Puisque le gouvernement fédéral a besoin de renseignements sur les cotisations effectuées par l’employeur, le premier paiement annuel de la PAR est habituellement versé au début du mois d’avril et il inclut un paiement forfaitaire rétroactif jusqu’en janvier. Ensuite, la PAR est versée mensuellement, et son montant est ajouté à la prestation de retraite du RPC du particulier afin de ne former qu’un seul paiement.

Bien que les règles gouvernant la PAR puissent sembler complexes (comme le sont certainement les calculs actuariels s’y rapportant), le particulier n’a pas à se soucier de ces détails techniques. Pour les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC âgés de moins de 65 ans ou de plus de 70 ans, aucune décision n’est à prendre. Pour les premiers, les cotisations au RPC seront automatiquement déduites de leurs paies, et pour les derniers, aucune cotisation n’est permise.

Les particuliers de 65 à 70 ans doivent décider s’il est astucieux, selon leur situation personnelle, de continuer à cotiser au RPC. À cet égard, des conseils sont fournis sur le site Web du gouvernement du Canada, au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html; y sont présentés les calculs s’appliquant à des contribuables d’âges et de niveaux de revenus différents.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la PAR, veuillez visiter le même site Web, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

Alors que les Canadiens songent généralement à l’impôt uniquement au printemps, lorsque la déclaration de revenus annuelle doit être produite, pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’impôt est une tâche qui dure toute l’année. Pendant la période de production des déclarations, qui s’étend de février à juin, l’ARC est occupée à traiter les déclarations et à émettre les avis de cotisation à l’égard de chaque déclaration de revenus des particuliers produite. À l’heure actuelle, pour 2017, l’Agence a reçu et traité près de 28 millions de ces déclarations. Ce volume de déclarations et les objectifs de délai de traitement que s’impose l’ARC (de deux à six semaines, selon la méthode de production) signifient que l’Agence ne peut pas effectuer une révision en profondeur de chaque déclaration produite avant d’émettre un avis de cotisation.

Alors que les Canadiens songent généralement à l’impôt uniquement au printemps, lorsque la déclaration de revenus annuelle doit être produite, pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’impôt est une tâche qui dure toute l’année. Pendant la période de production des déclarations, qui s’étend de février à juin, l’ARC est occupée à traiter les déclarations et à émettre les avis de cotisation à l’égard de chaque déclaration de revenus des particuliers produite. À l’heure actuelle, pour 2017, l’Agence a reçu et traité près de 28 millions de ces déclarations. Ce volume de déclarations et les objectifs de délai de traitement que s’impose l’ARC (de deux à six semaines, selon la méthode de production) signifient que l’Agence ne peut pas effectuer une révision en profondeur de chaque déclaration produite avant d’émettre un avis de cotisation.

Pendant de nombreuses années, l’ARC a encouragé les contribuables à remplir leurs obligations en matière de production des déclarations en ligne, à l’aide de l’un de ses services de production par voie électronique. Il semble que ces efforts ont porté leurs fruits, puisqu’un peu plus de 24 millions (ou 86 %) des déclarations produites cette année l’ont été par voie électronique. Cette méthode de production permet un traitement accéléré, mais lorsque les déclarations sont produites électroniquement, il n’y a, par définition, aucun papier. Le système fiscal canadien a toujours été basé sur l’« autocotisation », c’est-à-dire que les contribuables doivent déclarer les revenus qu’ils ont gagnés et demander les déductions et crédits auxquels ils estiment avoir droit. Avant l’avènement de la production par voie électronique, l’ARC pouvait facilement vérifier la légitimité des réclamations effectuées par les contribuables : lorsque les déclarations sont produites sur papier, les contribuables doivent généralement inclure des reçus ou d’autre documentation afin d’appuyer leurs demandes, quelle que soit leur nature. Pour 86 % des déclarations produites par voie électronique cette année, il n’existe aucune trace écrite des pièces justificatives. Il y a donc un risque de fausse déclaration (ou simplement de divulgation inexacte) à grande échelle pour ces demandes. Pour atténuer ce risque, l’ARC s’appuie sur un processus d’examen postcotisation, dans le cadre duquel elle demande aux contribuables de justifier ou de valider les demandes de crédits ou de déductions effectuées dans les déclarations produites au printemps dernier.

Le processus d’examen postcotisation débute au mois d’août. Ce processus comporte deux volets : le Programme de revue du traitement et le Programme de rapprochement. Le premier consiste en une révision des différentes déductions et des différents crédits demandés dans les déclarations, tandis que le deuxième compare les renseignements inclus dans la déclaration du contribuable avec les renseignements fournis à l’ARC par de tierces parties, comme les feuillets T4 produits par les employeurs ou les feuillets T5 produits par les banques ou d’autres institutions financières.

Se voir sélectionné pour un examen dans le cadre de l’un de ces programmes signifie, pour le particulier concerné, la possibilité de recevoir de la correspondance inattendue de la part de l’ARC. Recevoir une telle correspondance de la part des autorités fiscales est certainement déroutant pour un particulier, même s’il n’a aucune raison de croire que quelque chose cloche dans sa déclaration de revenus. Cette expérience sera toutefois vécue par des milliers de contribuables canadiens au cours de l’été et de l’automne.

Bien que les deux programmes soient exécutés plus ou moins simultanément, ils sont bien différents. Dans le cadre du Programme de revue du traitement, il est demandé au contribuable de fournir des documents aux fins de vérification ou des preuves concernant les déductions ou les crédits demandés dans la déclaration, tandis que le Programme de rapprochement traite des différences entre les renseignements fournis dans la déclaration du contribuable et les renseignements obtenus par de tierces parties à l’égard des revenus du contribuable pour l’année ou des déductions demandées.

Bien sûr, la plupart des contribuables ne s’intéressent pas tant au type de programme de vérification en vertu duquel l’ARC communique avec eux qu’à la raison pour laquelle leur déclaration a été choisie à des fins d’examen parmi des millions d’autres. Bon nombre de contribuables présument que cela indique un problème avec leur déclaration, ou que la lettre annonce un audit à venir, mais ce n’est pas nécessairement le cas. L’ARC se base sur diverses raisons pour sélectionner les déclarations qui seront soumises à un examen postcotisation. En vertu du Programme de rapprochement, lorsqu’un contribuable a produit une déclaration contenant des renseignements qui ne concordent pas avec les renseignements correspondants produits par son employeur, par exemple, il est probable que l’ARC voudra faire un suivi afin de découvrir la raison de cet écart. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au cours des années, l’ARC a déterminé que dans certains domaines, les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs dans leur déclaration. Par conséquent, une déclaration qui contient des demandes relatives à ces domaines (comme les frais médicaux, les pensions alimentaires et les frais juridiques) risque davantage d’être examinée. Lorsque les déductions ou crédits demandés par le contribuable diffèrent grandement de ceux réclamés dans les déclarations précédentes, cela peut également attirer l’attention de l’ARC. De plus, si une déclaration du contribuable a déjà été examinée au cours des années antérieures et, particulièrement, si un ajustement a été fait par suite de cet examen, il est plus que probable que l’ARC vérifie la déclaration. Finalement, bon nombre de déclarations sont sélectionnées pour un examen postcotisation de façon aléatoire.

Quelle que soit la raison pour laquelle une déclaration est soumise à un examen, le processus est le même pour le contribuable. Les contribuables dont la déclaration est sélectionnée à des fins d’examen recevront une lettre de l’ARC indiquant la déduction ou le crédit à l’égard duquel l’ARC souhaite obtenir de l’information, ou le montant de revenu ou de déduction pour lequel il existe un écart. Le contribuable disposera d’un délai raisonnable – habituellement quelques semaines à compter de la date d’envoi de la lettre – pour répondre à la demande de l’ARC. Cette réponse devrait être fournie par écrit, et les reçus ou autres pièces justificatives demandés par l’ARC devraient y être joints. Toute correspondance de l’ARC dans le cadre de ses programmes d’examen contiendra un numéro de référence, habituellement situé dans le coin supérieur droit du document. C’est à l’aide de ce numéro que l’ARC fait un suivi, et ce numéro devrait être inclus dans la réponse envoyée à l’ARC. De plus, il importe de savoir qu’il incombe au contribuable de fournir des preuves, sur demande, de toutes les réclamations faites dans sa déclaration. S’il omet de répondre à l’ARC et de fournir les pièces justificatives, l’Agence considère alors que ces documents n’existent pas et elle établit une nouvelle cotisation en conséquence.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC (ou dont le représentant est inscrit au service Représenter un client de l’Agence) peuvent soumettre de façon électronique les documents demandés. Pour connaître la marche à suivre, veuillez visiter la page suivante sur le site Web de l’ARC : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/examen-votre-declaration-revenus-arc/soumission-electronique-documents-revue-traitement.html.

Quelle que soit la méthode utilisée pour transmettre les documents demandés à l’ARC, il est possible que l’Agence envoie une lettre de suivi, ou qu’elle communique avec le contribuable par téléphone afin d’obtenir de plus amples renseignements.

Une mise en garde s’impose : comme la plupart des Canadiens le savent maintenant, depuis plusieurs années, des individus malveillants communiquent par téléphone avec des contribuables en prétendant faussement représenter l’ARC (ou, plus récemment, la « Cour fédérale de l’impôt », qui n’existe même pas). Lors de ces appels frauduleux, les appelants indiquent généralement que selon un examen de la déclaration du contribuable, des impôts additionnels sont dus, et ils insistent pour qu’un paiement soit effectué immédiatement, soit par virement bancaire ou à l’aide d’une carte de crédit prépayée. Les contribuables devraient savoir que l’ARC ne demande jamais de paiement de cette manière et qu’elle n’utilise pas ces modes de paiement. Si l’ARC communique avec un contribuable par téléphone, le représentant de l’Agence aura en sa possession le numéro de référence inscrit dans la lettre initiale de l’ARC et devrait être disposé à donner ce numéro au contribuable afin de prouver l’authenticité de l’appel. De même, l’ARC ne communique pas avec les contribuables par courriel au sujet de questions fiscales confidentielles. Le seul courriel légitime qu’un contribuable est susceptible de recevoir est celui l’avisant que du courrier en ligne est disponible dans son compte sur le site Web de l’ARC – et seuls les contribuables qui se sont inscrits au service Mon dossier de l’ARC sont susceptibles de recevoir un tel courriel. Tout autre courriel prétendant être de l’ARC n’est pas authentique, et devrait être supprimé immédiatement.

Quelle que soit la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée pour un examen postcotisation par l’ARC, une chose est certaine : répondre rapidement à la demande de renseignements de l’ARC, en fournissant les renseignements ou les documents demandés, mène, dans la plupart des cas, à une conclusion rapide – à la grande satisfaction de l’Agence et du contribuable.

La récente décision de la Banque du Canada d’augmenter ses taux d’intérêt a suscité beaucoup de controverse dans les médias. Bien que cette augmentation ne soit que d’un quart de point de pourcentage, ce qui a le plus fait réagir, c’est qu’elle constitue la première mesure prise par la Banque du Canada afin d’augmenter ses taux d’intérêt depuis les sept dernières années.

La récente décision de la Banque du Canada d’augmenter ses taux d’intérêt a suscité beaucoup de controverse dans les médias. Bien que cette augmentation ne soit que d’un quart de point de pourcentage, ce qui a le plus fait réagir, c’est qu’elle constitue la première mesure prise par la Banque du Canada afin d’augmenter ses taux d’intérêt depuis les sept dernières années.

La grande majorité de la couverture médiatique au sujet du changement de taux était axée sur les répercussions possibles sur le marché immobilier actuel. L’une des questions débattues était de savoir si cette augmentation (ou de futures augmentations) des taux d’intérêt (et, par conséquent, des taux hypothécaires) constituerait un obstacle pour ceux souhaitant acheter leur première maison. Le sujet du « test de tension » relativement au taux hypothécaire a été maintes fois soulevé lors de ces débats, et pour plusieurs Canadiens, même parmi ceux concernés, ce sujet est plutôt méconnu.

Lorsqu’une personne désire emprunter de l’argent, quelle que soit la raison, l’un des principaux éléments servant à déterminer si elle pourra obtenir un prêt est, évidemment, sa capacité de rembourser le prêt selon les conditions établies, y compris le taux d’intérêt perçu. Il en va de même lorsqu’un particulier ou un couple demande l’approbation d’un prêt hypothécaire ou un prêt préapprouvé. Toutefois, une hypothèque diffère considérablement des autres types de dettes à la consommation : tout d’abord, une hypothèque est, dans la plupart des cas, la dette la plus importante qu’un Canadien contractera dans sa vie. Ensuite, un prêt hypothécaire est remboursé sur une période beaucoup plus longue – habituellement 25 ans – que tout autre type de dette. Pour finir, en raison de cette période de remboursement très longue, une hypothèque est le seul type de dette à la consommation considérable pour lequel le taux d’intérêt qui sera payable pour toute la durée du prêt ne peut pas être déterminé avant l’approbation du financement initial.

Lorsqu’un prêt hypothécaire est accordé à l’acheteur d’une habitation, deux facteurs, mis à part le montant du prêt, déterminent le paiement mensuel du prêt hypothécaire. Le premier facteur est la période d’amortissement, ou la période durant laquelle sera remboursé le prêt hypothécaire. Le deuxième est la durée du prêt hypothécaire, qui correspond à la période pour laquelle le taux d’intérêt de l’hypothèque est fixe. Cette durée est toujours plus courte que la période d’amortissement – pour la majorité des financements hypothécaires au Canada, la plus longue durée de prêt pouvant être obtenue est de dix ans, mais elle sera habituellement plus courte que cela. Puisque le taux d’intérêt pendant la durée du prêt hypothécaire est fixe, l’emprunteur et le prêteur connaissent tous deux le montant des paiements hypothécaires pour cette période ainsi que le pourcentage du revenu courant de l’emprunteur requis pour effectuer ces paiements.

Afin de déterminer si une personne sera en mesure de rembourser un éventuel prêt hypothécaire comme il convient, un prêteur se base sur deux ratios d’endettement, soit le coefficient d’amortissement total de la dette (ATD) et le coefficient d’amortissement brut de la dette (ABD). Ces deux ratios sont semblables, mais certaines différences les caractérisent.

L’ABD mesure le pourcentage du revenu de l’emprunteur nécessaire pour payer les coûts du logement. Pour un emprunteur hypothécaire, l’ABD représente la somme totale des versements hypothécaires, des impôts fonciers, des frais de chauffages et, le cas échéant, de la moitié des frais de copropriété. Au mieux, cette somme représentera moins de 35 % du revenu de l’éventuel acheteur.

Évidemment, la majorité des Canadiens possèdent au moins un autre type de dette à la consommation que le prêt hypothécaire; il est donc nécessaire de déterminer le coût du service de la dette totale sous la forme d’un pourcentage de revenu. Ce pourcentage représente leur ATD, qui correspond à la somme totale des coûts du logement (comme calculés aux fins de l’ABD) plus le remboursement des autres dettes, y compris les paiements d’une voiture ainsi que les remboursements de cartes de crédit, de marges de crédit et de prêts étudiants. Au mieux, cette somme totale des coûts de logement et des autres remboursements représentera moins de 42 % du revenu de l’éventuel emprunteur.

Lorsqu’un candidat emprunteur a de bons antécédents en matière de crédit – p. ex. il a une source stable et fiable de revenu ainsi qu’on bon dossier de crédit – les prêteurs accordent un prêt hypothécaire même si les ratios d’endettement de l’emprunteur excèdent ceux indiqués ci‑dessus. Cependant, les ratios maximaux permis pour l’ABD et l’ATD sont respectivement de 39 % et de 44 %.

Bien que l’ABD et l’ATD fournissent une évaluation raisonnable de la capacité d’un candidat emprunteur à rembourser les fonds qui lui seraient avancés, la lacune de ces ratios est qu’ils ne représentent qu’un aperçu « instantané » des coûts du logement et des frais de remboursement de la dette à un moment particulier, et plus particulièrement, aux taux d’intérêt courants. Comme chacun le sait, depuis plusieurs années, les taux d’intérêt au Canada sont à leur plus bas historique ou tout près, et plusieurs Canadiens ont profité de ces faibles taux. Plus précisément, au premier trimestre de 2017, le niveau d’endettement moyen des ménages canadiens (ce qui inclut la dette hypothécaire) se situait à 167,3 % du revenu disponible.

La combinaison de ces deux facteurs signifie que les ménages canadiens ont, en moyenne, un niveau de dettes bien plus élevé (exprimé en pourcentage du revenu disponible) et que le coût de cette dette se situe à des niveaux historiquement bas. Et comme cela a été le cas récemment, lorsque ces taux d’intérêt commencent à augmenter, une telle hausse peut, d’un point de vue financier, placer les ménages canadiens sur la corde raide. Cette possibilité a poussé le gouvernement fédéral à introduire le « test de tension », qui pourrait également être nommé le test « Et si…? ».

Au Canada, il est possible d’acheter une maison avec un versement initial de 5 % lorsque le coût de l’habitation est de 500 000 $ ou moins. Lorsque le prix d’achat de la maison est supérieur à 500 000 $, le versement initial minimal correspond à 5 % des premiers 500 000 $, plus 10 % de l’excédent. Toutefois, sans égard au coût de l’habitation, lorsque le versement initial total à effectuer est inférieur à 20 % du prix d’achat, une assurance prêt hypothécaire est nécessaire. Cette assurance est fournie par un organisme du gouvernement fédéral, soit la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Depuis l’automne 2016, tous les acquéreurs potentiels d’un prêt hypothécaire devant obtenir une assurance prêt hypothécaire auprès de la SCHL (c.-à-d. tous ceux dont le versement initial est inférieur à 20 %) sont assujettis à la nouvelle exigence du « test de tension ».

Essentiellement, le test de tension exige que les prêteurs évaluent la capacité de gestion de dettes d’un éventuel emprunteur non pas uniquement en fonction des taux d’intérêt actuels, mais en fonction des taux d’intérêt les plus élevés que ces emprunteurs auront probablement à verser à un moment ou un autre au cours de toute la durée de leur hypothèque. Le test de tension est, en réalité, un test que les planificateurs financiers conseillent à leurs clients d’effectuer dans le cadre d’une planification financière à tout moment où ces derniers songent à contracter une dette. Il est simplement sage (particulièrement lorsque la dette est à long terme et que, par conséquent, des paiements plus élevés résultant d’une hausse des taux d’intérêt sont inévitables) de s’assurer que la dette est viable non seulement aux taux d’intérêt courants, mais qu’elle le demeurera si ces taux augmentent de 1, de 2 ou de 3 %, voire plus. Le test de tension est devenu une exigence, mais l’utiliser a toujours constitué une bonne pratique.

Dans le cadre du test de tension, pour que les emprunteurs soient admissibles à une assurance prêt hypothécaire de la SCHL, leurs ratios du service de la dette ABD et ATD doivent être inférieurs ou égaux aux maximums autorisés lorsqu’ils sont calculés en utilisant le taux le plus élevé indiqué par le prêteur ou le taux conventionnel affiché de cinq ans de la Banque du Canada. Le taux de la Banque du Canada est habituellement plus élevé que le taux payé par les emprunteurs hypothécaires. Par exemple, le taux d’intérêt hypothécaire fixe de cinq ans le moins élevé offert par une importante banque canadienne à la fin de juillet était de 2,59 %, alors qu’au même moment, le taux affiché de cinq ans de la Banque du Canada était de 4,84 %.

Il est indéniable qu’au fur et à mesure que les taux d’intérêt augmenteront, l’application du test de tension fera en sorte que de plus en plus d’emprunteurs ne seront pas en mesure d’obtenir l’autorisation pour un prêt hypothécaire, ou qu’ils devront revoir leurs attentes pour ce qui est du montant du financement du prêt hypothécaire pour lequel ils pourront obtenir une autorisation. Néanmoins, les emprunteurs éventuels qui « échouent » à un test de tension sont ceux qu’une augmentation des taux d’intérêt mettrait à rude épreuve. Savoir où se situeront les taux d’intérêt d’ici un an ou deux est impossible, même pour la Banque du Canada. Il est certainement décevant pour les futurs acheteurs d’avoir à réduire leur montant de financement hypothécaire (et donc, le prix de la maison convoitée) qu’ils sont en mesure d’obtenir. Cependant, ce scénario est de loin préférable à celui où ils découvrent en cours de route qu’ils n’ont plus les moyens de rembourser leur hypothèque à un taux d’intérêt ayant augmenté et qu’ils risquent donc de perdre leur résidence.