Infolettres

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 44 - Sociétés

Particuliers :

Numéro 44 - Particuliers

Personne n’a réellement hâte de devoir produire une déclaration de revenus chaque printemps et, bien qu’une partie de cette réticence soit sans aucun doute reliée à la complexité de notre régime fiscal, un autre facteur est à considérer.

Une partie (et même la plupart) des contribuables ne savent pas, avant que leur déclaration de revenus ne soit produite, s’ils devront payer de l’impôt supplémentaire. De plus, peu importe la situation pécuniaire du contribuable, apprendre que l’on doit de l’argent aux autorités fiscales n’est jamais une bonne nouvelle.

Personne n’a réellement hâte de devoir produire une déclaration de revenus chaque printemps et, bien qu’une partie de cette réticence soit sans aucun doute reliée à la complexité de notre régime fiscal, un autre facteur est à considérer.

Une partie (et même la plupart) des contribuables ne savent pas, avant que leur déclaration de revenus ne soit produite, s’ils devront payer de l’impôt supplémentaire. De plus, peu importe la situation pécuniaire du contribuable, apprendre que l’on doit de l’argent aux autorités fiscales n’est jamais une bonne nouvelle.

Pour plusieurs contribuables, cette mauvaise nouvelle peut amener une crise de liquidité. Les statistiques démontrent qu’un grand nombre de Canadiens et de familles canadiennes vivent d’un chèque de paie à l’autre et ne seraient donc pas en mesure de gérer un solde d’impôt imprévu, particulièrement si ce solde doit être remboursé dans les prochaines semaines. Pour plusieurs facteurs, la meilleure solution pour ces contribuables est d’essayer d’obtenir la somme nécessaire d’une source privée. Pour ceux qui n’ont pas les moyens de rembourser un solde d’impôt à l’aide de ressources existantes, la seule option qui reste est d’emprunter le montant nécessaire. Alors que cela sous-entend de devoir rembourser des intérêts sur la somme empruntée, ceux-ci ont de fortes chances de représenter un montant moins important que les intérêts qui seraient perçus par l’ARC.

S’il n’est pas possible de régler une facture fiscale en entier à l’aide de ressources existantes ou de sommes empruntées, l’ARC peut accepter de prendre une entente de paiement avec le contribuable. Bien que l’ARC préfère recevoir la totalité du paiement à temps, son but ultime est de se faire payer la totalité des impôts. Conséquemment, l’Agence donne la chance aux contribuables pour qui il n’est tout simplement pas possible de s’acquitter de leurs obligations fiscales annuelles à temps et en totalité de rembourser un montant dû en plusieurs versements, en prenant une entente de paiement.

Deux choix s’offrent aux contribuables qui veulent proposer une telle entente. Le premier est d’appeler le service TéléArrangement de l’ARC, au 1-866-256-1147. Lors de l’appel, le contribuable doit fournir son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance ainsi que le montant qu’il a inscrit à la ligne 150 de la dernière déclaration de revenus pour laquelle il a reçu un avis de cotisation (pour les contribuables qui sont à jour dans la déclaration de leurs revenus, cela sera l’avis de cotisation en lien avec la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2016). Le service TéléArrangement est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h à 22 h, heure de l’Est.

Les contribuables qui préfèrent parler directement à un agent de l’ARC peuvent appeler au centre d’appels de la gestion des créances, au 1-888-863-8661. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 7 h à 23 h, heure de l’Est.

Peu importe l’entente qui est prise, l’ARC percevra des frais d’intérêt sur tout solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2017 qui ne sera pas payé au plus tard le 30 avril 2018. Deux facteurs font en sorte que les frais d’intérêt perçus par l’ARC ont tendance à s’accumuler rapidement. Premièrement, l’intérêt appliqué par l’ARC sur les sommes dues est légalement plus élevé que l’intérêt perçu à des taux commerciaux. Pour le deuxième trimestre de 2018 (du 1^er avril au 30 juin), ce taux est de 6,0 %. Deuxièmement, l’intérêt perçu par l’ARC est composé quotidiennement, ce qui veut dire que chaque jour, les intérêts sont calculés sur un montant qui tient compte des intérêts perçus la veille. Ce sont ces motifs qui justifient qu’il est plus avantageux pour un contribuable, lorsque c’est possible, de faire un emprunt privé afin de rembourser, avant le 30 avril, tout montant d’impôt à payer.

Finalement, il existe une autre stratégie qui, dans toutes les situations, est une mauvaise idée. Les contribuables qui n’ont pas les moyens de payer leur facture d’impôt à temps en viennent parfois à la conclusion qu’il ne sert à rien de produire une déclaration si aucun paiement ne peut ensuite être fait. C’est faux. Lorsqu’un montant d’impôt est à payer et que la déclaration est en retard, une pénalité immédiate de 5 % est appliquée au solde d’impôt à payer – et des intérêts commencent immédiatement à être perçus sur ce montant de pénalité (en plus d’être perçus sur l’impôt à payer). Pour chaque mois de retard de la production d’une déclaration, une pénalité supplémentaire de 1 % est appliquée au solde d’impôt à payer, jusqu’à un maximum de douze mois. Des montants de pénalité plus élevés sont appliqués pour de plus longs retards, puisque le contribuable se verra imposé une pénalité si une autre pénalité pour production tardive lui a été imposée dans les trois dernières années. Dans le pire des cas, les sommes totales de pénalité peuvent atteindre jusqu’à 50 % du montant de base d’impôt à payer – sans tenir compte des intérêts composés qui sont perçus sur tous les montants de pénalités. Dans tous les cas, peu importe les circonstances, la meilleure solution est de produire sa déclaration de revenus à temps. Cette année, pour la majorité des contribuables, cela implique de produire sa déclaration avant le lundi 30 avril 2018. Pour les contribuables qui sont des travailleurs autonomes (et leur conjoint), la date limite pour la production de la déclaration est le vendredi 15 juin 2018. Par ailleurs, pour tous les contribuables, la date limite de paiement de tout solde d’impôt restant pour l’année 2017 est le lundi 30 avril 2018.

Le régime fiscal canadien a le bras long; les résidents canadiens sont imposés sur leurs revenus de toutes provenances, et les revenus ou capitaux pouvant se soustraire au filet fiscal canadien sont peu nombreux.

L’une de ces exceptions les plus considérables, principalement pour un particulier canadien, est « l’exemption pour résidence principale ». En résumé, lorsqu’un contribuable canadien vend sa maison, les gains tirés de la vente ne sont pas inclus à son revenu annuel (et ne sont donc pas imposés), peu importe la valeur qu’elle a prise depuis son achat. Aussi, et grâce aux conditions du marché de l’immobilier qui se sont améliorées ces dernières années, spécialement dans certains centres urbains, la différence entre le prix payé pour la résidence familiale et son prix de vente actuel peut être substantielle.

Le régime fiscal canadien a le bras long; les résidents canadiens sont imposés sur leurs revenus de toutes provenances, et les revenus ou capitaux pouvant se soustraire au filet fiscal canadien sont peu nombreux.

L’une de ces exceptions les plus considérables, principalement pour un particulier canadien, est « l’exemption pour résidence principale ». En résumé, lorsqu’un contribuable canadien vend sa maison, les gains tirés de la vente ne sont pas inclus à son revenu annuel (et ne sont donc pas imposés), peu importe la valeur qu’elle a prise depuis son achat. Aussi, et grâce aux conditions du marché de l’immobilier qui se sont améliorées ces dernières années, spécialement dans certains centres urbains, la différence entre le prix payé pour la résidence familiale et son prix de vente actuel peut être substantielle.

Ce traitement fiscal favorable accordé aux résidences familiales (ou « résidences principales », en termes fiscaux) existe pour de bonnes raisons. Une maison représente fréquemment l’un des plus importants actifs que possède un particulier ou une famille, et pour plusieurs Canadiens, leur résidence constitue la base de leur planification financière et bien souvent de leur planification de retraite.

Les définitions sont toujours très importantes en fiscalité et, pour les besoins de l’exemption pour résidence principale, lesdites résidences principales doivent être comprises dans un de ces types de propriétés :

• une maison;
• un chalet;
• une unité de copropriété (condominium);
• un appartement dans un immeuble d’habitation;
• un appartement dans un duplex; ou
• une roulotte, une maison mobile ou une maison flottante.

Afin de demander l’exemption pour résidence principale à la vente d’une maison ou de tout autre type de propriétés, le contribuable doit être propriétaire de la résidence (individuellement, ou conjointement, habituellement avec un époux), avoir fait usage de cette propriété à titre de résidence principale à une période de l’année et désigner la propriété en question comme étant sa résidence principale sur sa déclaration de revenus correspondant à l’année de la vente.

La référence à la déclaration de revenus pourrait créer de la confusion chez les contribuables qui ont déjà vendu des maisons, mais qui n’ont jamais eu à les désigner à titre de résidences principales sur les déclarations de revenus des années concernées. Des inquiétudes en lien avec la spéculation dans le marché de l’immobilier ont poussé le gouvernement fédéral, en 2016, à apporter des modifications afin de clarifier la situation lorsqu’il est question de biens qui sont l’objet de transactions et pour lesquels l’exemption pour résidence principale est demandée. Depuis 2016 (et pour les années subséquentes) les contribuables qui vendent leur maison doivent remplir l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital et l’inclure à la déclaration de revenus se rapportant à l’année de la vente. De plus, depuis l’année d’imposition 2017, ces contribuables doivent remplir le formulaire T2091(IND), Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle). Ce formulaire, qui n’est pas fourni avec la trousse générale d’impôt et de prestations pour 2017, est disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2091ind.html.

Le contribuable doit fournir les renseignements suivants sur le formulaire T2091 :

• l’adresse de la propriété;
• l’année de l’acquisition de la propriété; et
• le produit de disposition de la propriété.

Le contribuable doit aussi attester du nombre d’années pendant lesquelles la résidence vendue a été utilisée à titre de résidence principale pour la période où il en était le propriétaire.

Aucune de ces nouvelles règles ou exigences ne modifie le traitement fiscal de base attribué à la vente d’une résidence – le produit de la disposition d’un bien qui, durant sa période de propriété, a été utilisé à titre d’unique résidence principale par un résident canadien, n’est pas imposable. Le seul changement qui a été apporté est l’obligation de déclarer une telle vente, en fournissant les renseignements en lien avec le nombre d’années de propriété et le prix de la vente ainsi que l’attestation du nombre de ces années de propriété durant lesquelles le bien a été utilisé par le contribuable à titre de résidence principale.

Si la propriété a été acquise après 1981 et a été utilisée durant toute la période de propriété à titre de résidence principale par un résident canadien, les exigences de déclaration sont relativement simples. Toutefois, certaines circonstances peuvent rendre plus complexe la prise de la décision qui déterminera si les gains tirés de la disposition d’une résidence sont admissibles à l’exemption pour résidence principale (et dans quelle mesure), et l’avis d’un professionnel sera alors justifié.

Premièrement, avant 1982, les deux époux pouvaient demander l’exemption pour résidence principale. Habituellement, un époux demandait l’exemption pour la maison familiale, alors que l’autre époux demandait l’exemption pour le chalet familial. Les règles ont changé en 1982 afin d’empêcher cette situation. Donc, lorsqu’un contribuable marié vend une résidence achetée avant 1982 et qu’une exemption pour résidence principale a déjà été demandée pour une seconde résidence lui appartenant ou appartenant à son époux, il est conseillé, dans le but de déclarer la vente de manière appropriée, de demander conseil à un fiscaliste professionnel.

Deuxièmement, l’exemption pour résidence familiale est offerte uniquement aux résidents canadiens. Si la personne qui vend une résidence principale a été non-résidente à n’importe quel moment pendant la période où elle était propriétaire, cela pourrait avoir un effet sur le montant admissible à l’exemption pour résidence principale.

Un contribuable qui vend une résidence principale durant l’année doit en déclarer la vente à l’annexe 3 de sa déclaration, et cette annexe est toujours remplie lors de la préparation de la déclaration, peu importe la méthode choisie pour la production de cette dernière. Toutefois, en ce qui a trait au formulaire T2091, les exigences de production sont différentes selon la méthode choisie par le contribuable pour produire sa déclaration. Si une déclaration est produite en format papier, le formulaire T2091 doit être rempli, signé et transmis avec la déclaration, tandis que si le contribuable choisit une des méthodes de production par voie électronique, le formulaire T2091 ne doit pas être produit avec la déclaration, mais il doit être conservé et transmis à l’ARC si celle-ci le demande.

Finalement, l’exigence de déclaration des détails de la vente de la résidence principale est relativement récente. Cette obligation est méconnue, et rien dans le Guide de déclaration de revenus 2017 n’indique son existence aux contribuables. Ainsi, il est très probable qu’un contribuable à qui s’applique l’exigence ne soit pas au courant qu’elle existe et donc, qu’il ne procède pas à la déclaration requise. Aussi, puisque les autorités fiscales n’ont aucun moyen d’être au courant de la tenue de la vente d’une résidence principale, il est improbable qu’elles demandent ce renseignement au moment de traiter la déclaration. Une telle erreur est cependant plutôt facile à corriger – le contribuable doit simplement (une fois qu’il a reçu son avis de cotisation en lien avec la déclaration) transmettre une demande de redressement d’une T1 au sein dans laquelle tous les renseignements nécessaires sont fournis. En règle générale, l’ARC acceptera cette modification à la déclaration, mais elle se réserve le droit d’imposer une pénalité attribuable à l’omission initiale de déclarer un revenu. Cette pénalité est équivalente à 100 $ par mois de retard de la déclaration concernée, jusqu’à un maximum de 8 000 $.

De plus amples renseignements à propos des nouvelles exigences de déclaration peuvent être consultés sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-127-gains-capital/residence-principale-biens-immobiliers/vente-votre-residence-principale.html.

Bien que tout le monde sache que de meilleurs résultats sont obtenus lorsque la planification fiscale et financière est régulièrement mise à jour, la plupart des Canadiens n’ont tendance à réfléchir à leurs impôts qu’une fois par année, à la saison des impôts. La dure réalité est que lorsque ce moment est arrivé, il est déjà trop tard pour effectuer un revirement de situation significatif en ce qui a trait aux obligations fiscales.

Bien que tout le monde sache que de meilleurs résultats sont obtenus lorsque la planification fiscale et financière est régulièrement mise à jour, la plupart des Canadiens n’ont tendance à réfléchir à leurs impôts qu’une fois par année, à la saison des impôts. La dure réalité est que lorsque ce moment est arrivé, il est déjà trop tard pour effectuer un revirement de situation significatif en ce qui a trait aux obligations fiscales.

La plupart des interventions qui seraient requises afin de diminuer les impôts payables d’un contribuable pour l’année d’imposition 2017 (verser des contributions politiques, vendre de l’investissement à perte ou rembourser un professionnel ou un ordre, ce qui créerait des possibilités de demander des crédits ou des déductions) doivent avoir été faites au plus tard le 31 décembre 2017. De plus, la dernière de ces possibilités – effectuer une contribution à un REER qui pourrait être déclarée avec les revenus de 2017 – n’est plus possible à partir du 1^er mars 2018, date limite des contributions aux REER.

Cela dit, tout n’est pas perdu pour les contribuables qui cherchent à réduire leur fardeau fiscal pour l’année d’imposition 2017. À la préparation de la déclaration de revenus de 2017, plusieurs facteurs et quelques stratégies sont à considérer. Ces facteurs et stratégies, qui consistent généralement à demander (ou à ne pas demander) certaines déductions lors de la déclaration pour une période d’imposition ou une autre, peuvent faire une différence appréciable à la somme des impôts à payer pour l’année.

Il peut sembler illogique d’éviter de demander toutes les déductions et tous les crédits disponibles dans le but de payer le moins d’impôt possible pour une année. Toutefois, pour ce qui est de certaines demandes de crédits attribuables à des dons et à des frais médicaux, il existe des circonstances pour lesquelles il est justifiable d’en reporter la demande à une année future ou de les transférer à une autre personne.

Déclaration de dons de bienfaisance

Les contribuables ont le droit, sur leur déclaration de revenus de l’année courante (2017), de déclarer des dons de bienfaisance offerts durant l’année courante ou l’une des cinq années précédentes. Il peut parfois être justifiable de ne pas déclarer un don pour l’année durant laquelle il a été offert, puisque le crédit d’impôt pour don de bienfaisance est structuré de manière à encourager les dons substantiels.

Ce crédit, aux niveaux provinciaux ou territoriaux ainsi qu’au niveau fédéral, présente une structure à deux niveaux. Au fédéral, 15 % du don total est appliqué en crédit d’impôt aux premiers 200 $ de dons, soit 30 $. Toutefois, 29 % du montant supplémentaire à 200 $ est appliqué à des dons de plus de 200 $.

Prenons par exemple un contribuable qui offre un don de 1 200 $ à un organisme de bienfaisance chaque année. S’il déclare le don ainsi versé chaque année, le crédit qui lui sera attribué annuellement sera de 320 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 1 000 $ multiplié par 29 %). Si, par contre, ce contribuable reporte la déclaration de ce don à l’année suivante, déclarant ainsi un don total de 2 400 $ dans une seule déclaration, il se verra attribué un crédit de 668 $ (200 multiplié par 15 %, plus 2 200 $ multiplié par 29 %). Si les dons sont accumulés et déclarés une seule fois tous les cinq ans, le crédit fédéral reçu sera de 1 712 $ (200 $ multiplié par 15 %, plus 5 800 $ multiplié par 29 %). Dans tous les cas, le montant des dons est le même, mais le crédit attribué augmente à chaque année pour laquelle le don est reporté. Puisque toutes les provinces et tous les territoires offrent un crédit à deux niveaux (à des taux différents, selon la juridiction), le même résultat sera observé lors du calcul du crédit provincial ou territorial.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Bien que notre système de santé soit financé avec les fonds publics, un nombre important (et grandissant) de frais médicaux et paramédicaux ne sont pas couverts et doivent donc être payés directement de la poche du contribuable. Dans plusieurs cas, il est possible de demander un crédit d’impôt pour frais médicaux pour ces frais non couverts.

Le gouvernement fédéral prévoit un crédit de 15 % des dépenses de frais médicaux admissibles. Dans la plupart des cas, mais avec des taux différents, les provinces et territoires fournissent aussi un crédit pour les mêmes dépenses.

Plusieurs contribuables sont confus par les règles de calcul de la demande de crédit pour frais médicaux, et avec raison. Tout d’abord, un plafond salarial est imposé. En effet, le montant de dépenses médicales admissible est celui qui correspond au moins élevé entre un montant de frais médicaux supérieur à 3 % du revenu net du contribuable et, pour 2017, un montant de frais médicaux supérieur à 2 268 $. Concrètement, la règle pour 2017 est qu’un contribuable qui gagne un revenu net de plus de 75 500 $ pourra réclamer des frais médicaux qui représentent un montant supérieur à 3 % de son revenu net pour l’année. Les contribuables gagnant un revenu net de 75 500 $ ou moins pourront réclamer les dépenses qui constituent un montant supérieur à 2 268 $.

Ensuite, un autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux peut causer de la confusion : le calcul de la période optimale. Contrairement à la plupart des demandes de crédit, le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être demandé pour les dépenses admissibles effectuées durant n’importe quelle période de douze mois qui s’est terminée durant l’année d’imposition. Bien qu’elle apporte de la confusion, cette règle est avantageuse, puisqu’elle permet aux contribuables de choisir la période de douze mois durant laquelle les dépenses médicales et le crédit en découlant, sont les plus élevés. Les seules restrictions sont que la période de douze mois choisie doit se terminer durant l’année civile attribuable à la déclaration de revenus concernée et que les dépenses qui ont précédemment été déclarées ne peuvent évidemment pas être déclarées de nouveau.

Alors que seules les dépenses qui excèdent les seuils de 2 268 $ ou 3 % peuvent être réclamées, les dépenses totales d’une famille peuvent être agglomérées afin de faire une réclamation unique, sur la déclaration d’un des époux. Les règles permettent précisément de rassembler les dépenses médicales des époux et de tous les enfants nés durant l’année 2000 ou après. Les dépenses d’un seul membre de la famille peuvent ne pas être suffisantes pour lui permettre de faire une réclamation, mais en rassemblant ces dépenses, il y a de fortes chances (surtout pour une famille couverte par des assurances médicales privées) que les dépenses totales dépassent le seuil applicable.

Lorsque vient le temps de choisir qui fera la réclamation du crédit pour les frais médicaux familiaux, deux éléments sont à ne pas oublier. Puisque les dépenses médicales totales admissibles sont celles qui dépassent soit le seuil de 3 % du revenu net, soit celui de 2 268 $, peu importe lequel est le moins élevé, le meilleur crédit obtenu sera lorsque le conjoint ayant le plus faible revenu fera la réclamation de toutes les dépenses médicales familiales. Toutefois, le crédit pour frais médicaux n’est pas un crédit remboursable, ce qui implique qu’il peut réduire la charge des impôts, mais qu’il ne créera (ou ne bonifiera pas) un remboursement d’impôt. Il faut donc s’assurer que l’époux qui fera la réclamation a au moins le même montant à payer en impôt, pour l’année d’imposition concernée, que la valeur du crédit admissible, afin d’utiliser le crédit à sa pleine valeur.

Enfin, il existe un très grand nombre de dépenses médicales ainsi qu’autant de types d’entre elles qui peuvent être engagées par les particuliers et les familles, et les règles qui régissent lesquelles peuvent être réclamées dans quelles situations sont très précises. Par exemple, une prescription sera exigée pour certains cas alors qu’elle ne le sera pas pour d’autres. Une liste des dépenses médicales admissibles au crédit et toutes exigences complémentaires, telle la production d’une prescription, peut être consultée sur le site de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus.html.

Les règles qui régissent l’impôt sur le revenu sont complexes et il semble que pour chacune d’entre elles existent autant d’exceptions que de qualifications. Il existe cependant une règle qui s’applique à tout contribuable canadien, peu importe son lieu de résidence, son revenu ou sa situation. Cette règle est le fait que tout impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé en entier au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela implique que l’impôt sur le revenu d’un particulier à payer pour 2017 doit être remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le lundi 30 avril 2018. Il n’y a aucune exception ni, sauf pour des circonstances exceptionnelles, aucune prolongation.

Les règles qui régissent l’impôt sur le revenu sont complexes et il semble que pour chacune d’entre elles existent autant d’exceptions que de qualifications. Il existe cependant une règle qui s’applique à tout contribuable canadien, peu importe son lieu de résidence, son revenu ou sa situation. Cette règle est le fait que tout impôt sur le revenu dû pour une année doit être payé en entier au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Cette année, cela implique que l’impôt sur le revenu d’un particulier à payer pour 2017 doit être remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le lundi 30 avril 2018. Il n’y a aucune exception ni, sauf pour des circonstances exceptionnelles, aucune prolongation.

Sans grande surprise, l’ARC tente le plus possible de faciliter la tâche aux contribuables afin de rembourser ce qu’ils doivent, en fournissant une panoplie de méthodes de paiement. En effet, pas moins de sept méthodes de paiement différentes s’offrent aux particuliers canadiens afin de payer leur impôt dû pour l’année d’imposition 2017. Voici les choix offerts aux contribuables qui doivent faire un paiement aux administrations fiscales :

Paiement à l’aide d’un service bancaire en ligne

Des millions de Canadiens utilisent les services bancaires en ligne de leur institution financière afin d’effectuer presque toutes leurs opérations bancaires. La liste des institutions financières autorisées par l’ARC aux fins du paiement en ligne est longue et inclut toutes les grandes banques et coopératives de crédit canadiennes (liste disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-moyen-services-bancaires-ligne.html).

Les étapes précises nécessaires au paiement seront légèrement différentes d’une institution à l’autre, selon la configuration de leurs services en ligne. Il est important de se rappeler que la nature du paiement (p. ex. « Déclaration de revenus de l’année courante » ou « acompte provisionnel pour l’impôt à payer pour l’année courante ») doit être spécifiée, et que le numéro d’assurance sociale du contribuable doit être inclus afin de vous assurer que le paiement est appliqué au bon compte.

Aucun formulaire particulier de l’ARC n’est requis afin d’effectuer un paiement en lien avec l’impôt en ligne par l’entremise d’une institution bancaire.

Paiement au comptoir d’une institution bancaire

Pour ceux qui n’utilisent pas les services bancaires en ligne ou qui préfèrent simplement faire un paiement en personne, il est possible de s’acquitter d’un montant d’impôt dû directement à la banque. Pour ce faire, le contribuable doit toutefois fournir une copie personnalisée du formulaire de versement.

Puisque le versement est différent pour chaque contribuable, il n’est pas possible d’imprimer ce formulaire à partir du site Web de l’ARC. Toutefois, les contribuables qui veulent en obtenir une copie personnalisée peuvent la commander en téléphonant à la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, au 1-800-959-7383, et demander qu’on leur envoie par la poste.

Utilisation du service Mon paiement de l’ARC

L’ARC met aussi à la disposition des contribuables un service de paiement en ligne nommé Mon paiement. L’utilisation du service Mon paiement est gratuite et ne requiert l’inscription à aucun autre service en ligne de l’ARC.

Il est nécessaire de posséder une carte dotée d’un logo Visa débit, d’un logo Débit MasterCard ou d’un logo Interac en ligne d’une institution bancaire canadienne participante, puisque le service Mon paiement est configuré uniquement pour l’utilisation de l’une de ces cartes. Toute personne qui souhaite utiliser le service Mon paiement devrait confirmer préalablement que le montant à payer ne dépasse pas la limite de transaction quotidienne ou hebdomadaire autorisée par l’institution bancaire concernée.

La liste des institutions financières participantes pour chaque type de carte et de plus amples renseignements sur cette méthode de paiement peuvent être consultés au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/paiement-gagnez-temps-payez-ligne.html.

Paiement par carte de crédit

Bien qu’il soit possible de faire un paiement d’impôt à l’aide d’une carte de crédit, un tel paiement peut seulement être effectué par l’entremise d’un tiers fournisseur (aucun paiement par carte de crédit ne peut donc être fait directement à l’ARC), et ce type de fournisseurs de services impose des frais pour ses services.

Seulement deux fournisseurs de services de ce genre sont identifiés sur le site Web de l’ARC, et des liens permettant d’accéder à leurs services sont accessibles au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-carte-credit.html.

Paiement par un fournisseur de services

Il existe plusieurs tiers fournisseurs de services qui acceptent les paiements de contribuables afin de les remettre à l’ARC. Par contre, la majorité de ces intermédiaires offre plutôt des services destinés aux entreprises et la plupart des fournisseurs identifiés sur le site Web de l’ARC ne prennent pas en charge les paiements en lien avec l’impôt des particuliers.

La liste complète des tiers fournisseurs de services peut être consultée sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-intermediaire-tiers-fournisseur-services.html.

Paiement par débit préautorisé

Il est possible de prendre une entente avec l’ARC afin de créer des prélèvements par débit préautorisé (DPA), autorisant ainsi l’Agence à prélever sur un compte le montant des impôts à payer, à des dates prédéfinies par le contribuable.

Les particuliers qui paient leurs impôts par versements étalés sur toute l’année ont peut-être déjà une entente semblable avec l’ARC et peuvent très probablement la faire modifier pour y ajouter des prélèvements par DPA afin de rembourser un solde restant d’impôt à payer pour l’année d’imposition 2017. Une entente de ce type doit toutefois être prise au moins cinq jours ouvrables avant le 30 avril, date limite du paiement. Un contribuable qui effectue son paiement d’impôt annuel en un seul versement devrait opter pour une autre méthode parmi celles qui sont offertes.

Cette année, une autre méthode de paiement est mise à la disposition des contribuables qui préparent et transmettent électroniquement leur déclaration à l’aide d’un logiciel préparation de déclarations de revenus homologué. Il est possible pour ces contribuables de configurer un DPA à l’aide du logiciel afin d’effectuer leur paiement d’impôt en un seul versement pour l’année d’imposition courante concernée. De plus amples renseignements sur la manière de configurer un tel prélèvement sont disponibles sur le site de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-debit-preautorise.html.

Paiement par argent comptant ou carte de débit

Il est encore possible de payer des impôts en argent comptant ou à l’aide d’une carte de débit, mais de tels paiements doivent être faits à un comptoir de Postes Canada, et non aux bureaux de l’ARC.

Bien qu’un paiement en argent comptant représente une solution de bas niveau technologique, les exigences de cette méthode ne le sont pas. Afin d’effectuer un paiement en argent comptant ou par carte de débit, le contribuable aura besoin d’un code de réponse rapide (QR) qu’il créera lui-même. Ce code peut être créé en suivant le lien disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/payer-a-postes-canada.html. Le code QR ainsi créé doit être présenté au commis d’une succursale de Postes Canada, qui utilisera l’information qu’il contient afin de traiter le paiement à effectuer. Des frais seront perçus à l’utilisation de cette méthode de paiement.

Les contribuables doivent garder en tête que la date limite de paiement au 30 avril imposée par l’ARC requiert que le paiement soit reçu par l’Agence à cette date. L’Agence considère qu’un paiement a été effectué uniquement lorsqu’elle accuse réception du paiement, ou au moment de la réception du paiement par un membre de l’Association canadienne des paiements (qui inclut la plupart des institutions financières canadiennes).

La majorité des méthodes de paiements qui s’offrent aux Canadiens requiert d’effectuer une transaction en ligne ou l’utilisation d’un tiers fournisseur de services. Ces méthodes de paiement peuvent créer un délai à la réception du paiement par l’ARC, résultant de son temps de traitement par l’institution financière ou par la tierce partie. En effet, les contribuables qui effectuent leur paiement en ligne ou par l’entremise d’un tiers fournisseur de services doivent considérer un délai lorsqu’ils choisissent d’effectuer leur paiement; ce n’est évidemment pas une bonne idée d’attendre le 30 avril pour procéder.

Les contribuables qui décident d’effectuer leur paiement en personne auprès de leur institution financière (en fournissant le formulaire de versement, comme mentionné plus haut) ont jusqu’au 30 avril pour le faire, puisque la date qui sera estampillée sur leur formulaire au moment du paiement sera considérée comme étant la date de réception du paiement par l’ARC.

Étant donné le nombre de méthodes de paiement de l’impôt qui s’offrent aux particuliers, tout cela peut créer une certaine confusion. L’ARC fournit, sur son site Web, une charte qui identifie toutes les méthodes de paiement offertes, ainsi que les types de paiements qui peuvent s’effectuer par l’entremise de chacune d’entre elles. Cette charte peut être consultée au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/determiner-votre-methode-paiement.html.

L’une des moindres frustrations que peut vivre un particulier ayant à traiter avec le gouvernement fédéral se rapporte au fait que les renseignements personnels qu’il fournit à un organisme gouvernemental ne sont pas échangés avec les autres services gouvernementaux ou ne leur sont pas transmis. L’intention derrière cette politique est bien fondée : l’objectif est de protéger la vie privée de cette personne. Toutefois, cela veut également dire qu’un contribuable pourrait avoir à communiquer avec plusieurs organismes gouvernementaux ou à se connecter à différents sites Web afin de, par exemple, prendre des arrangements pour le dépôt direct ou fournir de l’information mise à jour, comme lors d’un changement aux renseignements de son compte bancaire.

L’une des moindres frustrations que peut vivre un particulier ayant à traiter avec le gouvernement fédéral se rapporte au fait que les renseignements personnels qu’il fournit à un organisme gouvernemental ne sont pas échangés avec les autres services gouvernementaux ou ne leur sont pas transmis. L’intention derrière cette politique est bien fondée : l’objectif est de protéger la vie privée de cette personne. Toutefois, cela veut également dire qu’un contribuable pourrait avoir à communiquer avec plusieurs organismes gouvernementaux ou à se connecter à différents sites Web afin de, par exemple, prendre des arrangements pour le dépôt direct ou fournir de l’information mise à jour, comme lors d’un changement aux renseignements de son compte bancaire.

Conscient de cette réalité, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il associerait certains des services qu’il offre aux particuliers canadiens afin de les rendre plus homogènes et conviviaux. Ces changements toucheront les deux organismes du gouvernement fédéral qui administrent un grand nombre des principaux programmes de prestations et de versements : l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui verse les remboursements d’impôt, les paiements de crédits d’impôt (comme le crédit pour la taxe de vente harmonisée) et les paiements mensuels de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), et Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui administre le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Programme de la sécurité de la vieillesse (PSV). À l’heure actuelle, toute interaction concernant des prestations ou des paiements versés par l’ARC ne peut être effectuée que par l’entremise de l’Agence, et les questions relatives aux programmes administrés par l’EDSC doivent être traitées auprès de Service Canada.

La nouvelle approche, qui porte le nom approprié de « Une fois suffit », vise à coordonner les systèmes distincts de ces deux organismes afin de simplifier les interactions nécessaires avec chacun d’entre eux.

Premièrement, le service « Comptes liés » permettra aux particuliers qui choisissent d’utiliser les services en ligne du gouvernement fédéral d’accéder à la fois au service Mon dossier de l’ARC et au service Mon dossier Service Canada de l’EDSC à l’aide d’un seul et même accès. En effet, les particuliers seront en mesure de visualiser et de modifier leurs renseignements personnels et d’utiliser tous les services des deux sites par l’entremise d’un accès sécurisé unique.

Deuxièmement, il y aura du changement auprès du service de dépôt direct du gouvernement fédéral. Des millions de Canadiens reçoivent mensuellement des montants de la part du gouvernement fédéral, que ce soit dans le cadre de l’ACE, de la PSV, du Supplément de revenu garanti (SRG) ou du RPC. Plusieurs autres reçoivent des versements trimestriels de crédits pour taxe, comme par exemple le crédit pour la taxe de vente harmonisée ou autres prestations provinciales similaires gérées par le gouvernement fédéral. De plus, certains contribuables reçoivent un paiement annuel pour remboursement d’impôt.

Peu importe la raison du dépôt ou la fréquence des versements, il est justifié d’avoir la possibilité de recevoir ces paiements directement dans son compte bancaire. Le gouvernement fédéral propose son service de dépôt direct depuis plusieurs années et mentionne, à juste titre, que le dépôt effectué directement dans le compte bancaire du contribuable est plus rapide et plus sécuritaire que tout autre type de paiement.

Les particuliers (et plus particulièrement ceux âgés de plus de soixante-cinq ans) ont de très fortes chances de recevoir des paiements ou des prestations de l’ESDC (tels que des prestations du RPC et de la PSV) ainsi que de l’ARC (tels que le crédit pour la taxe de vente harmonisée, tout crédit de taxe provincial auquel ils pourraient être admissibles ou un remboursement d’impôt).

Ce deuxième changement apporté par l’ARC – l’initiative d’échange de renseignements sur le dépôt direct – vise à faciliter aux particuliers la gestion des dépôts directs de tout type de versement. Cela permettra aux prestataires du RPC de fournir leurs renseignements bancaires (ou toute modification à ceux-ci) à l’ARC ou à Service Canada, qui pourront se mettre à jour (avec la permission du particulier) aux fins des programmes de remboursement et de prestations qu’ils gèrent. Cet échange de renseignements sera fait peu importe la méthode de transmission des nouveaux renseignements utilisée, que ce soit par l’entremise des services en ligne du gouvernement fédéral ou par téléphone, en personne ou sur papier. Vous pouvez accéder à des liens menant à plus d’information sur chacune de ces méthodes en consultant l’annonce officielle du gouvernement fédéral, sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2018/02/le_gouvernement_ducanadalanceunguichetuniquepourlespaiementsenli.html.

Les premiers mois de l’année peuvent sembler être une suite interminable de factures et d’autres obligations financières, et tout particulièrement les obligations d’ordre fiscal. Les soldes de carte de crédit pour les achats de Noël, ou peut-être pour des vacances au soleil, arrivent à échéance vers la mi ou la fin du mois de janvier. Les cotisations à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) qu’on souhaite réclamer dans la déclaration de revenus de 2017 doivent être effectuées au plus tard le 1^er mars 2018 et, pour finir, la date limite du 30 avril 2018, relativement au paiement du solde de tout impôt dû à l’égard de l’année 2017, se profile à l’horizon.

Les premiers mois de l’année peuvent sembler être une suite interminable de factures et d’autres obligations financières, et tout particulièrement les obligations d’ordre fiscal. Les soldes de carte de crédit pour les achats de Noël, ou peut-être pour des vacances au soleil, arrivent à échéance vers la mi ou la fin du mois de janvier. Les cotisations à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) qu’on souhaite réclamer dans la déclaration de revenus de 2017 doivent être effectuées au plus tard le 1^er mars 2018 et, pour finir, la date limite du 30 avril 2018, relativement au paiement du solde de tout impôt dû à l’égard de l’année 2017, se profile à l’horizon.

Comme si cette succession de chocs pécuniaires ne suffisait pas, de nombreux Canadiens devront aussi composer avec un rappel d’acomptes reçus de l’Agence du revenu du Canada (ARC) vers la mi-février. Bien que de nombreux Canadiens qui reçoivent de tels rappels soient habitués au processus de paiement par acomptes provisionnels, ce rappel n’est pas le bienvenu pour autant. Pour d’autres, le paiement d’impôts par l’intermédiaire d’acomptes est une approche à la fois inconnue et déroutante.

Pour la plupart des Canadiens, les impôts sur le revenu exigibles sont retenus sur la paye par l’employeur pour être remis ensuite à l’ARC. Ce système est efficace, mais il est aussi peu perceptible pour les contribuables. En conséquence, ces derniers, en particulier les nouveaux retraités, sont parfois surpris de découvrir qu’ils doivent prendre des arrangements pour s’assurer que leurs impôts soient payés tout au long de l’année, afin d’éviter d’avoir un montant important d’impôts à payer à la suite de la production de leur déclaration de 2018 au printemps 2019.

Le système de paiement par acomptes est l’une des façons dont les impôts peuvent être payés tout au long de l’année. Généralement, un contribuable recevra un rappel d’acomptes provisionnels lorsque des retenues à la source (c’est-à-dire des montants prélevés par le payeur et remis à l’ARC au nom du contribuable) ne sont pas effectuées (comme dans le cas des revenus de travail indépendant) ou lorsque les retenues effectuées ne suffisent pas à couvrir l’impôt à payer du contribuable pour l’année (ce qui est fréquent pour les retraités, et plus spécialement les nouveaux retraités). Toutefois, quel que soit le type de revenu reçu par un particulier, ou la raison pour laquelle un montant insuffisant d’impôt a été prélevé à la source, les options qui s’offrent au contribuable qui reçoit un rappel sont identiques.

La réglementation relative à l’impôt fédéral sur le revenu prévoit qu’un contribuable peut être tenu de payer de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels lorsque le montant de l’impôt exigible au moment de la production est supérieur à 3 000 $ pour l’année d’imposition courante (2018) ou pour une ou l’autre des deux années précédentes (2016 ou 2017). En d’autres termes, le paiement par acomptes provisionnels devient obligatoire lorsque le montant de l’impôt prélevé sur le revenu du contribuable est inférieur d’au moins 3 000 $ à la dette d’impôt totale du contribuable pour l’année d’imposition courante ou pour l’une ou l’autre des deux années d’imposition précédentes. Cette année, les paiements d’impôt par acomptes provisionnels doivent être effectués le 15 mars, le 15 juin, le 17 septembre et le 17 décembre.

Le rappel d’acomptes provisionnels émis par l’ARC en février 2018 spécifie deux montants; le premier doit être payé au plus tard le 15 mars, et le second, au plus tard le 15 juin. Chacun de ces montants représente la meilleure estimation de l’ARC du quart de l’impôt net que le contribuable devra payer pour 2018, selon la déclaration produite par le contribuable pour l’année d’imposition 2016. Le contribuable dispose ensuite des trois options exposées ci-dessous.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants spécifiés sur son rappel d’ici les dates limites du 15 mars et du 15 juin. Un contribuable qui choisit cette option s’assure de ne pas s’exposer à des intérêts ou à des pénalités, même s’il s’avérait que les montants payés étaient inférieurs à l’impôt réel à payer pour l’année d’imposition 2018. Et si les acomptes provisionnels payés sont supérieurs au montant de la facture d’impôt du contribuable pour l’année d’imposition 2018, ce dernier recevra évidemment un remboursement au moment de la production.

Deuxièmement, le contribuable peut choisir de payer des acomptes en fonction du montant d’impôt qui était dû pour l’année d’imposition 2017. D’ici le 15 mars 2018, les contribuables auront reçu tous les renseignements dont ils ont besoin afin de déterminer leur impôt à payer pour l’année précédente et pourront donc calculer le montant d’impôt qu’ils doivent payer pour 2017. Si le revenu d’un contribuable n’a pas varié entre 2017 et 2018 et que les déductions et crédits auxquels il a droit demeure inchangés, il est probable que la dette d’impôt totale du contribuable pour 2018 sera légèrement inférieure à celle pour 2017. Cette réduction d’impôt à payer s’explique par le fait que les tranches d’imposition (sur lesquelles est basé le taux d’imposition applicable) et les montants de crédits d’impôt sont tous deux indexés selon l’inflation; ce qui signifie qu’ils augmentent d’une année à l’autre.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant de l’impôt qu’il devra pour 2018 et verser des acomptes en fonction de cette estimation. Lorsque le revenu d’un contribuable diminuera de 2017 à 2018, que ce soit en raison d’une diminution réelle de son revenu ou de déductions plus élevées qu’à l’habitude, et que l’impôt à payer s’en trouvera réduit, il peut s’avérer utile d’envisager cette option.

Un contribuable qui choisit d’utiliser la deuxième ou la troisième option ci-dessus ne s’exposera à aucun intérêt ou pénalité si aucun impôt n’était payable au moment de la production de sa déclaration de 2018 au printemps 2019. Toutefois, si le montant versé est insuffisant ou si l’acompte est versé en retard, l’ARC imposera des intérêts à des taux supérieurs aux taux commerciaux actuels. (Le taux imposé est déterminé chaque trimestre, et le taux courant imposé pour le premier trimestre de 2018, soit jusqu’au 31 mars 2018, est de 5 %.) En outre, lorsque des intérêts sont imposés, ceux-ci sont composés quotidiennement, c’est-à-dire qu’à chaque jour qui passe, des intérêts sont calculés sur les intérêts du jour précédent. L’ARC peut également imposer des pénalités, mais uniquement lorsque le montant des intérêts sur les acomptes pour l’année dépasse 1 000 $.

La plupart des contribuables canadiens sont, tout naturellement, peu enclins à payer leurs impôts avant que cela ne soit absolument nécessaire. Toutefois, ignorer un rappel d’acomptes provisionnels n’est jamais dans l’intérêt du contribuable. Les personnes qui ne souhaitent pas s’embourber dans les subtilités des calculs fiscaux peuvent simplement payer les montants spécifiés sur le rappel. Les plus aventureux (ou les personnes qui veulent s’assurer de payer uniquement le strict nécessaire, et qui sont prêtes à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts à l’égard de tout déficit) peuvent se prévaloir de la deuxième ou de la troisième option mentionnée ci-dessus.

La majorité des contribuables qui choisissent de produire leur déclaration de revenus en ligne disposent de deux options : le service IMPÔTNET et la TED. La première méthode, soit l’utilisation du service IMPÔTNET, consiste en la préparation de la déclaration à l’aide d’un logiciel approuvé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour ensuite produire la déclaration sur le site Web de l’Agence en utilisant le service IMPÔTNET. La deuxième méthode, la TED, nécessite la production de la déclaration en ligne par un tiers. En général, le fournisseur du service TED prépare également la déclaration qu’il produit.

La majorité des contribuables qui choisissent de produire leur déclaration de revenus en ligne disposent de deux options : le service IMPÔTNET et la TED. La première méthode, soit l’utilisation du service IMPÔTNET, consiste en la préparation de la déclaration à l’aide d’un logiciel approuvé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour ensuite produire la déclaration sur le site Web de l’Agence en utilisant le service IMPÔTNET. La deuxième méthode, la TED, nécessite la production de la déclaration en ligne par un tiers. En général, le fournisseur du service TED prépare également la déclaration qu’il produit.

La plupart des Canadiens semblent préférer qu’une tierce partie prépare et produise leur déclaration de revenus. L’an dernier, 56 % des déclarations de revenus des particuliers ont été produites avec la TED, alors qu’environ la moitié de ces déclarations (29 %) ont été produites à l’aide du service IMPÔTNET.

La majorité des contribuables qui préfèrent qu’un tiers s’occupe en leur nom de toutes les subtilités que comporte le régime fiscal canadien peuvent obtenir des renseignements sur la TED sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/particuliers.html. Ce site présente aussi une liste (dans laquelle vous pouvez effectuer une recherche selon votre code postal) des fournisseurs de la TED autorisés dans tout le Canada.

Les Canadiens à l’aise avec la préparation de leur déclaration de revenus et sa production en ligne à l’aide du service IMPÔTNET de l’ARC peuvent obtenir des renseignements sur ce service en consultant le site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu.html. Certains types de déclarations ne peuvent être produits en utilisant le service IMPÔTNET (par exemple, la déclaration d’un contribuable qui a fait faillite en 2017), mais la grande majorité des Canadiens pourront utiliser ce service. En outre, bien qu’à un moment, un code d’accès était requis pour produire une déclaration en utilisant le service IMPÔTNET, cela n’est plus le cas. Les procédures de sécurité de l’ARC à l’égard de ce service sont respectées lorsque le contribuable fournit des renseignements d’identification personnels spécifiques, y compris le numéro d’assurance sociale et la date de naissance.

Le service IMPÔTNET ne peut être utilisé que dans le cas où une déclaration est préparée à l’aide d’un logiciel de préparation des déclarations de revenus ayant été approuvé par l’Agence. Bien qu’en cette période de l’année, ces logiciels sont en vente presque partout, il est également possible de trouver des logiciels approuvés et gratuits. Une liste des logiciels commerciaux et gratuits homologués pour la préparation des déclarations de revenus des particuliers de 2017 peut être consultée sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-particuliers/impotnet-apercu/logiciels-homologues-programme.html.

Bien que la plupart des contribuables choisissent l’une des deux options de production en ligne, il est toujours possible de produire sa déclaration de revenus sur papier. De plus, cette année, l’ARC facilite quelque peu cette option puisqu’elle a envoyé par la poste la version imprimée de la trousse générale d’impôt pour 2017 aux contribuables qui ont produit leur déclaration sur papier l’an dernier.

Ceux qui n’ont pas produit leur déclaration sur papier l’an dernier, mais qui souhaitent tout de même obtenir les versions imprimées de la déclaration de revenus et du guide d’impôt pour 2017 disposent de plusieurs options. L’ARC a créé une ligne téléphonique réservée aux commandes de formulaires d’impôt; les contribuables peuvent joindre ce service au 1-855-330-3310. Il est également possible de télécharger et d’imprimer les versions papier de la déclaration et du guide à partir du site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html. Finalement, les trousses d’impôt peuvent également être obtenues aux bureaux de poste et aux bureaux de Service Canada dans tout le pays, mais l’Agence a indiqué que dans quelques années, elle cesserait la distribution des trousses d’impôt à ces emplacements.

De plus, l’ARC a réinstauré pour certains contribuables une option de production des déclarations qui avait été abolie précédemment. Pendant plusieurs années, les contribuables dont la situation fiscale était relativement simple avaient la possibilité de produire leur déclaration à partir d’un téléphone à clavier. Cette option est à nouveau disponible, mais seulement pour un groupe de contribuables sélectionnés ayant reçu de l’ARC un avis de leur admissibilité pendant le mois de février. Il n’est pas possible, du moins pour cette année, pour les contribuables non sélectionnés de choisir de produire leur déclaration par téléphone.

Pour finir, les contribuables qui ne sont pas à l’aise de préparer leur propre déclaration de revenus, mais pour qui les coûts de la préparation par un tiers constituent un obstacle ont une autre option. Un certain nombre de comptoirs de préparation des déclarations par des bénévoles, dirigés par l’ARC et où les bénévoles préparent des déclarations sans frais, sont ouverts pendant la période de production des déclarations de revenus. Une liste de ces comptoirs (fréquemment mise à jour pendant la période de production des déclarations) est disponible sur le site Web de l’Agence, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/programme-communautaire-benevoles-matiere-impot/comptoirs-preparation-declarations.html.

Bien que diverses options de production soient disponibles pour les contribuables canadiens, aucun choix n’est possible à l’égard des dates où la production des déclarations de 2017 et où les paiements d’impôt dû doivent être effectués. Tous les particuliers canadiens doivent payer le solde de tout impôt dû pour l’année d’imposition 2017 au plus tard le 30 avril 2018, et ce, sans exception et, à moins de circonstances très inhabituelles, sans prolongation.

Pour la majorité des Canadiens, la déclaration de revenus de 2017 doit également être produite au plus tard le lundi 30 avril 2018. Les travailleurs autonomes et leur époux ou conjoint de fait ont jusqu’au vendredi 15 juin 2018 pour produire leur déclaration de 2017 (mais ils doivent tout de même payer tout impôt dû à l’égard de l’année 2017 au plus tard le 30 avril).

Bien que l’obligation de produire un formulaire de déclaration de revenus des particuliers survienne chaque année, le processus de production et le calcul de l’impôt payable ne sont jamais exactement pareils d’année en année. En fiscalité, la seule constante est le changement : les gouvernements provinciaux et fédéral effectuent constamment des mises au point au système fiscal en éliminant des déductions et crédits, en modifiant certains d’entre eux et parfois, en en créant de nouveaux.

Bien que l’obligation de produire un formulaire de déclaration de revenus des particuliers survienne chaque année, le processus de production et le calcul de l’impôt payable ne sont jamais exactement pareils d’année en année. En fiscalité, la seule constante est le changement : les gouvernements provinciaux et fédéral effectuent constamment des mises au point au système fiscal en éliminant des déductions et crédits, en modifiant certains d’entre eux et parfois, en en créant de nouveaux.

Cette année, malheureusement, un certain nombre de changements à la déclaration de revenus annuelle impliquent l’élimination de certains crédits très connus qui étaient auparavant offerts à des millions de contribuables. Bien sûr, ces changements sont entrés en vigueur soit au début de l’année d’imposition 2017, soit à un moment durant l’année, mais la majorité des contribuables ignoreront ces modifications jusqu’à ce qu’ils s’assoient afin de remplir et de produire leur déclaration annuelle ce printemps.

Certains des changements apportés aux crédits d’impôt qui toucheront les contribuables au moment de produire leur déclaration de revenus cette année sont décrits ci-dessous.

Élimination des crédits d’impôt pour manuels et pour études

Pendant plusieurs années, les étudiants de niveau postsecondaire (et leurs parents) ont pu compenser, à un certain degré, le coût associé à ces études en demandant des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux non remboursables.

Avant 2017, quatre crédits et déductions étaient couramment réclamés par les étudiants de niveau postsecondaire :

• le crédit d’impôt pour études, qui pouvait être demandé par des étudiants inscrits à temps plein ou partiel à un programme d’études postsecondaires;
• le crédit d’impôt pour manuels, qui consistait en un crédit non remboursable offert aux étudiants de niveau postsecondaire à temps plein et partiel;
• le crédit d’impôt pour frais de scolarité, qui offrait aux étudiants de niveau postsecondaire un crédit fédéral correspondant à 15 % des frais de scolarité admissibles payés; et
• une déduction du revenu du coût des intérêts payés sur les prêts étudiants admissibles. Ces prêts étaient en général obtenus dans le cadre de programmes de prêts étudiants des gouvernements provinciaux et fédéral.

Les crédits d’impôt pour manuels et pour études ont tous deux été éliminés pour l’année d’imposition 2017. Par conséquent, aucun crédit ne pouvait être accumulé par des étudiants de niveau postsecondaire en 2017; aucune demande pour l’année courante ne peut donc être faite à l’égard de ces crédits dans la déclaration de revenus à produire ce printemps. Toutefois, les crédits d’impôt pour manuels et pour études accumulées lors d’années d’imposition antérieures à 2017 et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande dans l’année où ils ont été gagnés ni lors d’une année subséquente peuvent être reportés afin d’être réclamés dans la déclaration de l’étudiant pour 2017 ou les années suivantes.

Les deux autres avantages fiscaux offerts aux étudiants de niveau postsecondaire sont toutefois toujours disponibles. Pour 2017, les étudiants admissibles peuvent demander un crédit d’impôt fédéral correspondant à 15 % des frais de scolarité payés, et les étudiants qui souscrivent à des prêts étudiants par le biais d’un programme de prêts étudiants parrainé par le gouvernement peuvent déduire de leur revenu les intérêts payés sur ces prêts. Le crédit d’impôt pour frais de scolarité et la déduction des intérêts sur les prêts étudiants peuvent être demandés par les étudiants admissibles dans la déclaration de revenus visant l’année d’imposition 2017.

De plus, les contribuables doivent savoir que les provinces offraient également des crédits d’impôt pour études et pour frais de scolarité qui pouvaient être utilisés afin de réduire l’impôt provincial payable. Bien que des changements semblables à ceux apportés par le gouvernement fédéral aient été annoncés relativement aux crédits des gouvernements provinciaux, ces modifications ne sont pas uniformes. Certaines provinces ont choisi d’éliminer le crédit d’impôt pour études et le crédit d’impôt pour frais de scolarité à compter du 1^er juillet 2017, alors que d’autres ont annoncé que seul le crédit d’impôt pour études sera aboli, mais pas avant 2018. D’autres provinces ont indiqué qu’aucun changement n’est prévu concernant leur système courant de crédits d’impôt pour études et pour frais de scolarité. Par conséquent, les particuliers devront déterminer s’ils peuvent demander ces crédits d’impôt dans leur province respective pour l’année 2017 et, le cas échéant, dans quelle mesure. Ces renseignements sont disponibles dans le Guide général d’impôt et de prestations spécifique à la province de résidence du contribuable. Ces guides peuvent être obtenus sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations.html.

Élimination des crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants

Pendant plusieurs années, les parents ont pu demander des crédits d’impôt fédéraux pour les dépenses engagées afin d’inscrire leurs enfants à des activités artistiques et liées à la condition physique. Au cours des dernières années, la disponibilité et les montants de ces crédits ont été réduits de manière progressive, avant leur abolition le 1^er janvier 2017. Par conséquent, aucune demande à l’égard des crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants ne peut être effectuée pour l’année courante dans la déclaration de 2017, et il est impossible de reporter et de réclamer les crédits accumulés n’ayant pas fait l’objet d’une demande lors des années précédentes.

Élimination du crédit d’impôt pour le transport en commun

Avant 2017, les particuliers pouvaient réclamer un crédit d’impôt fédéral non remboursable à l’égard des frais engagés pour l’utilisation du transport en commun de façon régulière. La définition de ce qui constituait un transport en commun était extrêmement vague et comprenait presque tous les moyens de transport en commun, des autobus aux traversiers. De plus, il était possible de combiner des montants admissibles engagés par tous les membres d’une famille pour les réclamer dans une seule déclaration afin de maximiser la valeur du crédit.

Le crédit d’impôt pour le transport en commun a été éliminé à compter du 1^er juillet 2017. Toutefois, puisque cette abolition a eu lieu en cours d’année, le calcul de tout crédit pouvant être réclamé dans la déclaration de 2017 se révèle assez complexe. En effet, le crédit ne peut être demandé à l’égard des coûts engagés pour le transport en commun se rapportant à une utilisation postérieure au 30 juin 2017. Autrement dit, même si une dépense a été engagée avant le 1^er juillet, aucun crédit ne peut être demandé si le transport associé à cette dépense a lieu après le 30 juin. Ainsi, par exemple, les contribuables qui ont acheté un laissez-passer annuel pour le transport en commun utilisé en 2017 (ou qui ont acheté plusieurs laissez-passer mensuels avant le 1^er juillet 2017 afin de les utiliser après cette date) n’échapperont pas aux répercussions de l’élimination du crédit. Seuls les coûts engagés relativement à des laissez-passer de transport en commun utilisés durant la première moitié de l’année sont admissibles à un crédit pouvant faire l’objet d’une demande dans la déclaration de 2017.

Les contribuables doivent conserver les reçus de ces dépenses dans l’éventualité où l’ARC souhaiterait vérifier la validité d’une demande. Bien que cela ait toujours été une bonne pratique, c’est une idée particulièrement bonne cette année étant donné l’élimination du crédit en milieu d’année et les règles transitoires régissant ce changement.

Remplacement des crédits d’impôt pour aidants naturels

Les particuliers qui vivent avec des membres de leur famille ou qui en prennent soin dans diverses circonstances ont pu demander l’un ou plusieurs des crédits d’impôt pour aidants naturels afin de compenser les coûts associés à la fourniture de ces soins. Au cours des années, le nombre de crédits d’impôt liés aux activités des aidants naturels s’est accru, et ce système est devenu un amalgame de possibilités de demandes pouvant facilement porter à confusion.

Le 1^er janvier 2017, la majeure partie de ce système de crédits a été remplacée par un seul crédit, le crédit canadien pour aidant naturel. Dans l’ensemble, ce nouveau crédit unique offrira aux aidants naturels le même allègement fiscal qu’offrait l’ancien système, avec une exception majeure.

Avant 2017, lorsqu’un particulier vivait dans le même logement qu’un parent ou un grand-parent âgé de 65 ans ou plus, celui-ci pouvait demander un crédit d’impôt pour aidants naturels relativement à ce parent ou grand-parent. Aux fins du crédit, il n’existait aucune exigence selon laquelle le parent âgé ou le grand-parent devait présenter une déficience.

À compter de l’année d’imposition 2017, aucun crédit ne peut être demandé pour les situations susmentionnées. Bien que le nouveau crédit canadien pour aidant naturel (qui doit être demandé à la ligne 307 de la déclaration de revenus) puisse faire l’objet d’une réclamation dans divers contextes et relativement à des particuliers d’âges variés, la condition constante d’admissibilité à ce crédit est que la personne à l’égard de laquelle le crédit est demandé soit une personne à charge en raison d’une déficience. Comme l’indique le Guide général d’impôt et de prestations pour 2017 : « Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 307 à l’égard d’une personne à charge qui n’a pas une déficience des fonctions physiques ou mentales, y compris un parent ou un grand-parent âgé de 65 ans ou plus. » Les exigences relatives à la réclamation du nouveau crédit canadien pour aidant naturel sont définies à la page 47 de ce guide.