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Le Régime de pensions du Canada, institué le 1^er janvier 1966, était à l’origine un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à verser une cotisation au RPC dès l’âge de 18 ans, et continuaient à cotiser tout au long de leur vie active. Les personnes qui avaient cotisé au RPC pouvaient commencer à percevoir les prestations dès l’âge de la retraite, généralement à 65 ans. Une personne qui commençait à recevoir ses prestations de retraite pouvait (ou devait) cesser les cotisations au RPC. Par conséquent, à partir du moment où une personne prenait sa retraite, le montant de ses prestations de retraite ne pouvait plus augmenter (outre les hausses liées à l’inflation).

Le Régime de pensions du Canada, institué le 1^er janvier 1966, était à l’origine un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à verser une cotisation au RPC dès l’âge de 18 ans, et continuaient à cotiser tout au long de leur vie active. Les personnes qui avaient cotisé au RPC pouvaient commencer à percevoir les prestations dès l’âge de la retraite, généralement à 65 ans. Une personne qui commençait à recevoir ses prestations de retraite pouvait (ou devait) cesser les cotisations au RPC. Par conséquent, à partir du moment où une personne prenait sa retraite, le montant de ses prestations de retraite ne pouvait plus augmenter (outre les hausses liées à l’inflation).

La retraite en 2018 est bien différente de ce qu’elle était en 1966 et le Régime de pensions du Canada a évolué et s’est transformé au fil des ans pour s’adapter à ces changements. Pour la population canadienne en général, cela se traduit par une plus grande souplesse pour structurer ses cotisations au RPC, puis ses prestations de retraite.

Bien qu’il soit toujours avantageux de profiter d’une plus grande souplesse en matière de planification du revenu de retraite, le plus grand nombre d’options qui s’offrent à une personne lui exige de faire les meilleurs choix en fonction de sa situation précise. De plus, en ce qui concerne le RPC, plusieurs Canadiens ont une décision à prendre quant à l’utilité de continuer ou non à cotiser au RPC.

Un tel choix se présente à toute personne qui décide de rester sur le marché du travail, que ce soit à temps partiel ou à temps plein, même après avoir commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC. Bien qu’il ait toujours été possible pour une personne de travailler tout en percevant les prestations de retraite, ce n’est que depuis 2012 qu’il est aussi possible de continuer à verser des cotisations au RPC pour ce travail. En effet, un changement apporté en 2012 permet désormais aux personnes qui continuent à travailler après avoir commencé à percevoir les prestations de retraite de continuer à cotiser au RPC et, par conséquent, de faire augmenter le montant de la prestation de retraite mensuelle. Il s’agit de la prestation après-retraite du Régime de pensions du Canada.

Les règles qui régissent la prestation après-retraite varient en fonction de l’âge du contribuable. En bref, une personne qui choisit de continuer à percevoir les prestations de retraite du RPC tout en continuant à travailler devra se conformer aux règles suivantes :

• Les personnes qui ont entre 60 et 65 ans et continuent de travailler doivent continuer à cotiser au RPC;
• Les personnes qui ont entre 65 et 70 ans et continuent de travailler peuvent choisir de cesser de cotiser au RPC. Pour cesser les cotisations, cette personne doit remplir le formulaire CPT30 – Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur. Cette personne doit remettre une copie de ce formulaire à son employeur, et en faire parvenir la version originale à l’Agence du revenu du Canada. Si elle travaille pour plus d’un employeur, la personne doit prendre la même décision (poursuivre ou non le versement des cotisations) pour chaque employeur, et fournir à chacun une copie du formulaire CPT30.

Il est possible de revenir subséquemment sur une décision de cesser de cotiser, et les cotisations pourront alors se poursuivre, mais un tel changement ne peut être effectué qu’une fois par année civile. Pour faire ce changement, la personne doit remplir la section D du formulaire CPT30 de l’Agence intitulé Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur, puis en remettre une copie à son employeur et faire parvenir l’original à l’Agence.

• Les personnes de 70 ans ou plus qui continuent à travailler ne peuvent plus cotiser au RPC.

Dans l’ensemble, ces nouvelles règles font en sorte que les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC qui continuent à travailler et qui ont moins de 65 ans, ou qui ont entre 65 et 70 ans et qui choisissent de continuer de cotiser, continueront à verser des cotisations au RPC et pourront donc acquérir des crédits additionnels. Par conséquent, le montant des prestations de retraite auxquelles ces personnes ont droit pourra augmenter pour chaque année de cotisations additionnelles.

Lorsqu’une personne verse des cotisations au RPC alors qu’elle travaille et qu’elle perçoit aussi des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation après-retraite acquise sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral, et cette personne sera informée chaque année de toute augmentation de la prestation de retraite mensuelle du RPC. La prestation après-retraite sera versée automatiquement à la personne l’année suivant ses cotisations, chaque année en date du 1^er janvier. Puisque le gouvernement fédéral a besoin d’information sur les cotisations versées par l’employeur, le premier paiement annuel de la prestation après-retraite est normalement versé au début du mois d’avril et comprend un montant forfaitaire équivalant aux prestations qui remontent au mois de janvier de l’année en question. Par la suite, les prestations après-retraite sont versées mensuellement à la personne, leur montant étant ajouté à ses prestations de retraite du RPC et versées en un seul paiement.

Bien que les règles qui encadrent la prestation après-retraite pourraient sembler complexes (et les calculs actuariels sont effectivement complexes), la personne n’a pas à se préoccuper de ces détails techniques. Les bénéficiaires des prestations de retraite du RPC qui ont moins de 65 ou plus de 70 ans n’ont, de leur côté, aucune décision à prendre. En effet, les cotisations au RPC des personnes de moins de 65 ans seront automatiquement déduites de leur chèque de paye, alors que les personnes de plus de 70 ans ne sont plus autorisées à cotiser.

Ce sont les personnes qui ont entre 65 et 70 ans qui doivent prendre une décision quant à l’utilité de poursuivre ou non leurs cotisations au RPC selon leur situation particulière. Pour les aider à prendre une telle décision, le gouvernement fédéral leur offre une aide sur son site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html, où sont décrits les calculs qui s’appliqueraient aux personnes selon leur âge et leur niveau de revenu.

De plus amples renseignements sur le RPC en général sont aussi offerts sur ce site Web, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.

Sauf pour les contribuables les plus fortunés, l’achat d’une maison exige d’obtenir un crédit hypothécaire pour la partie du prix d’achat qu’il reste à payer après la mise de fonds. Pour la majorité des acheteurs, et tout particulièrement les premiers acheteurs, cela prend la forme d’un prêt hypothécaire conventionnel auprès d’une institution financière.

Sauf pour les contribuables les plus fortunés, l’achat d’une maison exige d’obtenir un crédit hypothécaire pour la partie du prix d’achat qu’il reste à payer après la mise de fonds. Pour la majorité des acheteurs, et tout particulièrement les premiers acheteurs, cela prend la forme d’un prêt hypothécaire conventionnel auprès d’une institution financière.

Les règles qui régissent l’admissibilité à un tel crédit hypothécaire ont été quelque peu perturbées depuis les dix dernières années. Pour un certain nombre de raisons, les pratiques en matière de prêts hypothécaires et de prêts sur valeur domiciliaire n’ont jamais atteint les niveaux insoutenables qui ont sévi au sud de la frontière, et le Canada a échappé à la crise immobilière catastrophique qui a frappé les États-Unis en 2008 et 2009. Cependant, dans les années qui ont suivi la crise financière causée par cette crise immobilière, les taux d’intérêt ont atteint un creux historique. Ces niveaux extrêmement bas, en conjonction avec la hausse continue de la valeur des biens immobiliers, ont entraîné un niveau d’emprunt sans précédent, les premiers acheteurs profitant des très faibles taux d’intérêt pour acheter une maison qu’ils n’auraient normalement pas eu les moyens de se payer. Les propriétaires, quant à eux, en ont profité pour emprunter sur la valeur nette de leur maison, qui ne cessait d’augmenter.

Les représentants du gouvernement canadien et des banques estimant qu’un tel niveau d’emprunt, ainsi que le risque pour les emprunteurs, était fort préoccupant, plusieurs modifications ont été apportées entre 2008 et 2017 pour resserrer les règles régissant les crédits et les prêts hypothécaires. Ce qui suit est un aperçu des règles qui s’appliquent désormais aux acheteurs potentiels d’une propriété résidentielle partout au Canada.

La première de ces règles exige aux acheteurs potentiels de verser une mise de fonds minimum, qui correspond à un pourcentage du coût de la propriété. Le pourcentage applicable est établi en fonction du coût de la propriété, comme suit :

Prix d’achat de la maison                                           Mise de fonds minimum requise

500 000 $ ou moins                                                    5 % du prix d’achat

Entre 500 000 $ et 999 999 $                                      5 % des premiers 500 000 $; et

                                                                                 10 % du reste du prix d’achat au-delà des premiers 500 000 $          

1 000 000 $ ou plus                                                    20 % du prix d’achat

Peu importe le prix d’achat de la maison, si la mise de fonds est inférieure à 20 % de l’achat (ou si, autrement dit, le montant du prêt hypothécaire est supérieur à 80 % du prix d’achat), l’hypothèque est considérée comme un prêt hypothécaire à proportion élevée. Des exigences supplémentaires doivent alors être imposées.

En somme, dans le cas d’un prêt hypothécaire à proportion élevée, l’acheteur potentiel doit obtenir (et payer) une assurance prêt hypothécaire, habituellement auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Une telle assurance signifie qu’en cas de non-paiement de l’hypothèque par le propriétaire, la SCHL doit verser le solde impayé de cette hypothèque à l’institution financière qui a fourni le crédit hypothécaire. Les primes d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL se situent entre 0,6 % et 4,5 % du montant de l’hypothèque, en fonction du montant de la mise de fonds, et ne peuvent s’appliquer à l’hypothèque d’une maison dont le coût d’achat est de 1 000 000 $ ou plus. Les acheteurs qui doivent payer une prime d’assurance prêt hypothécaire peuvent choisir de l’acquitter en un seul versement, ou de l’ajouter au montant du prêt pour la rembourser à même les versements hypothécaires.

Les acheteurs potentiels, même en ayant accumulé l’argent nécessaire pour la mise de fonds, s’inquiètent souvent de ne pas arriver à se qualifier pour un prêt hypothécaire. Ces préoccupations sont souvent justifiées, puisque les règles qui régissent l’admissibilité sont tout récemment devenues plus sévères.

Quiconque fait une demande de prêt hypothécaire (qu’il s’agisse ou non d’un prêt hypothécaire à proportion élevée) auprès d’une institution financière fédérale (c’est-à-dire l’ensemble des principales banques canadiennes), doit d’abord passer un « test de tension ». Ce test, qui mesure les obligations de remboursement de la dette de l’emprunteur sous forme de pourcentage du revenu, vise à assurer que le demandeur sera en mesure de respecter ses obligations de paiement de l’hypothèque, selon les faibles taux d’intérêt actuels, mais aussi selon la hausse éventuelle, presque certaine, de ces taux.

Pour le déterminer, les prêteurs examinent deux ratios : l’amortissement brut de la dette (ABD) et l’amortissement total de la dette (ATD). L’ABD mesure essentiellement tous les coûts de logement de l’emprunteur, y compris les versements hypothécaires, les impôts fonciers, les frais de chauffage et, dans le cas d’une copropriété, 50 % des charges de copropriété. Dans tous les cas, le total de ces coûts ne devrait pas dépasser 32 % du revenu brut du demandeur. L’ATD représente l’ensemble des frais de service de la dette du demandeur, y compris les coûts de logement et les frais de service liés aux cartes de crédit, au prêt d’études, au prêt automobile, à la marge de crédit ou à toute autre dette. En ce qui concerne l’ATD, les prêteurs exigent que l’ensemble des frais de service de la dette soit inférieur à 40 % du revenu brut du demandeur.

En somme, ce test de tension permet aux prêteurs de vérifier l’ensemble des coûts de logement et des frais de service de la dette du demandeur si le prêt hypothécaire était approuvé, de façon à s’assurer que les ratios d’ABD et d’ATD correspondent aux pourcentages limites acceptables.

Les prêteurs sont désormais tenus d’effectuer ce test de tension en utilisant le plus élevé de deux taux calculés, comme cela est illustré ci-dessous, et les ratios d’ABD et d’ATD du demandeur doivent être admissibles par rapport à ce taux plus élevé.

• Dans le cas d’un prêt hypothécaire à proportion élevée (mise de fonds inférieure à 20 %), la banque doit utiliser le taux d’intérêt le plus élevé entre le taux d’intérêt des prêts hypothécaires ordinaires de 5 ans de la Banque du Canada et le taux d’intérêt négocié avec le demandeur.
• Dans le cas d’un prêt hypothécaire qui n’est pas à proportion élevée, la banque doit utiliser le taux d’intérêt le plus élevé entre le taux d’intérêt des prêts hypothécaires ordinaires de 5 ans de la Banque du Canada et le taux d’intérêt négocié avec le demandeur, plus 2 %.

Le taux d’intérêt de la Banque du Canada pour les prêts hypothécaires pour un terme de 5 ans s’élève actuellement à 5,34 %.

L’exigence d’admissibilité en fonction d’un taux d’intérêt supérieur aux taux actuels, et supérieur aux taux d’intérêt hypothécaires actuellement offerts aura inévitablement une incidence pour les emprunteurs potentiels. Dans certains cas, pour se conformer à ces nouvelles règles, certains emprunteurs devront « revoir à la baisse » leur budget pour l’achat d’une maison, alors que certains premiers acheteurs potentiels pourraient être contraints d’attendre afin d’accumuler l’argent pour une plus grande mise de fonds et ainsi réduire le montant du crédit hypothécaire nécessaire.  Cependant, dans tous les cas, les nouvelles règles ont pour objet de garantir qu’une fois la maison achetée, les nouveaux propriétaires seront en mesure, à court et à long terme, de satisfaire aux obligations financières découlant de l’achat d’une propriété.

Le mois de septembre marque à la fois la fin de l’été et le début d’une nouvelle année scolaire pour les millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes du pays. Or, quel que soit l’âge de l’étudiant ou de l’étudiante, ou son niveau scolaire, le début des classes comporte inévitablement des coûts. Ceux-ci peuvent aller de quelques centaines de dollars pour la fourniture scolaire des élèves des écoles primaires et secondaires, et atteindre des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars pour le coût des études postsecondaires ou professionnelles.

Le mois de septembre marque à la fois la fin de l’été et le début d’une nouvelle année scolaire pour les millions d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes du pays. Or, quel que soit l’âge de l’étudiant ou de l’étudiante, ou son niveau scolaire, le début des classes comporte inévitablement des coûts. Ceux-ci peuvent aller de quelques centaines de dollars pour la fourniture scolaire des élèves des écoles primaires et secondaires, et atteindre des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars pour le coût des études postsecondaires ou professionnelles.  

Malheureusement pour ces élèves (et leurs parents!), l’aide fiscale qu’ils pourraient obtenir par l’entremise de notre système fiscal pour les aider à contrebalancer ces coûts s’est érodée au cours des dernières années alors que certains crédits d’impôt ont cessé d’être offerts.

En fait, il n’existe plus aucun crédit d’impôt ni déduction possible pour les coûts liés à l’éducation au primaire et au secondaire. Il y avait auparavant deux crédits d’impôt (celui pour la condition physique et celui pour les activités artistiques) offerts pour contrebalancer le coût des activités parascolaires des enfants de 16 ans ou moins. Ceux-ci ont toutefois été annulés à la fin de 2016.

Les parents qui travaillent à l’extérieur de la maison et doivent, par conséquent, payer pour le service de garde scolaire pour leur enfant peuvent toutefois déduire les frais de garde d’enfants, dans les limites prescrites. Ces limites sont basées sur l’âge de l’enfant et sur le revenu familial pour l’année en cours. De plus amples renseignements sur les déductions pour frais de garde d’enfants sont fournis sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-214-frais-garde-enfants.html.

Puis, une fois les enfants en âge de poursuivre des études postsecondaires, les coûts grimpent considérablement. Ce fait étant reconnu, les étudiants de niveau postsecondaire (et leurs parents) ont profité depuis plusieurs années d’un « coup de pouce » de notre système fiscal, qui permet des déductions et des crédits d’impôt pour certains des nombreux coûts connexes. Or, deux de ces crédits d’impôt ne seront plus offerts en 2018 ni pour les années suivantes.

Pendant plusieurs années, les étudiants de niveau postsecondaire pouvaient aussi réclamer le crédit d’impôt pour études et le crédit d’impôt pour manuels. Malheureusement, ils ont tous deux été éliminés à la fin de 2016. Il est toutefois important de se rappeler que les crédits d’impôt pour études et pour manuels qui n’ont pas été réclamés par les étudiants avant 2017 pourront toujours être reportés et réclamés en 2017, en 2018 ou dans les années suivantes.

La bonne nouvelle est qu’un crédit d’impôt continuera à être offert pour le principal coût associé aux études postsecondaires – les frais de scolarité. Tout étudiant pour qui les frais de scolarité sont supérieurs à 100 $ dans un établissement postsecondaire admissible (c’est-à-dire la majorité des universités et des collèges du Canada) pourra toujours réclamer un crédit d’impôt fédéral pour 15 % de ces frais de scolarité. Les provinces et les territoires offrent également aux étudiants des crédits d’impôt équivalents, le taux différant toutefois d’une province ou d’un territoire à l’autre. Tant au niveau fédéral que provincial, ce crédit d’impôt contribue à réduire l’impôt qui serait autrement à payer. Dans l’éventualité où l’étudiant n’a aucun revenu imposable pour l’année, comme c’est souvent le cas, les crédits d’impôt acquis pourront être reportés et réclamés par l’étudiant lors d’une année subséquente, ou être transférés (selon les limites permises) à un époux ou épouse, un parent ou un grand-parent pour l’année en cours.

Il est à noter qu’il n’existe aucun crédit d’impôt ni déduction au niveau fédéral pour le coût de la vie de l’étudiant, que ce soit en résidence ou hors campus, malgré l’importance de telles dépenses. En fait, de tels coûts sont considérés comme des dépenses personnelles et des frais de subsistance, ce pour quoi aucun crédit d’impôt ni déduction n’a jamais été offert.

Au Canada, la majorité des étudiants de niveau postsecondaire doivent contracter une dette d’un certain montant au cours de leurs études, et le remboursement de cette dette n’est normalement pas exigé avant la fin des études. Une fois que le remboursement commence, un crédit d’impôt peut être réclamé, dans certains cas, pour le montant total des intérêts payés sur la dette. Or, les étudiants qui sont encore aux études et cherchent à obtenir un prêt étudiant doivent s’informer des règles qui régissent le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants. Bien qu’un crédit d’impôt soit offert pour tous les intérêts versés pour le remboursement de prêts étudiants admissibles, seuls certains types de prêts étudiants sont admissibles. Plus précisément, seuls les intérêts versés sur les prêts étudiants sous régime gouvernemental (fédéral ou provincial) sont admissibles à une déduction. Il n’est pas inhabituel que les étudiants (surtout dans les programmes professionnels, y compris en médecine et en droit) se voient offrir des marges de crédit par une institution financière, souvent assorties de taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. Les institutions financières offrent aussi parfois aux étudiants, une fois qu’ils ont obtenu leur diplôme et commencé à rembourser leur prêt d’études financé par le gouvernement, de consolider ce prêt étudiant avec d’autres types de dettes, également à des taux d’intérêt avantageux. Il ne faut cependant pas oublier que les intérêts payés sur cette marge de crédit (ou toute autre forme d’emprunt auprès d’une institution financière pour financer le coût des études) ne seront jamais admissibles au crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants. L’Agence du revenu du Canada l’explique ainsi dans une publication sur le sujet : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » Les étudiants qui songent à obtenir un prêt auprès d’une institution financière au lieu d’un prêt d’études financé par le gouvernement (ou qui songent à consolider un prêt de façon à intégrer ce prêt étudiant) doivent tenir compte, au moment d’évaluer les avantages du taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, que le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants ne leur serait plus offert pour cet emprunt dans les années à venir.

Il y a aussi un certain nombre de crédits d’impôt et de déductions qui, n’étant pas spécifiquement liés à l’éducation, sont souvent réclamés par des étudiants de niveau postsecondaire (p. ex., les déductions liées aux frais de déménagement). L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règles sur le revenu qui peuvent s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. Ce guide, intitulé Les étudiants et l’impôt, a été mis à jour en août 2018 pour y inclure les récents changements, et cette nouvelle version est maintenant accessible en ligne sur le site Web de l’Agence à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.

La politique administrative de l’Agence du revenu du Canada relative aux organismes de bienfaisance enregistrés leur permet de consacrer jusqu’à 10 % de leurs ressources à des activités politiques non partisanes. Si l’Agence détermine qu’un organisme de bienfaisance dépasse le seuil de 10 %, elle peut appliquer des sanctions allant jusqu’à la révocation de l’enregistrement de l’organisme.

La politique administrative de l’Agence du revenu du Canada relative aux organismes de bienfaisance enregistrés leur permet de consacrer jusqu’à 10 % de leurs ressources à des activités politiques non partisanes. Si l’Agence détermine qu’un organisme de bienfaisance dépasse le seuil de 10 %, elle peut appliquer des sanctions allant jusqu’à la révocation de l’enregistrement de l’organisme.

Plus tôt cette année, une décision d’un tribunal de l’Ontario a effectivement aboli les règles limitant la participation des organismes de bienfaisance à des activités politiques non partisanes, y compris la règle du plafond de 10 % de l’Agence, qui ont été déclarées nulles et sans effet. Ce changement était censé entrer en vigueur la journée même de la décision du tribunal, soit le 16 juillet 2018.

Il va sans dire que cette décision du tribunal a engendré beaucoup d’incertitude dans le secteur de la bienfaisance, les organismes ne sachant plus à quoi s’en tenir quant à leur participation actuelle ou future à des activités politiques non partisanes. Depuis, l’Agence a fait deux annonces afin de réduire cette incertitude.

Tout d’abord, elle a annoncé qu’elle allait interjeter appel de la décision du tribunal, qui contient selon elle « d’importantes erreurs de droit ». Il faudra encore attendre plusieurs mois avant d’obtenir l’audience et la décision pour cet appel.

L’Agence a toutefois annoncé, par ailleurs, que des modifications seront apportées, non seulement à sa politique relative aux activités politiques qui sont autorisées aux organismes de bienfaisance, mais aussi aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui régissent les activités qui sont permises aux organismes de bienfaisance enregistrés. Selon le communiqué de presse de l’Agence publié sur son site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/2018/08/declaration-de-la-ministre-du-revenu-national-et-du-ministre-des-finances-concernant-lengagement-du-gouvernement-a-clarifier-les-regles-qui-regisse.html, les modifications prévues permettront aux organismes de bienfaisance de poursuivre leurs fins de bienfaisance en participant à des activités politiques non partisanes et à l’élaboration des politiques publiques. Les objectifs des organismes de bienfaisance devront toujours relever exclusivement de la bienfaisance et les restrictions qui concernent les activités partisanes continueront de s’appliquer.

Pour la mise en œuvre des modifications prévues, il est important de noter que l’Agence apportera des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu dans l’intention d’introduire une loi modificative à l’automne 2018. Par conséquent, les nouvelles règles qui encadrent les activités politiques des organismes de bienfaisance ne découleront plus seulement d’une politique administrative de l’Agence, mais bien d’exigences légales en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. De plus, les modifications prévues à la Loi s’appliqueront de manière rétroactive, y compris en ce qui a trait aux vérifications et aux objections des organismes de bienfaisance enregistrés qui sont actuellement suspendus. De telles suspensions pourront être levées lorsque la loi prévue aura été adoptée par le Parlement.

L’annonce des modifications prévues par l’Agence ne comprenait aucune description détaillée de ces modifications. L’Agence a toutefois bien indiqué dans son communiqué de presse qu’elle comptait apporter des changements qui « tiennent compte » de la recommandation n^o 3 du Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance. Voici la recommandation en question :

 « Le Groupe recommande que les modifications :

1. conservent l’exigence juridique actuelle que les organismes de bienfaisance soient exclusivement constitués et exploités à des fins de bienfaisance, et que les fins politiques ne soient pas considérées comme des fins de bienfaisance;
2. appuient pleinement la participation des organismes de bienfaisance au dialogue non partisan sur les politiques publiques et à leur élaboration à l’appui des fins de bienfaisance, supprimant le terme « activités politiques », qui a tendance à être compris dans le langage courant comme étant partisan et qui porte donc à confusion, et articulent clairement la signification de « dialogue sur les politiques publiques et leur élaboration » afin d’inclure : l’offre de renseignements, la recherche, les opinions, les activités de défense, la mobilisation des gens, la représentation ainsi que l’organisation de forums et de discussions;
3. conservent l’interdiction, pour les organismes de bienfaisance, d’entreprendre des « activités politiques partisanes », avec l’inclusion des « représentants élus » (c.-à-d. il est interdit aux organismes de bienfaisance d’appuyer directement « un parti politique, un représentant élu ou un candidat à un poste politique »), et retirent l’interdiction concernant l’appui « indirect », compte tenu de sa subjectivité.

Le rapport du Groupe de consultation peut être consulté en entier sur le site Web de l’Agence à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/ressources-organismes-bienfaisance-donateurs/ressources-organismes-bienfaisance-activites-politiques/rapport-groupe-consultation-activites-politiques-organismes-bienfaisance.html.

Un fait important doit ici être souligné : l’Agence a indiqué vouloir apporter des modifications qui « tiennent compte » des recommandations du Groupe, mais n’a jamais indiqué que ces modifications se conformeraient en tous points à la recommandation. Par conséquent, il est possible que ces modifications s’éloignent, d’une façon ou d’une autre, de la recommandation n^o 3 du Groupe de consultation.

L’Agence a aussi indiqué vouloir élaborer, une fois les modifications adoptées, des « directives à l’appui » en collaboration avec le secteur de la bienfaisance, vraisemblablement par le biais de publications en langage simple pour expliquer les modifications apportées et la manière dont l’Agence compte appliquer et administrer ces changements à l’avenir. C’est à suivre...

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

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Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées - l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

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